ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.103.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 103

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
2 avril 2011

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2011/C 103/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 95 du 26.3.2011

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2011/C 103/02

Affaires jointes C-436/08 et C-437/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 février 2011 (demandes de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz — Autriche) — Haribo Lakritzen Hans Riegel BetriebsgmbH (C-436/08), Österreichische Salinen AG (C-437/08)/Finanzamt Linz (Libre circulation des capitaux — Impôt sur les sociétés — Exonération des dividendes d’origine nationale — Exonération des dividendes d’origine étrangère soumise au respect de certaines conditions — Application d’un système d’imputation aux dividendes d’origine étrangère non exonérés — Preuves exigées quant à l’impôt étranger imputable)

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2011/C 103/03

Affaire C-52/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Stockholms tingsrätt — Suède) — Konkurrensverket/TeliaSonera AB (Renvoi préjudiciel — Article 102 TFUE — Abus de position dominante — Prix appliqués par un opérateur de télécommunications — Prestations RNA intermédiaires — Prestations de connexion à haut débit aux clients finals — Compression des marges des concurrents ou effet de «ciseaux tarifaires»)

3

2011/C 103/04

Affaire C-251/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 février 2011 — Commission européenne/République de Chypre (Marchés publics de fournitures et de travaux — Secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications — Directive 93/38/CEE — Avis de marché — Critères d’attribution — Égalité de traitement entre les soumissionnaires — Principe de transparence — Directive 92/13/CEE — Procédure de recours — Obligation de motiver une décision d’écarter un soumissionnaire)

4

2011/C 103/05

Affaire C-260/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 février 2011 — Activision Blizzard Germany GmbH (anciennement CD-Contact Data GmbH)/Commission européenne (Pourvoi — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux de marque Nintendo — Limitation des exportations parallèles sur ce marché — Accord entre fabricant et distributeur exclusif — Accord de distribution permettant les ventes passives — Établissement d’un concours de volontés en l’absence de preuve documentaire directe d’une limitation de ces ventes — Niveau de preuve requis pour l’établissement d’un accord vertical)

4

2011/C 103/06

Affaire C-283/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Warszawa — République de Pologne) — Artur Weryński/Mediatel 4B Spółka z o.o. (Coopération judiciaire en matière civile — Obtention des preuves — Audition d’un témoin par la juridiction requise à la demande de la juridiction requérante — Indemnité allouée aux témoins)

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2011/C 103/07

Affaires jointes C-307/09 à C-309/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 février 2011 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Vicoplus SC PUH (C-307/09), BAM Vermeer Contracting sp. zoo (C-308/09), Olbek Industrial Services sp. zoo (C-309/09)/Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (Libre prestation des services — Détachement de travailleurs — Acte d’adhésion de 2003 — Mesures transitoires — Accès des ressortissants polonais au marché du travail des États déjà membres de l’Union au moment de l’adhésion de la République de Pologne — Exigence d’une autorisation de travail pour la mise à disposition de main-d’œuvre — Directive 96/71/CE — Article 1er, paragraphe 3)

5

2011/C 103/08

Affaire C-359/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Ítélőtábla — République de Hongrie) — Donat Cornelius Ebert/Budapesti Ügyvédi Kamara (Avocats — Directive 89/48/CEE — Reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans — Directive 98/5/CE — Exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise — Utilisation du titre professionnel de l’État membre d’accueil — Conditions — Inscription au tableau d’un ordre professionnel des avocats de l’État membre d’accueil)

6

2011/C 103/09

Affaire C-494/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 février 2011 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria — Italie) — Bolton Alimentari SpA/Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria [Renvoi préjudiciel — Recevabilité — Droit douanier — Contingent tarifaire — Code des douanes — Article 239 — Règlement (CEE) no 2454/93 — Articles 308 bis, 308 ter et 905 — Règlement (CE) no 975/2003 — Thon — Épuisement du contingent — Date d’ouverture — Dimanche]

6

2011/C 103/10

Affaire C-11/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Marishipping and Transport BV [Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Tarif douanier commun — Droits de douane — Exonération — Substances pharmaceutiques — Composition — Restrictions]

7

2011/C 103/11

Affaire C-16/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 février 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — The Number Ltd, Conduit Enterprises Ltd/Office of Communications, British Telecommunications plc (Rapprochement des législations — Télécommunications — Réseaux et services — Directive 2002/22/CE — Désignation d’entreprises pour la fourniture du service universel — Imposition d’obligations spécifiques à l’entreprise désignée — Services de renseignements téléphoniques et d’annuaires)

