24.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 436/1

24.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 436/2

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vu les articles 232 et 341 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

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vu le protocole no 6, annexé aux traités, sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne,

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vu les articles 10, 14 et 48 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

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vu sa position sur ces questions, exprimée en particulier dans sa recommandation du 21 juin 1958 (1), dans sa résolution du 7 juillet 1981 sur le siège des institutions de la Communauté européenne et notamment du Parlement européen (2), dans ses recommandations à l'intention de la conférence intergouvernementale du 13 avril 2000 (3), ainsi que ses résolutions qui accompagnent cette position, à savoir sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive» (4), sa résolution du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section I — Parlement européen (5), sa résolution du 16 février 2012 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2013, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII — Médiateur européen, section IX — Contrôleur européen de la protection des données, section X — Service européen pour l'action extérieure (6), sa résolution du 29 mars 2012 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2013 (7) et sa résolution du 4 juillet 2012 sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2013 (8),

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vu les questions écrites E-000181-2007, E-006174-2009, E-006258-2009, E-002934-2012, E-002935-2012, E-004134-2012 et E-004135-2012 à la Commission et au Conseil,

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vu les rapports du secrétaire général de septembre 2002 et d'août 2013 sur le coût du maintien de trois lieux de travail,

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vu le rapport sur le budget du Parlement pour 2012 élaboré par le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets,

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vu ses rapports d'activité pour les périodes 1993-1999, 1999-2004, 2004-2009 et 2009-2011,

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vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en particulier les affaires C-230/81 (9), C-345/95 (10) et les affaires jointes C-237/11 et C-238/11 (11),

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vu la pétition no 630/2006 de la campagne en faveur d'un siège unique, qui a été soutenue par plus d'un million de citoyens de l'Union,

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vu le vote en séance plénière du 23 octobre 2012, à l'occasion duquel une majorité de députés (78 %) ont invité les États membres à revoir leur position quant au maintien du siège officiel du Parlement à Strasbourg,

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vu l'article 5, paragraphe 3, l'article 29, l'article 41, l'article 48, l'article 74 bis, l'article 201 et l'article 202, paragraphe 4, de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des budgets et de la commission des pétitions (A7-0350/2013),

A.

considérant que l'article 341 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne établit que les sièges des institutions de l'Union sont fixés du commun accord des gouvernements des États membres;

B.

considérant que la décision des États membres figure au protocole no 6 annexé aux traités, qui fixe le siège de la Commission, du Conseil — dont les réunions se tiennent à Luxembourg en avril, en juin et en octobre –, du Comité économique et social et du Comité des régions à Bruxelles, le siège de la Cour de justice de l'Union européenne, de la Cour des comptes et de la Banque européenne d'investissement à Luxembourg, le siège de la Banque centrale européenne à Francfort et le siège de l'Office européen de police à La Haye;

C.

considérant que la décision des États membres sur ces sièges est le fruit d'un accord plus vaste qui tient compte de l'évolution historique de l'Union européenne et de ses institutions ainsi que de considérations liées à la dispersion géographique;

D.

considérant que le Parlement européen, seule institution qui soit directement élue par les citoyens européens et responsable devant eux, joue un rôle unique et distinct et que ce rôle a connu les plus grands changements par rapport aux autres institutions, le présent rapport sera principalement consacré à la question du siège et des modalités de travail du Parlement;

E.

considérant que le protocole no 6 annexé aux traités dispose que le Parlement a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de session plénière mensuelles, y compris la session budgétaire, que les périodes de session plénière additionnelles se tiennent à Bruxelles, que les commissions du Parlement siègent à Bruxelles et que le secrétariat général du Parlement et ses services restent installés à Luxembourg;

F.

considérant que les articles 10 et 14 du traité UE disposent que le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative et que les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen, qui exerce la fonction législative conjointement avec le Conseil;

G.

considérant que l'article 232 du traité FUE dispose que le Parlement peut arrêter son règlement intérieur, en vertu duquel il peut fixer la durée des sessions plénières conformément aux traités et à la jurisprudence de la Cour de justice européenne;

H.

considérant que la CJUE a jugé que la fixation des sièges ne saurait nuire au bon fonctionnement du Parlement européen; qu'elle a reconnu les inconvénients et les coûts liés à la pluralité des lieux de travail, mais que toute modification du siège ou des lieux de travail nécessiterait de modifier les traités, et donc d'obtenir le consentement des États membres;

I.

considérant que le Parlement européen a changé radicalement, passant d'une assemblée consultative de 78 membres détachés, qui, pour des raisons pratiques principalement, partageait ses locaux avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à Strasbourg, à un parlement à part entière, qui compte 766 députés élus au suffrage direct et qui est aujourd'hui colégislateur sur un pied d'égalité avec le Conseil;

J.

considérant que la croissance de la capacité législative s'illustre dans la hausse du nombre de procédures de codécision (à présent procédures législatives ordinaires), qui est passé de 165 lors de la législature 1993-1999 à 454 en 2004-2009 et à un nombre encore plus élevé lors de la législature actuelle;

K.

considérant que la multiplication du nombre de réunions interinstitutionnelles, de 16 000 à environ 40 000 entre 2009 et 2013 (soit une hausse de 150 %), témoigne également de l'évolution du rôle du Parlement européen, de même que les négociations constantes et les trilogues avec la Commission, le Conseil et les États membres, qui font désormais partie intégrante de la procédure législative et qui ont permis d'augmenter considérablement le nombre d'accords en première lecture, dont la proportion est passée de 28 % pendant la période 1999-2004 à 72 % pendant la période 2004-2009;

L.

considérant que la structure du calendrier du Parlement européen (fixée lors du sommet d'Édimbourg en 1992) est antérieure à toutes les évolutions de son rôle découlant de l'adoption des traités de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice et de Lisbonne;

M.

considérant que le Conseil et le Conseil européen ont déjà concentré leurs activités à Bruxelles, où se tiennent aujourd'hui exclusivement les réunions du Conseil européen, qui avaient auparavant lieu dans le pays assumant la présidence tournante;

N.

considérant que la distance géographique entre les sièges officiels des organes colégislateurs (435 kilomètres) isole le Parlement européen non seulement du Conseil et de la Commission, mais également des autres parties prenantes, telles que les ONG, les organisations de la société civile, les représentations des États membres, ainsi que de l'une des communautés journalistiques internationales les plus nombreuses au monde;

O.

considérant que le surcoût engendré par la dispersion géographique du Parlement européen serait compris, selon les estimations (12), entre 156 et 204 millions d'euros, soit environ 10 % du budget annuel du Parlement, tandis que les répercussions environnementales sont également considérables, les émissions supplémentaires de CO2 liées aux déplacements entre les trois lieux de travail se situant selon les estimations entre 11 000 (13) et 19 000 tonnes (14);

P.

considérant que les modalités de travail actuelles du Parlement européen imposent également des coûts et des déplacements supplémentaires aux autres institutions de l'Union européenne, et notamment à la Commission et au Conseil, aux représentations des États membres, aux journalistes et aux représentants de la société civile;

Q.

considérant que 78 % de l'ensemble des missions du personnel statutaire du Parlement (en moyenne 3 172 par mois) résultent directement de sa dispersion géographique; considérant que si les bâtiments du Parlement européen à Strasbourg ne sont actuellement utilisés que 42 jours par an (et restent inutilisés pendant 89 % du temps), ils doivent être chauffés, occupés et entretenus pendant toute l'année;

R.

considérant que les dépenses résultant de la dispersion géographique du Parlement constituent un domaine important d'économies potentielles, en particulier dans le climat économique actuel;

S.

considérant que, depuis qu'il a proposé, en 1958, d'être situé à proximité du Conseil et de la Commission, le Parlement n'a cessé d'exprimer le vœu, par le biais de nombreux rapports, déclarations et prises de position, que soient établies des modalités de travail plus pratiques et efficaces;

T.

considérant que les citoyens de l'Union — dont plus d'un million ont soutenu une pétition en faveur d'un siège unique — n'ont cessé d'exprimer leur mécontentement face aux dispositions actuelles;

U.

considérant que les dispositions relatives à l'autonomie organisationnelle interne du Parlement font partie des questions qui relèvent éminemment du régime parlementaire;

V.

considérant qu'outre les questions abordées ici, d'autres questions essentielles ayant trait directement à la position du Parlement européen et à sa fonction au sein de la structure institutionnelle de l'Union européenne n'ont toujours pas reçu de réponse convaincante; considérant que ces questions sans réponse concernent le droit électoral, les règles applicables à une zone d'accès interdit, l'immunité parlementaire et des éléments relatifs au statut des députés; considérant que les réponses à ces questions relèvent soit de l'autonomie organisationnelle du Parlement, au titre d'une compétence décisionnelle générale, soit, à tout le moins, de la procédure législative ordinaire au titre de la codécision;

1.

estime qu'il y a lieu de reconnaître au Parlement européen, en tant qu'unique organe de représentation directe des citoyens européens, la prérogative de déterminer ses propres modalités de travail, y compris le droit de décider où et quand il se réunit;

2.

approuve le principe selon lequel le Parlement européen serait plus efficace, plus rationnel au niveau des coûts et plus respectueux de l'environnement s'il siégeait en un seul lieu; observe que la perpétuation de la migration mensuelle entre Bruxelles et Strasbourg est devenue un symbole négatif pour la majorité des citoyens européens, qui ternit la réputation de l'Union, en particulier à une époque où la crise financière a entraîné des coupes importantes et douloureuses dans les dépenses des États membres;

3.

estime qu'il est parfaitement légitime pour le Parlement d'ouvrir un débat sur son droit à déterminer ses propres modalités de fonctionnement, y compris le droit de décider où et quand il se réunit;

4.

s'engage dès lors à lancer une procédure de révision ordinaire des traités au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne afin de proposer de modifier l'article 341 du traité FUE et le protocole no 6 de sorte que le Parlement puisse décider de la fixation de son siège et de son organisation interne;

5.

décide de ne faire aucune recommandation quant aux sièges des autres institutions de l'Union;

6.

souligne que les incidences financières et économiques d'une modification du siège ou des lieux de travail du Parlement européen doivent être chiffrées et qu'une compensation raisonnable doit être trouvée afin de garantir la poursuite de l'utilisation des bâtiments actuels du Parlement;

7.

reconnaît que toute décision future du Parlement sur ses modalités de travail nécessitera de consacrer suffisamment de temps aux discussions et à la réflexion, et devra prévoir une transition sans heurts;

8.

demande que la Cour des comptes ou un autre organisme indépendant réalise une analyse complète des économies potentielles pour le budget européen si le Parlement n'avait qu'un seul siège; demande que cette analyse inclue les aspects budgétaires et les coûts accessoires, tels que les économies découlant de moindres pertes de temps de travail et d'une plus grande efficacité;

9.

demande au Bureau de commander auprès de l'Eurobaromètre ou d'un service de sondage professionnel similaire la réalisation, pour le 1er janvier 2014, d'une enquête sur l'avis des citoyens européens concernant le maintien des trois lieux de travail du Parlement, avec des références spécifiques aux coûts de cette organisation du point de vue financier, environnemental et de l'efficacité;

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Conseil européen, ainsi qu'aux chefs d'État et de gouvernement et aux parlements des États membres.

24.11.2016   

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C 436/6

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vu la déclaration ministérielle de Doha de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 14 novembre 2001,

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vu la déclaration ministérielle de Hong Kong de l'OMC du 18 décembre 2005,

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vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (1),

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vu sa résolution du 24 avril 2008 sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce (2),

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vu ses précédentes résolutions sur le programme de Doha pour le développement, en particulier celles du 9 octobre 2008 (3), du 16 décembre 2009 (4) et du 14 septembre 2011 (5),

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vu la déclaration adoptée le 29 mai 2013 à l'occasion de la 28e session du comité de pilotage de la conférence parlementaire sur l'OMC,

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vu les déclarations faites lors des réunions informelles du comité des négociations commerciales du 11 avril et du 3 juin 2013 ainsi que de la réunion formelle de ce même comité du 22 juillet 2013,

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vu les objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies,

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vu le quatrième examen global de l'aide pour le commerce, qui s'est tenu du 8 au 10 juillet 2013,

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vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que le cycle de Doha a été lancé en 2001 dans le but de créer de nouveaux débouchés commerciaux, de renforcer les règles commerciales multilatérales et de corriger les déséquilibres existants du système commercial en plaçant les besoins et les intérêts des pays en développement, et en particulier des pays les moins avancés (PMA), au centre des négociations; considérant que ces objectifs découlent de la conviction qu'un système multilatéral fondé sur des règles plus justes et plus équitables peut contribuer à des échanges commerciaux libres et équitables qui servent le développement économique de tous les continents et la réduction de la pauvreté;

B.

considérant que l'Union européenne n'a cessé de plaider pour un système commercial multilatéral fort fondé sur des règles, tout en reconnaissant que des approches complémentaires, telles que les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux, peuvent également contribuer à l'ouverture commerciale, notamment en initiant une libéralisation et en modernisant les règles et disciplines dans des domaines dans lesquels l'OMC intervient moins, et peuvent étayer ainsi le système multilatéral, sous réserve que de tels accords soient conformes aux principes de l'OMC;

C.

considérant que l'OMC et les règles fixées par les accords qu'elle couvre ont contribué de manière déterminante à éviter le recours à un protectionnisme total et généralisé en réponse aux principales crises financières et économiques depuis les années 30;

D.

considérant qu'un commerce multilatéral libre et équitable est entravé davantage par diverses barrières non tarifaires que par des droits de douane, qui sont de plus en plus nombreux à être supprimés à mesure que la mondialisation progresse;

E.

considérant que les réunions ministérielles de l'OMC qui devaient conclure le cycle de Doha se sont enlisées à la fin du mois de juillet 2008;

F.

considérant que diverses tentatives et initiatives ont été entreprises ces dernières années dans le but de redonner l'élan nécessaire pour remédier au blocage du programme de Doha pour le développement;

G.

considérant que la neuvième conférence ministérielle de l'OMC se tiendra en Indonésie du 3 au 6 décembre 2013;

1.

réaffirme son plein engagement en faveur du multilatéralisme, valeur de longue date, mais soutient une réforme structurelle de l'OMC, nécessaire en vue de mieux garantir un système commercial fondé sur des règles partagées, ouvert, équitable et non discriminatoire, qui prenne davantage en compte le rôle des PME et leurs intérêts;

2.

souligne qu'il est important sur le plan systémique de parvenir à des résultats ambitieux et équilibrés lors de la neuvième conférence ministérielle, qui seraient acceptables pour tous les membres de l'OMC et qui ouvriraient la voie à de nouvelles négociations multilatérales;

3.

demande un programme commercial fondé sur un système libre et équitable, au bénéfice de tous, qui accorde au développement une place centrale; souligne l'importance de tenir pleinement compte des besoins et des intérêts spécifiques des pays en développement à faibles revenus et des PMA au cours des négociations; réaffirme qu'il est absolument impératif de garantir que le principe d'un traitement spécial et différencié soit intégré à chaque stade des négociations afin de tenir compte des niveaux de développement variables des membres de l'OMC, comme énoncé au paragraphe 44 de la déclaration ministérielle de Doha; estime que, pour être efficaces, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient être plus précises, faire l'objet d'examens périodiques et s'appliquer de manière ciblée;

4.

est d'avis que la libéralisation des échanges commerciaux constitue un instrument important pour garantir une croissance économique et un développement pérennes, mais qu'elle doit nécessairement être complétée par des mesures d'accompagnement opportunes, notamment en termes d'intervention macro- et microéconomique, et notamment de transparence budgétaire, d'équité fiscale et budgétaire, de simplification administrative, d'éducation et de formation, de réformes institutionnelles et de politiques sociales, afin de maximiser et de mieux répartir les bénéfices des réformes et de compenser efficacement toute répercussion négative;

5.

souligne que les membres de l'OMC reconnaissent que, dans la mesure où certains États ne disposent toujours pas des capacités humaines, institutionnelles et logistiques pour participer de manière effective au commerce international, le système multilatéral doit s'accompagner d'une amélioration des capacités commerciales, complément indispensable au programme de Doha pour le développement; est également d'avis, néanmoins, que l'assistance aux pays candidats à l'accession à l'OMC doit continuer de constituer une priorité;

6.

souligne, à cet égard, la contribution fructueuse de l'initiative «Aide pour le commerce»; regrette que, pour la première fois depuis son lancement en 2005, le montant des engagements ait été réduit en 2011 en raison de la crise financière, ce qui s'est traduit par un recul du soutien aux grands projets d'infrastructure économique, avec une baisse des engagements dans les secteurs des transports et de l'énergie; note que l'assistance technique dans le domaine commercial et les initiatives multilatérales telles que les systèmes de préférences tarifaires prévues par l'OMC peuvent contribuer à compenser cette baisse des engagements; demande aux membres de l'OMC, tout particulièrement aux pays développés et aux économies émergentes, de recourir plus largement à cette possibilité;

