ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.114.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 114

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
20 avril 2013

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 114/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 108 du 13.4.2013

1

Tribunal

2013/C 114/02

Affectation des juges aux chambres

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 114/03

Affaire C-460/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Inalca SpA — Industria Alimentari Carni, Cremonini SpA/Commission européenne (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Constat d’irrégularités dans les restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie — Enquête de l’OLAF — Communication des conclusions de l’OLAF à des autorités nationales — Constitution de garanties — Demande de remboursement des frais y afférents — Lien de causalité — Pourvoi incident — Délai de prescription — Point de départ)

5

2013/C 114/04

Affaire C-473/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Développement de chemins de fer communautaires — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire — Tarification de l’infrastructure ferroviaire — Directives 91/440/CEE et 2001/14/CE — Transposition incomplète)

5

2013/C 114/05

Affaire C-483/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire — Tarification — Redevances — Indépendance de gestion)

6

2013/C 114/06

Affaire C-555/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Transport — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 91/440/CEE — Article 6, paragraphe 3, et annexe II — Directive 2001/14/CE — Articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 — Gestionnaire de l’infrastructure — Indépendance organisationnelle et décisionnelle — Structure de holding — Transposition incomplète)

6

2013/C 114/07

Affaire C-556/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Transport — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 91/440/CEE — Article 6, paragraphe 3, et annexe II — Directive 2001/14/CE — Articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 — Gestionnaire de l’infrastructure — Indépendance organisationnelle et décisionnelle — Structure de holding — Directive 2001/14 — Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1 — Établissement des redevances sur la base des coûts directs — Tarification — Coûts directs — Coûts totaux — Directive 2001/14 — Article 6, paragraphe 2 — Absence de mesures d’incitation à réduire les coûts — Directive 91/440 — Article 10, paragraphe 7 — Directive 2001/14 — Article 30, paragraphe 4 — Organisme de contrôle — Compétences)

7

2013/C 114/08

Affaire C-617/10: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Haparanda tingsrätt — Suède) — Åklagaren/Hans Åkerberg Fransson (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Champ d’application — Article 51 — Mise en œuvre du droit de l’Union — Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l’Union — Article 50 — Principe ne bis in idem — Système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, pour sanctionner un même comportement fautif — Compatibilité)

7

2013/C 114/09

Affaire C-11/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Air France/Heinz-Gerke Folkerts, Luz-Tereza Folkerts [Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Articles 6 et 7 — Vol avec correspondance(s) — Constat d’un retard à l’arrivée à la destination finale — Durée du retard égale ou supérieure à trois heures — Droit des passagers à indemnisation]

8

2013/C 114/10

Affaire C-123/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — A Oy (Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Législation fiscale — Fusion d’une société mère établie dans un État membre avec une filiale établie dans un autre État membre — Déductibilité par la société mère des pertes de la filiale résultant des activités de cette dernière — Exclusion pour les filiales non-résidentes)

9

2013/C 114/11

Affaire C-168/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Manfred Beker, Christa Beker/Finanzamt Heilbronn (Libre circulation des capitaux — Impôt sur le revenu — Revenus de capitaux — Convention préventive de la double imposition — Dividendes distribués par des sociétés établies dans des États membres et des États tiers — Détermination du plafond d’imputation de la retenue effectuée à l’étranger sur l’impôt sur le revenu national — Non-prise en compte des dépenses personnelles et liées au train de vie — Justification)

9

2013/C 114/12

Affaire C-243/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du rechtbank van eerste aanleg te Brussel — Belgique) — RVS Levensverzekeringen NV/Belgische Staat (Assurance directe sur la vie — Taxe annuelle touchant les opérations d’assurance — Directive 2002/83/CE — Articles 1er, paragraphe 1, sous g), et 50 — Notion d’«État membre de l’engagement» — Entreprise d’assurance établie aux Pays-Bas — Preneur ayant souscrit un contrat d’assurance aux Pays-Bas et transféré sa résidence habituelle en Belgique postérieurement à la conclusion du contrat — Libre prestation de services)

10

2013/C 114/13

Affaire C-246/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2013 — République portugaise/Commission européenne [Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Règlement (CEE) no 2052/88 — Article 13, paragraphe 3 — Règlement (CEE) no 4253/88 — Article 21, paragraphe 1 — Subvention globale de soutien à l’investissement local au Portugal — Réduction du concours financier]

10

2013/C 114/14

Affaire C-282/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Concepción Salgado González/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) [Article 48 TFUE — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlements (CEE) no 1408/71 et (CE) no 883/2004 — Assurance vieillesse et décès — Modalités particulières d’application de la législation nationale relative à l’assurance vieillesse — Calcul des prestations]

