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Document C2005/315/04
Judgment of the Court (Third Chamber) of 20 October 2005 in Case C-264/03: Commission of the European Communities v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Public contracts — Directive 92/50/EEC — Procedures for the award of public service contracts — Freedom to provide services — Agency of delegated project contracting — Persons to whom the task of delegated project contracting may be entrusted — Exhaustive list of legal persons created under French law)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2005 dans l'affaire C-264/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Marchés publics — Directive 92/50/CEE — Procédure de passation des marchés publics de services — Libre prestation des services — Mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée — Personnes auxquelles peut être confiée la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée — Liste exhaustive de personnes morales de droit français)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2005 dans l'affaire C-264/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Marchés publics — Directive 92/50/CEE — Procédure de passation des marchés publics de services — Libre prestation des services — Mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée — Personnes auxquelles peut être confiée la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée — Liste exhaustive de personnes morales de droit français)
JO C 315 du 10.12.2005, p. 2–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
10.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/2 |
ARRÊT DE LA COUR
(troisième chambre)
du 20 octobre 2005
dans l'affaire C-264/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
(Manquement d'État - Marchés publics - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics de services - Libre prestation des services - Mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée - Personnes auxquelles peut être confiée la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée - Liste exhaustive de personnes morales de droit français)
(2005/C 315/04)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-264/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 17 juin 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. B. Stromsky et K. Wiedner, ainsi que par Mme F. Simonetti) contre République française, (agents: MM. G. de Bergues et D. Petrausch) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. J. Malenovský, J.-P. Puissochet, A. Borg Barthet et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 20 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
En réservant, à l'article 4 de la loi no 85-704, du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, telle que modifiée par la loi no 96-987, du 14 novembre 1996, relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée à une liste exhaustive de personnes morales de droit français, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, ainsi que de l'article 49 CE.