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Document ST_9260_2021_COR_1
Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Agreement with Respect to Time Limitations on Arrangements for the Provision of Aircraft with Crew between the United States of America, the European Union, Iceland, and the Kingdom of Norway Agreement in principle Adoption
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d'aéronefs avec équipage entre les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne, l'Islande et le Royaume de Norvège Accord de principe Adoption
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d'aéronefs avec équipage entre les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne, l'Islande et le Royaume de Norvège Accord de principe Adoption
ST 9260 2021 COR 1