22.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 125/1

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 125 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 heures.

2.   Composition du Parlement

M. le Président, après avoir brièvement évoqué la place de la Bulgarie dans le concert des nations européennes, souhaite la bienvenue aux dix-huit députés issus du scrutin du 20.05.2007 en Bulgarie et dont les autorités bulgares compétentes ont transmis les noms au Parlement:

БАЕВА Мариела Величкова

BAEVA Mariela Velichkova

БИНЕВ Славчо Пенчев

BINEV Slavtcho Pentchev

ЧУКОЛОВ Десислав Славов

CHUKOLOV Desislav Slavov

ХЮСМЕНОВА Филиз Хакъева

HYUSMENOVA Filiz Hakaeva

ЙОТОВА Илияна Малинова

IOTOVA Iliana Malinova

ЖЕЛЕВА Румяна Русева

JELEVA Rumiana Russeva

КАЗАК Метин Хюсеин

KAZAK Metin Husein

КИРИЛОВ Евгени

KIRILOV Evgeni

ЛЮБЧЕВА Маруся Иванова

LYUBCHEVA Marusya Ivanova

МЛАДЕНОВ Николай Евтимов

MLADENOV Nickolay Evtimov

ПАНАЙОТОВ Владко Тодоров

PANAYOTOV Vladko Todorov

ПАПАРИЗОВ Атанас

PAPARIZOV Atanas

РАЕВА Биляна Илиева

RAEVA Bilyana Ilieva

СТАВРЕВА Петя Ставрева

STAVREVA Petya Stavreva

СТОЯНОВ Димитър

STOYANOV Dimitar

УРУЧЕВ Владимир Андреев

URUTCHEV Vladimir Andreev

ВИГЕНИН Кристиан

VIGENIN Kristian

ЗДРАВКОВА Душана Панайотова

ZDRAVKOVA Dushana Panayotova

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, ces députés siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

3.   Déclaration du Président

M. le Président indique que l'ETA a décidé de rompre le cessez-le-feu décrété le 22.03.2006. Il condamne, au nom du Parlement, l'utilisation de la violence, et lance un appel à l'ensemble des États membres pour qu'ils soutiennent l'Espagne dans sa lutte contre le terrorisme.

4.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

5.   Ordre du jour

L'ordre des travaux a été fixé (point 13 du PV du 24.05.2007) et un corrigendum a été distribué à l'ordre du jour (PE 389.455/OJ/COR), auquel les modifications suivantes sont proposées:

—	la commission DEVE a adopté, conformément à l'article 81 du règlement, une proposition de résolution sur le projet de décision de la Commission établissant les documents de stratégie régionale et les programmes indicatifs régionaux pour le Mercosur et l'Amérique latine (B6-0236/2007).

Vote: 07.06.2007.

Délai de dépôt d'amendements: le 06.06.2007 à 16 h 00

—	outre le Haut représentant pour la PESC, la Commission fera également une déclaration sur le Moyen-Orient (point 85 de l'OJ).

L'ordre du jour est ainsi fixé.

*

* *

Intervient Sophia in 't Veld, qui demande au Président du Parlement de demander au maire de Moscou, Youri Loujkov, et au Président Poutine des explications quant au traitement qui a été réservé par la police moscovite aux participants à une manifestation pacifique en faveur des droits des personnes homosexuelles le 27 mai 2007, notamment des députés au Parlement européen, au Bundestag et au parlement italien (M. le Président lui répond qu'il donnera suite à cette demande).

6.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1)

