This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2006/143/23
Case C-423/04: Judgment of the Court (First Chamber) of 27 April 2006 (reference for a preliminary ruling from the Social Security Commissioner) — Sarah Margaret Richards v Secretary of State for Work and Pensions (Equal treatment for men and women in matters of social security — Directive 79/7/EEC — Refusal to award a retirement pension at the age of 60 to a transsexual who has undergone male-to-female gender reassignment surgery)
Affaire C-423/04: Arrêt de la Cour (I ère chambre) du 27 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Social Security Commissioner) — Sarah Margaret Richards/Secretary of State for Work and Pensions (Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Refus d'octroyer une pension de retraite à l'âge de 60 ans à une transsexuelle ayant subi une opération chirurgicale de conversion du sexe masculin vers le sexe féminin)
Affaire C-423/04: Arrêt de la Cour (I ère chambre) du 27 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Social Security Commissioner) — Sarah Margaret Richards/Secretary of State for Work and Pensions (Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Refus d'octroyer une pension de retraite à l'âge de 60 ans à une transsexuelle ayant subi une opération chirurgicale de conversion du sexe masculin vers le sexe féminin)
JO C 143 du 17.6.2006, p. 13–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
17.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 143/13 |
Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 27 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Social Security Commissioner) — Sarah Margaret Richards/Secretary of State for Work and Pensions
(Affaire C-423/04) (1)
(Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7/CEE - Refus d'octroyer une pension de retraite à l'âge de 60 ans à une transsexuelle ayant subi une opération chirurgicale de conversion du sexe masculin vers le sexe féminin)
(2006/C 143/23)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Social Security Commissioner
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sarah Margaret Richards
Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions
Objet
Demande de décision préjudicielle — Social Security Commissioner — Interprétation des art. 4 et 7 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Refus d'octroyer une pension de retraite à 60 ans à un transsexuel ayant subi une opération de conversion du sexe masculin vers le sexe féminin, âge auquel il aurait eu droit à une telle pension s'il avait été de sexe féminin à sa naissance
Dispositif
|
1) |
L'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation qui refuse le bénéfice d'une pension de retraite à une personne passée, conformément aux conditions déterminées par le droit national, du sexe masculin au sexe féminin au motif qu'elle n'a pas atteint l'âge de 65 ans, alors que cette même personne aurait eu droit à une telle pension à l'âge de 60 ans si elle avait été considérée comme étant une femme selon le droit national. |
|
2) |
Il n'y a pas lieu de limiter dans le temps les effets du présent arrêt. |