8

2011/C 103/12

Affaire C-25/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Missionswerk Werner Heukelbach ev/État belge (Fiscalité directe — Libre circulation des capitaux — Impôt sur les successions — Legs en faveur d’organismes sans but lucratif — Refus d’appliquer un taux réduit lorsque ces organismes ont leur siège d’opération dans un État membre autre que celui dans lequel le de cujus résidait ou travaillait effectivement — Restriction — Justification)

8

2011/C 103/13

Affaire C-30/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Linköpings tingsrätt — Suède) — Lotta Andersson/Staten genom Kronofogdemyndigheten i Jönköping, Tillsynsmyndigheten (Renvoi préjudiciel — Directive 80/987/CEE — Article 10, sous c) — Disposition nationale — Garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés — Exclusion des personnes ayant détenu, dans les six mois précédant le dépôt de la demande de mise en faillite de la société qui les emploie, une part essentielle de celle-ci et y ayant exercé une influence considérable)

9

2011/C 103/14

Affaire C-78/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 février 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Rouen — France) — Marc Berel, e.a./Administration des douanes de Rouen, Receveur principal des douanes du Havre, Administration des douanes du Havre (Code des douanes communautaire — Articles 213, 233 et 239 — Obligation de solidarité de plusieurs débiteurs pour une même dette douanière — Remise des droits à l’importation — Extinction de la dette douanière — Possibilité pour un codébiteur solidaire d’invoquer la remise accordée à un autre codébiteur — Absence)

9

2011/C 103/15

Affaire C-321/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 février 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique [Manquement d’État — Directive 2007/2/CE — Politique de l’environnement — Infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) — Échange et mise à jour de données en format électronique — Transposition incomplète]

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2011/C 103/16

Affaire C-391/10: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 février 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2007/36/CE — Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées — Absence de transposition complète dans le délai prescrit)

10

2011/C 103/17

Affaire C-395/10: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 février 2011 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2007/2/CE — Politique de l’environnement — Infrastructure d’information géographique — Échange et mise à jour de données en format électronique — Défaut d’adoption des mesures nationales de transposition)

11

2011/C 103/18

Affaire C-143/10 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2010 par Antoni Tomasz Uznański contre l’ordonnance rendue le 27 novembre 2009 par le Tribunal (huitième chambre) dans l’affaire T-348/09, Uznański/Pologne

11

2011/C 103/19

Affaire C-611/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof le 23 décembre 2010 — Waldemar Hudzinski/Agentur für Arbeit Wesel — Familienkasse

11

2011/C 103/20

Affaire C-612/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesfinanzhof (Allemagne) le 23 décembre 2010 — Jaroslaw Wawrzyniak/Agentur für Arbeit Mönchengladbach — Familienkasse

11

2011/C 103/21

Affaire C-625/10: Recours introduit le 29 decembre 2010 — Commission européenne/République française

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2011/C 103/22

Affaire C-626/10 P: Pourvoi formé le 28 décembre 2010 par Kalliope Agapiou Joséphidès contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 21.10.2010 dans l’affaire T-439/08, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA

13

2011/C 103/23

Affaire C-627/10: Recours introduit le 29 décembre 2010 — Commission européenne/République de Slovénie

13

2011/C 103/24

Affaire C-5/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 janvier 2011 — Procédure pénale contre Titus Alexander Jochen Donner

14

2011/C 103/25

Affaire C-25/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 17 janvier 2011 — Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação/Fazenda Pública

14

2011/C 103/26

Affaire C-34/11: Recours introduit le 21 janvier 2011 — Commission européenne/République portugaise

15

2011/C 103/27

Affaire C-35/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales) (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 21 janvier 2011 — Test Claimants in the FII Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue, Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

15

2011/C 103/28

Affaire C-42/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel d'Amiens (France) le 31 janvier 2011 — procédure pénale contre Joao Pedro Lopes Da Silva Jorge

16

2011/C 103/29

Affaire C-46/11: Recours introduit le 1er février 2011 — Commission européenne/République de Pologne

16

2011/C 103/30

Affaire C-48/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 2 février 2011 — Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö

