Le Fonds européen pour le développement durable

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2017/1601 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement établit le Fonds européen pour le développement durable, la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD. Ce Fonds vise à soutenir les investissements essentiellement en Afrique et dans les pays du voisinage de l’Union, dans le but de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies*, en particulier les objectifs d’éradication de la pauvreté.

Il donnera également un nouvel élan à la politique de développement de l’Union. Les investissements visent à lutter contre les causes socio-économiques spécifiques profondes de la migration et à contribuer à la réintégration durable des migrants rentrant dans leur pays d’origine, et à renforcer les communautés de transit et d’accueil.

POINTS CLÉS

Le FEDD vise à inclure la création d’emplois décents, la croissance verte et inclusive, en insistant plus particulièrement sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Une part de 28 % des investissements devrait être consacrée à des secteurs comme les énergies renouvelables et l’utilisation efficace des ressources.

Le FEDD est composé de deux plateformes régionales d’investissement*. Chacune de ces plateformes doit avoir un conseil opérationnel qui aide la Commission européenne à définir des objectifs d’investissement aux niveaux régional et sectoriel, à formuler des avis sur les opérations de mixage et à examiner les questions liées au recours à la garantie FEDD.

Le FEDD doit faire office de guichet unique pour recevoir les propositions de financement émanant d’institutions financières et d’investisseurs publics ou privés et fournir de nombreuses formes de soutien financier en faveur d’investissements éligibles.

L’Union devrait débloquer une garantie de 1 500 000 000 euros pour instituer la garantie FEDD. Elle doit mobiliser des financements supplémentaires en permettant le partage des risques avec les investisseurs privés, les institutions financières internationales et les banques de développement.

Le fonds de garantie FEDD constitue une réserve de liquidités au cas où il est fait appel à la garantie FEDD. Il sera fondé sur un financement de 750 millions d’euros, y compris une contribution de 350 millions d’euros fournie par le budget de l’Union et de 400 millions d’euros du Fonds européen de développement, avec la possibilité de fournir d’autres contributions de l’Union et des pays de l’Association européenne de libre-échange sous forme de liquidités ou de garanties et/ou d’autres contributeurs sous forme de liquidités. Le fonds de garantie fournira des liquidités pour compenser, si nécessaire, les pertes couvertes relevant de l’accord de garantie.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 27 septembre 2017.

CONTEXTE

En septembre 2016, l’Union a annoncé le plan d’investissement extérieur, qui doit être appuyé par le Fonds européen pour le développement durable pour favoriser les investissements en Afrique et dans le voisinage de l’Union.

Pour plus d’informations, voir:

• Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Commission européenne);
• Le Conseil donne son feu vert à la création du Fonds européen pour le développement durable — communiqué de presse (Conseil).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD (JO L 249 du 27.9.2017, p. 1-16)

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement intitulée «Renforcer les investissements européens pour l’emploi et la croissance: vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d’investissement extérieur européen» [COM(2016) 581 final du 14.9.2016]

Règlement (UE) n^o 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27-43)

Règlement (UE) n^o 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44-76)

Règlement (UE) n^o 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95-108)

Les modifications successives du règlement (UE) 236/2014 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 20.02.2018