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Document C2006/294/28
Case C-353/05: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 28 September 2006 — Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2003/54/EC — Failure to transpose within the period prescribed)
Affaire C-353/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2003/54/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-353/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2003/54/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 294 du 2.12.2006, p. 17–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/17 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-353/05) (1)
(Manquement d'État - Directive 2003/54/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2006/C 294/28)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et F. Simonetti, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: S. Schreiner, agent)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE — Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets (JO L 176, p. 37)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |