ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 36

Édition de langue française

Communications et informations

49e année
11 février 2006

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2006/C 036/1

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2005 dans l'affaire C-384/02 (demande de décision préjudicielle Københavns Byret): procédure pénale contre Knud Grøngaard, Allan Bang (Directive 89/592/CEE — Opérations d'initiés — Communication d'informations privilégiées aux tiers — Interdiction)

1

2006/C 036/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er décembre 2005 dans l'affaire C-46/03: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes (Fonds structurels — Dégagement de sommes — Conditions — Programme Manchester/Salford/Trafford 2 («MST 2»)

2

2006/C 036/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 décembre 2005 dans l'affaire C-78/03 P: Commission des Communautés européennes contre Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum eV (Pourvoi — Aides accordées par les autorités allemandes pour l'acquisition de terres — Programme visant à la privatisation de terres et à la restructuration de l'agriculture dans les nouveaux Länder)

2

2006/C 036/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 novembre 2005 dans les affaires jointes C-138/03, C-324/03 et C-431/03: République italienne contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Fonds structurels — Cofinancement — Règlements (CE) nos 1260/1999 et 1685/2000 — Conditions d'éligibilité des acomptes versés par des organismes nationaux dans le cadre de régimes d'aides d'État)

3

2006/C 036/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2005 dans l'affaire C-220/03: Banque centrale européenne contre République fédérale d'Allemagne (Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes — Accord sur le siège de la Banque centrale européenne — Clause compromissoire — Immeubles loués par la BCE — Taxes indirectes répercutées sur le prix des loyers)

3

2006/C 036/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er décembre 2005 dans l'affaire C-301/03: République italienne contre Commission ds Communautés européennes (Fonds structurels — Éligibilité des dépenses — Modifications de compléments de programmation — Irrecevabilité)

4

2006/C 036/7

Arrêt de La Cour (grande chambre) du 15 novembre 2005 dans l'affaire C-320/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Articles 28 CE à 30 CE — Libre circulation des marchandises — Articles 1er et 3 du règlement (CEE) no 881/92 — Articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3118/93 — Transports — Interdiction sectorielle de la circulation des camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises — Qualité de l'air — Protection de la santé et de l'environnement — Principe de proportionnalité)

4

2006/C 036/8

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 décembre 2005 dans l'affaire C-411/03 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Koblenz): procédure engagée par SEVIC Systems AG (Liberté d'établissement — Articles 43 CE et 48 CE — Fusions transfrontalières — Refus d'inscription au registre national du commerce — Compatibilité)

5

2006/C 036/9

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 décembre 2005 dans l'affaire C-446/03 (demande de décision préjudicielle de l'High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division): Marks & Spencer plc contre David Halsey (Her Majesty's Inspector of Taxes) (Articles 43 CE et 48 CE — Impôt sur les sociétés — Groupes de sociétés — Dégrèvement fiscal — Bénéfices des sociétés mères — Déduction des pertes subies par une filiale résidente — Autorisation — Déduction des pertes subies dans un autre État membre par une filiale non résidente — Exclusion)

5

2006/C 036/10

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 décembre 2005 dans les affaires jointes C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04 [demandes de décision préjudicielle de High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), par le Consiglio di Stato (Italie) et par le Rechtbank 's-Gravenhage (Pays-Bas)]: The Queen, à la demande de: ABNA Ltd (C-453/03), Denis Brinicombe, BOCM Pauls Ltd, Devenish Nutrition Ltd, Nutrition Services (International) Ltd, Primary Diets Ltd contre Secretary of State for Health, Food Standards Agency, Fratelli Martini & C. SpA (C-11/04), Cargill Srl contre Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Ministero della Salute, Ministero delle Attività Produttive, Ferrari Mangimi Srl (C-12/04), Associazione nazionale tra i produttori di alimenti zootecnici (Assalzoo) contre Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Ministero della Salute, Ministero delle Attività Produttive, et Nederlandse Vereniging Diervoederindustrie (Nevedi) (C-194/04), contre Productschap Diervoeder (Police sanitaire — Aliments composés pour animaux — Indication du pourcentage exact des composants d'un produit — Violation du principe de proportionnalité)

