ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 294

Édition de langue française

Communications et informations

49e année
2 décembre 2006

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2006/C 294/1

Affaire C-105/02: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Carnets TIR non apurés — Défaut de transmettre les ressources propres correspondantes)

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2006/C 294/2

Affaire C-131/03 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 septembre 2006 — R. J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., RJR Acquisition Corp., R.J. Reynolds Tobacco Company, R.J. Reynolds Tobacco International, Inc., Japan Tobacco, Inc./Philip Morris International Inc., Commission des Communautés européennes, Parlement européen, Royaume d'Espagne, République française, République italienne, République portugaise, République de Finlande, République fédérale d'Allemagne, République hellénique, Royaume des Pays-Bas (Pourvoi — Décision de la Commission d'introduire une action en justice devant une juridiction d'un État tiers — Recours en annulation — Irrecevabilité)

2

2006/C 294/3

Affaire C-377/03: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Carnets TIR non apurés — Défaut ou retard de paiement des ressources propres correspondantes)

2

2006/C 294/4

Affaire C-378/03: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Paiements échelonnés de la part du redevable — Recouvrement)

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2006/C 294/5

Affaire C-475/03: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Cremona — Italie) — Banca popolare di Cremona soc. coop.arl/Agenzia Entrate Ufficio Cremona (Sixième directive TVA — Article 33, paragraphe 1 — Interdiction de percevoir d'autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires — Notion de «taxes sur le chiffre d'affaires» — Taxe régionale italienne sur les activités productives)

3

2006/C 294/6

Affaire C-84/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Règlement (CEE) no 4253/88 et article 10 CE — Fonds structurels — Coordination entre les interventions des Fonds structurels et celles de la BEI — Réduction systématique des montants payés au titre des aides du FEOGA, section «orientation» — Droits perçus par l'Ifadap pendant la période de programmation 1994-1999)

4

2006/C 294/7

Affaire C-105/04 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2006 — Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Technische Unie BV, Commission des Communautés européennes, CEF City Electrical Factors BV, CEF Holdings Ltd (Pourvoi — Ententes — Marché de l'électrotechnique aux Pays-Bas — Association nationale de grossistes — Accords et pratiques concertées ayant pour objet un régime collectif d'exclusivité et la fixation des prix — Amendes)

4

2006/C 294/8

Affaire C-113/04 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2006 — Technische Unie BV/Commission des Communautés européennes, CEF City Electrical Factors BV, CEF Holdings Ltd, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied (Pourvoi — Ententes — Marché de l'électrotechnique aux Pays-Bas — Association nationale de grossistes — Accords et pratiques concertées ayant pour objet un régime collectif d'exclusivité et la fixation des prix — Amendes)

5

2006/C 294/9

Affaire C-275/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Transit communautaire externe — Règlements (CEE) nos 2913/92 et 2454/93 — Ressources propres des Communautés — Mise à disposition — Délais — Intérêts de retard — Défaut de conservation et de communication de pièces justificatives se rapportant à la constatation et à la mise à disposition de ressources propres)

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2006/C 294/10

Affaires jointes C-282/04 et C-283/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Articles 56, paragraphe 1, CE et 43 CE — Actions spécifiques («golden shares») de l'État néerlandais dans les sociétés KPN et TPG — Délimitation des notions de «participation de contrôle», d'«investissement direct» et d'«investissement de portefeuille» dans le contexte des libertés fondamentales — «Mesure étatique» au sens des libertés fondamentales — Garantie du service postal universel)

6

2006/C 294/11

Affaire C-290/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — FKP Scorpio Konzertproduktionen GmbH/Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel (Articles 59 du traité CEE (devenu article 59 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité CEE (devenu article 60 du traité CE, lui-même devenu article 50 CE) — Législation fiscale — Impôt sur le revenu — Prestation de services effectuée par un non-résident dans le cadre de spectacles artistiques — Principe de la retenue à la source de l'impôt — Prestataire de services ne possédant pas la nationalité d'un État membre)

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2006/C 294/12

Affaire C-312/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Carnets TIR non apurés — Procédures visant à la perception des droits d'entrée — Non-respect — Défaut de transmettre les ressources propres correspondantes afférentes et de payer les intérêts de retard)