7.

insiste sur la nécessité de réformer l'OMC en tenant compte des exigences des PME dans le commerce international et de la nécessité de disposer de règles simplifiées tant en matière de facilitation commerciale qu'en ce qui concerne les systèmes de cours d'arbitrage internationales pour éviter les difficultés que comporte un contentieux avec les autorités douanières ou commerciales dans certains pays membres de l'OMC;

8.

attire l'attention sur la conférence du quatrième examen de l'aide pour le commerce, qui s'est tenue en juillet 2013 à Genève, et qui a mis en lumière les avantages découlant des chaînes de valeur mondiales pour les pays en développement; souligne, néanmoins, que les participants ont identifié des obstacles en matière commerciale qui empêchent les entreprises des pays en développement de rejoindre ou de développer des chaînes de valeur: infrastructures inadaptées, coûts de transport, notamment maritime, élevés, accès au financement du commerce insatisfaisant, incapacité à attirer les investissements directs étrangers, absence d'avantages comparatifs et coûts élevés d'entrée sur les marchés;

9.

reconnaît l'importance du secteur agricole; est d'avis que l'Union devrait encourager des mesures qui répondent véritablement aux préoccupations des pays en développement en matière de sécurité alimentaire; rappelle qu'à cet égard, l'Union est tenue d'assurer la cohérence de ses différentes politiques entrant dans le cadre de son action extérieure, comme le disposent notamment les articles 205 à 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 21 du Traité sur l'Union européenne, en l'occurrence la politique de développement et la politique commerciale commune, en tenant compte des besoins et des préoccupations tant des États membres que des pays en développement;

10.

invite les pays développés et les économies émergentes à suivre l'exemple de l'Union européenne, dont l'initiative «Tout sauf les armes» garantit aux PMA un accès aux marchés en totale franchise de droits et sans aucun contingent, et à veiller à la mise en œuvre de la dérogation concernant les services pour les PMA;

11.

considère qu'un accord contraignant sur la facilitation des échanges commerciaux profiterait de manière significative à l'ensemble des membres de l'OMC, en particulier aux pays en développement, ainsi qu'aux acteurs économiques concernés, dans la mesure où il renforcerait la transparence et la sécurité juridique et réduirait les coûts administratifs et la durée des procédures douanières, ce qui permettrait donc aux membres et aux acteurs de profiter pleinement des opportunités nées de la place croissante qu'occupent les chaînes d'approvisionnement à l'échelle régionale et mondiale et aux PME de tirer pleinement avantage de marchés plus ouverts; insiste sur le fait qu'il convient de continuer d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et qu'il convient de leur fournir une assistance technique suffisante pour qu'ils puissent augmenter leurs capacités de production et ainsi bénéficier plus largement de la valeur ajoutée provenant des chaînes de valeur mondiales;

12.

rappelle qu'une analyse d'impact sur le programme de Doha pour le développement récemment commandée par l'Union indique que la facilitation des échanges pourrait s'avérer aussi avantageuse, sur le plan économique, que la libéralisation combinée des biens et des services; rappelle que l'amélioration des procédures douanières à elle seule permettrait potentiellement de faire progresser le PIB mondial de 68 000 000 000 EUR par an et que la facilitation des échanges représenterait la principale source de gains pour de nombreux pays en développement;

13.

est d'avis que la priorité devrait être dûment accordée, au niveau de l'OMC, aux obstacles au commerce et aux investissements qui touchent les secteurs des services, notamment les TIC et les télécommunications, les services professionnels et aux entreprises, les services financiers, le commerce en ligne, la construction, le commerce de détail et la distribution; estime que ces mesures non tarifaires, notamment les réglementations nationales, les restrictions en matière de propriété et diverses mesures de lutte contre la crise (dont des dispositions discriminatoires pour la passation des marchés publics) sont particulièrement importantes compte tenu de la valeur ajoutée très élevée du commerce des services et de la position de l'Union en tant que premier exportateur de services;

14.

salue, dès lors, l'ouverture de négociations en vue d'un accord plurilatéral sur le commerce des services, qui répond à l'objectif de la huitième conférence ministérielle de rechercher de nouvelles solutions pour poursuivre la libéralisation du commerce des services par les membres de l'OMC; souligne que l'Union œuvre à favoriser le travail dans ce domaine et à avancer vers une «multilatéralisation» de l'accord sur le commerce des services en veillant à ce qu'il inclue des définitions, règles et principes à la base de l'accord général sur le commerce des services; souligne qu'il est important de garantir un accord ambitieux, qui élargisse la couverture et approfondisse les règles en matière de la libéralisation du commerce des services, tout en préservant les objectifs politiques nationaux des membres de l'OMC, ainsi que leur droit à réglementer les services d'intérêt général et à prendre des engagements bilatéraux et plurilatéraux, et de s'assurer que le résultat s'ancre fermement dans le cadre de l'OMC;

15.

considère que le transfert de technologies peut constituer un vecteur de croissance économique et favoriser les échanges commerciaux; salue la reprise des négociations sur l'élargissement de l'accord sur les technologies de l'information, qui élargissent la couverture en termes de produits visés et qui augmentent le nombre de pays participants; encourage fermement toutes les parties à la négociation à poursuivre leurs efforts afin de parvenir à un accord en temps opportun en vue de la neuvième conférence ministérielle;

16.

salue la révision de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, adoptée en mars 2012, et reconnaît qu'il est important que l'Union approuve ledit accord révisé avant la neuvième conférence ministérielle, afin de permettre son entrée en vigueur d'ici 2014; est d'avis que des règles plus claires et plus strictes régissant les procédures d'attribution favoriseront la transparence des marchés publics et, ajoutées à l'extension du champ des biens et services ainsi que des entités couvert par l'accord, offriront des opportunités nouvelles à ses signataires; appelle les membres de l'OMC, tout particulièrement les pays en développement et ceux qui ont actuellement le statut d'observateur de l'accord sur les marchés publics, à envisager d'adhérer à l'accord afin de bénéficier des nouvelles dispositions destinées aux pays en développement, qui renforcent la flexibilité, et d'en recueillir les fruits;

17.

se félicite de la décision opportune, adoptée en juin 2013, de proroger de huit années supplémentaires, soit jusqu'au 1er juillet 2021, l'exemption sur les ADPIC accordée aux PMA, qui est une manière de plus de garantir que le système commercial mondial n'adopte pas une approche standardisée mais tienne compte au contraire des spécificités de chaque pays en développement;

18.

encourage les membres de l'OMC à contribuer de manière active aux efforts entrepris par leur organisation pour nouer des relations de travail effectives et efficaces et approfondir la coopération avec d'autres organisations internationales dont les travaux ont une incidence sur les négociations relatives aux échanges commerciaux internationaux, notamment l'Organisation internationale du travail, l'Organisation mondiale de la santé ainsi que les Nations unies et leurs agences et organes, tels que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, le programme des Nations unies pour l'environnement, le programme des Nations unies pour le développement et la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi également que le FMI, la Banque mondiale et l'OCDE, afin de garantir un soutien mutuel et des synergies entre les préoccupations commerciales et non commerciales; soutient les efforts déployés en vue de l'adoption de normes internationales et de la mise en œuvre d'une coopération réglementaire;

19.

demande une réflexion approfondie pour déterminer comment mieux traiter des questions non commerciales dans le cadre des règles de l'OMC, afin de permettre aux membres de l'organisation de poursuivre des objectifs politiques légitimes, tout en protégeant l'accès aux marchés; souligne, à cet égard, qu'il convient d'encourager fermement les efforts en vue de l'adoption et de l'application effective de normes internationales en matière sociale ainsi qu'en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme et qu'il convient d'accorder l'aide nécessaire aux pays en développement pour leur permettre de respecter de telles normes;

20.

est convaincu que l'absence d'une différenciation suffisante entre les pays en développement, malgré la grande diversité de leurs niveaux de développement économique et de leurs besoins particuliers, peut constituer un obstacle à l'adoption de mesures efficaces qui bénéficient à ces pays, conformément à l'objectif affiché du cycle de négociations de Doha, et peut nuire aux pays en développement qui en ont le plus besoin; demande instamment aux pays en développement les plus avancés de prendre leur part de responsabilité dès le cycle actuel et d'apporter une contribution proportionnelle à leur niveau de développement et à leur compétitivité sectorielle;

21.

estime qu'il convient d'examiner sérieusement la question de la catégorisation ou de la sous-catégorisation non seulement des pays en développement mais aussi de tous les autres membres de l'OMC, sur la base de critères objectifs non exclusivement liés au produit national brut, en vue d'une possible application différenciée des accords existants ou en cours de négociations;

22.

est d'avis qu'il est impératif de conclure le cycle de Doha, ouvert depuis longtemps, dans le respect de sa mission de développement; invite donc instamment tous les membres de l'OMC à examiner toutes les options envisageables en se plaçant dans une telle perspective afin de parvenir à un résultat équilibré;

23.

insiste sur le fait que l'Union devrait continuer à jouer un rôle de premier plan pour favoriser une avancée tangible des négociations actuelles de l'OMC, en vue d'une conclusion définitive du cycle de Doha pour le développement dans un avenir prévisible, ainsi que pour faciliter la pleine participation des PMA au commerce mondial, en assurant la liaison entre les diverses positions des membres de l'OMC;

24.

souligne l'importance fondamentale de l'OMC dans les domaines de la mise en œuvre et de l'application d'engagements contraignants, ainsi que du règlement des litiges commerciaux;

25.

considère que les membres de l'OMC devraient néanmoins intensifier leurs efforts dans d'autres domaines identifiés par la déclaration ministérielle de Doha, tels que le commerce des biens et services environnementaux, qui sont susceptibles de contribuer de manière importante au développement durable et à la lutte contre le changement climatique; invite les membres de l'OMC à prendre note de la liste des biens environnementaux établie par l'APEC; demande instamment à l'Union européenne de continuer à encourager la mise en chantier d'un accord sur les technologies environnementales, qui viserait à réduire les droits de douane pour les produits écotechnologiques, et de s'efforcer de clarifier la relation juridique existant entre les règles de l'OMC et les accords multilatéraux en matière environnementale;

26.

demande à la Commission et au Conseil de veiller à continuer à l'associer étroitement à la préparation de la neuvième conférence ministérielle qui se tiendra à Bali du 3 au 6 décembre 2013, à l'informer rapidement des dernières évolutions et, le cas échéant, à le consulter au cours de la conférence ministérielle; demande à la Commission de continuer à plaider devant les autres membres de l'OMC pour un renforcement de la dimension parlementaire de cette organisation;

27.

demande aux membres de l'OMC de veiller à la légitimité démocratique de leur organisation en renforçant sa dimension parlementaire; souligne, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que les parlementaires aient un meilleur accès aux négociations commerciales et soient associés à la rédaction et à la mise en œuvre des décisions de l'OMC, ainsi qu'à ce que les politiques commerciales fassent l'objet d'un examen en bonne et due forme au regard des intérêts des citoyens; demande, par conséquent, la création d'une délégation permanente du Parlement européen à l'OMC;

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au directeur général de l'OMC.

24.11.2016   

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C 436/11

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vu la question posée à la Commission sur le plan d'action «Entrepreneuriat 2020» — Raviver l'esprit d'entreprise en Europe (O-000110/2013 — B7-0520/2013),

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vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

1.

espère que toutes les mesures proposées à l'échelon national et européen pour promouvoir l'entrepreneuriat seront pertinentes pour toutes les formes d'entreprises, par exemple les professions libérales, les coopératives, les entreprises artisanales et les entreprises sociales;

2.

rappelle que les aptitudes et les compétences économiques et entrepreneuriales représentent des compétences clés dans le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie et qu'en raison de la faible croissance économique et du fort taux de chômage, surtout chez les jeunes, des mesures résolues sont nécessaires à court et à moyen terme pour promouvoir et permettre l'entrepreneuriat;

3.

reconnaît que les États membres sont responsables de l'éducation et de la formation à l'économie, à l'entrepreneuriat et en matière sociale et que les programmes de formation sont souvent mieux ciblés et plus rentables s'ils sont structurés au niveau local et national; est d'avis que les initiatives de l'Union européenne pourraient et devraient compléter judicieusement les actions des États membres dans ce domaine, notamment grâce à une coopération et à un échange de bonnes pratiques;

4.

insiste sur la nécessité de prévoir des incitations pour que les employeurs offrent aux populations à compétences faibles ou nulles (notamment aux Roms) une formation et des occasions d'acquérir une expérience pratique directement sur les lieux de travail;

5.

est préoccupé par le nombre décroissant de citoyens de l'Union européenne qui envisagent une activité indépendante dans le climat actuel d'incertitude économique; estime que l'Union et les États membres devraient intensifier leurs efforts coordonnés pour améliorer la culture entrepreneuriale en Europe et pour explorer la possibilité d'adopter des mesures et des objectifs spécifiques afin de rehausser l'attrait de l'entrepreneuriat, notamment auprès des salariés qualifiés forts d'une expérience professionnelle, en particulier dans les secteurs qui revêtent une importance stratégique pour l'Union; estime par exemple qu'il faut créer une relation forte entre ces initiatives et les activités de la Commission dans le domaine de la politique industrielle; ajoute que ces mesures devraient englober des actions destinées à faciliter la création d'entreprises;

6.

prend acte des mesures et des initiatives proposées par la Commission en matière de formation à l'entrepreneuriat et demande aux États membres de les mettre en œuvre rapidement, conformément au principe de subsidiarité; souligne à cet égard l'initiative de l'Union intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux»; salue l'appel lancé aux États membres pour qu'ils ajoutent la formation à l'entrepreneuriat aux compétences clés dans leurs programmes nationaux;

7.

estime que, pour donner aux nouveaux entrepreneurs potentiels les compétences de gérer une entreprise de façon à renforcer sa contribution positive pour la société, tout en minimisant les conséquences négatives pour les personnes et l'environnement, des initiatives devraient être prises pour inclure des critères forts en matière de durabilité et de responsabilité sociale dans la formation à l'entrepreneuriat;

8.

considère le réseau des représentants des PME comme un forum potentiel privilégié pour échanger les meilleures pratiques et évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action;

9.

se rallie à l'ambition qui sous-tend la prochaine mise en place de la garantie pour la jeunesse et fait sienne la volonté de la doter d'un financement suffisant, car cette mesure sera précieuse pour soutenir les efforts consentis par les États membres pour atténuer les effets du chômage massif des jeunes, en particulier dans les pays lourdement frappés par la crise; souligne l'importance des mesures prévues en matière de promotion de l'entrepreneuriat et de formation à l'entrepreneuriat, étant donné qu'elles visent un emploi durable et qu'il n'y a pas d'effet d'aubaine dans ce domaine; demande à la Commission et aux États membres d'évaluer d'autres mesures, comme des allégements fiscaux, pour encourager les PME à embaucher des jeunes;

10.

demande à la Commission de renforcer les mesures d'accompagnement, de conseil et d'assistance mises en place par des organismes relais en faveur des entreprises, en particulier des plus petites d'entre elles, et de lancer des programmes qui encouragent les actions d'orientation et d'assistance émanant d'entrepreneurs expérimentés qui ont la motivation de jouer le rôle de mentor ou de tuteur en mettant leur savoir-faire et leur expérience à la disposition de jeunes entrepreneurs qui créent leur entreprise ou qui reprennent des entreprises en difficulté;

11.

invite la Commission à promouvoir la création de pôles, de réseaux et d'associations d'entreprises susceptibles de dégager des avantages compétitifs, de mettre en commun la gestion des ressources humaines des entreprises qui en font partie et de déboucher sur une amélioration de leur compétitivité;

12.

constate que les petites et moyennes entreprises qui adoptent les technologies de l'information et de la communication (TIC) présentent un rythme de croissance deux à trois fois plus rapide que les autres; demande par conséquent à la Commission de promouvoir des mesures permettant aux entrepreneurs d'exploiter tout le potentiel du marché unique numérique;

13.

demande à la Commission et aux États membres de faire avancer le programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs et d'étendre le nombre des points de contact nationaux là où cela est encore nécessaire; propose d'avoir davantage recours aux structures existantes du réseau «Enterprise Europe»; estime nécessaire de viser un objectif de 10 000 échanges par an ainsi qu'un minimum de 10 % de croissance par an jusqu'à ce que cet objectif soit atteint;

14.

voit un grand potentiel dans la poursuite du développement du programme d'échange pour apprentis Leonardo da Vinci et souligne la nécessité d'organismes relais pour soutenir les PME sur le plan de l'organisation (par exemple la recherche de partenaires adéquats à l'étranger, la recherche de logements, etc.); souligne le potentiel de création d'entreprises des jeunes qui ont suivi une formation en alternance (formation d'apprentis);