6

2006/C 036/11

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 décembre 2005 dans l'affaire C-461/03 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven): Gaston Schul Douane-expediteur BV contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Article 234 CE — Obligation pour une juridiction nationale de poser une question préjudicielle — Invalidité d'une disposition communautaire — Sucre — Droit additionnel à l'importation — Règlement (CE) no 1423/95 — Article 4)

7

2006/C 036/12

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2005 dans l'affaire C-506/03: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (Concours financier — Étude de faisabilité — Contrat de cession des droits de propriété intellectuelle)

7

2006/C 036/13

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er décembre 2005 dans l'affaire C-14/04 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État): Abdelkader Dellas, e.a. contre Premier Ministre, e.a. (Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 93/104/CE — Notion de «temps de travail» — Portée — Réglementation nationale prévoyant, notamment pour la durée maximale hebdomadaire de travail, un plafond plus favorable au travailleur — Détermination de la durée du travail dans certains établissements sociaux — Service de garde impliquant la présence du travailleur sur le lieu de travail — Périodes d'inactivité du travailleur dans le cadre d'un tel service — Mécanisme national de computation différenciée des heures de présence en fonction de l'intensité de l'activité)

8

2006/C 036/14

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2005 dans l'affaire C-33/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Télécommunications — Directive 97/33/CE — Article 7, paragraphe 5 — Obligation de vérifier la conformité des systèmes de comptabilisation des coûts par un organisme indépendant compétent et de publier une déclaration de conformité — Directive 98/10/CE — Article 18, paragraphes 1 et 2 — Défaut d'appliquer correctement les mesures adoptées en ce qui concerne le contrôle de conformité du système de comptabilisation des coûts par l'autorité de régulation nationale et la publication annuelle d'une déclaration de conformité — Recevabilité — Intérêt à agir — Procédure précontentieuse — Droits de la défense — Directives 2002/19/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE — Dispositions transitoires — Abstention des États membres pendant le délai de transposition d'une directive de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement le résultat prescrit par cette directive — Offres d'interconnexion de référence)

8

2006/C 036/15

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 décembre 2005 dans l'affaire C-63/04 (demande de décision préjudicielle de l'High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division): Centralan Property Ltd contre Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Article 20, paragraphe 3 — Biens d'investissement — Déduction de la taxe en amont — Régularisation des déductions — Biens immobiliers — Aliénation au moyen de deux opérations liées, l'une exonérée, l'autre taxée — Répartition)

9

2006/C 036/16

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 décembre 2005 dans l'affaire C-66/04: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Denrées alimentaires — Règlement (CE) no 2065/2003 — Arômes de fumée — Choix de la base juridique)

9

2006/C 036/17

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2005 dans l'affaire C-136/04 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Deutsches Milch-Kontor GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Restitutions à l'exportation — Règlements (CEE) nos 804/68, 1706/89 et 3445/89 — Fromages destinés à la transformation dans un pays tiers)

10

2006/C 036/18

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2005 dans l'affaire C-144/04 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeitsgericht München): Werner Mangold contre Rüdiger Helm (Directive 1999/70/CE — Clauses 2, 5 et 8 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Directive 2000/78/CE — Article 6 — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Discrimination liée à l'âge)

10

2006/C 036/19

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 2005 dans l'affaire C-148/04 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Genova): Unicredito Italiano SpA contre Agenzia delle Entrate, Ufficio Genova 1 (Aides d'État — Décision 2002/581/CE — Avantages fiscaux octroyés aux banques — Motivation de la décision — Qualification d'aide d'État — Conditions — Compatibilité avec le marché commun — Conditions — Article 87, paragraphe 3, sous b) et c), CE — Projet important d'intérêt européen commun — Développement de certaines activités — Avantages fiscaux octroyés antérieurement — Récupération de l'aide — Principe de protection de la confiance légitime — Principe de sécurité juridique — Principe de proportionnalité)

