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Document C2006/131/76
Case T-398/05 R: Order of the President of the Court of First Instance of 4 April 2006 — Tesoka v EUROFOUND (Proceedings for interim relief — No need to adjudicate)
Affaire T-398/05 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 4 avril 2006 — Tesoka/FEACVT ( Procédure de référé — Non-lieu à statuer )
Affaire T-398/05 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 4 avril 2006 — Tesoka/FEACVT ( Procédure de référé — Non-lieu à statuer )
JO C 131 du 3.6.2006, p. 40–41
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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3.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 131/40 |
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 4 avril 2006 — Tesoka/FEACVT
(Affaire T-398/05 R)
(«Procédure de référé - Non-lieu à statuer»)
(2006/C 131/76)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Sabrina Tesoka (Overijse, Belgique) (représentant: J.-L. Fagnart, avocat)
Partie défenderesse: Fédération européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (FAECVT) (représentant: C. Callanan, avocat)
Objet de l'affaire
Demande de mesures provisoires visant en substance à ce qu'il soit enjoint à la FEACVT, d'une part, de payer à la requérante une indemnité provisionnelle et, d'autre part, de remettre à la requérante les documents qui lui sont nécessaires pour pouvoir bénéficier, dans son pays de résidence, des indemnités de chômage
Dispositif de l'ordonnance
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1) |
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en référé. |
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2) |
Dans le cadre de la procédure en référé, la partie défenderesse supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la partie requérante. |