24.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/23

1)

Compte tenu des articles 3, 4, 16, 17 et 25 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (1), c'est-à-dire à la lumière des règles concernant la compétence du tribunal de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de la loi applicable à cette procédure, ainsi que des conditions et des effets de la reconnaissance de la procédure d'insolvabilité, les autorités administratives d'un État membre sont-elles en droit de saisir des fonds se trouvant sur le compte en banque d'un opérateur économique après que ce dernier a été déclaré insolvable dans un autre État membre (mise en œuvre d'une saisie conservatoire), malgré les dispositions du droit national de l'État d'ouverture de la procédure (article 4 du règlement (CE) no 1346/2000), et alors que les conditions d'application des dispositions des articles 5 et 10 dudit règlement ne sont pas remplies?

2)

À la lumière de l'article 25, paragraphes 1 et suiv., du règlement (CE) du Conseil no 1346/2000, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, les autorités administratives d'un État membre, sur le territoire duquel une procédure secondaire d'insolvabilité n'a pas été ouverte mais qui est soumis à une obligation de reconnaissance en vertu de l'article 16 dudit règlement, peuvent-elles, en s'appuyant sur des dispositions nationales, refuser de reconnaître, conformément aux articles 31 à 51 de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les décisions de l'État membre d'ouverture qui sont relatives au déroulement et à la clôture d'une procédure d'insolvabilité?