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Document C2006/143/62

Affaire T-420/05 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 4 avril 2006 — Vischim/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 91/414/CEE — Urgence — Absence )

JO C 143 du 17.6.2006, p. 31–31 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

17.6.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/31


Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 4 avril 2006 — Vischim/Commission

(Affaire T-420/05 R)

(«Référé - Demande de sursis à exécution - Directive 91/414/CEE - Urgence - Absence»)

(2006/C 143/62)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Vischim Srl (Cesano Maderno, Italie) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Doherty, agent]

Objet de l'affaire

Demande visant, d'une part, à la suspension de la directive 2005/53/CE de la Commission, du 16 septembre 2005, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide et thiophanate-méthyl (JO L 241, p. 51), et, d'autre part, à ce que soient adoptées certaines autres mesures provisoires

Dispositif de l'ordonnance

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


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