11

2013/C 114/15

Affaire C-332/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — ProRail NV/Xpedys NV, DB Schenker Rail Nederland NV, Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV, FAG Kugelfischer GmbH [Règlement (CE) no 1206/2001 — Coopération dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale — Exécution directe de l’acte d’instruction — Désignation d’un expert — Mission effectuée partiellement sur le territoire de l’État membre de la juridiction de renvoi et partiellement sur le territoire d’un autre État membre]

11

2013/C 114/16

Affaire C-399/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Constitucional Madrid — Espagne) — procédure pénale contre Stefano Melloni (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Procédures de remise entre États membres — Décisions rendues à l’issue d’un procès auquel l’intéressé n’a pas comparu en personne — Exécution d’une peine prononcée par défaut — Possibilité de révision du jugement)

12

2013/C 114/17

Affaire C-425/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Katja Ettwein/Finanzamt Konstanz (Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Frontaliers indépendants — Ressortissants d’un État membre de l’Union — Revenus professionnels perçus dans cet État membre — Déplacement du lieu de résidence en Suisse — Refus d’un avantage fiscal dans ledit État membre en raison du déplacement de la résidence)

13

2013/C 114/18

Affaire C-427/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Margaret Kenny e.a./Minister for Justice, Equality and Law Reform e.a. (Article 141 CE — Directive 75/117/CEE — Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins — Discrimination indirecte — Justification objective — Conditions)

13

2013/C 114/19

Affaire C-472/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék (anciennement Fővárosi Bíróság) — Hongrie) — Banif Plus Bank Zrt./Csaba Csipai, Viktória Csipai (Directive 93/13/CEE — Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs — Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause — Obligation, pour le juge national ayant constaté d’office le caractère abusif d’une clause, d’inviter les parties à présenter leurs observations avant de tirer les conséquences de cette constatation — Clauses contractuelles devant être prises en compte dans l’examen du caractère abusif)

14

2013/C 114/20

Affaire C-544/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Rheinland-Pfalz — Allemagne) — Helga Petersen, Peter Petersen/Finanzamt Ludwigshafen (Libre prestation des services — Libre circulation des travailleurs — Réglementation d’un État membre permettant l’exonération de l’impôt sur les revenus perçus pour des travaux effectués dans un autre État dans le cadre de l’aide au développement — Conditions — Établissement de l’employeur sur le territoire national — Refus lorsque l’employeur est établi dans un autre État membre)

15

2013/C 114/21

Affaire C-561/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil de Alicante — Espagne) — Fédération Cynologique Internationale/Federación Canina Internacional de Perros de Pura Raza [Marques communautaires — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 9, paragraphe 1 — Notion de «tiers» — Titulaire d’une marque communautaire postérieure]

15

2013/C 114/22

Affaire C-619/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Patricia Dumont de Chassart/Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) [Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 72, 78, paragraphe 2, sous b), et 79, paragraphe 1, sous a) — Prestations familiales pour orphelins — Totalisation des périodes d’assurance et d’emploi — Périodes accomplies par le parent survivant dans un autre État membre — Absence de prise en compte]

16

2013/C 114/23

Affaire C-655/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2013 — Seven for all mankind LLC/Seven SpA — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Marque verbale antérieure — Élément «SEVEN» — Similitude des signes — Risque de confusion — Motif relatif de refus)

16

2013/C 114/24

Affaire C-1/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas/Autoridade da Concorrência (Ordre des experts-comptables — Réglementation relative au système de formation obligatoire des experts-comptables — Article 101 TFUE — Association d’entreprises — Restriction de la concurrence — Justifications — Article 106, paragraphe 2, TFUE)

17

2013/C 114/25

Affaire C-18/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Město Žamberk/Finanční ředitelství v Hradci Králové, devenu Odvolací finanční ředitelství (Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 132, paragraphe 1, sous m) — Exonération — Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique — Pratique d’activités sportives de manière non organisée et non systématique — Parc aquatique municipal)

18

2013/C 114/26

Affaire C-46/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Ankenævnet for Uddannelsesstøtten — Danemark) — LN/Styrelsen for Videregående Uddannelser og Uddannelsesstøtte [Citoyenneté de l’Union — Libre circulation des travailleurs — Principe de l’égalité de traitement — Article 45, paragraphe 2, TFUE — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 7, paragraphe 2 — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphes 1 et 2 — Dérogation au principe de l’égalité de traitement à l’égard des aides d’entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts — Citoyen de l’Union étudiant dans un État membre d’accueil — Activité salariée antérieure et postérieure au commencement des études — Objectif principal de l’intéressé lors de son entrée sur le territoire de l’État membre d’accueil — Incidence sur sa qualification de travailleur et sur son droit à une bourse d’études]

18

2013/C 114/27

Affaire C-68/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Protimonopolný úrad Slovenskej republiky/Slovenská sporiteľňa, a.s. (Notion d’entente — Accord conclu entre plusieurs banques — Entreprise concurrente opérant sur le marché en cause de façon prétendument illégale — Incidence — Absence)

