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Document C2006/143/62
Case T-420/05 R: Order of the President of the Court of First Instance of 4 April 2006 — Vischim v Commission (Application for interim measures — Application for suspension of operation — Directive 91/414/EEC — Urgency — None)
Affaire T-420/05 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 4 avril 2006 — Vischim/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 91/414/CEE — Urgence — Absence )
Affaire T-420/05 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 4 avril 2006 — Vischim/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 91/414/CEE — Urgence — Absence )
JO C 143 du 17.6.2006, p. 31–31
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
17.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 143/31 |
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 4 avril 2006 — Vischim/Commission
(Affaire T-420/05 R)
(«Référé - Demande de sursis à exécution - Directive 91/414/CEE - Urgence - Absence»)
(2006/C 143/62)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Vischim Srl (Cesano Maderno, Italie) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Doherty, agent]
Objet de l'affaire
Demande visant, d'une part, à la suspension de la directive 2005/53/CE de la Commission, du 16 septembre 2005, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide et thiophanate-méthyl (JO L 241, p. 51), et, d'autre part, à ce que soient adoptées certaines autres mesures provisoires
Dispositif de l'ordonnance
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |