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Document C2007/056/46
Case C-26/07: Action brought on 25 January 2007 — Commission of the European Communities v Hellenic Republic
Affaire C-26/07: Recours introduit le 25 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
Affaire C-26/07: Recours introduit le 25 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
JO C 56 du 10.3.2007, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 56/24 |
Recours introduit le 25 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-26/07)
(2007/C 56/46)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Kontou et A.-M. Rouchaud-Joët)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
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constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/80/CE (1) du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2004/80/CE en droit national a expiré le 1er janvier 2006.
(1) JO L 261 du 6.8.2004, p. 15.