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2013/C 114/28

Affaire C-79/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — SC Mora IPR SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Direcția Județeană pentru Accize și Operațiuni Vamale Sibiu (Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 211 — Paiement différé de la TVA à l’importation)

20

2013/C 114/29

Affaire C-104/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Köln-Nord/Wolfram Becker (Sixième directive TVA — Article 17, paragraphe 2, sous a) — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Nécessité de l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’opération en amont et une opération taxée en aval — Critère de détermination de ce lien — Services d’avocat fournis dans le cadre d’une procédure pénale pour corruption engagée à titre personnel contre le gérant et associé principal d’une société à responsabilité limitée)

20

2013/C 114/30

Affaire C-111/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero per i beni e le attività culturali e.a./Ordine degli Ingegneri di Verona e Provincia e.a. (Directive 85/384/CEE — Reconnaissance mutuelle des titres du domaine de l’architecture — Articles 10 et 11, sous g) — Législation nationale reconnaissant l’équivalence des titres d’architecte et d’ingénieur civil, mais réservant aux architectes les travaux portant sur des immeubles classés ressortissant au patrimoine artistique — Principe d’égalité de traitement — Situation purement interne à un État membre)

21

2013/C 114/31

Affaire C-246/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2013 — Ellinika Nafpigeia AE/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Construction navale — Décision déclarant des mesures d’aide incompatibles avec le marché commun — Protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale — Conditions de concurrence dans le marché intérieur)

21

2013/C 114/32

Affaire C-235/12: Pourvoi formé le 14 mai 2012 par H-Holding contre l’ordonnance du Tribunal (Sixième chambre) rendue le 2 mars 2012 dans l’affaire 594/11, H-Holding AG/Commission européenne

22

2013/C 114/33

Affaire C-563/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 5 décembre 2012 — BDV Hungary Trading Kft. (en liquidation)/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága

22

2013/C 114/34

Affaire C-614/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Debreceni Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 31 décembre 2012 — József Dutka/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

23

2013/C 114/35

Affaire C-5/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Törvényszék (Hongrie) le 3 janvier 2013 — Kovács/Vas Megyei Rendőr-főkapitányság

23

2013/C 114/36

Affaire C-15/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatische Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne) le 10 janvier 2013 — Datenlotsen Informationssysteme GmbH/Technische Universität Hamburg-Harburg

23

2013/C 114/37

Affaire C-21/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 15 janvier 2013 — Simon, Evers & Co. GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen

24

2013/C 114/38

Affaire C-67/13 P: Pourvoi formé le 8 février 2013 par le Groupement des cartes bancaires (CB) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 29 novembre 2012 dans l’affaire T-491/07, CB/Commission

24

2013/C 114/39

Affaire C-68/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 8 février 2013 — Markus Weiss/Condor Flugdienst GmbH

25

2013/C 114/40

Affaire C-79/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 15 février 2013 — Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile/Selver Saciri e.a.

26

2013/C 114/41

Affaire C-81/13: Recours introduit le 15 février 2013 — Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord/Conseil de l’Union européenne

26

2013/C 114/42

Affaire C-83/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbetsdomstolen (Suède) le 19 février 2013 — Fonnship A/S, Svenska Transportarbetarförbundet/Svenska Transportarbetarförbundet, Fonnship A/S, Facket för Service och Kommunikation (SEKO)

27

2013/C 114/43

Affaire C-90/13 P: Pourvoi formé le 22 février 2013 par 1. garantovaná a.s. contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Troisième chambre) rendu le 12 décembre 2012 dans l’affaire T-392/09, 1. garantovaná a.s./Commission européenne

28

2013/C 114/44

Affaire C-93/13 P: Pourvoi formé le 25 février 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 13 décembre 2012 dans l’affaire T-103/08, Versalis et Eni/Commission

28

2013/C 114/45

Affaire C-100/13: Recours introduit le 27 février 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

29

Tribunal

2013/C 114/46

Affaire T-93/10: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA («REACH — Identification du brai de goudron de houille à haute température comme une substance extrêmement préoccupante — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Égalité de traitement — Proportionnalité»)

30

2013/C 114/47

Affaire T-94/10: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Rütgers Germany e.a./ECHA («REACH — Identification de l’huile anthracénique comme une substance extrêmement préoccupante — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Égalité de traitement — Proportionnalité»)

30

2013/C 114/48

Affaire T-95/10: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Cindu Chemicals e.a./ECHA («REACH — Identification de l’huile anthracénique à faible teneur en anthracène comme une substance extrêmement préoccupante — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Égalité de traitement — Proportionnalité»)

