ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.073.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 73

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
10 mars 2012

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2012/C 073/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 65 du 3.3.2012

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2012/C 073/02

Affaire C-218/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — ADV Allround Vermittlungs AG, en liquidation/Finanzamt Hamburg-Bergedorf (TVA — Sixième directive — Articles 9, 17 et 18 — Détermination du lieu de la prestation de services — Notion de «mise à disposition de personnel» — Travailleurs indépendants — Nécessité d’assurer une appréciation identique de la prestation de services à l’égard du prestataire et à l’égard du preneur)

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2012/C 073/03

Affaire C-282/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Maribel Dominguez/Centre informatique du Centre Ouest Atlantique, Préfet de la région Centre (Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Condition d’ouverture du droit imposée par une réglementation nationale — Absence du travailleur — Durée du droit au congé en fonction de la nature de l’absence — Réglementation nationale contraire à la directive 2003/88 — Rôle du juge national)

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2012/C 073/04

Affaire C-347/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — A. Salemink/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen [Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Travailleur employé sur une plateforme gazière située sur le plateau continental adjacent aux Pays-Bas — Assurance obligatoire — Refus du versement d’une allocation d’incapacité de travail]

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2012/C 073/05

Affaire C-392/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Suiker Unie GmbH — Zuckerfabrik Anklam/Hauptzollamt Hamburg-Jonas [Règlement (CE) no 800/1999 — Article 15, paragraphes 1 et 3 — Produits agricoles — Régime des restitutions à l’exportation — Restitution différenciée à l’exportation — Conditions d’octroi — Importation du produit dans l’État tiers de destination — Paiement des droits à l’importation]

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2012/C 073/06

Affaire C-586/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Bianca Kücük/Land Nordrhein-Westfalen (Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Raisons objectives susceptibles de justifier le renouvellement de tels contrats — Réglementation nationale justifiant le recours à des contrats à durée déterminée en cas de remplacement temporaire — Besoin permanent ou récurrent en personnel de remplacement — Prise en compte de toutes les circonstances entourant le renouvellement de contrats à durée déterminée successifs)

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2012/C 073/07

Affaire C-588/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny Izba Finansowa Wydział I — Pologne) — Minister Finansów/Kraft Foods Polska SA (Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 90, paragraphe 1 — Réduction du prix après le moment où l’opération a été effectuée — Réglementation nationale subordonnant la réduction de la base d’imposition à la possession, par le fournisseur de biens ou de services, d’un accusé de réception d’une facture rectificative remis par le preneur des biens ou des services — Principe de neutralité de la TVA — Principe de proportionnalité)

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2012/C 073/08

Affaire C-53/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 janvier 2012 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Nike International Ltd, Aurelio Muñoz Molina [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 58 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règles 49 et 50 — Marque verbale R10 — Opposition — Cession — Recevabilité du recours — Notion de «personne admise à former un recours» — Applicabilité des directives de l’OHMI]

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2012/C 073/09

Affaire C-185/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2012 — Commission européenne/République de Slovénie (Manquement d’État — Assurance directe autre que l’assurance sur la vie — Directives 73/239/CEE et 92/49/CEE — Transposition incorrecte et incomplète)

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2012/C 073/10

Affaire C-192/11: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 janvier 2012 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2009/147/CE — Conservation des oiseaux sauvages — Portée du régime de protection — Dérogations aux interdictions prévues par la directive)

6

2012/C 073/11

Affaires jointes C-177/09 à C-179/09: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Le Poumon vert de la Hulpe ASBL, Jacques Solvay de la Hulpe, Marie-Noëlle Solvay, Alix Walsh (C-177/09 et C-179/09), Jean-Marie Solvay de la Hulpe (C-177/09), Action et défense de l’environnement de la Vallée de la Senne et de ses affluents ASBL (ADESA), Réserves naturelles RNOB ASBL, Stéphane Banneux, Zénon Darquenne (C-178/09), Les amis de la Forêt de Soignes ASBL (C-179/09)/Région wallonne (Évaluation des incidences de projets sur l’environnement — Directive 85/337/CEE — Champ d’application — Notion d’«acte législatif national spécifique» — Convention d’Aarhus — Accès à la justice en matière d’environnement — Étendue du droit de recours contre un acte législatif)

