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Document C2006/074/02
Judgment of the Court (Second Chamber) of 19 January 2006 in Case C-547/03 P Asian Institute of Technology (AIT) v Commission of the European Communities (Appeal — Asia-Invest Programme — Public call for proposals — Contract — Article 111 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance — Manifest inadmissibility — No legal interest in bringing proceedings — Article 64 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance — Measures of organisation of procedure — Request for production of documents — Parties requested to make written submissions on certain aspects of the proceedings)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-547/03 P: Asian Institute of Technology (AIT) contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Programme Asia-Invest — Appel à propositions — Contrat — Article 111 du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité manifeste — Défaut d'intérêt à agir — Article 64 du règlement de procédure du Tribunal — Mesures d'organisation de la procédure — Demande de production de documents — Invitation des parties à se prononcer par écrit sur certains aspects du litige)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-547/03 P: Asian Institute of Technology (AIT) contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Programme Asia-Invest — Appel à propositions — Contrat — Article 111 du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité manifeste — Défaut d'intérêt à agir — Article 64 du règlement de procédure du Tribunal — Mesures d'organisation de la procédure — Demande de production de documents — Invitation des parties à se prononcer par écrit sur certains aspects du litige)
JO C 74 du 25.3.2006, p. 1–2
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
25.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 74/1 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 19 janvier 2006
dans l'affaire C-547/03 P: Asian Institute of Technology (AIT) contre Commission des Communautés européennes (1)
(Pourvoi - Programme Asia-Invest - Appel à propositions - Contrat - Article 111 du règlement de procédure du Tribunal - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'intérêt à agir - Article 64 du règlement de procédure du Tribunal - Mesures d'organisation de la procédure - Demande de production de documents - Invitation des parties à se prononcer par écrit sur certains aspects du litige)
(2006/C 74/02)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-547/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 22 décembre 2003, Asian Institute of Technology (AIT), établi à Pathumthani (Thaïlande), (avocat: Me H. Teissier du Cros) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agents: M. P.-J. Kuijper et Mme B. Schöfer), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. J. Makarczyk, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. P. Kūris et G. Arestis (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 19 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
L'Asian Institute of Technology (AIT) est condamné aux dépens. |