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Journal officiel des Communautés européennes, C 63, 04 mars 2000

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Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 63
43^e année
4 mars 2000

Édition de langue française	Communications et informations

Numéro d'information	Sommaire	Page
	I Communications
	Cour de justice
	COUR DE JUSTICE
2000/C 63/01	Arrêt de la Cour du 23 novembre 1999 dans l'affaire C-89/96: République portugaise contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Politique commerciale — Limites quantitatives à l'importation de produits textiles — Produits originaires de l'Inde Règlement (CE) n^o 3053/95 — Retrait partiel)	1
2000/C 63/02	Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 1999 dans l'affaire C-96/98: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zones de protection spéciale)	1
2000/C 63/03	Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 décembre 1999 dans l'affaire C-176/98 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna): Holst Italia SpA contre Comune di Cagliari (Directive 92/50/CEE — Marchés publics de services — Justification de la capacité du prestataire — Possibilité d'invoquer les capacités d'une autre société)	2
2000/C 63/04	Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 1999 dans l'affaire C-74/98 (demande de décision préjudicielle de l'Østre Landsret): DAT-SCHAUB amba contre Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri (Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande bovine — Restitutions à l'exportation — Viande bovine transformée avant l'entrée dans le pays d'importation — Accords internationaux — Effets — Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe)	2
2000/C 63/05	Arrêt de la Cour du 16 décembre 1999 dans l'affaire C-94/98 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division): The Queen ex parte: Rhône-Poulenc Rorer Ltd, May & Baker Ltd contre The Licensing Authority established by the Medicines Act 1968 (représentée par The Medicines Control Agency) (Médicaments — Autorisation de mise sur le marché — Importation parallèle)	3
2000/C 63/06	Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 décembre 1999 dans l'affaire C-101/98 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Union Deutsche Lebensmittelwerke GmbH contre Schutzverband gegen Unwesen in der Wirtschaft eV (Protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation — Règlement (CEE) n^o 1898/87 — Directive 89/398/CEE — Utilisation de la dénomination fromage pour la désignation d'un produit diététique dans lequel la matière grasse naturelle a été remplacée par de la graisse d'origine végétale)	4
2000/C 63/07	Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 1999 dans l'affaire C-150/98 P: Comité économique et social des Communautés européennes contre E (Pourvoi — Fonctionnaires — Liberté d'expression à l'égard des supérieurs hiérarchiques — Devoir de loyauté et dignité de la fonction — Sanction disciplinaire — Abaissement d'échelon)	4
2000/C 63/08	Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 1999 dans l'affaire C-198/98 (demande de décision préjudicielle de l'Industrial Tribunal, Bristol): G. Everson et T. J. Barrass contre Secretary of State for Trade and Industry, Bell Lines Ltd (Politique sociale — Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE — Travailleurs résidant et exerçant leur activité salariée dans un État autre que celui du siège principal de l'employeur — Institution de garantie)	5
2000/C 63/09	Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 1999 dans l'affaire C-239/98: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Non-transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE — Assurance directe autre que l'assurance sur la vie et assurance directe sur la vie)	5
2000/C 63/10	Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 décembre 1999 dans l'affaire C-382/98 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court)]: The Queen contre Secretary of State for Social Security (Directive 79/7/CEE — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Octroi d'une allocation de chauffage en hiver — Lien avec l'âge de la retraite)	6
2000/C 63/11	Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 décembre 1999 dans l'affaire C-26/99: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg (Manquement d'État — Non-transposition de la directive 95/30/CE)	6
2000/C 63/12	Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 1999 dans l'affaire C-47/99: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 94/33/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)	7