15.

propose que les États membres puissent demander des crédits supplémentaires provenant du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et du Fonds social européen pour des mesures à court terme, comme le soutien et le conseil lors de la création et de la transmission d'une entreprise, et non pour justifier de nouvelles délocalisations;

16.

propose de mieux coordonner les instruments existants et futurs en matière de promotion de l'entrepreneuriat, afin de créer des incitations et des synergies à l'échelon national, régional et local;

17.

espère que la prochaine Commission fera de la promotion de l'entrepreneuriat et de la formation à l'entrepreneuriat un thème central dans le cadre de ses attributions et créera un partenariat européen, au sein duquel les États membres seront mesurés à l'aune de leurs progrès, entre autres au moyen des critères suivants:

18.

encourage les États membres à adopter d'urgence des stratégies nationales, régionales et locales visant à inclure la formation à l'entrepreneuriat dans leurs programmes d'enseignement (aux niveaux primaire, secondaire, professionnel et universitaire et dans l'enseignement pour adultes); espère que ces stratégies concerneront tous les types d'entreprises ainsi que les retombées de l'entrepreneuriat sur la société et sur l'environnement; souligne l'importance des éléments axés sur la pratique et interactifs de la formation sociale, économique et entrepreneuriale;

19.

estime que l'enseignement et la formation professionnels (EFP) peuvent transmettre les qualifications, connaissances et compétences requises sur le marché du travail, notamment aux chômeurs, et des conseils individualisés pour la recherche d'un emploi; invite la Commission et les États membres à renforcer les mesures en faveur de l'EFP dans toute l'Europe afin d'améliorer la transparence, la reconnaissance et la qualité des compétences et des qualifications, rendant ainsi plus facile la mobilité des apprenants et des salariés;

20.

souligne que les connaissances sur le fonctionnement des marchés, de l'économie et des systèmes financiers sont indispensables à la bonne gestion d'une entreprise et devraient par conséquent être intégrées dans les systèmes nationaux de formation de base ainsi que dans les programmes de formation de l'Union; invite la Commission et les États membres à inscrire l'éducation financière dans leurs programmes éducatifs sans plus attendre;

21.

souligne l'importance des postes d'apprenti destinés aux jeunes dans les secteurs de l'économie où les perspectives sont bonnes, car il s'agit d'une étape précieuse dans le passage de l'école à la vie professionnelle;

22.

se félicite du concept des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI), qui, avec son accent sur l'entrepreneuriat grâce à l'intégration des éléments du triangle de la connaissance, à savoir la recherche, l'enseignement supérieur et l'innovation, est un moteur important d'innovation pour relever les grands défis de société et ainsi un instrument important de création de croissance et d'emplois en Europe; souligne dès lors que toutes les CCI devraient avoir l'entrepreneuriat intégré dans leur structure et dans leur approche de la recherche, de l'innovation et de la formation; ajoute qu'elles devraient intégrer et partager les bonnes pratiques quant à l'utilisation de technologies et de concepts novateurs en matière de formation; recommande en outre que soit réalisée une évaluation à plus long terme en vue de créer des CCI qui se consacrent à l'approfondissement de ces concepts novateurs qui mettent en particulier en avant la formation à l'entrepreneuriat;

23.

demande que la Commission et le groupe de la Banque européenne d'investissement intensifient leurs efforts en matière d'information pour mieux faire connaître leurs possibilités de financement parmi les PME, en coopération avec les associations de PME;

24.

souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour les jeunes entreprises; souligne que la discrimination fiscale entre fonds propres et emprunts doit être supprimée et qu'une franchise de participation doit être mise en place; souligne également que, compte tenu du fait que les crédits bancaires représentent une des formes de financement les plus importantes pour les PME, il convient de veiller à la disponibilité du crédit et d'aspirer par ailleurs à un renforcement du financement sur fonds propres grâce à de meilleures conditions générales pour le capital à risque, y compris le soutien des fonds d'entreprises de taille moyenne et du financement collectif, sans coûts élevés de prospectus; demande qu'une franchise soit mise en place pour les participations d'investisseurs privés;

25.

rappelle que les charges administratives restent encore considérées comme un des obstacles les plus importants à la création ou au maintien en vie d'une entreprise; insiste pour que la réduction des charges administratives inutiles reste une des priorités absolues de l'agenda politique et attend de la prochaine Commission des propositions concrètes de politiques et de mesures pour l'après-2020, dans le cadre des priorités du «Small Business Act», devant comprendre des objectifs quantitatifs chiffrés (par exemple la réduction des charges administratives de 25 % d'ici à 2020);

26.

se félicite des mesures proposées par la Commission pour ce pilier d'action et rappelle les décisions correspondantes du Parlement dans ses résolutions intitulées «Petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales» du 23 octobre 2012 (1) et «Amélioration de l'accès des PME au financement» du 5 février 2013 (2);

27.

se félicite des demandes répétées de la Commission aux États membres, afin qu'ils réduisent les coûts et le temps nécessaires pour créer une entreprise; fait observer les progrès limités réalisés depuis le «Small Business Act» et invite instamment les États membres à renforcer leurs efforts à cet égard;

28.

souligne que la grande variété de modèles d'entreprise, tels que les entreprises familiales, les coopératives et autres, devrait être prise en considération lors de l'élaboration d'un cadre favorable aux entreprises grâce à des services de soutien approprié aux entreprises;

29.

note que les mesures de soutien de l'Union européenne aux PME demeurent déséquilibrées et que de nombreux États membres n'ont toujours pas pris en compte les caractéristiques des petites entreprises dans l'élaboration de la législation;

30.

souligne que l'accès au financement demeure l'un des principaux obstacles au développement des PME; demande à la Commission d'évaluer correctement si les instruments de financement destinés aux PME, tels que l'instrument européen de microfinancement Progress, améliorent effectivement l'accès des PME au financement, compte tenu en particulier du fait que les institutions financières de certains États membres imposent des conditions de crédit trop strictes aux PME;

31.

se félicite des efforts de la Commission visant à aider les États membres à améliorer les conditions fiscales et administratives lors des transmissions d'entreprises; estime qu'il est nécessaire d'améliorer le traitement fiscal des formes de financement novatrices, telles que les financements de groupe, les financements par des capitaux à risque et les financements par des «investisseurs providentiels»; invite les États membres à renforcer leurs aides à la transmission d'entreprises en mettant en place des instruments financiers au niveau national, comme des garanties de prêts, ainsi que d'autres formes de financement, comme les financements de groupe ou les financements par des «investisseurs providentiels», et se félicite que la Commission promeuve les plates-formes de financement participatif; estime que les transmissions d'entreprises devraient aussi être facilitées par le biais d'initiatives de formation à la gestion, par exemple dans le cas de la transmission d'une entreprise à ses salariés;

32.

constate que la complexité des régimes de TVA est depuis longtemps un des principaux freins qui empêchent les entrepreneurs d'exploiter pleinement le potentiel du marché unique; invite instamment la Commission à soumettre dès que possible les propositions annoncées pour harmoniser les règles et réduire les coûts liés au respect de ces règles en matière de TVA grâce à une déclaration unique, de façon à permettre leur adoption avant la fin de la présente législature;

33.

considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du «Small Business Act»; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des «tests PME» à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;

34.

demande aux États membres d'accorder aux jeunes entreprises un délai de carence en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales et pour tous les impôts «sur bilan», afin qu'elles soient uniquement imposées sur les bénéfices qu'elles réalisent durant leurs premières années d'existence; insiste pour que ce système soit complètement transparent afin qu'il ne soit pas utilisé abusivement;

35.

souligne l'importance de transférer des connaissances entre les différents centres de connaissance, tels que les instituts de recherche et les centres d'excellence, et les PME pour leur réussite; souligne la nécessité de définir clairement le processus de transfert de connaissances dans la pratique et ses avantages pour la réussite des groupements d'entreprises;

36.

soutient les ambitions affichées par la Commission pour offrir une deuxième chance aux faillis honnêtes et pour réduire la charge réglementaire qui pèse sur les entrepreneurs;

37.

souligne l'importance des professions libérales pour l'entrepreneuriat en Europe; se félicite de l'annonce de la Commission de créer un groupe de travail chargé d'examiner les spécificités et les besoins de ces professions; demande à la Commission de tenir compte des conclusions de ce groupe de travail lorsqu'elle soumettra ses propositions législatives à des études d'incidence ainsi que dans le cadre des mesures de suivi du «Small Business Act»; suggère que ces travaux pourraient conduire à la création d'une charte européenne des professions libérales;

38.

souligne qu'il est important de développer de manière générale les compétences en matière d'innovation ainsi que d'encourager l'innovation venant du personnel, tant dans les nouvelles entreprises que dans les sociétés existantes; souligne également que les «jeunes pousses» qui connaissent le succès sont souvent le résultat de la politique d'essaimage des entreprises existantes où le personnel peut compter sur divers soutiens pour amener ses idées à maturité dans un cadre sûr; fait par ailleurs observer que de nombreux entrepreneurs ont un passé d'ouvriers professionnels ou spécialisés et que, dans ces conditions, une action en faveur des entrepreneurs ne doit pas se limiter aux seuls universitaires; rappelle que les formations professionnelles orientées vers la pratique jouent également un rôle essentiel dans la création d'entreprise et l'innovation;

39.

souligne l'importance de développer des dispositifs incitant les salariés à travailler à temps partiel pour créer leur propre entreprise;

40.

préconise le recours aux dispositifs de flexibilité prévus dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), notamment au niveau des instruments financiers; demande que les programmes pour le microfinancement (par exemple Progress ou Jasmine, l’action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe) soient reconduits au sein du CFP;

41.

souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour faciliter l'accès des jeunes entreprises et des PME au financement; estime que des apports divers provenant de fonds propres, d'emprunts et de capitaux hybrides peuvent convenir à divers modèles d'entreprises et invite les États membres à supprimer la discrimination fiscale entre les fonds propres et les emprunts et à étudier la mise en place d'allégements fiscaux pour les investissements dans l'économie réelle, afin de stimuler la croissance durable et la création d'emplois; demande à la Commission d'évaluer les avantages de la titrisation des micro-emprunts;

42.

invite les États membres à encourager la division des marchés publics en lots afin de faciliter la participation des PME aux adjudications publiques, par exemple en incluant le principe «appliquer ou expliquer» dans leur législation nationale sur les marchés publics;

43.

regrette que certains États membres continuent de soumettre la création d'entreprises à des contraintes strictes; invite la Commission à veiller à ce que les États membres réduisent à un mois le délai pour l'octroi des licences et autres autorisations nécessaires à la création d'une entreprise;

44.

souligne l'importance des aides spéciales à la création d'entreprise pour les jeunes diplômés qui ont, durant leurs études, suivi une formation à l'entrepreneuriat;

45.

appelle les États membres à mettre en place des guichets uniques, qui rassemblent tous les services d'aide aux entreprises, y compris dans le domaine de l'accès au financement provenant de différentes sources, des conseils sur la création d'entreprises et des renseignements sur les perspectives de développement commercial à l'intérieur et en dehors de l'Union européenne;

46.

invite les États membres à adopter une approche équilibrée dans leur législation nationale sur les temps de décharge et le règlement des dettes, de façon à ce que les faillis honnêtes obtiennent une «seconde chance» et que les risques pour les créanciers soient minimisés;

47.

soutient la mise en place d'une journée européenne de l'entrepreneuriat, qui devrait surtout s'adresser aux médias et rappeler des exemples de réussites européennes au sein de l'Union, aussi bien du point de vue économique que du point de vue social; estime qu'il convient de mettre particulièrement l'accent sur les exemples d'entrepreneurs en mesure de créer une valeur ajoutée pour l'économie, en respectant les principes de durabilité et de responsabilité sociale de l'Union; souhaite que les établissements d'enseignement et de formation participent à cette journée à travers des rencontres avec des entrepreneurs et des visites d'entreprises;

48.

souligne le grand potentiel des femmes entrepreneurs et demande à la Commission de présenter des données fiables afin de pouvoir mieux évaluer la réglementation en vigueur et mieux éliminer les obstacles auxquels ces femmes se heurtent;

49.

met l'accent sur le potentiel que recèlent les coopératives et les entreprises sociales en tant que créatrices d'emplois, en particulier chez les jeunes, du fait du rôle qu'elles jouent dans le développement local viable, tant sur le plan économique et social qu'en termes d'emplois;

50.

souligne le rôle essentiel des TIC pour les bons résultats des entreprises et demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et de promouvoir des programmes de développement des compétences dans ce domaine, en particulier à l'intention des jeunes et des femmes;

51.

estime qu'il convient d'accorder une attention toute particulière aux autres groupes sous-représentés dans le domaine de l'entreprise, comme les jeunes, les personnes âgées, les handicapés et les immigrés;

52.

est convaincu que les défis démographiques exigent une stratégie plus large qui combine la création d'emplois et la satisfaction des besoins émergents ou nouveaux du marché européen du travail; estime à ce propos qu'il faut encore progresser dans l'amélioration de la mobilité des travailleurs au sein de l'Union, notamment des chercheurs et autres professionnels, dans l'espoir d'arriver, sur le marché intérieur, à une Europe sans frontières;

53.

souligne que l'absence de reconnaissance des diplômes scolaires et professionnels étrangers représente un obstacle essentiel pour les migrants qui souhaitent créer une entreprise; demande par conséquent un accord rapide en ce qui concerne la directive sur les qualifications professionnelles;

54.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

24.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 436/17

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vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune et, notamment, ses parties relatives à la politique européenne de sécurité et de défense (14605/1/2012),

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vu les articles 2, 3, 21, 24 et 36 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

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vu le titre V du traité UE et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

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vu les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2012,

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vu les conclusions de la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune du 6 septembre 2013,

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vu la stratégie européenne de sécurité intitulée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et le rapport sur sa mise en œuvre intitulé «Assurer la sécurité dans un monde en mutation», adopté par le Conseil européen les 11 et 12 décembre 2008,

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vu les conclusions du Conseil sur la politique de sécurité et de défense commune du 1er décembre 2011 et du 23 juillet 2012, ainsi que les conclusions du Conseil sur la mutualisation et le partage des capacités militaires du 23 mars 2012,

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vu les conclusions du Conseil sur la stratégie en matière de sécurité maritime du 26 avril 2010,

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vu les conclusions du Conseil du 27 mai 2011 sur la protection des infrastructures d'information critiques et les précédentes conclusions du Conseil sur la sécurité du cyberespace,

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vu le code de conduite sur la mutualisation et le partage adopté par les ministres de la défense de l'Union européenne le 19 novembre 2012,

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vu la communication de la Commission du 24 juillet 2013, intitulée «Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace» (COM(2013)0542),

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vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (1),

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vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (2),

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vu ses résolutions du 12 septembre 2013 sur la dimension maritime de la politique de sécurité et de défense commune (3) et sur «les structures militaires de l'UE: situation et perspectives d'avenir» (4), du 22 novembre 2012 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (5), sur «les clauses de défense mutuelle et de solidarité de l'Union européenne: dimensions politique et opérationnelle» (6), sur le rôle de la politique de sécurité et de défense commune en cas de crises climatiques et de catastrophes naturelles (7), et sur la sécurité et la défense du cyberespace (8), du 14 décembre 2011 sur l'impact de la crise financière sur le secteur de la défense dans les États membres de l'Union européenne (9), du 11 mai 2011 sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (10), et du 23 novembre 2010 sur la coopération civilo-militaire et le développement des capacités civilo-militaires (11),

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vu sa recommandation du 13 juin 2013 à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil et à la Commission concernant l'examen 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE (12), et l'examen 2013 du SEAE présenté par la haute représentante en juillet 2013 (13),

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vu le rapport de la haute représentante/vice-présidente de la Commission sur la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne du 15 octobre 2013,

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vu le rapport du SEAE sur la révision des procédures de gestion de crise de la PSDC adopté par le comité politique et de sécurité (COPS) le 18 juin 2013,

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vu la charte des Nations unies,

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vu l'article 119, paragraphe 1, de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0360/2013),

1.

prend note des changements notables en cours dans la sphère géopolitique, qui se caractérisent par des menaces pluridimensionnelles et asymétriques, le terrorisme transnational, l'ascension de puissances émergentes, un changement stratégique de l'attention des États-Unis vers la région du Pacifique, l'accroissement de la pauvreté, de la faim et de l'instabilité dans le voisinage méridional de l'Union européenne, des problèmes croissants de sécurité maritime, la prolifération d'armes de destruction massive et la recrudescence du trafic illicite d'armes légères et de petit calibre, des problèmes de sécurité énergétique, des dysfonctionnements financiers systémiques majeurs et une grave crise financière et économique de longue durée entraînant des conséquences importantes pour le PIB de nombreux États membres de l'Union européenne et, partant, sur les budgets de la défense nationale des deux côtés de l'Atlantique;

