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Document C2006/074/04
Case C-435/05: Reference for a preliminary ruling from the Hoge Raad Der Nederlanden by order of that court of 2 December 2005 in Investrand B.V. v Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-435/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 2 décembre 2005 dans l'affaire Investrand B.V. contre Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-435/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 2 décembre 2005 dans l'affaire Investrand B.V. contre Staatssecretaris van Financiën
JO C 74 du 25.3.2006, p. 2–2
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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25.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 74/2 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 2 décembre 2005 dans l'affaire Investrand B.V. contre Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-435/05)
(2006/C 74/04)
Langue de procédure: néerlandais
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 2 décembre 2005 dans l'affaire Investrand B.V. contre Staatssecretaris van Financiën et parvenue au greffe de la Cour le 5 décembre 2005.
Le Hoge Raad des Pays-Bas demande à la Cour de statuer sur la question suivante:
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Faut-il, à propos du droit à déduction institué par l'article 17, paragraphe 2, de la sixième directive (1), admettre l'existence d'un lien direct et immédiat entre certains services auxquels un contribuable a eu recours et des opérations imposables que ce même contribuable doit encore effectuer lorsque ces services ont été achetés en vue de définir la valeur d'une créance d'argent qui fait partie de son patrimoine, mais qui a pris naissance au cours d'une période antérieure à celle durant laquelle il était contribuable aux fins de la TVA? |
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1997, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1.