2000/C 63/13	Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 1999 dans l'affaire C-137/99: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Non-transposition de la directive 96/43/CE)	7
2000/C 63/14	Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 décembre 1999 dans l'affaire C-138/99: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 94/56/CE — Transport aérien — Aviation civile — Enquêtes sur les accidents et incidents — Transposition)	8
2000/C 63/15	Arrêt de la Cour du 11 janvier 2000 dans les affaires jointes C-174/98 P et C-189/98 P: Royaume des Pays-Bas et Gerard van der Wal contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Accès à l'information — Décision de la Commission 94/90/CECA, CE, Euratom — Portée de l'exception relative à la protection de l'intérêt public — Motivation insuffisante — Article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Principes d'égalité des parties et des droits de la défense)	8
2000/C 63/16	Arrêt de la Cour du 11 janvier 2000 dans l'affaire C-285/98 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Hannover): Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland (Égalité de traitement entre hommes et femmes — Limitation de l'accès des femmes aux emplois militaires de la Bundeswehr)	9
2000/C 63/17	Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 12 novembre 1999 dans l'affaire C-453/98 P: Eugénio Branco Ld.^a contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonds social européen — Réduction d'un concours financier — Certification par l'État membre — Erreur d'appréciation des faits — Confiance légitime — Sécurité juridique — Proportionnalité)	9
2000/C 63/18	Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-249/99 P: Pescados Congelades Jogamar SL contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en carence — Irrecevabilité constatée en première instance)	10
2000/C 63/19	Ordonnance de la Cour du 26 novembre 1999 dans l'affaire C-440/98 (demande de décision préjudicielle de la Corte dei Conti): Procédure de contrôle a posteriori engagée contre Radiotelevisione italiana SpA (RAI) (Article 177 du traité CE (devenu article 234 CE)— Notion de juridiction d'un des États membres — Réglementation communautaire en matière de marchés publics)	10
2000/C 63/20	Affaire C-460/99: Recours introduit le 2 décembre 1999 contre la République française par la Commission des Communautés européennes	11
2000/C 63/21	Affaire C-470/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Vergabekontrollsenat Wien, rendue le 12 novembre 1999 dans l'affaire Universale-Bau AG et groupement d'entreprises Hinteregger & Söhne Bauges.m.b.H. Salzburg et Östustettin Hoch- und Tiefbau GmbH contre Entsorgungsbetriebe Simmering Gmbh	11
2000/C 63/22	Affaire C-473/99: Recours introduit le 10 décembre 1999 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes	11
2000/C 63/23	Affaire C-475/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz rendue le 8 décembre 1999 dans l'affaire Ambulanz Glöckner contre Landkreis Südwestpfalz, parties intervenantes: Arbeiter-Samariter-Bund Landesverband Rheinland-Pfalz e.V., Deutsches Rotes Kreuz Landesverband Rheinland-Pfalz e.V., en présence du représentant du ministère public, Mainz	12
2000/C 63/24	Affaire C-478/99: Recours introduit le 16 décembre 1999 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume de Suède	12
2000/C 63/25	Affaire C-479/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 8 décembre 1999 dans l'affaire Vobis Microcomputer AG contre Hauptzollamt Aachen	13
2000/C 63/26	Affaire C-480/99 P: Pourvoi introduit le 20 décembre 1999 par Gerry Plant et 16 autres contre l'ordonnance rendue le 29 septembre 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans les affaires jointes T-148/98, ayant opposé J.G. Evans e.a. à la Commission des Communautés européennes, et T-162/98, ayant opposé South Wales Small Mines Association à la Commission des Communautés européennes	13
2000/C 63/27	Affaire C-482/99: Recours introduit le 20 décembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par la République française	14
2000/C 63/28	Affaire C-493/99: Recours introduit le 21 décembre 1999 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne	15
2000/C 63/29	Affaire C-494/99: Recours introduit le 21 décembre 1999 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes	16
2000/C 63/30	Affaire C-495/99: Recours introduit le 21 décembre 1999 par la Commission des Communautés européennes contre la République française	16
2000/C 63/31	Affaire C-497/99 P: Pourvoi introduit le 21 décembre 1999 par Irish Sugar plc contre l'arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-228/97 ayant opposé Irish Sugar plc à la Commission des Communautés européennes	17