8

2006/C 294/13

Affaire C-368/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Transalpine Ölleitung in Österreich GmbH, Planai-Hochwurzen-Bahnen GmbH, Gerlitzen-Kanzelbahn-Touristik GmbH & Co. KG/Finanzlandesdirektion für Tirol, Finanzlandesdirektion für Steiermark, Finanzlandesdirektion für Kärnten (Aides d'État — Article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE — Remboursement partiel de taxes sur l'énergie — Absence de notification de l'aide — Décision de la Commission — Déclaration de compatibilité de l'aide avec le marché commun pour une certaine période dans le passé — Effet sur les demandes de remboursement des entreprises non bénéficiaires de la mesure d'aide — Pouvoirs des juridictions nationales)

8

2006/C 294/14

Affaire C-434/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — procédure pénale/Jan-Erik Anders Ahokainen, Mati Leppik (Libre circulation des marchandises — Articles 28 CE et 30 CE — Réglementation nationale interdisant, sauf autorisation préalable, l'importation d'alcool éthylique non dénaturé ayant un degré alcoolique supérieur à 80 % — Mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative — Justification par la protection de la santé et de l'ordre publics)

9

2006/C 294/15

Affaire C-452/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Fidium Finanz AG/Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Société établie dans un État tiers — Activité entièrement ou principalement tournée vers le territoire d'un État membre — Octroi de crédits à titre professionnel — Exigence d'un agrément préalable dans l'État membre dans lequel la prestation est fournie)

9

2006/C 294/16

Affaire C-467/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Malaga — Espagne) — procédure pénale/G. Francesco Gasparini, Jose Ma L.A. Gasparini, G. Costa Bozzo, Juan de Lucchi Calcagno, Francesco Mario Gasparini, José A. Hormiga Marrero, Sindicatura Quiebra (Convention d'application de l'accord de Schengen — Article 54 — Principe «ne bis in idem» — Champ d'application — Acquittement des prévenus pour cause de prescription du délit)

10

2006/C 294/17

Affaire C-17/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (Civil Division) — Royaume-Uni) — B.F. Cadman/Health & Safety Executive (Politique sociale — Article 141 CE — Principe d'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Ancienneté en tant qu'élément concourant à la détermination des rémunérations — Justification objective — Charge de la preuve)

10

2006/C 294/18

Affaire C-100/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — ASM Lithography BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Zuid/kantoor Roermond (Code des douanes — Détermination de la dette douanière — Droits à l'importation de produits compensateurs déterminés par l'intéressé et confirmés par les autorités douanières au titre de l'article 121 du code des douanes — Droits pouvant être calculés conformément à l'article 122, sous c), du code des douanes — Remboursement du trop-perçu sur la base de l'article 236 du code des douanes)

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2006/C 294/19

Affaire C-108/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Gravenhage — Pays-Bas) — Bovemij Verzekeringen NV/Benelux-Merkenbureau (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 3, paragraphe 3 — Caractère distinctif — Acquisition par l'usage — Prise en compte de tout ou d'une partie substantielle du territoire Benelux — Prise en compte des zones linguistiques du Benelux — Marque verbale EUROPOLIS)

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2006/C 294/20

Affaire C-128/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Sixième directive TVA — Entreprises de transport international de personnes établies dans un autre État membre — Chiffre d'affaires annuel en Autriche inférieur ou égal à ' euros — Modalités simplifiées d'imposition et de perception de la TVA)

12

2006/C 294/21

Affaires jointes C-129/05 et C-130/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — NV Raverco (C-129/05), Coxon & Chatterton Ltd (C-130/05)/ Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Directive 97/78/CE — Règlement (CEE) no 2377/90 — Contrôles vétérinaires — Produits en provenance de pays tiers — Réexpédition de produits ne remplissant pas les conditions d'importation — Saisie et destruction)

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2006/C 294/22

Affaire C-140/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt — Autriche) — Amalia Valesko/Zollamt Klagenfurt (Acte d'adhésion à l'Union européenne — Mesures transitoires — Annexe XIII — Fiscalité — Cigarettes provenant de Slovénie — Introduction sur le territoire autrichien dans les bagages personnels des voyageurs — Franchise des droits d'accise limitée à certaines quantités — Possibilité de maintenir jusqu'au 31 décembre 2007 les limites quantitatives appliquées aux importations provenant de pays tiers — Directive 69/169/CEE)