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2012/C 073/12

Affaire C-302/10: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Infopaq International A/S/Danske Dagblades Forening (Droits d’auteur — Société de l’information — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphes 1 et 5 — Œuvres littéraires et artistiques — Reproduction de courts extraits d’œuvres littéraires — Articles de presse — Reproductions provisoires et transitoires — Procédé technique consistant en une numérisation par balayage des articles suivie d’une conversion en fichier texte, d’un traitement électronique de la reproduction et de la mise en mémoire d’une partie de cette reproduction — Actes de reproduction provisoires faisant partie intégrante et essentielle d’un tel procédé technique — Finalité de ces actes consistant en une utilisation licite d’une œuvre ou d’un objet protégé — Signification économique indépendante desdits actes)

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2012/C 073/13

Affaire C-518/10: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 novembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Yeda Research and Development Company Ltd, Aventis Holdings Inc/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks [Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention du certificat — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères — Autorisation de mise sur le marché — Médicament mis sur le marché ne contenant qu’un seul principe actif alors que le brevet revendique une composition de principes actifs]

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2012/C 073/14

Affaire C-560/10 P: Ordonnance de la Cour du 13 octobre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne [Pourvoi — Marchés publics de services — Gestion et maintenance du portail «L’Europe est à vous» — Rejet de l’offre — Règlements (CE, Euratom) nos 1605/2002 et 2342/2002 — Copie complète du rapport d’évaluation — Principes de transparence et d’égalité de traitement — Droits à une bonne administration et à un procès équitable — Erreurs de droit — Dénaturation des preuves — Irrecevabilité manifeste — Moyen manifestement non fondé]

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2012/C 073/15

Affaire C-626/10 P: Ordonnance de la Cour du 10 novembre 2011 — Kalliope Agapiou Joséphidès/Commission européenne, Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) [Pourvoi — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphes 1, sous b), et 2, premier tiret — Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Protection des intérêts commerciaux — Règlement (CE) no 58/2003 — Agences exécutives — Compétence pour traiter les demandes confirmatives des demandes d’accès aux documents — Principe de transparence — Notion d’«intérêt public supérieur» — Erreurs de droit]

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2012/C 073/16

Affaire C-630/10: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 novembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — University of Queensland, CSL Ltd/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks [Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention du certificat — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères — Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif ou pour un vaccin contre plusieurs maladies («Multi-disease vaccine» ou «vaccin multivalent»)]

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2012/C 073/17

Affaire C-6/11: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 novembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Daiichi Sankyo Company/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks [Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Articles 3 et 4 — Conditions d’obtention du certificat — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères — Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif]

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2012/C 073/18

Affaire C-52/11 P: Ordonnance de la Cour du 26 octobre 2011 — Fernando Marcelino Victoria Sánchez/Parlement européen, Commission européenne (Pourvoi — Recours en carence — Courrier adressé au Parlement et à la Commission — Réponse — Décision de classement — Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable)

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2012/C 073/19

Affaire C-69/11: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Belgique) — Connoisseur Belgium BVBA/Belgische Staat («Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Sixième directive TVA — Article Il, A, paragraphe 1, sous a) — Base d'imposition — Frais non facturés par l'assujetti»)

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2012/C 073/20

Affaire C-126/11: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — INNO NV/Unie van Zelfstandige Ondernemers VZW (UNIZO), Organisatie voor de Zelfstandige Modedetailhandel VZW (Mode Unie), Couture Albert BVBA («Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Réglementation nationale interdisant les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction»)