17

2011/C 103/31

Affaire C-52/11 P: Pourvoi formé le 4 février 2011 par Fernando Marcelino Victoria Sánchez contre l’ordonnance rendue le 17 novembre 2010 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-61/10

17

Tribunal

2011/C 103/32

Affaire T-118/07: Arrêt du Tribunal du 18 février 2011 — P.P.TV/OHMI — Rentrak (PPT) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PPT — Marque nationale figurative antérieure PPTV — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

19

2011/C 103/33

Affaire T-385/07: Arrêt du Tribunal du 17 février 2011 — FIFA/Commission («Radiodiffusion télévisuelle — Article 3 bis de la directive 89/552/CEE — Mesures prises par le Royaume de Belgique concernant les événements d’importance majeure pour la société belge — Coupe du monde de football — Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit communautaire — Motivation — Articles 43 CE et 49 CE — Droit de propriété»)

19

2011/C 103/34

Affaire T-55/08: Arrêt du Tribunal du 17 février 2011 — UEFA/Commission («Radiodiffusion télévisuelle — Article 3 bis de la directive 89/552/CEE — Mesures prises par le Royaume-Uni concernant les événements d’importance majeure pour la société de cet État membre — Championnat d’Europe de football — Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit communautaire — Motivation — Articles 49 CE et 86 CE — Droit de propriété»)

20

2011/C 103/35

Affaire T-68/08: Arrêt du Tribunal du 17 février 2011 — FIFA/Commission («Radiodiffusion télévisuelle — Article 3 bis de la directive 89/552/CEE — Mesures prises par le Royaume-Uni concernant les événements d’importance majeure pour la société de cet État membre — Coupe du monde de football — Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit communautaire — Motivation — Articles 43 CE, 49 CE et 86 CE — Droit de propriété»)

20

2011/C 103/36

Affaire T-10/09: Arrêt du Tribunal du 17 février 2011 — Formula One Licensing/OHMI — Global Sports Media (F1-LIVE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative F1-LIVE — Marques communautaire figurative et nationales et internationale verbales antérieures F1et F1 Formula 1 — Rejet de l’opposition par la chambre de recours — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]»]

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2011/C 103/37

Affaire T-122/09: Arrêt du Tribunal du 17 février 2011 — Zhejiang Xinshiji Foods et Hubei Xinshiji Foods/Conseil [«Dumping — Importations d’agrumes préparés ou conservés originaires de la République populaire de Chine — Droits de la défense — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Article 15, paragraphe 2, et article 20, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 15, paragraphe 2, et article 20, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1225/2009]»]

21

2011/C 103/38

Affaire T-324/09: Arrêt du Tribunal du 17 février 2011 — J & F Participações/OHMI — Plusfood Wrexham (Friboi) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Friboi — Marque nationale verbale antérieure FRIBO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»]

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2011/C 103/39

Affaire T-385/09: Arrêt du Tribunal du 17 février 2011 — Annco/OHMI — Freche et fils (ANN TAYLOR LOFT) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ANN TAYLOR LOFT — Marque nationale verbale antérieure LOFT — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

22

2011/C 103/40

Affaire T-471/10: Recours introduit le 28 septembre 2010 — Gill/Commission

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2011/C 103/41

Affaire T-32/11: Recours introduit le 24 janvier 2011 — Verenigde Douaneagenten/Commission

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2011/C 103/42

Affaire T-60/11: Recours introduit le 26 janvier 2011 — Kraft Foods Global Brands/OHMI — Fenaco (SUISSE PREMIUM)

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2011/C 103/43

Affaire T-65/11: Recours introduit le 28 janvier 2011 — Recombined Dairy System/Commission

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2011/C 103/44

Affaire T-78/11 P: Pourvoi formé par Erika Lenz le 7 février 2011 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-80/09, Lenz/Commission

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2011/C 103/45

Affaire T-80/11: Recours introduit le 9 février 2011 — Nath Kalsi/OHMI — American Clothing Associates (RIDGE WOOD)

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2011/C 103/46

Affaire T-85/11 P: Pourvoi formé le 11 février 2011 par Luigi Marcuccio contre l’arrêt rendu le 23 novembre 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-65/09, Luigi Marcuccio/Commission

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2011/C 103/47

Affaire T-88/11: Recours introduit le 18 février 2011 — BIA Separations/Commission

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2011/C 103/48

Affaire T-92/11: Recours introduit le 18 février 2011 — Jørgen Andersen/Commission européenne

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