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2006/C 294/23

Affaire C-150/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — Jean Leon van Straaten/Staat der Nederlanden, Republiek Italië (Convention d'application de l'accord de Schengen — Principe ne bis in idem — Notions de «mêmes faits» et de «faits jugés» — Exportation dans un État et importation dans un autre État — Relaxe de l'inculpé)

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2006/C 294/24

Affaire C-226/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 96/82/CE — Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses — Non-transposition dans le délai prescrit)

15

2006/C 294/25

Affaire C-232/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Aides d'État — Aides en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark — Obligation de récupération — Inexécution à cause de l'application de la procédure nationale — Autonomie procédurale nationale — Limites — «Procédure nationale permettant l'exécution immédiate et effective» au sens de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 — Procédure nationale prévoyant l'effet suspensif des recours introduits contre les titres de perception émis par les autorités nationales)

15

2006/C 294/26

Affaire C-241/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Nicolae Bot/Préfet du Val-de-Marne (Convention d'application de l'accord de Schengen — Article 20, paragraphe 1 — Conditions de circulation des ressortissants d'un État tiers non soumis à l'obligation de visa — Séjour maximal d'une durée de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée dans l'espace Schengen — Séjours successifs — Notion de «première entrée»)

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2006/C 294/27

Affaires jointes C-290/05 et C-333/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Bács-Kiskun Megyei Bíróság, Hajdú-Bihar Megyei Bíróság — République de Hongrie) — Ákos Nádasdi/Vám- és Pénzügyőrség Észak-Alföldi Regionális Parancsnoksága (C-290/05), Ilona Németh/Vám- és Pénzügyőrség Dél-Alföldi Regionális Parancsnoksága (C-333/05) (Impositions intérieures — Taxe d'immatriculation frappant les véhicules automobiles — Véhicules automobiles d'occasion — Importation)

16

2006/C 294/28

Affaire C-353/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2003/54/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2006/C 294/29

Affaire C-360/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l'électricité — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2006/C 294/30

Affaire C-49/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 1999/37/CE — Documents d'immatriculation des véhicules — Non-transposition dans le délai prescrit)

18

2006/C 294/31

Affaire C-552/03 P: Ordonnance de la Cour du 28 septembre 2006 — Unilever Bestfoods (Ireland) Ltd (anciennement Van den Bergh Foods Ltd)/Commission des Communautés européennes, Masterfoods Ltd, Richmond Ice Cream Ltd, anciennement Richmond Frozen Confectionery Ltd (Pourvoi — Articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE) — Glaces destinées à la consommation immédiate — Fourniture de congélateurs aux détaillants — Clause d'exclusivité — Droit à une procédure équitable — Charge de la preuve)

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2006/C 294/32

Affaire C-93/05: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Korsholms tingsrätt — Finlande) — Teemu Hakala/Oy L. Simons Transport Ab (Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Question dont la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable — Règlement (CEE) no 3820/85 — Harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route — Rémunération des conducteurs salariés en fonction des distances parcourues — Interdiction d'un tel régime de rémunération à moins que la sécurité routière ne soit pas compromise)

19

2006/C 294/33

Affaire C-314/05 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2006 — Creative Technology Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), José Vila Ortiz (Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion — Demande de marque verbale communautaire «PC WORKS» — Opposition du titulaire de la marque figurative nationale «W WORK PRO» — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

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2006/C 294/34

Affaire C-365/05 P: Ordonnance de la Cour du 5 octobre 2006 — Dorte Schmidt-Brown/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Devoir d'assistance — Rejet de la demande d'assistance financière dans le cadre d'une procédure en diffamation introduite devant les juridictions du Royaume-Uni)

20

2006/C 294/35

Affaire C-4/06 P: Ordonnance de la Cour du 20 septembre 2006 — Jamal Ouariachi/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Pourvoi manifestement irrecevable)

