This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2006/131/25
Case C-234/04: Judgment of the Court (First Chamber) of 16 March 2006 (reference for a preliminary ruling of Landesgericht Innsbruck (Austria)) — Rosmarie Kapferer v Schlank & Schick GmbH (Jurisdiction in civil matters — Regulation (EC) No 44/2001 — Interpretation of Article 15 — Jurisdiction over consumer contracts — Prize notification — Misleading advertising — Judgment on jurisdiction — Res judicata — Review on appeal — Legal certainty — Primacy of Community law — Article 10 EC)
Affaire C-234/04: Arrêt de la Cour (I ère chambre) du 16 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Innsbruck) — Rosmarie Kapferer/Schlank & Schick GmbH (Compétence judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n o 44/2001 — Interprétation de l'article 15 — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Promesse de gain — Publicité trompeuse — Décision judiciaire statuant sur la compétence — Force de la chose jugée — Réouverture en instance d'appel — Sécurité juridique — Primauté du droit communautaire — Article 10 CE)
Affaire C-234/04: Arrêt de la Cour (I ère chambre) du 16 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Innsbruck) — Rosmarie Kapferer/Schlank & Schick GmbH (Compétence judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n o 44/2001 — Interprétation de l'article 15 — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Promesse de gain — Publicité trompeuse — Décision judiciaire statuant sur la compétence — Force de la chose jugée — Réouverture en instance d'appel — Sécurité juridique — Primauté du droit communautaire — Article 10 CE)
JO C 131 du 3.6.2006, p. 14–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
3.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 131/14 |
Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 16 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Innsbruck) — Rosmarie Kapferer/Schlank & Schick GmbH
(Affaire C-234/04) (1)
(Compétence judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Interprétation de l'article 15 - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Promesse de gain - Publicité trompeuse - Décision judiciaire statuant sur la compétence - Force de la chose jugée - Réouverture en instance d'appel - Sécurité juridique - Primauté du droit communautaire - Article 10 CE)
(2006/C 131/25)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Innsbruck
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Rosmarie Kapferer
Partie défenderesse: Schlank & Schick GmbH
Objet
Demande de décision préjudicielle — Landesgericht Innsbruck — Interprétation de l'art. 10 CE — Obligation pour une juridiction d'appel de réexaminer une décision juridictionnelle de première instance définitive sur la compétence en cas de violation du droit communautaire — Interprétation de l'art. 15, point 1, sous c) du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Législation nationale en matière de protection des consommateurs prévoyant un droit au prix prétendument gagné par le destinataire d'une publicité trompeuse
Dispositif
Le principe de coopération découlant de l'article 10 CE n'impose pas à une juridiction nationale d'écarter des règles de procédure internes afin de réexaminer une décision judiciaire passée en force de chose jugée et de l'annuler, lorsqu'il apparaît qu'elle est contraire au droit communautaire.