E1996C0221

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 221/96/COL du 4 décembre 1996 remplaçant la décision n° 32/94/COL fixant le statut des États ou régions de l'AELE au regard de la maladie de Newcastle, telle que modifiée par la décision n° 190/94/COL, dans la mesure où ces décisions concernent la Norvège

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 point 4 d),

vu l'acte auquel il est fait référence à l'annexe I chapitre I point 4 de l'accord sur l'Espace économique européen, relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (directive 90/539/CEE du Conseil, ci-après dénommée «acte relatif aux volailles»), et notamment son article 12 paragraphe 2,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point e),

considérant que, par la décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 190/94/COL (1), modifiant la décision n° 32/94/COL (2), la Norvège s'est vu accorder le statut de pays indemne de la maladie de Newcastle;

considérant que ces décisions, qui accordent ainsi le statut de pays indemne de la maladie de Newcastle à la Norvège, accordent un statut similaire à la Finlande et à la Suède;

considérant que le gouvernement norvégien, tout en confirmant que la situation matérielle justifiant la décision n° 190/94/COL, modifiant la décision n° 32/94/COL, est inchangée, a demandé que ces décisions, dans la mesure où elles concernent le statut de pays indemne de la maladie de Newcastle accordé à la Norvège, soient remplacées par une nouvelle décision portant uniquement sur le statut de pays indemne de la maladie de Newcastle accordé à la Norvège, invoquant la nécessité d'une telle mesure pour la solution envisagée dans les négociations en cours avec l'Union européenne dans le domaine vétérinaire;

considérant qu'une telle nouvelle décision ne modifierait en rien la situation matérielle telle qu'elle existe en vertu de la décision n° 32/94/COL, telle que modifiée par la décision n° 190/94/COL;

considérant que, en conséquence, rien ne s'oppose à ce que la demande du gouvernement norvégien soit acceptée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. La décision n° 32/94/COL, telle que modifiée par la décision n° 190/94/COL, est remplacée par le texte en annexe, dans la mesure où ces décisions concernent la Norvège.

2. La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 1996.

3. Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision.

4. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1996.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Björn FRIÐFINNSSON

Membre du Collège

(1) JO n° L 383 du 30. 12. 1994, p. 38.

(2) JO n° L 138 du 2. 6. 1994, p. 48.

ANNEXE

«1. Les États de l'AELE ou régions de ces États visés en annexe remplissent les conditions énoncées à l'article 12 paragraphe 2 de l'acte, auquel il est fait référence à l'annexe I chapitre I point 4 de l'accord sur l'Espace économique européen, relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (directive 90/539/CEE du Conseil).

ANNEXE

Régions remplissant les conditions énoncées à l'article 12 paragraphe 2 de l'acte relatif aux volailles

Norvège: toutes les régions»