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2006/C 294/36

Affaire C-92/06 P: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2006 — Soffass SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Sodipan SCA (Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative «NICKY» — Opposition du titulaire des marques figuratives nationales «NOKY» et «noky» — Appréciation purement factuelle — Pourvoi manifestement irrecevable)

21

2006/C 294/37

Affaire C-166/06: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Bolzano — Italie) — Eurodomus srl/Comune di Bolzano (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste)

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2006/C 294/38

Affaire C-346/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Celle (Allemagne) le 11 août 2006 — Rechtsanwalt Dr. Dirk Rüffert als Insolvenzverwalter über das Vermögen der Objekt und Bauregie GmbH & Co. KG /Land Niedersachsen

22

2006/C 294/39

Affaire C-355/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof d'Amsterdam (Pays-Bas) le 30 août 2006 — J.A. van der Steen contre Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht-Gooi/Kantoor Utrecht

22

2006/C 294/40

Affaire C-361/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 4 septembre 2006 — Feinchemie Schwebda GmbH et Bayer CropScience AG/College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen

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2006/C 294/41

Affaire C-371/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 12 septembre 2006 — Benetton Group SpA/G-STar International BV

23

2006/C 294/42

Affaire C-372/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le VAT and Duties Tribunal, London (Royaume-Uni) le 11 septembre 2006 — Asda Stores Ltd/Commissioners of HM Revenue and Customs

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2006/C 294/43

Affaire C-380/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

25

2006/C 294/44

Affaire C-382/06 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2006 par Ocean Trawlers Ltd. contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 13 juin 2006 dans les affaires jointes T-218/03 à T-240/03, Cathan Boyle e.a./ Commission des Communautés européennes

26

2006/C 294/45

Affaire C-386/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Milano le 18 septembre 2006 — Bakemark Italia Srl/Agenzia Entrate Ufficio Milano 1

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2006/C 294/46

Affaire C-387/06: Recours introduit le 19 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

27

2006/C 294/47

Affaire C-390/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Roma (Italie) le 19 septembre 2006 — Nuova Agricast Srl/Ministero delle Attività Produttive

27

2006/C 294/48

Affaire C-391/06: Recours introduit le 20 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande

28

2006/C 294/49

Affaire C-392/06: Recours introduit le 21 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

28

2006/C 294/50

Affaire C-394/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

28

2006/C 294/51

Affaire C-395/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la première chambre civile du Tribunal Supremo (Espagne) le 22 septembre 2006 — Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA)/Al Rima, S.A.

29

2006/C 294/52

Affaire C-396/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Østre Landsret (Danemark) le 21 septembre 2006 — Eivind F. Kramme/SAS Scandinavian Airlines Danmark A/S

29

2006/C 294/53

Affaire C-398/06: Recours introduit le 25 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

30

2006/C 294/54

Affaire C-399/06 P: Pourvoi formé le 25 septembre 2006 par Faraj Hassan contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2006 dans l'affaire T-49/04, Faraj Hassan/Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

30

2006/C 294/55

Affaire C-401/06: Recours introduit le 26 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

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2006/C 294/56

Affaire C-403/06 P: Pourvoi formé le 27 septembre 2006 par Chafiq Ayadi contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2006 dans l'affaire T-253/02, Chafiq Ayadi/Conseil de l'Union européenne

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2006/C 294/57

Affaire C-406/06: Recours introduit le 1er septembre 2006 — Landtag Schleswig-Holstein/Commission des Communautés européennes

33

2006/C 294/58

Affaire C-410/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

33

2006/C 294/59

Affaire C-411/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

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2006/C 294/60

Affaire C-418/06 P: Pourvoi formé le 13 octobre 2006 par le Royaume de Belgique contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendu le 25 juillet 2006 dans l'affaire T-221/04, Belgique/Commission

34

2006/C 294/61

Affaire C-161/04: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 6 septembre 2006 — République d'Autriche/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

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2006/C 294/62

Affaire C-339/05: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 4 août 2006 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Innsbruck — Autriche) –Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols/ Land Tirol

35

2006/C 294/63

Affaire C-378/05: Ordonnance du président de la Cour du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) –Samotor SPRL/ État belge

35

2006/C 294/64

Affaire C-406/05: Ordonnance du président de la Cour du 24 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatsecretaris van Financiën/P. Jurriëns Beheer BV