par les commissions parlementaires 1.1) rapports — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(2006)0609 — C6-0403/2006 — 2006/0200(CNS)) — commission PECH. Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0162/2007) — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks (COM(2006)0411 — C6-0281/2006 — 2006/0134(CNS)) — commission PECH. Rapporteur: Zdzisław Kazimierz Chmielewski (A6-0163/2007) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (COM(2006)0195 — C6-0141/2006 — 2006/0066(COD)) — commission IMCO. Rapporteur: Jean-Claude Fruteau (A6-0172/2007) — Rapport sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2007)0149 — C6-0124/2007 — 2007/2068(ACI)) — commission BUDG. Rapporteur: Reimer Böge (A6-0175/2007) — Rapport relatif au rapport de la Commission sur la politique de concurrence pour 2005 (2007/2078(INI)) — commission ECON. Rapporteur: Elisa Ferreira (A6-0176/2007) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil (COM(2006)0425 — C6-0257/2006 — 2006/0144(COD)) — commission ENVI. Rapporteur: Avril Doyle (A6-0177/2007) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté (refonte) (COM(2006)0396 — C6-0248/2006 — 2006/0130(COD)) — commission TRAN. Rapporteur: Arūnas Degutis (A6-0178/2007) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (COM(2006)0565 — C6-0326/2006 — 2006/0180(COD)) — commission EMPL. Rapporteur: Jan Andersson (A6-0181/2007) — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes et modifiant certains règlements (COM(2007)0017 — C6-0075/2007 — 2007/0012(CNS)) — commission AGRI. Rapporteur: María Isabel Salinas García (A6-0183/2007) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0922 — C6-0006/2007 — 2006/0287(COD)) — commission ENVI. Rapporteur: Karl-Heinz Florenz (A6-0186/2007) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0915 — C6-0021/2007 — 2006/0303 (COD)) — commission ENVI. Rapporteur: Karl-Heinz Florenz (A6-0187/2007) — ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0914 — C6-0019/2007 — 2006/0302(COD)) — commission ENVI. Rapporteur: Karl-Heinz Florenz (A6-0188/2007) — Rapport sur le projet de budget rectificatif no 2/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 (09254/2007 — C6-0130/2007 — 2007/2069(BUD)) — commission BUDG. Rapporteur: James Elles (A6-0189/2007) — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0138 — C6-0125/2007 — 2007/0048(CNS)) — commission AFET. Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0192/2007) — ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (COM(2004)0835 — C6-0004/2005 — 2004/0287(COD)) — commission LIBE. Rapporteur: Baroness Sarah Ludford (A6-0194/2007) — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (COM(2005)0600 — C6-0053/2006 — 2005/0232(CNS)) — commission LIBE. Rapporteur: Baroness Sarah Ludford (A6-0195/2007) — Rapport sur le projet de budget rectificatif no 3/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 (09256/2007 — C6-0133/2007 — 2007/2073(BUD)) — commission BUDG. Rapporteur: James Elles (A6-0196/2007) — Rapport sur la feuille de route pour la poursuite du processus constitutionnel de l'Union (2007/2087(INI)) — commission AFCO. Corapporteurs: Enrique Barón Crespo et Elmar Brok (A6-0197/2007) — Rapport sur le statut social des artistes (2006/2249(INI)) — commission CULT. Rapporteur: Claire Gibault (A6-0199/2007) — Rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2008 (2007/2018(BUD)) — commission BUDG. Rapporteur: Ville Itälä (A6-0202/2007) — * Rapport sur le projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au Système d'information Schengen (09032/2007 — C6-0119/2007 — 2007/0806(CNS)) — commission LIBE. Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0204/2007) — * Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Consultation répétée) (07315/2007 — C6-0115/2007 — 2005/0202(CNS)) — commission LIBE. Rapporteur: Martine Roure (A6-0205/2007) — * Rapport sur l'initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République italienne, de la République de Finlande, de la République du Portugal, de la Roumanie et du Royaume de Suède, en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (06566/2007 — C6-0079/2007 — 2007/0804(CNS)) — commission LIBE. Rapporteur: Fausto Correia (A6-0207/2007)

2)	par les députés 2.1) propositions de résolution (article 113 du règlement) — Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur l'urgence Déchets dans le sud de l'Italie (B6-0233/2007) renvoyé fond: ENVI

7.   Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

1)

questions orales (article 108 du règlement): — (O-0022/2007) Arlene McCarthy, au nom de la commission IMCO, à la Commission: Dérogations aux règles du marché intérieur pour les marchés publics de la défense sur la base de l'article 296 du traité CE (B6-0122/2007); — (O-0024/2007): Zsolt László Becsey et Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Transmission en temps voulu et vérification des données statistiques fournies par les États membres (B6-0123/2007); — (O-0028/2007): Marcin Libicki, au nom de la commission PETI, à la Commission: Le code de bonnes pratiques en matière de sclérose en plaques (B6-0124/2007).

2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement): — Tiberiu Bărbuleţiu, Daciana Octavia Sârbu et Sándor Kónya-Hamar, sur l'arrêt de la destruction de l'écosystème du delta du Danube (0057/2007); — Benoît Hamon, sur la révision du mandat de la Banque centrale européenne (0058/2007).

8.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites nos 21, 22, 23, 24/2007 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

9.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Claudio Fava a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure civile en cours devant le Tribunal de Marsala (Italie).