2000/C 63/32	Affaire C-511/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof (Autriche) rendue le 9 novembre 1999 dans l'affaire Margrith Petersilge, née Lackner, contre Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft	17
2000/C 63/33	Affaire C-514/99: Recours introduit le 29 décembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par la République française	18
2000/C 63/34	Affaire C-518/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, rendu le 22 décembre 1999, dans l'affaire Richard Gaillard contre Alaya Chekili	18
2000/C 63/35	Affaire C-1/00: Recours introduit le 4 janvier 2000 contre la République française par la Commission des Communautés européennes	19
2000/C 63/36	Affaire C-2/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Düsseldorf rendue le 23 décembre 1999, dans l'affaire Michael Hölterhoff contre Dr. Ulrich Freiesleben	20
2000/C 63/37	Affaire C-8/00: Recours introduit le 11 janvier 2000 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Irlande	20
2000/C 63/38	Affaire C-13/00: Recours introduit le 14 janvier 2000 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Irlande	20
2000/C 63/39	Radiation de l'affaire C-122/97	21
2000/C 63/40	Radiation de l'affaire C-235/98	21
2000/C 63/41	Radiation de l'affaire C-93/99	21
	TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
2000/C 63/42	Affaire T-270/99: Recours introduit le 3 novembre 1999 par M^me Polyxeni Tessas, épouse de M. Andreas Tessas, et par M. Andreas Ch. Tessas contre le Conseil de l'Union européenne	22
2000/C 63/43	Affaires T-285/99 à T-289/99: Recours introduit le 27 octobre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par M.G.W. Ruypers, commerçant sous le nom Garage M.G.W. Ruypers, e.a.	22
2000/C 63/44	Affaires T-290/99 à T-316/99: Recours introduit le 27 octobre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Autobedrijf Ueffing C.V. e.a.	22
2000/C 63/45	Affaire T-318/99: Recours introduit le 8 novembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Avia Nederland Coöperatie U.A.	23
2000/C 63/46	Affaire T-320/99: Recours introduit le 15 novembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par W.F. Milder	23
2000/C 63/47	Affaire T-321/99: Recours introduit le 15 novembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Garage en Tankstation Milder V.O.F.	24
2000/C 63/48	Affaire T-322/99: Recours introduit le 16 novembre 1999 par Karl L. Meyer contre Commission des Communautés européennes	24
2000/C 63/49	Affaire T-325/99: Recours introduit le 17 novembre 1999 par Generale Conserve SpA contre la Commission des Communautés européennes	24
2000/C 63/50	Affaire T-328/99: Recours introduit le 22 novembre 1999 par Anthony Goldstein contre la Commission des Communautés européennes	25
2000/C 63/51	Affaire T-329/99: Recours introduit le 22 novembre 1999 contre le Parlement européen par Emma Bonino et autres	25
2000/C 63/52	Affaire T-330/99: Recours introduit le 23 novembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Spedition Wilhelm Rotermund GmbH i.L. (en liquidation)	26
2000/C 63/53	Affaire T-332/99: Recours introduit le 24 novembre 1999 contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes par M. Paul Jestädt	27
2000/C 63/54	Affaire T-335/99: Recours introduit le 26 novembre 1999 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Henkel KGaA	27
2000/C 63/55	Affaire T-336/99: Recours introduit le 26 novembre 1999 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Henkel KGaA	28
2000/C 63/56	Affaire T-337/99: Recours introduit le 26 novembre 1999 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Henkel KGaA	28
2000/C 63/57	Affaire T-339/99: Recours introduit le 26 novembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par V.O.F. Achten	29
2000/C 63/58	Affaire T-341/99: Recours introduit le 1^er décembre 1999 par Francisco Javier Rémon Galar contre Commission des Communautés européennes	29
2000/C 63/59	Affaire T-345/99: Recours introduit le 2 décembre 1999 par Harbinger Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur	29
2000/C 63/60	Affaire T-351/99: Recours introduit le 9 décembre 1999 par Christian Brumter contre Commission des Communautés européennes	30
2000/C 63/61	Affaire T-356/99: Recours introduit le 15 décembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Mme Sonia Marion Elder et M. Robert Dale Elder	30
2000/C 63/62	Affaire T-1/00: Recours introduit le 5 janvier 2000 contre la Commission des Communautés européennes par Gustav Hölzl, Günter Wiegert, la société Molkerei Wagenfeld Karl Niemann GmbH & Co. KG, Josef Brüninghoff et Ludger Nienhaus	31
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