36

2006/C 294/65

Affaire C-414/05: Ordonnance du président de la Cour du 10 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République française

36

2006/C 294/66

Affaire C-449/05: Ordonnance du président de la Cour du 11 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

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2006/C 294/67

Affaire C-18/06: Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République française

36

2006/C 294/68

Affaire C-19/06: Ordonnance du président de la Cour du 15 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République française

36

2006/C 294/69

Affaire C-42/06: Ordonnance du président de la Cour du 21 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

36

2006/C 294/70

Affaire C-47/06: Ordonnance du président de la Cour du 17 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

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2006/C 294/71

Affaire C-52/06: Ordonnance du président de la Cour du 25 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

37

2006/C 294/72

Affaire C-67/06: Ordonnance du président de la Cour du 11 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

37

2006/C 294/73

Affaire C-81/06: Ordonnance du président de la Cour du 31 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

37

2006/C 294/74

Affaire C-107/06: Ordonnance du président de la Cour du 31 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

37

2006/C 294/75

Affaire C-113/06: Ordonnance du président de la Cour du 19 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

37

2006/C 294/76

Affaire C-115/06: Ordonnance du président de la Cour du 19 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Berlin — Allemagne) –Annette Radke/ Achterberg Service GmbH & Co KG

38

2006/C 294/77

Affaire C-123/06: Ordonnance du président de la Cour du 21 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

38

2006/C 294/78

Affaire C-128/06: Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

38

2006/C 294/79

Affaire C-137/06: Ordonnance du président de la Cour du 23 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande

38

2006/C 294/80

Affaire C-151/06: Ordonnance du président de la Cour du 6 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

38

2006/C 294/81

Affaire C-236/06: Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

38

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2006/C 294/82

Affaire T-168/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — GlaxoSmithKline Services/Commission («Concurrence — Distribution en gros de médicaments — Commerce parallèle — Prix différenciés — Article 81, paragraphe 1, CE — Accord — Restriction de la concurrence — Objet — Marché en cause — Effet — Article 81, paragraphe 3, CE — Contribution à la promotion du progrès technique — Absence d'élimination de la concurrence — Preuve — Motivation — Subsidiarité»)

39

2006/C 294/83

Affaire T-314/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Avebe/Commission («Concurrence — Ententes — Gluconate de sodium — Article 81 CE — Amende — Imputabilité du comportement infractionnel d'une association sans personnalité juridique propre à sa société mère — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Droits de la défense — Documents à décharge — Principe de proportionnalité — Obligation de motivation»)

39

2006/C 294/84

Affaire T-322/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Roquette Frères/Commission («Concurrence — Ententes — Gluconate de sodium — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Communication sur la coopération — Principe de proportionnalité — Égalité de traitement — Principe ne bis in idem»)

40

2006/C 294/85

Affaire T-329/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Archer Daniels Midland/Commission («Concurrence — Ententes — Gluconate de sodium — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Communication sur la coopération — Principe de proportionnalité — Égalité de traitement — Non-rétroactivité — Obligation de motivation — Droits de la défense»)

40

2006/C 294/86

Affaire T-330/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Akzo Nobel/Commission («Concurrence — Ententes — Gluconate de sodium — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Principe de proportionnalité — Obligation de motivation»)

41

2006/C 294/87

Affaire T-43/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Jungbunzlauer/Commission («Concurrence — Ententes — Acide citrique — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Imputabilité du comportement à une filiale — Principe de légalité des peines — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Principe de proportionnalité — Principe ne bis in idem — Droit d'accès au dossier»)

41

2006/C 294/88

Affaires jointes T-44/02 OP, T-54/02 OP, T-56/02 OP, T-60/02 OP et T-61/02 OP: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Dresdner Bank e.a./Commission («Concurrence — Article 81 CE — Accord de fixation des prix et modalités de facturation des services de change d'espèces — Allemagne — Preuves de l'infraction — Opposition»)

42

2006/C 294/89

Affaire T-59/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Archer Daniels Midland/Commission («Concurrence — Ententes — Acide citrique — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Communication sur la coopération — Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité — Principe de proportionnalité — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Droits de la défense»)