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

10.   Suites données aux résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de février 2007 a été distribuée.

11.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

—

Deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

12.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission AFCO

—	Le développement du cadre régissant les activités des représentants d'intérêt (lobbyistes) auprès des institutions de l'Union européenne (2007/2115(INI)) (avis: PETI, JURI, ECON, CONT, LIBE) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

commission AFET

—	Nouvelle approche régionale en mer Noire (2007/2101(INI)) (avis: PECH, ENVI, ITRE, LIBE, INTA, TRAN, REGI) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

—	Une stratégie européenne en Asie centrale (2007/2102(INI)) (avis: DEVE) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

commission AGRI

—	Agriculture durable et biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire (2007/2107(INI)) (avis: ITRE) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

commission CULT

—	Éducation et formation des adultes: il n'est jamais trop tard pour apprendre (2007/2114(INI)) (avis: EMPL) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

—	Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation (2007/2113(INI)) (avis: FEMM, ITRE, EMPL) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

commission DEVE

—	À mi-chemin des objectifs du Millénaire pour le développement (2007/2103(INI)) (avis: FEMM, INTA) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

commission EMPL

—	Bilan de la réalité sociale (2007/2104(INI)) (avis: FEMM, ENVI) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

commission ENVI

—	Stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (2007/2119(INI)) (avis: ITRE, ECON, IMCO, TRAN) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

—	Livre Vert: Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne (2007/2105(INI)) (avis: FEMM, CULT, EMPL, ITRE, ECON) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

commission FEMM

—	La situation particulière des femmes en prison et l'impact de l'incarcération des parents sur la vie sociale et familiale (2007/2116(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

—	La situation des femmes dans les zones rurales de l'UE (2007/2117(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

commission ITRE

—	Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel (2007/2106(INI)) (avis: ENVI, ECON, INTA, TRAN, REGI) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

—	CARS 21: un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile (2007/2120(INI)) (avis: ENVI, EMPL, JURI, ECON, INTA, IMCO, TRAN) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

commission PECH

—	Efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche (2007/2108(INI)) (avis: ENVI) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

—	Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (2007/2109(INI)) (avis: ENVI) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

—	Les instruments de gestion fondés sur les droits de pêche (2007/2111(INI)) (avis: ENVI) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

—	La gestion des stocks de poissons d'eau profonde (2007/2110(INI)) (avis: ENVI) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

—	Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes (2007/2112(INI)) (avis: ENVI) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

commission PETI

—	Impact sur l'environnement du gazéoduc prévu en mer Baltique pour relier la Russie à l'Allemagne (2007/2118(INI)) (avis: ENVI, ITRE) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 114 du règlement)

commission AFET

—	Relations entre l'Union européenne et la Serbie (2007/2126(INI))

—	Production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (2007/2125(INI)) (avis: LIBE)

Coopération renforcée entre commissions

commission AGRI

—	Agriculture durable et biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire (2007/2107(INI)) Coopération renforcée entre commissions AGRI, ITRE (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

commission CULT

—	Éducation et formation des adultes: il n'est jamais trop tard pour apprendre (2007/2114(INI)) Coopération renforcée entre commissions CULT, EMPL (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

—	Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation (2007/2113(INI)) (avis: FEMM, ITRE) Coopération renforcée entre commissions CULT, EMPL (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 24.05.2007)

13.   Poursuite du processus constitutionnel de l'Union européenne (débat)

Rapport sur la feuille de route pour la poursuite du processus constitutionnel de l'Union [2007/2087(INI)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Co-rapporteurs: Enrique Barón Crespo et Elmar Brok (A6-0197/2007)

Enrique Barón Crespo et Elmar Brok présentent le rapport.

Interviennent Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

Interviennent Íñigo Méndez de Vigo, au nom du groupe PPE-DE, Jo Leinen, au nom du groupe PSE, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS, Jim Allister, non-inscrit, Panayiotis Demetriou, Richard Corbett, Anneli Jäätteenmäki, Konrad Szymański, Bernat Joan i Marí, Esko Seppänen, Vladimír Železný et Corien Wortmann-Kool.

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

Interviennent Genowefa Grabowska, Mario Borghezio, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Witold Tomczak, Maria da Assunção Esteves, Carlos Carnero González, Georgios Karatzaferis, Gunnar Hökmark, Pervenche Berès, Simon Busuttil, Jan Andersson, Marian-Jean Marinescu, Libor Rouček, Reinhard Rack, Margrietus van den Berg, Günter Gloser et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 5.16 du PV du 07.06.2007.