11

2006/C 036/20

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 2005 dans les affaires jointes C-187/04 et C-188/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 93/37/CEE — Marchés publics de travaux — Concessions de travaux publics — Règles de publicité)

11

2006/C 036/21

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er décembre 2005 dans l'affaire C-213/04 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Ewald Burtscher contre Josef Stauderer (Liberté des mouvements de capitaux — Article 56 CE — Procédure de déclaration d'acquisition de terrains à bâtir — Nullité rétroactive de la transaction en cas de déclaration tardive de l'acquéreur)

12

2006/C 036/22

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 décembre 2005 dans l'affaire C-250/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 2002/19/CE — Accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées — Non-transposition dans le délai prescrit)

12

2006/C 036/23

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 décembre 2005 dans l'affaire C-253/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 2002/21/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Cadre réglementaire commun — Non-transposition dans le délai prescrit)

13

2006/C 036/24

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 décembre 2005 dans l'affaire C-254/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 2002/20/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Autorisation — Non-transposition dans le délai prescrit)

13

2006/C 036/25

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2005 dans l'affaire C-280/04 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret): Jyske Finans A/S contre Skatteministeriet (Sixième directive TVA — Article 13, B, sous c) — Exonérations — Exonération des livraisons de biens exclus du droit à déduction — Revente de véhicules achetés d'occasion par une société de leasing — Article 26 bis — Régime particulier des ventes de biens d'occasion)

13

2006/C 036/26

Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 novembre 2005 dans l'affaire C-366/04 (demande de décision préjudicielle de l'Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg): Georg Schwarz contre Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg (Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Disposition nationale interdisant la vente de sucreries sans emballage dans les distributeurs automatiques — Hygiène des denrées alimentaires)

14

2006/C 036/27

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 novembre 2005 dans l'affaire C-378/04: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Protection des travailleurs — Risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes et aux agents mutagènes — Non-transposition dans le délai prescrit)

14

2006/C 036/28

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er décembre 2005 dans les affaires jointes C-394/04 et C-395/04 (demandes de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias): Diagnostiko & Therapeftiko Kentro Athinon-Ygeia AE contre Ypourgos Oikonomikon (Sixième directive TVA — Article 13, A, paragraphe 1, sous b) — Exonérations — Opérations étroitement liées à une hospitalisation ou à des soins médicaux — Fourniture de services téléphoniques et de location de postes de télévision aux personnes hospitalisées — Fourniture de lits et de repas à leurs accompagnateurs)

15

2006/C 036/29

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 décembre 2005 dans l'affaire C-445/04 (demande de décision préjudicielle Finanzgericht Düsseldorf): Possehl Erzkontor GmbH contre Hauptzollamt Duisburg (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Sous-position 2519 90 10 — Magnésie fondue obtenue par fusion, dans un four à arc électrique, de magnésite préalablement calcinée — Magnésie électrofondue)

15

2006/C 036/30

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 novembre 2005 dans l'affaire C-22/05: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 93/104/CE — Conditions de travail — Aménagement du temps de travail — Non-transposition dans le délai prescrit)

16

2006/C 036/31

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 décembre 2005 dans l'affaire C-38/05: Commission des Communautés européennes contre Irlande (Manquement d'État — Règlement (CEE) no 2847/93 — Régime de contrôle dans le secteur de la pêche — Informations concernant les espèces et les quantités de poissons débarquées ainsi que l'effort de pêche)

16

2006/C 036/32

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2005 dans l'affaire C-67/05: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 2000/60/CE — Politique communautaire dans le domaine de l'eau — Non-transposition dans le délai prescrit)

17

2006/C 036/33

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 décembre 2005 dans l'affaire C-88/05: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (Manquement d'État — Directive 2002/59/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