42

2006/C 294/90

Affaire T-204/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Haladjian Frères/Commission («Concurrence — Article 81 CE — Article 82 CE — Distribution de pièces détachées — Importations parallèles — Plainte — Décision de rejet»)

43

2006/C 294/91

Affaire T-117/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Werkgroep Commerciële Jachthavens Zuidelijke Randmeren e.a./Commission («Aides d'État — Aides accordées par les autorités néerlandaises en faveur des ports de plaisance sans but lucratif — Recours en annulation — Recevabilité»)

43

2006/C 294/92

Affaire T-153/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Ferriere Nord/Commission («Concurrence — Amende — Violation de l'article 81 CE — Pouvoirs de la Commission en matière d'exécution — Prescription — Articles 4 et 6 du règlement (CEE) no 2988/84 — Recevabilité»)

44

2006/C 294/93

Affaire T-172/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Telefónica/OHMI — Branch (emergia) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative emergia — Marque communautaire verbale antérieure EMERGEA — Risque de confusion — Refus d'enregistrement — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

44

2006/C 294/94

Affaire T-259/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Koistinen/Commission («Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut — Notion de résidence habituelle»)

45

2006/C 294/95

Affaire T-313/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 octobre 2006 — Hewlett-Packard/Commission («Refus de remboursement de droits à l'importation — Recours en annulation — Importation d'imprimantes et de cartouches d'imprimante en provenance de Singapour — Situation particulière — Clause d'équité — Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92»)

45

2006/C 294/96

Affaire T-416/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Kontouli/Conseil («Fonctionnaires — Pension d'invalidité — Coefficient correcteur — Détermination du lieu de résidence — Retrait d'un acte administratif — Confiance légitime»)

46

2006/C 294/97

Affaire T-420/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Blackler/Parlement («Fonctionnaires — Concours sur titres et épreuves — Conditions d'admission — Durée des études — Appréciation des titres et mérites des candidats — Violation de l'avis de concours — Erreur manifeste d'appréciation»)

46

2006/C 294/98

Affaire T-156/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Lantzoni/Cour de justice («Fonctionnaires — Promotion — Attribution de points de promotion — Lien avec le rapport de notation — Refus de promotion»)

47

2006/C 294/99

Affaire T-171/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 octobre 2006 — Nijs/Cour des Comptes («Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2003 — Rapport d'évaluation — Attribution des points de mérite — Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade de traducteur-réviseur»)

47

2006/C 294/100

Affaire T-350/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 septembre 2006 — Wirtschaftskammer Kärnten et best connect Ampere Strompool/Commission («Recours en annulation — Concurrence — Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun — Personnes morales — Actes les concernant individuellement — Irrecevabilité»)

47

2006/C 294/101

Affaire T-80/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — Bavendam e.a./Commission («Recours en annulation — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décisions 2004/798/CE et 2004/813/CE — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale et pour la région biogéographique atlantique — Personnes directement et individuellement concernées — Irrecevabilité»)

48

2006/C 294/102

Affaire T-100/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — CFE/Commission («Recours en annulation — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2004/813/CE — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique — Personne directement concernée — Irrecevabilité»)

48

2006/C 294/103

Affaire T-117/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — Rodenbröker e.a./Commission («Recours en annulation — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2004/813/CE — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique — Personnes directement et individuellement concernées — Irrecevabilité»)

49

2006/C 294/104

Affaire T-122/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — Benkö e.a./Commission («Recours en annulation — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2004/798/CE — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale — Personnes directement et individuellement concernées — Irrecevabilité»)

49

2006/C 294/105

Affaire T-229/06: Recours introduit le 24 août 2006 — Kretschmer/Parlement

50

2006/C 294/106

Affaire T-237/06: Recours introduit le 4 septembre 2006 — NOS/Commission

51

2006/C 294/107

Affaire T-258/06: Recours introduit le 12 septembre 2006 Allemagne/Commission

52

2006/C 294/108

Affaire T-259/06: Recours introduit le 20 septembre 2006 — Torres/OHMI — Navisa Industrial Vinícola Española (MANSO DE VELASCO)

52

2006/C 294/109

Affaire T-262/06 P: Pourvoi formé le 18 septembre 2006 par la Commission contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-18/05, D/Commission

