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Document C2007/082/12
Case C-114/06: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 8 February 2007 — Commission of the European Communities v The Slovak Republic (Failure by a Member State to fulfil its obligations — Directive 96/48/EC — Trans-European networks — Interoperability of the trans-European high-speed rail system — Failure to transpose)
Affaire C-114/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République slovaque (Manquement d'État — Directive 96/48/CE — Réseaux transeuropéens — Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse — Non-transposition)
Affaire C-114/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République slovaque (Manquement d'État — Directive 96/48/CE — Réseaux transeuropéens — Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse — Non-transposition)
JO C 82 du 14.4.2007, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/7 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République slovaque
(Affaire C-114/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 96/48/CE - Réseaux transeuropéens - Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse - Non-transposition)
(2007/C 82/12)
Langue de procédure: le slovaque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Zavvos et T. Kukal, agents)
Partie défenderesse: République slovaque (représentant: R. Procházka, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu à cet effet, la directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 235, p. 6)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République slovaque est condamnée aux dépens. |