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Document C2007/235/28
Case T-282/07: Action brought on 24 July 2007 — Tailor v OHIM (Gesäßtasche links)
Affaire T-282/07: Recours introduit le 24 juillet 2007 — Tom Tailor GmbH/OHMI
Affaire T-282/07: Recours introduit le 24 juillet 2007 — Tom Tailor GmbH/OHMI
JO C 235 du 6.10.2007, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/15 |
Recours introduit le 24 juillet 2007 — Tom Tailor GmbH/OHMI
(Affaire T-282/07)
(2007/C 235/28)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Tom Tailor GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: S.O. Gilbert, K. Vanden Bossche et F. Schiwek)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 mai 2007 (Affaire R 669/2006-1); |
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condamner l'OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque figurative (dessin représentant une poche gauche) revendiquée pour des produits de la classe 25 (demande d'enregistrement no 4 287 751).
Décision de l'examinateur: Rejet de la demande d'enregistrement.
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.
Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1) au motif que la marque figurative présentée à l'enregistrement serait pourvue d'un caractère distinctif suffisant.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).