53

2006/C 294/110

Affaire T-264/06: Recours introduit le 22 septembre 2006 — DC-HADLER NETWORKS/Commission

53

2006/C 294/111

Affaire T-265/06: Recours introduit le 20 septembre 2006 — Lee/DE /OHMI — Cooperativa Italiana di Ristorazione (PIAZZA del SOLE)

54

2006/C 294/112

Affaire T-266/06: Recours introduit le 26 septembre 2006 — Commission/TH Parkner

55

2006/C 294/113

Affaire T-268/06: Recours introduit le 22 septembre 2006 — Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission

55

2006/C 294/114

Affaire T-270/06: Recours introduit le 25 septembre 2006 — Lego Juris/OHMI

55

2006/C 294/115

Affaire T-271/06: Recours introduit le 2 octobre 2006 — Microsoft/Commission

56

2006/C 294/116

Affaire T-272/06: Recours introduit le 29 septembre 2006 — Evropaïki Dynamiki/Cour de justice des Communautés européennes

57

2006/C 294/117

Affaire T-273/06: Recours introduit le 11 septembre 2006 — ISD Polska et Industrial Union of Donbass/Commission

57

2006/C 294/118

Affaire T-274/06: Recours introduit le 6 octobre 2006 — Estaser El Mareny/Commission

58

2006/C 294/119

Affaire T-275/06: Recours introduit le 4 octobre 2006 — Omya/Commission des Communautés européennes

59

2006/C 294/120

Affaire T-277/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — Omnicare Inc./OHMI

60

2006/C 294/121

Affaire T-278/06: Recours introduit le 6 octobre 2006 — Royaume-Uni/Commission

60

2006/C 294/122

Affaire T-279/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — Evropaïki Dynamiki/Banque centrale européenne

61

2006/C 294/123

Affaire T-280/06: Recours introduit le 4 octobre 2006 — République italienne/Commission

62

2006/C 294/124

Affaire T-281/06: Recours introduit le 6 octobre 2006 — Espagne/Commission

62

2006/C 294/125

Affaire T-288/06: Recours introduit le 18 octobre 2006 — Huta «Częstochowa»/Commission

63

TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

2006/C 294/126

Affaire F-1/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (assemblée plénière) du 26 octobre 2006 –Landgren/Fondation européenne pour la formation (Agent temporaire — Contrat à durée indéterminée — Licenciement — Insuffisance professionnelle — Obligation de motivation — Erreur manifeste d'appréciation)

64

2006/C 294/127

Affaire F-59/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 19 octobre 2006 — De Smedt/Commission (Agent contractuel — Demande de révision du classement et de la rémunération fixés lors du recrutement — Ancien agent auxiliaire engagé comme agent contractuel sans modification des fonctions — Articles 3 bis et 80, paragraphes 2 et 3, du RAA — Tâches relevant de différents groupes de fonctions — Egalité de traitement)

64

2006/C 294/128

Affaire F-114/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 19 octobre 2006 — Combescot/Commission. (Fonctionnaires — Recours — Délais — Décision implicite de rejet — Non-réouverture du délai de recours par une décision explicite notifiée ultérieurement — Intérêt à agir — Irrecevabilité)

65

2006/C 294/129

Affaire F-100/06: Recours introduit le 31 août 2006 — Simon/Cour de justice et Commission

65

2006/C 294/130

Affaire F-115/06: Recours introduit le 2 octobre 2006 — Sanchez Ferriz e.a./Commission

66

2006/C 294/131

Affaire F-116/06: Recours introduit le 26 septembre 2006 — Buckingham e.a./ Commission

66

2006/C 294/132

Affaire F-117/06: Recours introduit le 2 octobre 2006 — Maddalena Loy/Parlement européen

66

2006/C 294/133

Affaire F-118/06: Recours introduit le 2 octobre 2006 — Di Bucci/Commission

67

2006/C 294/134

Affaire F-119/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — Kerstens/Commission

68

2006/C 294/135

Affaire F-36/06: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 24 octobre 2006 — Martin Magone/Commission

69

III   Informations

2006/C 294/136

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 281 du 18.11.2006

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