14.   Moyen-Orient (débat)

Déclarations de Javier Solana, Haut représentant pour la PESC, et de la Commission, sur le Moyen-Orient

Intervient Kyriacos Triantaphyllides, qui condamne la détention en Israel de parlementaires palestiniens, dont le président du Conseil législatif, et demande leur libération immédiate (M. le Président indique avoir formulé une telle requête la semaine dernière devant la Knesset, mais que la bonne volonté doit être réciproque).

(Un grand nombre de députés se lèvent pour témoigner leur approbation, et plusieurs d'entre eux déploient un calicot faisant état de cette demande).

Javier Solana (Haut représentant pour la PESC) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Javier Solana, Charles Tannock, Véronique De Keyser, Angelika Beer, Jana Hybášková et Béatrice Patrie.

PRÉSIDENCE: Marek SIWIEC

Vice-président

Interviennent Margrete Auken, Elmar Brok, Proinsias De Rossa, Monika Beňová, Jamila Madeira, Benita Ferrero-Waldner et Javier Solana.

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: prochaine période de session à Strasbourg.

15.   Conseil des Droits de l'homme des Nations unies (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Conseil des Droits de l'homme des Nations unies

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, Raimon Obiols i Germà, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Jan Tadeusz Masiel, au nom du groupe UEN, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Eija-Riitta Korhola, Józef Pinior, Alexander Lambsdorff et Günter Gloser.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Intervient Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

—

Raimon Obiols i Germà, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis et Marco Cappato, au nom du, groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda,, Milan Horáček et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, André Brie, Vittorio Agnoletto et Luisa, Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, Hélène Goudin et Bastiaan Belder, au nom du, groupe IND/DEM, sur la cinquième session du Conseil des Droits de l'homme (CDH) des Nations unies, (B6-0234/2007);

—	Laima Liucija Andrikienė et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, sur la cinquième session du Conseil des Droits de l'homme (CDH) des Nations unies (B6-0235/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 5.17 du PV du 07.06.2007.

16.   Gestion des frontières maritimes de l'Europe — Solidarité européenne et protection des droits des migrants (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Gestion des frontières maritimes de l'Europe — Solidarité européenne et protection des droits des migrants

Peter Altmaier (Président en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Manfred Weber, Javier Moreno Sánchez, Ignasi Guardans Cambó, Hubert Pirker, Claudio Fava, Louis Grech, Peter Altmaier et Franco Frattini.

Le débat est clos.

17.   Approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (Traité de Prüm) * — Système d'information sur les visas (VIS) ***I — Accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) * — Protection des données à caractère personnel * (débat)

Rapport sur l'initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République italienne, de la République de Finlande, de la République du Portugal, de la Roumanie et du Royaume de Suède, en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière [06566/2007 — C6-0079/2007 — 2007/0804(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Fausto Correia (A6-0207/2007)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour [COM(2004)0835 — C6-0004/2005 — 2004/0287(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Sarah Ludford (A6-0194/2007)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière [COM(2005)0600 — C6-0053/2006 — 2005/0232(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Sarah Ludford (A6-0195/2007)

Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Consultation répétée) [07315/2007 — C6-0115/2007 — 2005/0202(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure (A6-0205/2007)

Interviennent Peter Altmaier (Président en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Fausto Correia présente son rapport (A6-0207/2007).

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M. le Président souhaite la bienvenue aux représentants des «Niños de la guerra» qui ont pris place dans la tribune des visiteurs.

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Sarah Ludford présente ses rapports (A6-0194/2007 et A6-0195/2007).

Martine Roure présente son rapport (A6-0205/2007).

Interviennent Manuel Medina Ortega (rapporteur pour avis de la commission JURI), Herbert Reul, au nom du groupe PPE-DE, Michael Cashman, au nom du groupe PSE, Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE, Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe UEN, Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Ewa Klamt, Stavros Lambrinidis, Adina-Ioana Vălean, Adamos Adamou, Manfred Weber, Marianne Mikko, Sophia in 't Veld, Philip Bradbourn, Panayiotis Demetriou, Carlos Coelho et Barbara Kudrycka.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Marian-Jean Marinescu et Peter Altmaier.

Le débat est clos.

Vote: point 5.9 du PV du 07.06.2007, point 5.10 du PV du 07.06.2007, point 5.11 du PV du 07.06.2007 et point 5.12 du PV du 07.06.2007.