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2012/C 073/21

Affaire C-222/11 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1 décembre 2011 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Performing Science LLC [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous d) — Signe verbal «5 HTP» — Demande en nullité — Pourvoi manifestement irrecevable]

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2012/C 073/22

Affaire C-434/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Alba — Roumanie) — Corpul Național al Polițiștilor/Ministerul Administrației și Internelor (MAI), Inspectoratul General al Poliției Române (IGPR), Inspectoratul de Poliție al Județului Alba (IPJ) (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales en ce qui concerne plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

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2012/C 073/23

Affaire C-462/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Dâmbovița — Roumanie) — Victor Cozman/Teatrul Municipal Târgoviște (Renvoi préjudiciel — Protocole additionnel no 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales de plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

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2012/C 073/24

Affaires jointes C-483/11 et C-484/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunalul Argeș — Roumanie) — Andrei Emilian Boncea, Filofteia Catrinel Boncea, Adriana Boboc, Cornelia Mihăilescu (C-483/11), Mariana Budan (C-484/11)/Statul român (Renvoi préjudiciel — Articles 43, 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, du règlement de procédure — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Indemnisation des personnes ayant subi des condamnations à caractère politique sous le régime communiste — Droit à la réparation du préjudice moral subi — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

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2012/C 073/25

Affaire C-564/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 novembre 2011 — Consulta Regionale Ordine Ingegneri della Lombardia e a./Comune di Pavia

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2012/C 073/26

Affaire C-616/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 30 novembre 2011 — T-Mobile Austria GmbH/Verein für Konsumenteninformation

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2012/C 073/27

Affaire C-622/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 décembre 2011 — Staatssecretaris van Financiën/Pactor Vastgoed BV

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2012/C 073/28

Affaire C-634/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 9 décembre 2011 — Anglo Irish Bank Corporation Ltd/Quinn Investments Sweden AB et autres

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2012/C 073/29

Affaire C-639/11: Recours introduit le 13 décembre 2011 — Commission européenne/République de Pologne

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2012/C 073/30

Affaire C-651/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 19 décembre 2011 — Staatssecretaris van Financiën/X BV

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2012/C 073/31

Affaire C-657/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 21 décembre 2011 — Belgian Electronic Sorting Technology NV/Bert Peelaers et Visys NV

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2012/C 073/32

Affaire C-660/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Toscana (Italie) le 27 décembre 2011 — Daniele Biasci e.a./Ministero dell’Interno et Questura di Livorno

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2012/C 073/33

Affaire C-662/11: Recours introduit le 22 décembre 2011 — Commission européenne/République de Chypre

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2012/C 073/34

Affaire C-666/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 30 décembre 2011 — M e.a./Bundesamt für Migration und Flüchtlinge

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2012/C 073/35

Affaire C-678/11: Recours introduit le 22 décembre 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

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2012/C 073/36

Affaire C-679/11: Pourvoi formé le 27 décembre 2011 par Alliance One International contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 octobre 2011 dans l’affaire T-41/05, Alliance One International/Commission européenne

20

2012/C 073/37

Affaire C-8/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Toscana (Italie) le 2 janvier 2012 — Christian Rainone e.a./Ministero dell’Interno e.a.

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2012/C 073/38

Affaire C-9/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Verviers (Belgique) le 6 janvier 2012 — Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA

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2012/C 073/39

Affaire C-14/12 P: Pourvoi formé le 11 janvier 2012 par Sheilesh Shah, Akhil Shah contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 10 novembre 2011 dans l’affaire T-313/10: Three-N-Products Private Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

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2012/C 073/40

Affaire C-28/12: Recours introduit le 18 janvier 2012 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

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2012/C 073/41

Affaire C-41/12 P: Pourvoi formé le 26 janvier 2012 par Monster Cable Products Inc. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 23 novembre 2011 dans l’affaire T-216/10, Monster Cable Products Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Live Nation (Music) UK Limited