31

2013/C 114/49

Affaire T-96/10: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Rütgers Germany e.a./ECHA [«REACH — Identification de l’huile anthracénique (pâte anthracénique) comme une substance extrêmement préoccupante — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Égalité de traitement — Proportionnalité»]

31

2013/C 114/50

Affaire T-498/10: Arrêt du Tribunal du 8 mars 2013 — Mayer Naman/OHMI — Daniel e Mayer (David Mayer) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative David Mayer — Marque nationale verbale antérieure DANIEL & MAYER MADE IN ITALY — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b) et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Demande de preuve de l’usage sérieux formée pour la première fois devant la chambre de recours — Tardiveté — Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»]

32

2013/C 114/51

Affaire T-539/10: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Acino/Commission [«Médicaments à usage humain — Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel — Modification de l’autorisation de mise sur le marché — Interdiction de mise sur le marché des médicaments — Règlement (CE) no 726/2004 et directive 2001/83/CE — Proportionnalité — Obligation de motivation»]

32

2013/C 114/52

Affaire T-186/11: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Schönberger/Parlement («Recours en annulation — Droit de pétition — Pétition adressée au Parlement européen — Pétition déclarée recevable — Décision clôturant la procédure de pétition — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

33

2013/C 114/53

Affaire T-247/11: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — FairWild Foundation/OHMI — Wild (FAIRWILD) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale FAIRWILD — Marque communautaire verbale antérieure WILD — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

33

2013/C 114/54

Affaire T-370/11: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Pologne/Commission («Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Référentiels à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission — Égalité de traitement — Proportionnalité»)

34

2013/C 114/55

Affaire T-39/12 P: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Di Tullio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Congé pour service national — Article 18, premier alinéa, du RAA — Effets d’un arrêt dans le temps»)

34

2013/C 114/56

Affaire T-591/10: Ordonnance du Tribunal du 26 février 2013 — Castiglioni/Commission («Recours en annulation — Recours en indemnité — Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Construction, restructuration et entretien debâtiments et d’infrastructures sur le site d’Ispra du Centre commun de recherche — Critères de sélection — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décisiond’attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Moyens nouveaux — Recoursen partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partiemanifestement irrecevable»)

34

2013/C 114/57

Affaire T-57/13: Recours introduit le 29 janvier 2013 — Club Hotel Loutraki et autres/Commission

35

2013/C 114/58

Affaire T-58/13: Recours introduit le 29 janvier 2013 — Club Hotel Loutraki et autres/Commission

36

2013/C 114/59

Affaire T-59/13 P: Pourvoi formé le 30 janvier 2013 par BT contre l’ordonnance rendue le 3 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-45/12, BT/Commission

37

2013/C 114/60

Affaire T-73/13: Recours introduit le 11 février 2013 — InterMune UK e.a./EMA

38

2013/C 114/61

Affaire T-93/13: Recours introduit le 15 février 2013 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Banque centrale européenne

38

2013/C 114/62

Affaire T-94/13 P: Pourvoi formé le 17 février 2013 par Ioannis Ntouvas contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-107/11, Ioannis Ntouvas/Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

39

2013/C 114/63

Affaire T-104/13: Recours introduit le 20 février 2013 — Toshiba/Commission européenne

41

2013/C 114/64

Affaire T-108/13: Recours introduit le 23 février 2013 — VTZ e.a./Conseil de l'Union européenne

42

2013/C 114/65

Affaire T-114/13 P: Pourvoi formé le 22 février 2013 par Maria Concetta Cerafogli contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-43/10, Maria Concetta Cerafogli/BCE

42

2013/C 114/66

Affaire T-115/13: Recours introduit le 22 février 2013 — Dennekamp/Parlement européen

43

2013/C 114/67

Affaire T-125/13: Recours introduit le 4 mars 2013 — Italie/Commission

44

Tribunal de la fonction publique

2013/C 114/68

Affaire F-124/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 26 février 2013 — Labiri/CESE (Fonction publique — Devoir d’assistance — Article 12 bis du statut — Harcèlement moral — Enquête administrative)

46

2013/C 114/69

Affaire F-74/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 26 février 2013 — Bojc Golob/Commission (Fonction publique — Agent contractuel — Contrat à durée indéterminée — Résiliation)

46

2013/C 114/70

Affaire F-113/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 21 février 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours — Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste)

46

2013/C 114/71

Affaire F-7/13: Recours introduit le 22 janvier 2013 — ZZ/Commission

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2013/C 114/72

Affaire F-18/13: Recours introduit le 19 février 2013 — ZZ/Commission

47

2013/C 114/73

Affaire F-20/13: Recours introduit le 26 février 2013 — ZZ/Commission

48

2013/C 114/74

Affaire F-16/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 27 février 2013 — Kimman/Commission

48

2013/C 114/75

Affaire F-47/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 février 2013 — M/EMA

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