2.

est convaincu que l'un des principaux défis du XXIe siècle consiste à réévaluer et à renforcer le rôle de l'Europe dans le monde et qu'il est temps que les États membres de l'Union fassent preuve de la volonté politique nécessaire pour faire de l'Union européenne un acteur important sur la scène internationale et un garant de la sécurité mondiale disposant d'une autonomie stratégique réelle; estime qu'un changement d'état d'esprit de la part des États membres est nécessaire afin d'établir une approche européenne en faveur d'une politique de sécurité et de défense déterminée et efficace;

3.

accueille donc favorablement la décision du Conseil européen d'organiser une discussion consacrée à la sécurité et à la défense à l'occasion du sommet de décembre 2013; estime que cet événement sera l'occasion de souligner au plus haut niveau politique que la sécurité et la défense sont toujours des questions importantes et que la dimension européenne est plus nécessaire que jamais et de faire passer ce message auprès des citoyens; est fermement convaincu que l'Union européenne doit être capable d'assurer la sécurité de ses citoyens, de promouvoir et de défendre ses valeurs fondamentales, d'assumer sa part de responsabilité dans la paix mondiale et de jouer un rôle concret dans la prévention et la gestion des crises régionales dans son grand voisinage, en contribuant à leur résolution et en se prémunissant contre leurs effets négatifs;

4.

salue également le rapport de la haute représentante/vice-présidente de la Commission sur la PSDC, qui identifie un certain nombre d'obstacles auxquels la PSDC est confrontée; regrette néanmoins que celui-ci ne propose pas davantage d'actions concrètes visant à remédier aux lacunes de la PSDC;

5.

attend avec grand intérêt les décisions importantes qui seront prises lors du sommet de décembre et présente ses recommandations dans le présent rapport, en s'inspirant des positions pertinentes adoptées récemment par le Parlement européen et en accordant une attention particulière au débat en cours sur les trois principales questions (volets) dégagées lors du Conseil européen de décembre 2012;

6.

relève que le traité de Lisbonne a introduit plusieurs nouveaux instruments en matière de politique de sécurité et de défense commune qui n'ont pas encore été mis en pratique;

7.

insiste, à cet égard, sur la possibilité de mettre en place une coopération structurée permanente entre les États membres (article 46, paragraphe 6, du traité UE), de confier des instruments de la PSDC et des capacités militaires de planification et de conduite à ce groupe d'États membres en particulier (article 42, paragraphe 5, et article 44, paragraphe 1, du traité UE) et de créer un fonds de lancement pour les activités préparatoires des missions qui ne sont pas mises à la charge du budget de l'Union (article 41, paragraphe 3, du traité UE) et ne sont pas intégrées dans le mécanisme Athena; invite donc le président du Conseil européen et la vice-présidente/haute représentante à créer un fonds de lancement; souligne à cet égard qu'il importe d'intégrer les questions de PSDC dans les politiques européennes qui ont une incidence sur diverses facettes de la sécurité et de la défense ou contribuent à la PSDC, comme les politiques relatives au développement et aux droits de l'homme, à la recherche et à l'innovation industrielles, au marché intérieur, au commerce international, à la recherche spatiale et à d'autres politiques, afin d'aider les États membres qui sont engagés dans le renforcement de la PSDC;

8.

souligne l'importance de ces dispositions adoptées conjointement pour le développement de la PSDC et invite le Conseil européen à mener une discussion sérieuse sur leur mise en œuvre de façon cohérente; prie le président du Conseil européen, le président de la Commission et la vice-présidente/haute représentante (VP/HR) de jouer un rôle actif dans ce processus;

9.

souligne que, en vertu des traités, l'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples (article 3 du traité UE) et son action sur la scène internationale vise à consolider et à soutenir la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme, et à prévenir les conflits et à renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures (article 21 du traité UE); est convaincu que la PSDC est au service de ces objectifs et insiste sur la nécessité de l'améliorer;

10.

souligne que le principal atout de l'Union européenne réside dans l'existence de divers instruments et politiques, articulés autour de l'«approche globale», et qu'il est possible d'obtenir de meilleurs résultats à tous les niveaux en intégrant davantage la PSDC dans cette approche; salue à cet égard l'examen de l'organisation et du fonctionnement du SEAE publié par la VP/HR en juillet 2013, qui reconnaît les problèmes de coordination et les problèmes existant au niveau de la rapidité et de l'efficacité du processus décisionnel dans le domaine de la PSDC; escompte que des décisions spécifiques seront adoptées en la matière lors du sommet de décembre et espère que la question d'une plus grande intégration de la PSDC sera analysée en profondeur dans la prochaine communication conjointe de la VP/HR et de la Commission sur la mise en œuvre de l'approche globale;

11.

réaffirme sa conviction que, si certains éléments de la stratégie européenne de sécurité établie en 2003 et étoffée en 2008, restent d'actualité, l'Union doit revoir et compléter cette stratégie en tenant compte des évolutions récentes et du nouvel éventail des défis et des risques en matière de sécurité et en redéfinissant ses intérêts, objectifs et priorités stratégiques, une attention accrue étant portée à la protection de ses citoyens, à la défense des infrastructures critiques et à son voisinage, mais aussi en articulant entre elles les différentes sous-stratégies régionales et thématiques; estime qu'une telle démarche permettra d'aboutir à un cadre stratégique plus clair pour l'action extérieure de l'Union européenne, d'en améliorer la cohérence et, dans le même temps, de mieux exposer aux citoyens les défis et les risques futurs qui les attendent; demande donc au Conseil européen de lancer un débat sur le cadre stratégique qui serait approprié pour l'Union, de charger la VP/HR de formuler des propositions à cet égard avant la fin de 2014 et d'assurer un suivi durable, assorti de mises à jour régulières, défini avant tout dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité;

12.

demande que cette révision du cadre stratégique de l'Union européenne se traduise par l'élaboration d'un livre blanc sur la politique de sécurité et de défense de l'Union et propose que le Conseil européen puisse lancer ce processus; par ailleurs, prie instamment les États membres de l'Union de prêter une grande attention à la dimension européenne dans leurs stratégies nationales de sécurité, leurs livres blancs et leur prise de décision en matière de défense; demande à la VP/HR d'élaborer un modèle commun pour la réalisation des examens nationaux parallèles;

13.

insiste sur la nécessité de veiller à ce que l'Union soit en mesure de contribuer, par des opérations de gestion de crise, à la prévention, à la stabilisation et à la résolution des conflits;

14.

estime que l'institution d'une clause de défense mutuelle et d'une clause de solidarité par les traités (article 42, paragraphe 7, du traité UE et article 222 du traité FUE) renforce l'idée d'une communauté de destin parmi les citoyens européens; rappelle aux États membres que seul un esprit d'engagement, de compréhension mutuelle et de solidarité véritable permettra à l'Union de remplir son rôle mondial et ainsi d'accroître la sécurité de l'Europe et de ses citoyens; félicite donc la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour leur proposition conjointe concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité et invite les chefs d'État et de gouvernement à réaffirmer leur attachement à la solidarité mutuelle et à donner une interprétation pratique et claire des deux clauses;

15.

observe avec inquiétude que le nombre et le délai de mise en place des missions et opérations de la PSDC, ainsi que le développement des moyens et capacités civils et surtout militaires de la PSDC, ne sont pas à la hauteur des besoins, compte tenu de l'insécurité et de l'instabilité croissantes dans le voisinage de l'Union; déplore, en particulier, la portée globale limitée des missions de la PSDC relatives aux crises en Libye et au Mali et regrette le manque de souplesse des procédures décisionnelles de l'Union à l'origine de retards de réaction dans les scénarios de crise, comme le montrent ces deux exemples; demande que le suivi de la situation soit assuré et que l'engagement opérationnel en Europe orientale et dans le Caucase du Sud, porteur d'effets positifs, soit maintenu; demande que des efforts plus ambitieux et plus intenses soient déployés afin d'améliorer l'organisation des futures missions et opérations de la PSDC dans le cadre d'un processus permettant de tirer les enseignements de l'expérience, et de mettre au point des stratégies de retrait adéquates; invite la VP/HR à piloter ce processus et salue à cet égard le rapport qu'elle a publié le 15 octobre 2013, y voyant une initiative importante sur les moyens de rendre la PSDC plus efficace et plus apte à anticiper;

16.

souligne la nécessité d'améliorer la visibilité de la gestion des crises par l'Union européenne et d'orienter tous les efforts vers la PSDC, en s'appuyant, le cas échéant, sur la disposition figurant à l'article 44 du traité UE selon laquelle le Conseil peut confier la mise en œuvre d'une mission à un groupe d'États membres qui le souhaitent et disposent des capacités nécessaires pour une telle mission;

17.

exprime son inquiétude, compte tenu des événements récents, quant au fait que l'approche globale de gestion des crises n'a pas encore donné tout son potentiel; estime que les missions et opérations ont plus de sens lorsqu'elles s'inscrivent dans une stratégie régionale, comme l'illustre l'exemple positif de la Corne de l'Afrique; prend acte des «propositions en matière de procédures de gestion de crise pour les opérations de gestion de crise de la PSDC» adoptées par les États membres le 18 juin 2013;

18.

demande que les problèmes fonctionnels des missions civiles de la PSDC, notamment au niveau de la rapidité de leur déploiement et leurs effectifs, soient résolus en révisant leur cadre juridique et financier, qui complique souvent le processus décisionnel et entraîne des retards; demande une augmentation du nombre de planificateurs stratégiques qualifiés et politiquement indépendants, qui sont trop peu nombreux par rapport au nombre de missions; demande également aux États membres de créer un «corps de réserve civile» qui pourrait être rapidement déployé si nécessaire; salue à cet égard la mise en place récente de l'entrepôt permanent dans le cadre de la PSDC;

19.

rappelle sa résolution de 2001 par laquelle il demandait la création d'un «corps civil européen de paix»; se félicite des initiatives récentes tendant à créer un Corps volontaire européen d'aide humanitaire au sein de la Commission et une équipe d'experts en médiation, dialogue et réconciliation au sein du Service pour l'action extérieure; salue également l'existence et la poursuite du partenariat pour la consolidation de la paix entre le Service pour l'action extérieure et les acteurs concernés de la société civile;

20.

insiste sur l'importance du rôle de la médiation et du dialogue dans la prévention et la résolution pacifique des conflits; se félicite des progrès accomplis par le SEAE dans le renforcement de ses capacités de médiation et réaffirme son soutien à la poursuite de l'amélioration des capacités européennes dans ce domaine; est convaincu que la participation positive du Parlement européen dans les processus de médiation a prouvé l'importance du rôle que peuvent jouer les députés dans le soutien aux processus de médiation et de dialogue et a l'intention de redoubler d'efforts dans ce domaine;

21.

propose d'inclure des conseillers spécialisés dans les droits de l'homme et la problématique hommes-femmes dans toutes les missions PSDC et encourage l'échange de bonnes pratiques entre les missions PSDC afin que les questions liées aux droits de l'homme soient pleinement prises en compte et que les femmes soient pleinement protégées et intégrées dans la résolution des conflits et l'après-conflit; invite le Conseil et le SEAE à prendre de nouvelles mesures pour que les questions hommes-femmes soient intégrées dans la gestion du personnel des missions de la PSDC;

22.

souligne que le succès des opérations militaires suppose une fonction de commandement et de contrôle claire; réitère dès lors sa demande de création de quartiers généraux opérationnels militaires permanents; constate avec regret le manque de progrès en la matière et la forte opposition de certains États membres; souligne par ailleurs qu'une PSDC efficace requiert un dispositif d'alerte précoce et un appui renseignement adéquats; considère dès lors que ces quartiers généraux devraient inclure des cellules de recueil de renseignements et d'alerte précoce/de veille situationnelle;

23.

réaffirme son soutien en faveur d'une solution provisoire et attire l'attention sur sa proposition visant à renforcer le rôle du centre d'opérations pour la Corne de l'Afrique actuellement en activité et à fournir une aide à la planification militaire et à la coordination entre les acteurs sur le terrain; demande à la VP/HR de mettre en place cette solution, dans les limites de sa taille et de ses infrastructures actuelles, afin d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles, et d'examiner la possibilité d'élargir le périmètre géographique de ses opérations à d'autres régions importantes; estime que cet organe devrait jouir de la capacité juridique et être investi de la mission de coordonner les approvisionnements entre Bruxelles et les quartiers généraux des différentes missions, en réalisant des économies d'échelle afin de limiter au maximum les dépenses;

24.

constate que les groupements tactiques de l'Union n'ont jamais été déployés et estime que leur existence sera difficile à justifier à terme; souligne qu'ils sont un instrument important pour permettre la constitution, l'entraînement et la réaction rapide des forces en temps utile; salue la décision d'aborder cette question lors du sommet de décembre; est convaincu que l'Union européenne devrait disposer de forces de combat permanentes à réaction rapide, autour de composantes terrestres, aériennes, navales, informatiques et spéciales, et très ambitieuses; souligne que les groupements tactiques de l'Union devraient pouvoir être déployés lors de crises de toutes sortes, y compris en cas de crise humanitaire d'origine climatique; est favorable à une approche plus flexible et ciblée permettant d'améliorer la réaction et la capacité d'adaptation aux différentes situations de crise, et d'accroître la modularité afin de combler les lacunes lors des phases initiales du lancement d'opérations de PSDC, sans toutefois compromettre la capacité opérationnelle des groupements tactiques dans leur ensemble;

25.

souligne qu'il convient de redoubler d'efforts pour intégrer au niveau de l'Union des initiatives telles que l'Eurocorps et le Groupe aérien européen;

26.

confirme que le principe financier actuellement appliqué selon lequel «les coûts sont imputables à leurs auteurs» constitue un sérieux problème pour la PSDC, puisqu'il entraîne des retards ou des blocages complets du processus décisionnel, notamment au niveau du déploiement rapide des groupements tactiques; recommande que les États membres conviennent d'un mécanisme de financement de l'Union fondé sur un partage des charges afférentes au déploiement des groupements tactiques au nom de l'Union européenne afin de leur donner des perspectives réelles d'avenir; demande également à ce que — par souci de cohérence et d'efficacité — le SEAE obtienne la maîtrise des instruments financiers liés aux actions de gestion de crise qu'il planifie et conduit; attend de la VP/HR et des États membres intéressés qu'ils formulent des propositions concrètes à cet égard;

27.

exprime, en outre, son inquiétude quant au fait que la crise économique et la crise de la dette puissent avoir une incidence sur la volonté des États membres de contribuer aux missions et opérations de PSDC, notamment celles ayant des conséquences militaires et de défense; demande dès lors l'extension du champ d'application du mécanisme ATHENA et l'utilisation du fonds de lancement (article 41, paragraphe 3, du traité UE) afin de garantir un financement rapide des missions urgentes; souligne toutefois que même si la PSDC doit être redynamisée, il convient de le faire dans le respect des contraintes budgétaires;

28.

invite les États membres à exploiter les possibilités offertes par les opérations structurées permanentes et à commencer à mettre en œuvre cette disposition du traité afin de lutter contre «l'essoufflement» actuel de la PSDC et d'approfondir la coopération et l'intégration militaires; demande au Conseil européen de formuler des orientations précises pour sa mise en œuvre et invite les États membres qui ne sont pas intéressés par ces opérations à agir de manière constructive; souligne que ces États devraient avoir la possibilité de participer aux opérations structurées permanentes à un stade ultérieur, par souci de souplesse et afin d'éviter une Europe à deux vitesses;

29.

souligne qu'un environnement maritime sûr et ouvert permettant le libre passage du commerce et l'utilisation pacifique, légale et durable des richesses des océans présente un intérêt vital pour l'Union européenne; insiste sur la nécessité de mettre en place une politique étrangère maritime de l'Union européenne visant à protéger et à préserver les infrastructures critiques, les routes maritimes ouvertes et les ressources naturelles et met l'accent sur l'importance que revêt le règlement pacifique des conflits, dans le cadre du droit international et dans le respect dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer; attend avec impatience l'adoption de la stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime, dans le droit fil des conclusions du Conseil d'avril 2010, et appelle de ses vœux l'élaboration d'un plan d'application spécifique; souligne que l'intégration de la surveillance maritime entre les secteurs et par-delà les frontières constitue déjà un outil transsectoriel de la politique maritime intégrée (PMI) de l'Union; souligne l'importance de mettre en œuvre rapidement le projet d'environnement commun de partage des informations et d'établir une passerelle entre la PMI et la PSDC afin d'améliorer la communication des informations entre ces politiques;

30.

insiste sur la nécessité d'éviter la militarisation des régions comme l'Arctique et d'utiliser des moyens pacifiques de résolution des conflits, y compris les instruments commerciaux;

31.