18.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Laima Liucija Andrikienė, Teresa Riera Madurell, Adina-Ioana Vălean, Marcin Libicki, Ilda Figueiredo, Urszula Krupa, Hans-Peter Martin, Maria Petre, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Tiberiu Bărbuleţiu, Zdzisław Zbigniew Podkański, Gerard Batten, Małgorzata Handzlik, Gyula Hegyi, Marian Harkin, Witold Tomczak, John Attard-Montalto, Marios Matsakis, Csaba Sándor Tabajdi et Carlo Fatuzzo.

19.   Statut social des artistes (débat)

Rapport sur le statut social des artistes [ 2006/2249(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Claire Gibault (A6-0199/2007)

Nathalie Griesbeck, suppléant le rapporteur, présente le rapport.

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Interviennent Erna Hennicot-Schoepges, au nom du groupe PPE-DE, Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE, Alfonso Andria, au nom du groupe ALDE, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Eugen Mihăescu, au nom du groupe ITS, Manolis Mavrommatis, Maria Badia i Cutchet, Ljudmila Novak, Doris Pack, Ovidiu Victor Ganţ, Carlo Fatuzzo et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 5.18 du PV du 07.06.2007.

20.   Plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries les exploitant * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks [COM(2006)0411 — C6-0281/2006 — 2006/0134(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Zdzisław Kazimierz Chmielewski (A6-0163/2007)

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Zdzisław Kazimierz Chmielewski présente son rapport.

Interviennent Christofer Fjellner (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Heinz Kindermann, au nom du groupe PSE, Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM, et Åsa Westlund.

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

Interviennent Andres Tarand et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 5.13 du PV du 07.06.2007.

21.   État prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour 2008 (débat)

Rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2008 [2007/2018(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Ville Itälä (A6-0202/2007)

Ville Itälä présente son rapport.

Interviennent Monica Maria Iacob-Ridzi, au nom du groupe PPE-DE, Vladimír Maňka, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Petre Popeangă, au nom du groupe ITS, Sergej Kozlík, non-inscrit, Ingeborg Gräßle, Paulo Casaca, Nathalie Griesbeck, Hans-Peter Martin, Paul Rübig, Szabolcs Fazakas, Mairead McGuinness et Silvia-Adriana Ţicău.

Le débat est clos.

Vote: point 5.19 du PV du 07.06.2007.

22.   Règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes et modifiant certains règlements [COM(2007)0017 — C6-0075/2007 — 2007/0012(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: María Isabel Salinas García (A6-0183/2007)

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

María Isabel Salinas García présente son rapport.

Interviennent Esther Herranz García, au nom du groupe PPE-DE, Bogdan Golik, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Vincenzo Aita, au nom du groupe GUE/NGL, Peter Baco, non-inscrit, Agnes Schierhuber, Katerina Batzeli, Danutė Budreikaitė, Zdzisław Zbigniew Podkański, Ioannis Gklavakis, Csaba Sándor Tabajdi, Leopold Józef Rutowicz, Czesław Adam Siekierski, Luis Manuel Capoulas Santos, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, James Nicholson, Mairead McGuinness et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 5.14 du PV du 07.06.2007.

23.   Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu du groupe PSE les demandes de nomination suivantes:

—	commission AFET: Kristian Vigenin

—	commission DEVE: Achille Occhetto

—	commission INTA: Marusya Ivanova Lyubcheva

—	commission BUDG: Rovana Plumb

—	commission CONT: Esther De Lange et Marusya Ivanova Lyubcheva

—	commission EMPL: Elisabeth Morin

—	commission IMCO: Iliana Malinova Iotova

—	commission ITRE: Atanas Paparizov

—	commission REGI: Filiz Hakaeva Hyusmenova et Evgeni Kirilov

—	sous-commission sécurité et défense: Achille Occhetto et Evgeni Kirilov

—	Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie: Marusya Ivanova Lyubcheva

—	Délégation aux commissions parlementaires de coopération UE-Arménie, UE-Azerbaïdjan et UE-Géorgie: Evgeni Kirilov

—	Délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est: Rovana Plumb

—	Délégation pour les relations avec le Conseil législatif palestinien: Elisabeth Morin

—	Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe (y compris la Libye): Filiz Hakaeva Hyusmenova

—	Délégation pour les relations avec les États-Unis:Atanas Paparizov

—	Délégation pour les relations avec le Canada: Iliana Malinova Iotova

—	Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE): Kristian Vigenin

—	Délégation pour les relations avec l'Assemblée parlementaire de l'OTAN: Achille Occhetto

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

24.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 389.455/OJJE).

25.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 05.

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