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2012/C 073/42

Affaire C-436/09: Ordonnance du président de la Cour du 13 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Attila Belkiran/Oberbürgermeister der Stadt Krefeld, en présence de: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht

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2012/C 073/43

Affaire C-228/10: Ordonnance du président de la Cour du 11 janvier 2012 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Union of European Football Associations (UEFA), British Sky Broadcasting Ltd/Euroview Sport Ltd

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2012/C 073/44

Affaire C-313/10: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 25 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Köln — Allemagne) — Land Nordrhein-Westfalen/Sylvia Jansen

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2012/C 073/45

Affaire C-13/11: Ordonnance du président de la Cour du 25 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Guimarães — Portugal) — Maria das Dores Meira da Silva/Zurich — Companhia de Seguros SA

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2012/C 073/46

Affaire C-266/11: Ordonnance du président de la Cour du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Dansk Funktionærforbund, Serviceforbundet agissant pour Frank Frandsen/Cimber Air A/S

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2012/C 073/47

Affaire C-381/11: Ordonnance du président de la Cour du 12 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Mercantil de Barcelona — Espagne) — Manuel Mesa Bertrán, Cristina Farrán Morenilla/Novacaixagalicia

25

2012/C 073/48

Affaire C-531/11: Ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Landessozialgericht, Darmstadt — Allemagne) — Angela Strehl/Bundesagentur für Arbeit Nürnberg

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Tribunal

2012/C 073/49

Affaire T-206/08: Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2012 — Espagne/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Secteur vitivinicole — Interdiction de plantations nouvelles de vigne — Systèmes nationaux de contrôle — Correction financière forfaitaire — Garanties procédurales — Erreur d’appréciation — Proportionnalité»)

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2012/C 073/50

Affaire T-237/09: Arrêt du Tribunal du 1er février 2012 — Région wallonne/Commission [«Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Belgique pour la période allant de 2008 à 2012 — Article 44 du règlement (CE) no 2216/2004 — Correction postérieure — Nouvel entrant — Décision chargeant l’administrateur central du journal des transactions communautaire indépendant d’introduire une correction dans le tableau “Plan national d’allocation”»]

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2012/C 073/51

Affaire T-291/09: Arrêt du Tribunal du 1er février 2012 — Carrols/OHMI — Gambettola (Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL — Motif absolu de refus — Absence de mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2012/C 073/52

Affaire T-353/09: Arrêt du Tribunal du 1er février 2012 — mtronix/OHMI — Growth Finance (mtronix) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale mtronix — Marque communautaire verbale antérieure Montronix — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2012/C 073/53

Affaire T-378/09: Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2012 — Spar/OHMI — Spa Group Europe (SPA GROUP) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SPA GROUP — Marques nationales figuratives antérieures SPAR — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»)

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2012/C 073/54

Affaire T-205/10: Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2012 — Cervecería Modelo/OHMI — Plataforma Continental (LA VICTORIA DE MEXICO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale LA VICTORIA DE MEXICO — Marque communautaire figurative antérieure comportant l’élément verbal “victoria” et marque nationale verbale antérieure VICTORIA — Refus partiel d’enregistrement — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2012/C 073/55

Affaire T-650/11: Recours introduit le 19 décembre 2011 — Dimension Data Belgium/Parlement

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2012/C 073/56

Affaire T-657/11: Recours introduit le 21 décembre 2011 — Technion — Israel Institute of Technology et Technion Research & Development/Commission

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2012/C 073/57

Affaire T-28/12: Recours introduit le 21 janvier 2012 — PT Ecogreen Oleochemicals et autres/Commission

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2012/C 073/58

Affaire T-35/12: Recours introduit le 16 janvier 2012 — Icelandic Group UK/Commission

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2012/C 073/59

Affaire T-37/12: Recours introduit le 25 janvier 2012 — Advance Magazine Publishers/OHMI — López Cabré (TEEN VOGUE)

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