demande que le Conseil européen réaffirme l'importance de l'espace, qui est à la base de l'autonomie stratégique de l'Union et de ses États membres et souligne la possibilité d'obtenir un accès autonome à l'espace en développant des lanceurs et des satellites; réaffirme l'importance de réunir des renseignements précis pour les missions et opérations civiles et militaires de la PSDC; souligne notamment le rôle des capacités spatiales en matière de prévention des conflits et de gestion des crises avant, pendant et après une crise; invite la Commission à développer une politique spécialement destinée à soutenir le développement de capacités spatiales à usage multiple;

32.

réaffirme l'importance croissante de faire face aux menaces de cybersécurité; invite le Conseil européen à formuler des orientations pour la mise en œuvre de la stratégie européenne de cybersécurité et à adopter des mesures concrètes concernant la protection des infrastructures informatiques, et à investir dans l'amélioration de la coopération européenne sur le plan des procédures de gestion des crises, des exercices, de la formation et de l'éducation en matière de cybersécurité; invite la Commission et la VP/HR à veiller à ce que la politique en matière de cybersécurité soit mise en œuvre de manière transversale, afin d'établir des passerelles appropriées entre les politiques de sécurité intérieure et extérieure, et demande à tous les États membres de mettre au point ou de parfaire leurs stratégies nationales de cybersécurité, et de rechercher une plus grande synchronisation au niveau de l'Union;

33.

demande au Conseil européen de réaffirmer l'importance de l'approvisionnement énergétique européen et de l'accès durable et diversifié aux ressources énergétiques; observe que certains États membres n'ont pas la capacité de diversifier leurs approvisionnements énergétiques et deviennent donc de plus en plus vulnérables; soutient vivement à cet égard les efforts communs des États membres dans les situations de crise; souligne que la protection des infrastructures critiques en Europe devrait activer la clause de défense mutuelle ou de solidarité; observe également que l'opération Atalanta joue déjà un rôle dans la sécurité énergétique en luttant contre les pirates qui ont détourné plusieurs pétroliers depuis 2008; estime, dès lors, que ces aspects doivent s'intégrer dans l'approche stratégique nécessaire; souligne, à cet égard, que l'approvisionnement énergétique est un facteur essentiel pour le succès des missions et opérations de la PSDC;

34.

souligne l'importance de l'efficacité énergétique dans le domaine de la défense, en insistant en particulier sur la nécessité d'évaluer l'incidence de la consommation énergétique sur les budgets de la défense et sur l'efficacité militaire et de mettre en place une stratégie d'efficacité énergétique globale pour les forces armées;

35.

souligne l'importance pour l'Union européenne de poursuivre le développement de ses partenariats et d'approfondir son dialogue en matière de sécurité avec les Nations unies, les organisations régionales et les acteurs pertinents; y compris avec les pays du partenariat oriental et du voisinage méridional;

36.

estime que l'Union européenne devrait s'engager davantage auprès des Nations unies, de l'Union africaine, de l'OSCE et de l'ANASE afin de partager des analyses et de coopérer dans le but de régler les problèmes liés à la politique environnementale et au changement climatique, y compris leurs conséquences au niveau de la sécurité; souligne la nécessité d'une action préventive et prie instamment l'Union européenne de développer et d'améliorer ses capacités d'alerte précoce;

37.

appelle de ses vœux l'intensification de la coopération entre les structures de l'Union européenne et de l'OTAN grâce à une approche complémentaire et à une coordination plus étroite permettant d'éviter les doubles emplois entre les deux partenaires et de lutter efficacement contre les nouvelles menaces; est convaincu que le renforcement de la PSDC ne compromet pas, mais au contraire renforce, la sécurité collective et les liens transatlantiques; affirme que le développement des capacités de défense dans un contexte européen bénéficie également à l'OTAN; prend note de la collaboration constructive concernant l'initiative de mutualisation et de partage de l'Union et l'initiative de défense intelligente de l'OTAN; salue l'intention de la République de Chypre de rejoindre le programme de partenariat pour la paix de l'OTAN qui pourra changer la donne et prie instamment la Turquie d'adopter une attitude aussi constructive; réclame la mise en place d'un cadre complet pour la coopération entre l'Union et l'OTAN ainsi que le renforcement du dialogue politique dans le respect total du processus décisionnel de chaque partie;

38.

estime que l'Union devrait être capable d'agir de façon autonome, en particulier dans son voisinage, tout en respectant les dispositions de la charte des Nations unies et en veillant au respect intégral du droit humanitaire international;

39.

partage les préoccupations selon lesquelles de nouvelles réductions des budgets nationaux consacrés à la défense rendront impossible le maintien des capacités militaires critiques et entraîneront la perte irréversible d'un savoir-faire et de technologies; note que le manque de capacités des États membres a été révélé par les opérations en Libye et au Mali et que la crise économique a exacerbé les problèmes structurels existants; réaffirme cependant que ce problème est davantage politique que budgétaire;

40.

prend note des propositions faites par la VP/HR dans son rapport sur la PSDC d'octobre 2013, et notamment celles visant à la mise en place d'incitatifs à la coopération dans le domaine des capacités de défense, y compris de nature fiscale; souligne la possibilité pour les États membres de tirer pleinement parti d'une collaboration plus étroite, facteur d'efficacité militaire, et de décider d'optimiser et d'utiliser des ressources rares d'une manière plus adéquate et plus intelligente, grâce à la création de synergies et à la réduction coordonnée des doubles emplois et des capacités obsolètes et redondantes;

41.

salue la révision en cours du plan de développement des capacités qui sera à la base d'une doctrine commune de transformation à long terme du renforcement des capacités; estime que cette doctrine de transformation devrait faire l'objet d'un examen régulier et que sa mise en œuvre devrait être harmonisée, voire, le cas échéant, révisée;

42.

attire l'attention sur la mission de l'Agence européenne de défense (AED), visée à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 45 du traité UE, selon laquelle l'Agence est investie de missions importantes sur le plan de la mise en œuvre d'une coopération structurée permanente, de la formulation d'une politique européenne en matière de capacités et d'armement, du développement des capacités militaires des États membres et du renforcement de la base industrielle et technologique de la défense, mais sans implications financières pour le budget de l'Union;

43.

estime que, si cette démarche n'est pas la panacée, la mutualisation et le partage des capacités militaires sont un moyen important de pallier l'insuffisance de capacités de l'Union; salue le rôle de facilitateur de l'AED et les progrès accomplis jusqu'à présent; estime que la mutualisation et le partage ne devraient pas être uniquement envisagés sous l'angle de l'approvisionnement commun, mais également de l'intégration, et qu'ils devraient s'étendre à l'entretien et à l'utilisation partagés des capacités;

44.

plaide pour un renforcement du rôle de l'Agence européenne de défense (AED) dans la coordination des capacités, en vue de mettre fin aux doubles emplois et à l'existence de programmes parallèles entre les États membres qui entraînent un coût excessif pour les contribuables;

45.

invite les États membres de l'Union européenne à améliorer le partage des informations concernant la planification en matière de défense et, conformément au code de conduite en matière de mutualisation et de partage, à inclure des solutions de mutualisation et de partage dans les cycles de planification et les processus décisionnels de la défense nationale;

46.

souligne que la confiance mutuelle, la transparence et la fiabilité sont des facteurs essentiels pour le succès de toute entreprise commune dans le domaine de la sécurité et de la défense; est convaincu que le développement des capacités de défense doit s'inscrire dans une approche stratégique déterminant le bon éventail des capacités et les objectifs pour lesquels elles devraient être utilisées;

47.

compte tenu de ce qui précède, s'attend à ce que le sommet sur la défense à venir:

48.

salue la communication de la Commission intitulée «Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace», qui apporte de nouvelles idées et propositions; soutient pleinement les efforts de la Commission destinés à renforcer le marché intérieur de la défense et de la sécurité et à mettre au point une politique industrielle de défense, en offrant un soutien approprié aux PME qui jouent un rôle essentiel dans l'innovation, la recherche et le développement, la création d'emplois et la croissance économique, sur la base de de la stratégie «Europe 2020»;

49.

souligne que le renforcement de la base industrielle et technologique du secteur de la défense est un objectif de l'Union inscrit à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 45 du traité UE; insiste sur le fait qu'une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) en mesure de soutenir la PSDC, d'accroître les capacités militaires de l'Europe tout en préservant l'autonomie stratégique de l'Union, est cruciale pour une défense européenne efficace; insiste sur le lien entre la recherche, l'industrie et le développement des capacités, qui sont autant d'éléments nécessaires à la croissance économique, à la création d'emploi et à la compétitivité, ainsi qu'à une PSDC plus forte;

50.

rappelle la nécessité d'une industrie européenne de défense forte et moins fragmentée, capable de soutenir la PSDC et d'améliorer l'autonomie stratégique de l'Union; souligne l'importance de la certification et de la normalisation afin d'améliorer l'interopérabilité des forces armées; invite le Conseil européen à charger l'AED d'élaborer une feuille de route pour l'élaboration de normes industrielles de défense, et invite les États membres à rationaliser les procédures de certification européennes grâce à la reconnaissance mutuelle des certificats et à harmoniser leurs procédures de certification;

51.

souligne que l'anticipation et la gestion des changements et des restructurations font partie intégrante de toute politique industrielle; considère, dès lors, qu'une plus grande intégration du marché dans le secteur de la défense doit aller de pair avec un dialogue social actif et l'atténuation de ses conséquences négatives sur les économies régionales et locales, en tirant pleinement parti des instruments financiers européens, comme le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation;

52.

invite le Conseil européen à agir dans ces domaines grâce à un financement solide de la recherche et du développement, y compris à l'échelle de l'Union; est favorable à la mise en place d'une coopération effective et économiquement avantageuse entre les activités de recherche en matière de sécurité civile et de défense; souligne, cependant, la nécessité encore d'actualité d'un régime d'exportation efficace des biens à double usage;

53.

insiste sur la nécessité de ménager de nouvelles sources de financement pour la recherche et l'innovation dans le domaine de la défense, notamment, par exemple, dans le cadre d'Horizon 2020;

54.

soutient sans réserve la tenue d'un débat sur les trois volets au sommet de la défense de décembre; souligne qu'ils sont d'égale importance et qu'ils sont liés par une logique intrinsèque poursuivant les mêmes objectifs stratégiques;

55.

invite le Conseil européen, ainsi que les décideurs à tous les niveaux des États membres de l'Union, à faire preuve d'une plus grande ambition et d'un plus grand courage en lançant un débat public, point qui revêt encore plus d'importance en période d'austérité économique; met l'accent sur la nécessité d'investir davantage et d'intensifier la coopération en matière de sécurité et de défense, et d'expliquer le lien de cause à effet entre, d'une part, la sécurité et la défense, et, d'autre part, la liberté, la démocratie, l'état de droit et la prospérité;

56.

souligne le lien indéfectible entre la sécurité intérieure et extérieure et met l'accent sur le fait qu'un environnement pacifique, sûr et stable est une condition indispensable à la préservation du modèle politique, économique et social de l'Europe;

57.

espère vivement que ce Conseil européen ne sera pas un événement isolé, mais le point de départ d'un processus continu d'examen régulier des questions de sécurité et de défense au niveau du Conseil européen; préconise, pour faire suite au Conseil européen, l'élaboration d'une feuille de route assortie de critères et de délais précis, et d'un mécanisme de rapports; soutient la création d'un Conseil des ministres de la défense à moyen terme afin d'accorder l'attention qu'elles méritent aux questions de sécurité et de défense;

58.

décide de maintenir des liens étroits avec les parlements nationaux des États membres, et de les renforcer, au moyen de réunions régulières, afin de favoriser le dialogue et les échanges de vues sur les questions de sécurité et de défense;

59.

est convaincu que la PSDC constitue un pilier fondamental du processus d'intégration européenne;

60.

charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la VP/HR, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général de l'OTAN, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au secrétaire général des Nations unies, au président en exercice de l'OSCE, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au président de l'Assemblée de l'Union africaine et au secrétaire général de l'ANASE.

24.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 436/26

—

vu le titre V du traité sur l'Union européenne (traité UE) et, notamment, ses articles 21, 42, 45 et 46, ainsi que les articles 173, 179-190 et 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et son protocole no 10,

—

vu les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 et le processus donnant lieu à la réunion du Conseil européen sur la défense prévue les 19 et 20 décembre 2013,

—

vu la communication de la Commission du 24 juillet 2013, intitulée «Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace» (COM(2013)0542),

—

vu la communication de la Commission du 5 décembre 2007 intitulée «Stratégie pour une industrie européenne de la défense plus forte et plus compétitive» (COM(2007)0764),

—

vu la stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003 et son rapport de mise en œuvre, approuvé par le Conseil européen du 11-12 décembre 2008,

—

vu la déclaration sur le renforcement de la politique de sécurité et de défense européenne adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2008, et la déclaration sur le renforcement des capacités, adoptée par le Conseil le 11 décembre 2008,

—

vu la stratégie pour la base technologique et industrielle de la défense européenne, adoptée par le comité de direction de l'Agence européenne de défense (AED) le 14 mai 2007,

—

vu la décision 2011/411/PESC du Conseil du 12 juillet 2011 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense et abrogeant l'action commune 2004/551/PESC (1);

—

vu la directive 2009/81/CE relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité (2),

—

vu ses résolutions du 22 novembre 2012 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (3), et du 14 décembre 2011 sur l'impact de la crise financière sur le secteur de la défense dans les États membres de l'Union européenne (4),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères ainsi que les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7–0358/2013),

1.

rappelle qu'une politique de sécurité et de défense commune opérationnelle a besoin d'une solide base technologique et industrielle de la défense européenne (BITDE), qui constitue un élément clé de la capacité de l'Europe à garantir la sécurité de ses citoyens, à protéger ses valeurs et à promouvoir ses intérêts; rappelle que le secteur industriel européen de la défense est une source importante de croissance et d'innovations, autant de caractéristiques essentielles pour la stabilité et la sécurité; est convaincu que l'établissement et le développement d'une BITDE compétitive devrait faire partie des priorités stratégiques de l'Union européenne;

2.

rappelle le niveau d'ambition opérationnelle souligné dans la déclaration du Conseil du 11 décembre 2008 sur le renforcement des capacités et les missions civiles et militaires visées à l'article 43, paragraphe 1, du traité UE; rappelle l'engagement des États membres à améliorer leurs capacités militaires; demande au Conseil européen d'amorcer le développement de la politique européenne des capacités et de l'armement à cette fin, conformément à l'article 42, paragraphe 3, du traité UE;

3.

souligne que, alors que certains pays tiers comme la Chine, l'Inde, le Brésil et la Russie augmentent leurs dépenses militaires, l'Union européenne réalise quant à elle des coupes dans son budget consacré à la défense; attire l'attention sur l'évolution du paysage stratégique mondial et sur la réduction des budgets de la défense, causées notamment par la crise économique et financière, sur l'accélération du développement technologique, et insiste sur le fait que les entreprises européennes du secteur de la défense s'adaptent à cette situation en privilégiant les exportations vers les pays tiers, au prix du transfert de technologies sensibles et des droits de propriété intellectuelle, et déplacent la production en dehors de l'Union;

4.

est préoccupé par les réductions des investissements en faveur de la défense et invite les États membres, l'AED et la Commission à adopter des dispositions afin de lutter contre le fait que la BITDE sera de plus en plus exposée au risque d'être contrôlée et limitée dans ses activités par des puissances tierces aux intérêts stratégiques différents; exhorte les États membres à renforcer la coopération industrielle européenne afin de garantir le plus possible leur autonomie stratégique en développant et produisant des capacités militaires et de sécurité efficaces basées sur les technologies les plus avancées;

5.

souligne qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les politiques de l'Union dans les domaines industriel, spatial et de la recherche s'étendent au domaine de la défense; fait observer que les programmes de l'Union dans d'autres domaines, comme la sécurité intérieure et la sécurité des frontières, la gestion des catastrophes et le développement, offrent une occasion importante de renforcer des capacités pertinentes pour ces politiques et mener des missions de la PSDC;

6.

rappelle qu'il est nécessaire de progresser dans la consolidation de la BITDE et note que, eu égard à la sophistication croissante et aux coûts de plus en plus élevés des technologies, à la concurrence internationale aiguë et à la baisse des budgets de la défense et des volumes de production, il est possible de poursuivre des projets de défense multinationaux, et que plus aucune industrie de la défense dans les États membres ne peut être viable sur une base strictement nationale; déplore le fait que, si un certain degré de concentration a été atteint dans les industries aérospatiales européennes, les secteurs de l'équipement terrestre et naval soient toujours majoritairement fragmentés entre les pays;

7.