17

2006/C 036/34

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 décembre 2005 dans l'affaire C-115/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2001/65/CE — Comptes annuels et comptes consolidés de certaines formes de sociétés — Non-transposition dans le délai prescrit)

17

2006/C 036/35

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2005 dans l'affaire C-131/05: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE)

18

2006/C 036/36

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2005 dans l'affaire C-234/05 (demande de décision préjudicielle du hof van beroep te Brussel): Minister van Sociale Zaken, Staatssecretaris voor volksgezondheid contre BVBA De Backer (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité)

18

2006/C 036/37

Affaire C-400/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 11 novembre 2005, dans l'affaire B.A.S. Trucks B.V. contre Staatssecretaris van Financiën

19

2006/C 036/38

Affaire C-401/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 11 novembre 2005, dans l'affaire VDP Dental Laboratory N.V. contre Staatssecretaris van Financïen

19

2006/C 036/39

Affaire C-402/05 P: Pourvoi formé le 17 novembre 2005 par Yassin Abdullah Kadi contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2005 par la deuxième chambre (formation élargie) du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-315/01, Yassin Abdullah Kadi contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

19

2006/C 036/40

Affaire C-410/05: Recours introduit le 21 novembre 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

20

2006/C 036/41

Affaire C-411/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Juzgado de lo social no 33 de Madrid, rendue le 14 novembre 2005, dans l'affaire Félix Palacios de la Villa contre Cortefiel Servicios, S.A., José María Sanz Corral et Martín Tebar Less (partie intervenante: Ministerio Fiscal)

20

2006/C 036/42

Affaire C-421/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Rechtbank van Koophandel de Bruxelles, rendue le 21 novembre 2005, dans l'affaire N.V. City Motors Groep contre N.V. Citroën BELUX

21

2006/C 036/43

Affaire C-427/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Commissione Tributaria Regionale di Genova, rendue le 31 janvier 2005, dans l'affaire Porto Antico di Genova SpA contre Agenzia delle Entrate Ufficio Genova 1

21

2006/C 036/44

Affaire C-428/05: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 21 novembre 2005, dans l'affaire Firma Laub GmbH & Co. Vieh & Fleisch Import-Export contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

22

2006/C 036/45

Affaire C-429/05: Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal d'instance de Saintes, rendu le 16 novembre 2005, dans l'affaire Max Rampion et Marie-Jeanne Godard épouse Rampion contre Franfinance SA et K par K SAS

22

2006/C 036/46

Affaire C-431/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Supremo Tribunal de Justiça, rendu le 3 novembre 2005, dans l'affaire Merck Genéricos — Produtos Farmacêuticos, Lda. contre Merck & CO. INC. et Merck Sharp & Dohme, Lda.

22

2006/C 036/47

Affaire C-432/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Högsta domstolen, rendue le 24 novembre 2005, dans l'affaire Unibet (London) Ltd et Unibet (International) contre Justitiekanslern (Suède)

23

2006/C 036/48

Affaire C-433/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Handens tingsrätt, rendue le 21 novembre 2005, dans l'affaire Åklagaren contre Lars Sandström

23

2006/C 036/49

Affaire C-436/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hof van Beroep te Atwerpen, prononcé le 29 novembre 2005, dans l'affaire 1. Lucien De Graaf 2. Gudula Daniels contre État belge

24

2006/C 036/50

Affaire C-437/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Okresní Soud de Český Krumlov, rendue le 28 novembre 2005, dans l'affaire Jan Vorel contre Nemocnice Český Krumlov

25

2006/C 036/51

Affaire C-441/05: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, rendu le 1er décembre 2005, dans l'affaire Société Roquette Frères contre Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité

25

2006/C 036/52

Affaire C-443/05 P: Pourvoi introduit le 14 décembre 2005 par Common Market Fertilizers SA (CMF) contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre élargie) dans les affaires jointes T-134/03 et T-135/03 ayant opposé Common Market Fertilizers SA (CMF) à la Commission des Communautés européennes

26

2006/C 036/53

Affaire C-449/05: Recours introduit le 16 décembre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

