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Document C2007/056/49
Case C-35/07: Action brought on 30 January 2007 — Commission of the European Communities v Portuguese Republic
Affaire C-35/07: Recours introduit le 30 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
Affaire C-35/07: Recours introduit le 30 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
JO C 56 du 10.3.2007, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 56/25 |
Recours introduit le 30 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-35/07)
(2007/C 56/49)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Caeiros et B. Stromsky)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions
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en ordre principal, constater que, faute d'avoir adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour la mise en oeuvre de la directive 2004/28/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, la République portugaise a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 3 de cette directive; |
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en ordre subsidiaire, déclarer que, en tout cas, faute d'avoir communiqué les dispositions en question à la Commission, la République portugaise a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de la même disposition de cette directive; |
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condamner la République portugaise aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 octobre 2005.
(1) JO L 136, p. 58.