souligne que la construction européenne de l'industrie de la défense doit se faire de manière équilibrée, dans tous les États membres, en s'appuyant sur les structures industrielles existantes et sur les normes établies des politiques industrielles européennes visées à l'article 173 du TFUE, et non uniquement sur le principe de libre concurrence;

8.

rappelle aux États membres de l'Union, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante, à la Commission européenne et à l'Agence européenne de défense que plus de deux décennies après la guerre froide et après avoir bénéficié de budgets nationaux de défense relativement élevés, les États membres de l'Union n'ont pas réussi à atteindre l'objectif global d'Helsinki ni les autres objectifs de développement des capacités militaires conjointes;

9.

rappelle que si l'Europe entend conserver une industrie forte de la sécurité et de la défense, les États membres doivent coordonner leurs budgets de défense pour éviter les chevauchements et renforcer les programmes de recherche conjoints;

10.

note que malgré la crise et les coupes budgétaires, les citoyens européens restent demandeurs d'une Europe de la défense ainsi que d'une coordination et d'une coopération industrielle, qu'ils perçoivent comme un facteur de sécurité, d'efficacité et d'économies;

11.

prend note de la communication de la Commission du 24 juillet 2013 et du rapport de la HR/VP du 15 octobre 2013 sur la politique de sécurité et de défense commune; estime qu'il est regrettable que la Commission et le SEAE n'aient pas publié de déclaration européenne commune en préparation du sommet du Conseil européen sur la défense prévu en décembre de cette année; Attend avec intérêt les suggestions législatives spécifiques de la Commission sur la façon d'utiliser les Fonds structurels et d'investissement européens, le réseau Entreprise Europe (REE), le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en vue d'assurer le développement équitable de l'industrie de la défense dans toute l'Union européenne;

12.

rappelle qu'en 2007, la Commission et les ministres européens de la défense ont déjà insisté sur la nécessité de prendre des mesures d'urgence dans ce domaine, dans une communication de la Commission consacrée à ce sujet et la stratégie de l'AED pour la BITDE; déplore les occasions régulièrement manquées de soumettre des rapports de mise en œuvre et des stratégies actualisées à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; estime qu'il est regrettable que les nouvelles communications ne tiennent pas compte des précédentes stratégies; appelle la Commission et l'AED à élaborer une stratégie commune pour la BITDE à l'avenir, fondée sur leurs propres expériences;

13.

estime, dans sa propre évaluation générale, que les deux stratégies ont été insuffisamment mises en œuvre par un manque de compréhension mutuelle au sein de la BITDE résultant de différents intérêts nationaux et industriels et de la persistance des habitudes nationales établies dans les secteurs de l'armement; prend note du fait qu'il existe des États membres qui n'ont pas d'industrie de défense nationale ou de niches industrielles qui essayent d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix au niveau mondial, avec des industries de défense moins compétitives favorisant les chaînes d'approvisionnement nationales, ainsi que d'autres avec des industries nationales de défense plus puissantes qui acceptent une forte concurrence mondiale;

14.

se félicite de la décision du Conseil européen de placer le renforcement de la défense en Europe à l'ordre du jour de son sommet de décembre; appelle le Conseil européen à donner le nouvel élan nécessaire et ambitieux et de définir les orientations et les priorités politiques générales pour soutenir la véritable base technologique et industrielle de la défense européenne, qui sera renforcée par des mesures d'intégrité et de confiance appropriées et orientée vers les capacités et encouragera les synergies, permettra une utilisation efficace des ressources limitées, évitera les doubles emplois et sera intégrée et compétitive sur le marché mondial;

15.

considère qu'il est regrettable que les efforts déployés dans le passé pour consolider la demande n'aient pas réduit la fragmentation de la demande dans l'Union, qui compte 28 clients nationaux du secteur de la défense et un nombre encore plus élevé de clients pour des produits à usage militaire ou civil; regrette les résultats limités du plan de développement des capacités de l'AED; appelle par conséquent le Conseil européen à lancer un processus de réexamen de la défense européenne et à concrétiser la coordination des processus nationaux de planification de la défense au niveau européen; sur la base de cet examen, demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de lancer un vaste processus pour l'élaboration d'un livre blanc sur la sécurité et la défense européenne en vue de rationaliser les ambitions stratégiques et les processus de développement des capacités de l'Union;

16.

appelle les États membres à examiner plus avant la possibilité de synchroniser et de planifier ensemble la gestion du cycle de vie de leurs capacités de défense en coopération avec l'AED; considère qu'un niveau plus élevé de synergie conduisant à une politique européenne commune des capacités et de l'armement, telle que visée à l'article 42 du TUE, est une condition préalable pour que l'harmonisation des exigences militaires se transforme en une harmonisation de l'acquisition des équipements entre les États membres, en instaurant ainsi les conditions propices à une restructuration transnationale réussie de l'industrie de la défense de l'Union qui soit orientée vers la demande;

17.

prend note des travaux du processus de planification de défense de l'OTAN, par le biais duquel les membres de l'Alliance, y compris les 26 alliés européens, coordonnent leur efforts, selon les besoins, pour s'assurer que les capacités adéquates de défense sont développées et maintenues afin de relever les défis futurs; observe que l'OTAN a depuis longtemps reconnu la nécessité d'une coopération étroite avec l'industrie, principalement pour répondre aux besoins en matière de développement des capacités militaires, notamment en matière de normalisation et d'interopérabilité, tout en favorisant la coopération technologique et industrielle de défense transatlantique;

18.

estime qu'une politique industrielle européenne en matière de défense devrait avoir pour objectifs d'optimiser les capacités des États membres en coordonnant le développement, le déploiement et l'entretien d'une gamme de capacités, d'installations, d'équipements et de services, afin de s'acquitter de tout l'éventail des missions, y compris les plus exigeantes, en renforçant l'industrie européenne de la défense, en promouvant la coopération en matière de recherche et de technologie et en développant des programmes de coopération en matière d'équipements;

19.

reconnaît l'importance des industries européennes de la défense pour l'innovation et la croissance, puisque ces industries représentent environ 400 000 emplois directs et indirects dans l'Union; insiste sur le fait que, si l'économie européenne de la défense se trouve confrontée à différents défis, il est nécessaire d'adopter une nouvelle approche permettant d'éviter les cas de double emploi, de réaliser de plus grandes économies d'échelle et d'accroître la concurrence industrielle;

20.

considère que le moment est venu de promouvoir une approche volontaire pour agir sur la fragmentation du marché de la défense, en approfondissant sa consolidation (et en engageant son harmonisation) en matière d'offre et de demande, de réglementation et de normes, et qu'il est également temps d'investir dans une politique industrielle intégrée et durable fondée sur la recherche, l'innovation, l'utilisation de plus en plus efficace des ressources, une stratégie pour les matières premières, le renforcement des PME et le développement de réseaux régionaux; soutient pleinement les efforts de la Commission en vue de l'approfondissement du marché intérieur de la défense et de la sécurité, par un soutien adéquat aux petites et moyennes entreprises qui jouent un rôle important dans l'innovation, le développement de capacités spécialisées et de technologies de pointe, et la création d'emplois, sur la base de la stratégie «Europe 2020»;

21.

estime qu'il est important pour les États membres d'accroître leur coopération afin de relever les défis industriels, et note que les contraintes budgétaires et l'intensification de la concurrence internationale imposent à l'Union des partenariats, des regroupements et des partages de taches; soutient l'AED dans son travail d'incitation aux regroupements régionaux.

22.

considère que la nature très spécifique des marchés de défense devrait être reconnue, eu égard aux obligations liées au contrôle des exportations et à la lutte contre la prolifération ainsi qu'à la forte confidentialité qui s'applique dans ce domaine, et du fait que le nombre d'entreprises qui fournissent le marché est limité et que la demande provient presque exclusivement de gouvernements;

23.

considère que l'industrie de défense est très spécifique par nature en raison de la durée importante de développement des produits et de l'obligation de maintien en service des systèmes sur plusieurs décennies, des coûts considérables et croissants des programmes, et du fait que la commercialisation des produits dépend fortement des gouvernements des États membres;

24.

soutient le potentiel et encourage le double usage des capacités industrielles de sécurité et de défense, notamment dans les domaines de l'espace, de la marine, de l'aéronautique et des télécommunications; souligne que l'industrie de la défense est une importante force motrice de technologies avancées pouvant être utilisées ultérieurement à des fins commerciales;

25.

encourage le Conseil européen à soutenir la BITDE par tous les moyens et à cette fin, à mieux circonscrire son champ d'action, en tout premier lieu, notamment eu égard aux acteurs concernés en conférant à ces derniers un statut particulier: celui d'opérateur économique de défense en Europe (OEDE);

26.

demande que l'attribution du statut d'OEDE soit déterminée en fonction de la valeur ajoutée que ces opérateurs apportent réellement à l'Europe, tant d'un point de vue technologique que socio-économique; considère par conséquent que seuls ces opérateurs économiques de défense en Europe devraient bénéficier des programmes européens;

27.

considère que le concept d'opérateur économique de défense en Europe devrait être reconnu et que des critères raisonnables liés à l'emploi, à la maîtrise scientifique et technologique, à la prise de décision et à la production dans l'Union européenne devraient être remplis, permettant ainsi leur protection;

28.

invite les États membres à développer leurs bases industrielles et technologiques de défense et leurs centres d'excellences autour de technologies clés, et à les assortir de mécanismes de gouvernance d'entreprise efficaces sur le territoire de l'Union européenne, en développant ainsi entre elles une interdépendance plus grande;

29.

exhorte les États membres à encourager la coopération entre les grandes entreprises de défense et les universités; souligne que cette coopération pourrait élargir la base de connaissances des universités;

30.

invite les États membres et la Commission à limiter au maximum les obstacles règlementaires superflus, à améliorer le dialogue entre les entreprises de défense et à favoriser leur rationalisation en vue de leur permettre d'acquérir les équipements les mieux adaptés à leurs besoins en matière de performance et de coûts; demande de restructurer sans délai les entreprises européennes, en surmontant les obstacles nationaux et en adoptant une vision globale;

31.

considère les petites et moyennes entreprises qui, dans une mesure significative, développent et construisent des produits innovants, comme essentielles pour la préservation et le renforcement de la BITDE; observe que la fragmentation du marché de la défense européen constitue un obstacle à la capacité des PME de commercialiser leurs produits; appelle les États membres, l'AED et la Commission à œuvrer de concert à la découverte de méthodes et de modes de renforcement des petites et moyennes entreprises da manière durable et de facilitation de leur accès au marché du secteur de la défense; souligne qu'un système commun de normalisation et de certification profiterait aux entreprises européennes, y compris aux PME, car il faciliterait leur accès aux marchés européens et mondiaux, créerait de l'emploi et élargirait leur accès au financement communautaire;

32.

réaffirme l'importance fondamentale de la normalisation des équipements de défense pour l'établissement d'un marché européen unique de la défense compétitif, ainsi que pour en assurer l'interopérabilité et faciliter la coopération au niveau des programmes d'armement, des projets de mise en commun et de partage et de l'interopérabilité à long terme entre les forces des États membres, en réduisant ainsi les niveaux des coûts de maintenance et des opérations et en faisant en sorte que les capacités de défense des États membres soient utilisées de façon optimale dans les opérations conjointes;

33.

rappelle la prolifération des différentes normes industrielles pour les produits civils et militaires; regrette le succès limité de la mise en œuvre des accords de normalisation de l'OTAN (STANAG) et ses recommandations (STANREC); demande à la Commission et à l'AED de promouvoir une définition cohérente de normes communes en matière de défense et de développer des «normes hybrides» dans les zones à double usage; appelle les États membres à s'assurer que les prochaines mesures qu'ils prendront pour établir des normes de défense sont basées sur des suggestions civiles formulées par la Commission et des organismes de normalisation européens;

34.

invite les États membres à exploiter les possibilités offertes par l'Agence européenne de défense (AED) pour élaborer des normes européennes pour les produits et les applications militaires, par exemple, pour la construction de navires-hôpitaux ou la conception d'aéronefs télépilotés;

35.

se félicite des propositions de la Commission en matière de standardisation, et appelle le Conseil européen à en prendre note et à faire des propositions concrètes dans ce domaine;

36.

prie instamment les États membres de rationaliser les procédures de certification européennes en prévoyant la reconnaissance mutuelle des certificats et l'élaboration de procédures européennes communes de certification dans les domaines civil et militaire;

37.

souligne, dans le contexte de la restructuration industrielle, l'importance de veiller à la sécurité de l'approvisionnement; appelle les États membres, l'AED et la Commission à développer rapidement un régime européen global et ambitieux de sécurité de l'approvisionnement, en particulier les matériaux stratégiques et les technologies critiques, reposant sur un système de garanties mutuelles et une analyse des risques et des besoins et, éventuellement, en utilisant la base juridique de la coopération structurée permanente;

38.

prie instamment les États membres, en tant que premières étapes à franchir vers cet objectif, d'exploiter pleinement le potentiel de la directive 2009/43/CE sur les transferts et d'accélérer les travaux d'exécution de l'accord-cadre de 2006 pour la sécurité de l'approvisionnement en cas d'urgence opérationnelle;

39.

appelle l'AED et la Commission à présenter une stratégie autonome commune sur les technologies critiques, en particulier concernant l'accès illimité aux technologies génériques essentielles et émergentes (à double usage) civiles et militaires et leur disponibilité, telles que la micro/nanoélectronique, l'intelligence artificielle et la photonique de pointe, qui doivent être considérées comme essentielles aux missions de la PSDC; invite les États membres à utiliser la BITDE pour renforcer l'autosuffisance de l'Union européenne dans les secteurs clés des infrastructures;

40.

encourage les États membres à faire face aux surcapacités industrielles résultant de la baisse de la demande en lançant de nouveaux projets communs, en s'appuyant davantage sur l'ADE, sous-employée et insuffisamment dotée et en tirant les enseignements des opérations conjointes récentes qui ont mis en évidence des lacunes, par exemple en matière de transport aérien stratégique et tactique ou d'observation aérienne et spatiale; Recommande en particulier à mettre au point des outils efficaces concernant les applications civiles et militaires qui font cruellement défaut dans la majorité des États membres de l'Union, comme les systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), en stimulant le développement de hautes technologies et en participant au maintien des compétences clés en Europe; encourage la participation de l'Union à des projets communs par la location ou l'acquisition de capacités à double usage et d'éventuels marchés publics sur les prototypes;

41.

considère, à la lumière des expériences passées, que le partage des activités de développement et de production dans le contexte des programmes d'armement menés conjointement devrait être organisé selon un strict principe d'efficacité industrielle et de performance économique, pour éviter la duplication des efforts et les dérives des coûts.