26

2006/C 036/54

Radiation de l'affaire C-541/03

27

2006/C 036/55

Radiation de l'affaire C-67/04

27

2006/C 036/56

Radiation de l'affaire C-147/05

27

2006/C 036/57

Radiation de l'affaire C-153/05

27

2006/C 036/58

Radiation de l'affaire C-204/05

27

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2006/C 036/59

Affaire T-33/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 novembre 2005 — Britannia Alloys & Chemicals/Commission (Concurrence — Article 81 CE — Entente — Marché du phosphate de zinc — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Chiffre d'affaires pertinent — Recours en annulation)

28

2006/C 036/60

Affaire T-48/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 décembre 2005 — Brouwerij Haacht/Commission (Concurrence — Ententes — Amendes — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Capacité effective de l'auteur de l'infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs — Circonstances atténuantes — Communication sur la coopération)

28

2006/C 036/61

Affaire T-52/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 novembre 2005 — SNCZ/Commission (Concurrence — Article 81 CE — Entente — Marché du phosphate de zinc — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Principes de proportionnalité et d'égalité de traitement — Recours en annulation)

29

2006/C 036/62

Affaire T-62/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 novembre 2005 — Union Pigments/Commission (Concurrence — Article 81 CE — Entente — Marché du phosphate de zinc — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Gravité et durée de l'infraction — Principes de proportionnalité et d'égalité de traitement — Recours en annulation)

29

2006/C 036/63

Affaire T-64/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 novembre 2005 — Heubach/Commission (Concurrence — Article 81 CE — Entente — Marché du phosphate de zinc — Amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Recours en annulation — Exception d'illégalité — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Gravité de l'infraction — Principes de proportionnalité et d'égalité de traitement — Motivation)

29

2006/C 036/64

Affaire T-361/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2005 — Vanlangendonck/Commission (Fonctionnaires — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Violation de l'avis de concours — Égalité de traitement)

30

2006/C 036/65

Affaire T-12/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2005 — Almdudler-Limonade/OHMI (Marque communautaire — Marque tridimensionnelle — Forme d'une bouteille de limonade — Refus d'enregistrement — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

30

2006/C 036/66

Affaire T-343/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 novembre 2005 — Deutsche Post et Securicor Omega Express/Commission (Aide d'État — Article 88, paragraphe 3, CE — Recours en annulation — Recevabilité — Plainte — Rejet — Défaut d'objet)

31

2006/C 036/67

Affaire T-426/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 21 novembre 2005 — Tramarin/Commission (Recours en annulation — Recevabilité — Aides accordées par les États — Invitation de la Commission à modifier un projet d'aide notifié — Acte susceptible de recours — Acte produisant des effets juridiques — Délais de recours — Point de départ — Publication sommaire au Journal officiel — Site Internet)

31

2006/C 036/68

Affaire T-507/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 23 novembre 2005 — Ruiz Bravo-Villasante/Commission (Fonctionnaires — Recours en annulation — Délai de recours — Irrecevabilité)

32

2006/C 036/69

Affaire T-411/05: Recours introduit le 18 novembre 2005 — Gerolf Annemans/Commission des Communautés européennes

32

2006/C 036/70

Affaire T-414/05: Recours introduit le 22 novembre 2005 — NHL Enterprises/OHMI

33

2006/C 036/71

Affaire T-420/05: Recours introduit le 25 novembre 2005 — société Vischim Srl/Commission des Communautés européennes

33

2006/C 036/72

Affaire T-432/05: Recours introduit le 8 décembre 2005 — EMC Development/Commission des Communautés européennes

34

2006/C 036/73

Affaire T-433/05: Recours introduit le 18 novembre 2005 — Sanchez Ferriz/Commission

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2006/C 036/74

Affaire T-162/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 novembre 2005 — Grijseels et Lopez Garcia/Comité économique et social européen

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III   Informations

2006/C 036/75

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 22 du 28.1.2006

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