42.

appelle les États membres à privilégier, lors de l'étude d'une acquisition à grande échelle de technologies de défense, les projets intracommunautaires ou les programmes conjoints, ou de nouvelles technologies basées en Europe, ce qui peut favoriser le commerce européen, une coopération accrue et dans le même temps, la concurrence en matière de qualité et de prix sur le marché mondial de la défense;

43.

prie instamment le Conseil européen, dans le contexte des arrangements administratifs existant entre l'AED et l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), de garantir la mise en œuvre réussie de projets communs et d'envisager de renforcer les liens entre les deux organisations;

44.

appelle le Conseil européen à permettre à l'AED d'assumer pleinement ses responsabilités institutionnelles, telles qu'énoncées à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 45 du traité UE, en lui donnant les ressources nécessaires; rappelle qu'il est urgent que les États membres dotent l'AED d'un financement approprié pour l'ensemble de ses missions et tâches; est d'avis que le meilleur moyen d'y parvenir est de financer les frais de personnel et d'exploitation de l'Agence avec le budget de l'Union, en commençant par le prochain cadre de financement pluriannuel;

45.

constate que la crise économique et financière ainsi que les réductions opérées dans le budget de la défense de la majorité des États membres risquent d'entraîner des réductions, des reculs ou des retards considérables dans les programmes de recherche et d'innovation technologique de presque tous les États membres, ce qui continuera probablement à affecter l'industrie européenne de la défense et les progrès scientifiques de l'Union dans ce domaine; souligne que cette situation risque de se traduire par des pertes d'emploi à moyen et à long terme, ainsi que par une altération de la capacité et du savoir-faire industriels;

46.

rappelle l'importance de la recherche et de l'innovation dans le secteur de la défense et de la sécurité et souligne l'importance du programme de recherche Horizon 2020; en particulier, du septième défi sociétal consacré au thème «Sociétés sûres: protéger la liberté et la sécurité de l'Europe et de ses citoyens»; souligne qu'il est important de renforcer la coopération multinationale entre les États membres et leurs agences respectives dans ce domaine; considère, étant donné le caractère hautement confidentiel de la recherche en matière d'innovation pour l'industrie de la défense, qu'il paraît indispensable de financer ces recherches d'une façon proportionnée aux besoins; estime, dans ce contexte, qu'il convient d'envisager de créer, dans le cadre du JRC, un institut de la défense et de la sécurité européenne;

47.

salue l'intention de la Commission de lancer une action préparatoire pour la recherche, financée par l'Union, afin de soutenir les missions de la PSCD et invite la Commission à présenter une proposition spécifique pour annoncer ce type de programmes au début du prochain cadre de financement pluriannuel;

48.

considère que la recherche et l'innovation dans le secteur de la défense liées à la BITDE demeurent une base valide sur le plan éthique; fait observer qu'un chapitre entier du traité de Lisbonne est consacré à la politique de sécurité et de défense commune et inclut la recherche en matière de technologie de défense et la définition d'une politique de défense commune de l'Union; appelle les États membres et l'AED à accroître considérablement la quantité et la qualité des projets de recherche et de développement conjoints;

49.

rappelle que l'article 179 du traité FUE impose à l'Union de soutenir toutes les activités de recherche jugées nécessaires en vertu des traités;

50.

rappelle que les ministres européens de la défense ont approuvé, en novembre 2007, des critères collectifs dans le but d'augmenter de 2 % les dépenses de défense consacrées à la R&T et d'amener la part de ces dépenses à 20 % du budget décidé dans le cadre de la coopération européenne dans le secteur de la défense;

51.

soutient le groupe de travail sur la défense, qui regroupe la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et l'Agence européenne de défense (AED), dans ses efforts visant à assurer que les résultats de la recherche dans le cadre du programme Horizon 2020 puissent bénéficier également aux recherches liées à l'innovation dans le domaine de la défense et à optimiser les synergies entre les applications civiles et militaires; appelle également à explorer les façons d'utiliser le financement public-privé à travers la création d'entreprises communes, conformément à l'article 187 du traité FUE;

52.

encourage l'AED à se fonder sur son expérience passée au niveau des programmes d'investissement conjoints qui ont abouti et à travailler de concert avec la Commission afin de lancer des programmes de R&D sur la base de l'article 185 du traité FUE;

53.

rappelle l'importance des synergies entre la recherche civile et la recherche militaire dans les domaines à haute valeur ajouté; souligne que tout en respectant la vocation principalement civile de certain projets ou leur aspect souverain, une meilleur exploitation de la dualité pourrait-être recherchée dans une logique de mutualisation des coûts, dans la mesure où ces secteurs sont porteurs de croissance et d'emploi; souligne par ailleurs que cette synergie pourrait également se concrétiser par une consolidation de l'offre européenne privée sur des débouchés commerciaux;

54.

invite les États membres à créer une plateforme appropriée pour orienter la recherche dans le domaine de la défense vers la sphère civile en privilégiant des applications pour les technologies de pointe; invite les États membres à orienter également la recherche dans le domaine de la défense vers la gestion des catastrophes naturelles (au cours des 40 dernières années, le nombre des catastrophes naturelles en Europe a été multiplié par quatre);

55.

est d'avis que l'industrie de défense dans l'Union doit maintenir un haut degré d'innovation aussi bien dans ses aspects militaires que civils, afin de répondre à l'ensemble des menaces et défis auxquels les États-membres et l'Union devront faire face dans les prochaines années, en s'appuyant pour cela sur les avancées technologiques les plus prometteuses, qu'elles soient spécifiquement conçues pour la défense ou pour des applications civiles;

56.

Souligne la nécessité de bien protéger les résultats de la recherche dans le cadre d'une politique de propriété intellectuelle commune et est convaincu que le rôle de l'AED dans ce domaine devrait être renforcé en vue de faciliter, à un stade précoce, la coopération technologique et industrielle future entre partenaires de l'UE;

57.

est convaincu que le domaine de l'espace contribue à l'autonomie stratégique de l'Union et que la possibilité pour les États membres d'y avoir accès de manière autonome joue un rôle primordial dans le secteur de défense et de sécurité; souligne l'importance de maintenir l'excellence de cette industrie innovante et performante technologiquement afin d'assurer l'indépendance technologique de l'Union européenne;

58.

se félicite de la création et du développement d'un système européen de satellite (Galileo, Copernicus et EGNOS); souligne que le développement d'un tel système donnera une forte impulsion non seulement à l'industrie spatiale mais aussi à l'autonomie européenne, et qu'il représente une opportunité pour développer un composant critique de la base industrielle et technologique de la défense européenne;

59.

souligne la nécessité de protéger l'infrastructure spatiale européenne en créant des capacités de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (Space surveillance and tracking — SST) au niveau européen;

60.

rappelle que l'ère numérique pose des défis de plus en plus importants pour la sûreté et la sécurité des infrastructures et des technologies, et insiste par conséquent sur la nécessité d'un accroissement de la coopération et d'un meilleur échange de savoir-faire entre les États membres, d'une part, et entre l'Union européenne et ses principaux partenaires, d'autre part;

61.

attire l'attention sur le fait qu'il importe d'élaborer des normes européennes dans le domaine des TIC et de la cybersécurité, et de les intégrer aux normes internationales;

62.

demande à la Commission et aux États membres de coopérer afin d'assurer que la cybersécurité soit considérée comme un élément essentiel qui devrait donc faire l'objet d'une incitation particulière par le biais de la recherche et de l'innovation dans le secteur de la sécurité et de la défense, et s'inscrire dans la stratégie à court, moyen et long termes;

63.

demande à la Commission et aux États membres de prendre en compte systématiquement les enjeux de cybersécurité dans les programmes européens civils ou militaires, existants et à venir (Galileo, COPERNICUS, Ciel unique/SESAR,…);

64.

rappelle que les États membres doivent améliorer d'urgence la transparence et accroître l'ouverture de leurs marchés de la défense, en soulignant la spécificité des marchés de défense, qui, touchant aux intérêts essentiels de sécurité des États, ne peuvent pas être considérés comme des marchés comme les autres; appelle les États membres et la Commission à s'assurer que les directives de 2009 sur les marchés publics de la défense et les transferts sont appliquées de manière appropriée et cohérente, en particulier concernant les exceptions aux règles de l'Union au titre de l'article 346 du traité FUE, en vue de renforcer le marché unique en simplifiant les règles de passation des marchés publics dans le domaine de la défense lorsque cette simplification se justifie;

65.

prie instamment la Commission d'intensifier ses efforts pour créer des conditions égales sur le marché de la défense, en limitant le recours aux pratiques de distorsion du marché au strict minimum pour qu'elles couvrent uniquement les exceptions dûment justifiées; fait observer, en particulier, qu'il est nécessaire de renforcer le contrôle des aides d'État et prie instamment les États membres de pratiquer une plus grande transparence en matière d'aides d'État et de marchés publics dans le secteur de la défense, tant vis-à-vis des autorités et agences européennes que vis-à-vis du grand public;

66.

est préoccupé par le fait qu'un certain nombre d'États membres se préparent à acheter des avions de combats F-16 sans donner aux entreprises européennes une chance équitable de concurrence; estime qu'une telle pratique est en contradiction avec l'objectif du Conseil européen de renforcer la base industrielle de défense européenne; rappelle à ces États membres qu'il faut également appliquer aux ventes de gouvernement à gouvernement les principes de non-discrimination et de transparence prévus par le traité de Lisbonne;

67.

appelle les États membres, l'AED et la Commission à œuvrer de concert à la suppression progressive des compensations, tout en renforçant l'intégration des industries des petits États membres dans la base industrielle et technologique de défense européenne par des moyens autres que les compensations; encourage en particulier les États membres à faire pleinement usage des dispositions des directives relatives à la sous-traitance et aux licences générales pour atteindre cet objectif;

68.

souligne que l'usage accru des techniques de passation de marchés innovantes (en particulier celles relatives à la passation de marchés en ligne, aux achats publics avant commercialisation et à la mise en place de mesures d'incitation en faveur de la recherche et du développement (R&D)) devrait être encouragé dans le domaine de la passation en matière de défense, car ces techniques sont particulièrement adaptées et à même de jouer un rôle essentiel dans la réduction de la charge administrative et des coûts liés aux procédures de passation de marchés; estime que, dans le même temps, il y a lieu d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire; exhorte les États membres à utiliser de manière stratégique les marchés publics dans le domaine de la défense et à mettre en œuvre des principes novateurs d'attribution des marchés, fondés sur le concept de l'offre économiquement la plus avantageuse;

69.

estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire;

70.

estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la «traction» nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché;

71.

invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;

72.

encourage les États membres à prendre également des mesures visant à supprimer les doubles emplois et la surcapacité dans le secteur de la défense, par le biais du renforcement de la coopération au sein du marché intérieur; attire l'attention sur les bénéfices potentiels de la passation conjointe de marchés en termes d'économies d'échelle et d'interopérabilité; fait remarquer que la réalisation de projets en commun permettra de réduire les coûts et d'investir sur le long terme;

73.

rappelle que les marchés adjugés dans le domaine de la défense et de la sécurité présentent souvent un degré de complexité technique élevé; insiste sur la nécessité de réexaminer — le cas échéant — les exigences techniques inutiles, incompatibles ou disproportionnées pour faciliter les procédures transfrontalières de passation de marchés, afin de réduire, et, dans la mesure du possible, supprimer les barrières au sein du marché intérieur;

74.

note que la mise en place d'une BITDE viable n'est possible que dans le cadre du marché mondial et encourage la Commission et le Conseil européen à envisager la question d'une perspective internationale; considère que la prise de mesures protectionnistes irait à l'encontre de l'objectif consistant à stimuler la compétitivité de l'industrie européenne de la défense;

75.

déplore les inégalités existantes entre les États-Unis et l'Europe concernant l'accès mutuel aux marchés ainsi que les déséquilibres qui en découlent au niveau des échanges commerciaux liés à la défense; appelle à déployer des efforts aux fins d'une véritable réciprocité dans l'accès aux marchés publics dans le domaine de la défense pour les deux côtés de l'Atlantique;

76.

prie les États membres d'observer strictement les obligations fixées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, et de veiller à évaluer rigoureusement toutes les demandes de licences en fonction des huit critères requis; exhorte les États membres et l'UE, dans les enceintes internationales, à favoriser une transparence accrue sur les marchés internationaux de la défense afin de permettre un meilleur contrôle des flux commerciaux mondiaux en matière d'armement, notamment en promouvant le traité sur le commerce des armes; invite les États membres à ratifier rapidement ce traité afin de permettre son entrée en vigueur après l'assentiment du Parlement;

77.

charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et au Secrétaire général de l'OTAN.

24.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 436/35

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vu la communication de la Commission du 2 octobre 2013 intitulée «Renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire» (COM(2013)0690),

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vu le rapport présenté au Conseil européen du 26 juin 2012 par Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, et intitulé «Vers une véritable union économique et monétaire» (1),

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vu la communication de la Commission du 30 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie: lancer un débat européen» (COM(2012)0777),

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vu les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2012 relatives à la feuille de route pour l'achèvement de l'Union économique et monétaire (2),

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vu la communication de la Commission du 20 mars 2013 intitulée «Vers une union économique et monétaire véritable et approfondie: création d'un instrument de convergence et de compétitivité» (COM(2013)0165),

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vu la communication de la Commission du 20 mars 2013 intitulée «Vers une union économique et monétaire véritable et approfondie: coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques» (COM(2013)0166),

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vu les conclusions du Conseil européen du 14 mars 2013 (3), du 28 juin 2013 (4) et du 25 octobre 2013 (5),

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vu sa résolution du 20 novembre 2012 intitulée «Vers une véritable Union économique et monétaire» (6),

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vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (COM(2013)0083) et la résolution du Parlement européen du 12 juin 2013 s'y rapportant (7),

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vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2013 (8),

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vu la communication de la Commission du 20 octobre 2009 intitulée «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne» (COM(2009)0567),

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vu l'audition publique organisée le 9 juillet 2013 par sa commission de l'emploi et des affaires sociales sur le thème «La dimension sociale de l'Union économique et monétaire (UEM): un régime européen d'indemnisation du chômage»,

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vu le document sur les stabilisateurs automatiques publié le 4 octobre 2013 par le groupe de travail de la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission,

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vu la note politique du groupe de réflexion European Policy Center (EPC) du 13 septembre 2013 intitulée «Developing the social dimension of a deep and genuine Economic and Monetary Union»,

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vu l'analyse du groupe de réflexion Notre Europe de septembre 2013 intitulée «Une assurance contre les chocs conjoncturels dans la zone euro»,

—

vu la note de travail des services du Fonds monétaire international de septembre 2013 intitulée «Toward a fiscal union for the Euro area» (9),

—

vu sa résolution du 4 juillet 2013 intitulée «Impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables» (10),

—

vu l'examen trimestriel de l'emploi et de la situation sociale dans l'Union, publié par la Commission en octobre 2013,

—

vu la question à la Commission sur la dimension sociale de l'Union économique et monétaire (O-000122/2013 — B7-0524/2013),

—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que le chômage dans l'Union touche aujourd'hui le nombre alarmant de 26,6 millions de personnes (11);

B.

considérant que le chômage des jeunes atteint des niveaux sans précédent, avec une moyenne de 23 % pour l'ensemble de l'Union;

C.

considérant que le chômage de longue durée a progressé dans la plupart des États membres et, pour l'ensemble de l'Union, atteint un niveau jusque-là inégalé;

D.

considérant que le chômage structurel et les inadéquations entre l'offre et la demande sur le marché du travail ont progressé;

E.

considérant que, depuis 2007, les taux de pauvreté dans l'Union ont connu une progression et les revenus des ménages un recul, ce qui a pour conséquence que 24,2 % de la population européenne se trouve aujourd'hui menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale;

F.

considérant que le phénomène des travailleurs pauvres n'a cessé de progresser depuis le début de la crise;

G.

considérant que la progression du taux de travailleurs pauvres et du nombre de ménages sans emploi a entraîné l'augmentation du taux de pauvreté des enfants;

H.

considérant que les inégalités, tant entre États membres qu'au sein de ceux-ci, sont en augmentation, spécialement dans la zone euro;

I.

considérant que la persistance des écarts entre les États membres se traduit par une polarisation rapide des taux de chômage, et que, dans certains pays, ces écarts augmentent également entre les régions et les groupes sociaux;

J.

considérant que les déséquilibres sociaux ont progressé plus rapidement au sein de la zone euro qu'au sein de l'Union;

K.

considérant que le mécanisme de suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale a défini les principales tendances à surveiller dans le domaine social;

L.

considérant que le taux de chômage moyen pour la périphérie de la zone euro a atteint 17,3 % en 2012, contre 7,1 % au centre de la zone;

M.

considérant que la part moyenne des jeunes qui n'occupent pas d'emploi, ne suivent pas d'études et ne sont pas inscrits dans une formation a atteint, en 2012, 22,4 % à la périphérie de la zone euro contre 11,4 % au centre;

N.

considérant que le taux de pauvreté a progressé dans les deux tiers des États membres mais s'est stabilisé dans le dernier tiers;

O.

considérant que des mesures décisives ont été prises pour renforcer la gouvernance économique de l'Union européenne; que, néanmoins, la perspective d'atteindre les cibles «Europe 2020», se trouve actuellement en péril;

P.

considérant que le débat sur les déséquilibres sociaux devrait être mis sur le même pied que celui portant sur les déséquilibres macroéconomiques;

Q.

considérant que sa commission de l'emploi et des affaires sociales a organisé, le 9 juillet 2013, une audition publique ayant pour thème «La dimension sociale de l'Union économique et monétaire: un régime européen d'indemnisation du chômage», qui a permis d'examiner la nécessité de stabilisateurs automatiques au niveau de la zone euro et les modalités envisageables de leur introduction;

R.

considérant que la troïka a confirmé la nécessité d'une participation de qualité des partenaires sociaux et d'un dialogue social fort, y compris au niveau national, pour le succès d'une réforme, quelle qu'elle soit, et notamment celle de l'Union économique et monétaire;

S.

considérant que la situation économique dans quelques États membres a compromis la qualité de l'emploi, la protection sociale et les normes sanitaires et de sécurité;

1.

salue la communication de la Commission intitulée «Renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire», et y voit une première étape vers la mise en place d'une véritable dimension sociale de l'Union économique et monétaire (UEM);

2.

reconnaît explicitement que la mise en œuvre de la dimension sociale de l'UEM monétaire est soumise au principe de subsidiarité, et que la meilleure façon de procéder consiste à appliquer les meilleures pratiques et une méthode d'examen par les pairs au niveau européen;

3.

estime toutefois que des propositions plus spécifiques sont nécessaires pour faire en sorte que la gouvernance économique respecte la dimension sociale;

4.

insiste pour que les considérations sociales soient placées au cœur de l'intégration européenne et intégrées systématiquement à toutes les initiatives et politiques de l'Union;

5.

estime que la dimension sociale devrait être un facteur de conciliation et de compromis sur la base d'un apprentissage comparatif;

6.

observe que la dimension sociale de l'UEM a pour objet de garantir la sécurité sociale et un niveau de vie suffisant pour la génération actuelle et les générations à venir; estime qu'il importe par conséquent que les citoyens européens prennent conscience du fait que l'Union à laquelle ils appartiennent est à même de promouvoir le progrès social;

7.

estime que le développement d'une Europe sociale poursuivant un objectif d'union sociale est une conséquence de l'intégration européenne;

8.

approuve pleinement la proposition de créer un tableau de bord d'indicateurs clés en matière d'emploi et de situation sociale, qui viendrait compléter la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, afin de mieux mettre en lumière les conséquences des politiques économiques et autres par des évaluations d'impact, ex-ante et ex-post ou un suivi, et qui serait utilisé par la Commission pour l'élaboration du projet de rapport conjoint sur l'emploi;

9.

rejette toute harmonisation ou tout alignement qui consiste à niveler par le bas les normes sociales dans les États membres;

10.

observe que les indicateurs proposés sont une façon possible de couvrir de manière complète la situation de l'emploi et la situation sociale dans les États membres;

11.

demande à la Commission de faire en sorte que tous les indicateurs tiennent compte de la dimension de genre;

12.

demande que l'indicateur proposé pour mesurer les niveaux de chômage des jeunes prenne en compte, de manière facultative, les jeunes jusqu'à l'âge de 30 ans, à l'instar de ce que permet le système de garantie pour la jeunesse;

13.

demande l'intégration d'indicateurs supplémentaires dans le tableau de bord, relatifs notamment au niveau de pauvreté des enfants, à l'accès aux soins de santé et au phénomène des sans-abri, ainsi qu'un indice du travail décent, afin de permettre une bonne évaluation de la situation sociale en Europe;

14.

invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures concrètes pour mieux mettre en lumière les retombées sociales des politiques et des réformes par des évaluations d'impact, ex-ante et ex-post et le suivi des réformes politiques;

15.

demande au Conseil de définir des repères concrets pour les indicateurs relatifs à l'emploi et à la situation sociale, sous forme de «plancher» pour la protection sociale européenne, dans le but d'encourager la convergence par le haut et le progrès sociaux;

16.

invite la Commission et les États membres à l'associer, aux côtés des partenaires sociaux, à l'élaboration des indicateurs relatifs à l'emploi et à la situation sociale;

17.

insiste sur la nécessité de soutenir le potentiel élevé de l'entreprenariat social avec tous les aspects de l'innovation sociale au niveau européen afin de favoriser les systèmes sociaux nationaux, de dynamiser la croissance et de créer de nouveaux emplois dans les économies blanche et verte, en particulier pour les jeunes de tous les États membres et de toutes les régions;

18.

souligne la nécessité de veiller à ce que le suivi de l'évolution de l'emploi et de la situation sociale permette de mieux comprendre la situation et vise à réduire les écarts sociaux entre États membres ainsi qu'à empêcher tout dumping social;

19.

demande à la Commission de contrôler la conformité des rapports de l'ensemble des États membres avec les objectifs de la stratégie «Europe 2020», notamment en matière de réduction de la pauvreté et d'emploi, et d'examiner attentivement les liens et interdépendances existant entre les différentes politiques;

20.

déplore le fait que la Commission, dans sa communication du 2 octobre 2013, n'aborde pas la question du rôle et des modalités des stabilisateurs;

21.

salue la proposition d'associer les partenaires sociaux au processus du semestre européen, notamment dans le cadre du comité du dialogue social, en amont de l'adoption, chaque année, de l'examen annuel de la croissance;

22.

salue l'appel à une utilisation optimale du budget de l'Union dans le but de développer la dimension sociale de l'UEM et de soutenir davantage la mobilité volontaire des travailleurs afin de tirer le meilleur parti du potentiel de l'Union en matière d'emploi;

23.

encourage les partenaires sociaux à se montrer encore plus actifs dans le cadre du semestre européen; déplore la nature excessivement formelle du dialogue macroéconomique;

24.

demande à la Commission de mieux intégrer, lors de l'élaboration de l'examen annuel de la croissance 2014, la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013, la communication de la Commission du 2 octobre 2013 et la résolution portant sur cette dernière;

25.

rappelle que la bonne gouvernance de l'UEM et les effets qu'elle est susceptible d'avoir ne peuvent devenir réalité que si l'ensemble des acteurs concernés, y compris les partenaires sociaux, sont associés au processus; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que tous les acteurs concernés, dont les partenaires sociaux, participent à la gouvernance économique, et en particulier au processus du semestre européen;

26.

invite le Conseil européen qui se réunira en décembre 2013 à définir les mesures afin de progresser sur la voie du renforcement de l'aspect social de l'UEM;

27.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au Conseil européen.

24.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 436/39

—

vu ses résolutions antérieures sur le Bangladesh, en particulier celles du 23 mai 2013 (1), du 14 mars 2013 (2), du 17 janvier 2013 (3), du 10 juillet 2008 (4) et du 6 septembre 2007 (5),

—

vu la lettre envoyée le 10 octobre 2013 par les chefs de mission de l'Union européenne à l'occasion de la Journée européenne contre la peine de mort,

—

vu la déclaration effectuée par la délégation de l'Union européenne au Bangladesh le 12 août 2013 sur la détention d'Adilur Rahman Khan,

—

vu la déclaration effectuée par Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, le 6 novembre 2013, sur la condamnation par le Bangladesh de 152 soldats à la peine de mort pour leur participation à la mutinerie sanglante qui a eu lieu en 2009,

—

vu la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998,

—

vu l'examen périodique universel sur le Bangladesh de 2013,

—

vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que l'Union entretient depuis longtemps de bonnes relations avec le Bangladesh, y compris dans le cadre de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement;

B.

considérant que le Bangladesh a prévu la tenue d'élections législatives d'ici au 25 janvier 2014, après cinq années d'un gouvernement civil élu démocratiquement; considérant que la tenue d'élections libres, équitables et transparentes est indispensable au renforcement de la gouvernance démocratique relativement stable que le pays a mise en place au cours des cinq dernières années;

C.

considérant que jusqu'à présent quelque 30 Bangladais ont été tués, et des centaines blessés, suites à des actes de violence politique survenus lors des grèves générales («hartals») lancées par le parti nationaliste bangladais (BNP), mené par Begum Khaleda Zia, ancien premier ministre, et par le parti Jamaat-e-Islami, allié du premier, grèves qui visent à obtenir la surveillance des prochaines élections par un gouvernement d'intérim non partisan ainsi que la démission de Sheikh Hasina, premier ministre;

D.

considérant que ces grèves ont conduit à l'arrestation, par le gouvernement, de cinq des principaux chefs de l'opposition et, depuis vendredi 8 novembre 2013, selon des sources du BNP, de quelque 1 000 membres du BNP dans des zones rurales;

E.

considérant que les ministres en poste ont présenté leur démission et que Mme Hasina, du parti Awami League, premier ministre, a proposé la formation d'un gouvernement d'union nationale, mais que le principal parti d'opposition n'a pour l'instant pas répondu à cette proposition;

F.

considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;

G.

considérant qu'à la suite de l'arrêt rendu par la cour suprême, l'Awami League a déposé le 15e projet de loi de réforme constitutionnelle et mis fin au système de gouvernement d'intérim, sans tenir compte du refus du BNP, parti d'opposition, de coopérer à cette réforme;

H.

considérant que, depuis l'arrivée au pouvoir de Sheikh Hasina, cinq élections régionales ont eu lieu au Bangladesh qui ont vu la défaite de l'Awami League, sans qu'aucune plainte pour irrégularité n'ait été déposée;

I.

considérant que les segments pauvres de la population bangladaise, qui dépendent d'un salaire journalier pour survivre, sont fortement touchés par les grèves, et que la fragile économie nationale, déjà confrontée aux récents accidents graves survenus dans le secteur textile, risque de subir encore bien des revers;

J.

considérant l'existence d'allégations selon lesquelles le Jamaat-e-Islami soutient les grèves afin de faire obstacle à l'avancement des procès pour crimes de guerre intentés à ses chefs;

K.

considérant que le 5 novembre 2013, lors de l'un des plus grands procès de l'histoire, 152 soldats ont été condamnés à la peine de mort par le tribunal spécial mis en place pour poursuivre les crimes commis pendant la mutinerie de 2009, lors de laquelle 74 personnes, y compris 57 officiers des forces armées, avaient été brutalement massacrées; considérant que Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a manifesté ses inquiétudes au sujet de ces condamnations à mort, au vu de rapports indiquant que les accusés avaient été torturés et que les procès en masse n'avaient pas respecté les normes en matière de droits de l'homme;

L.

considérant que les militants des ONG, les hommes de loi, les journalistes et les syndicalistes qui défendent les droits de l'homme continuent à subir des pressions, et que les autorités ont échoué à mener, de manière efficace, des enquêtes sur les exécutions extrajudiciaires, la torture et les disparitions, par exemple dans l'affaire d'Aminul Islam, chef syndicaliste et défenseur des droits de l'homme;

1.

fait part de sa vive préoccupation quant à la paralysie que connaît la vie quotidienne au Bangladesh du fait des grèves générales organisées par le BNP et le Jamaat-e-Islami, partis d'opposition et des affrontements entre les deux camps politiques — la Ligue Awami et l'opposition — en amont des élections parlementaires;

2.

déplore que le parlement bangladais ne soit pas parvenu à un consensus entre tous les partis en ce qui concerne l'exercice du pouvoir par le gouvernement dans la période pré-électorale, tout en gardant à l'esprit que la plupart des démocraties réussissent à traverser cette période sans nécessiter de gouvernement d'intérim; prie instamment le gouvernement bangladais et l'opposition de faire passer les intérêts du pays avant tout et de trouver un compromis qui donne au peuple l'occasion de faire entendre sa volonté démocratique;

3.

reconnaît que le Bangladesh a la réputation d'être une société tolérante et pluriconfessionnelle, et condamne les groupes et les factions qui tentent, pour servir leurs propres intérêts, d'aiguiser les tensions entre communautés; demande à tous les groupes et à toutes les personnes de pratiquer la tolérance et de faire preuve de retenue, en particulier en amont, lors, et en aval des élections;

4.

demande à toutes les parties de ne pas boycotter les élections, ce qui priverait les citoyens d'un choix politique et mettrait en péril la stabilité sociale et économique du pays, ainsi que ses considérables progrès en matière de développement, notamment dans le domaine des objectifs du Millénaire pour le développement, de la gestion des catastrophes, des droits du travail et de l'autonomisation des femmes;

5.

demande à la commission électorale du Bangladesh d'organiser et de surveiller, dans la transparence la plus totale, les prochaines élections générales; encourage la reconnaissance de nouveaux partis politiques qui comptent se présenter aux prochaines élections et répondent à des critères raisonnables de participation politique et de représentation;

6.

demande à tous les partis politiques de s'abstenir de toute violence et de toute instigation à la violence au cours du processus électoral, et d'éviter toute répétition des affrontements violents, à motivation politique, qui ont eu lieu dans la première moitié de l'année 2013; fait part de sa vive préoccupation, à cet égard, quant à la récente résurgence de violences politiquement motivées, qui ont fait des dizaines de morts à la fin du mois d'octobre 2013;

7.

reconnaît que la réconciliation, la justice et l'obligation de répondre des crimes commis pendant la guerre d'indépendance de 1971 sont indispensables; insiste, à cet égard, sur l'importance que revêt le rôle du tribunal international pour crimes de guerre au Bangladesh, auquel il accorde tout son soutien;

8.

déplore cependant l'augmentation du nombre de condamnés à mort au Bangladesh, ainsi que la condamnation en masse à la peine de mort lors des procès liés à la mutinerie des garde-frontières en 2009; insiste sur la nécessité de respecter les normes nationales et internationales en matière de procès équitables et de respect de la légalité;

9.

rappelle qu'il s'oppose fortement au recours à la peine de mort, quels que soient les faits ou les circonstances, et demande aux autorités compétentes du Bangladesh de proclamer un moratoire officiel des exécutions en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale;

10.

demande au gouvernement bangladais de rétablir un environnement propice au libre déroulement des activités des organisations de la société civile, y compris les défenseurs des droits de l'homme, car cela a toujours profité au développement du pays;

11.

exhorte les autorités bangladaises à enquêter en toute diligence, indépendance et transparence sur les affaires concernant des violations des droits de défenseurs des droits de l'homme, y compris les menaces, les attaques, les assassinats, la torture et les mauvais traitements, afin de débusquer tous les coupables et de les traduire en justice; souligne, en particulier, l'affaire d'Aminul Islam, ainsi que celles des journalistes Sagar Sarowar et Meherun Runi;

12.

salue l'initiative conjointe prise par le gouvernement du Bangladesh et l'Organisation internationale du travail (OIT), en collaboration avec des représentants du gouvernement, du patronat et des travailleurs, sur l'amélioration des conditions de travail dans le secteur textile du prêt-à-porter; exhorte les marques de vêtements, européennes et du reste du monde, à honorer les promesses faites et les engagements pris à la suite de l'effondrement de l'usine de Rana Plaza, y compris au titre de l'accord sur la sécurité en matière d'incendie et de bâtiments au Bangladesh;

13.

demande au gouvernement du Bangladesh de supprimer l'exigence de représentativité de 30 % pour l'enregistrement des syndicats, d'élargir le champ d'application de la loi sur le travail aux catégories de travailleurs qui en sont actuellement exclues, d'interdire au patronat de se mêler des affaires internes des syndicats, d'élargir le champ d'application de la loi sur le travail aux zones franches industrielles, et d'accorder aux associations d'action sociale de travailleurs des droits de négociation collective, tout en rendant plus aisé l'enregistrement de ces associations;

14.

attend avec intérêt le moment où le Bangladesh coopérera de manière pleine et entière avec les organismes des Nations unies et réservera en permanence un accueil favorable aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Bangladesh.

24.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 436/42

—

vu sa résolution du 24 mars 2011 sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe (1),

—

vu la session du conseil conjoint et de la réunion ministérielle UE-Conseil de coopération du Golfe, qui s'est tenue à Manama, Bahreïn, le 30 juin 2013,

—

vu la convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, du 18 décembre 1990,

—

vu l'annonce faite par la Fédération internationale de football association (FIFA) le 2 décembre 2010 concernant le choix du Qatar pour accueillir la Coupe du monde de 2022,

—

vu la ratification par le Qatar de la convention de l'Organisation internationale du travail concernant le travail forcé ou obligatoire (C029), le 12 mars 1998,

—

vu les décisions du ministère qatarien de la fonction publique et du logement portant application de la loi sur le travail no 14/2004 visant à réglementer les conditions et les procédures de délivrance des licences aux ressortissants du Qatar qui souhaitent recruter des travailleurs étrangers, du 22 août 2005, et de la loi qatarienne no 4 de 2009 sur le parrainage,

—

vu la déclaration de mission du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, François Crépeau, du 10 novembre 2013,

—

vu les rapports d'Amnesty International et de Human Rights Watch sur la situation des travailleurs de la construction du Qatar avant la Coupe du monde et la récente visite du Secrétaire général d'Amnesty International dans le pays,

—

vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que le Qatar compte, selon les estimations, quelque 1,35 million de ressortissants étrangers, ce qui représente près de 90 % de la main-d'œuvre du pays; considérant que les migrants sont essentiellement employés dans les domaines de la construction, des services et du travail domestique; que ces chiffres font du Qatar le pays au monde où le ratio entre travailleurs migrants et population nationale est le plus élevé; considérant que le Qatar devrait faire appel à au moins 500 000 travailleurs migrants supplémentaires pour accélérer les travaux de construction nécessaires à la préparation de la Coupe du monde de football de 2022; considérant que la majorité des travailleurs migrants viennent de l'Inde et du Népal, mais aussi du Bangladesh, du Pakistan, des Philippines et du Sri Lanka;

B.

considérant que, selon la Confédération syndicale internationale (CSI), les chiffres obtenus auprès des ambassades de l'Inde et du Népal au Qatar montrent qu'en moyenne, 200 travailleurs de chacun de ces deux pays meurent chaque année au Qatar, une situation qui pourrait se détériorer encore davantage dans la période précédant la Coupe du monde de 2022;

C.

considérant que l'Organisation internationale du travail (OIT) a relevé que le Qatar n'avait pas encore pleinement mis en œuvre la convention internationale interdisant le recours au travail forcé ou obligatoire, qu'elle a ratifiée en 1998; considérant que l'OIT a mis en place une commission tripartite chargée d'examiner les preuves et d'adresser des recommandations au gouvernement du Qatar sur la voie à suivre pour se conformer à ses engagements internationaux;

D.

considérant que le président de la commission nationale des droits de l'homme du Qatar a admis que certains problèmes avaient été constatés et a assuré que le gouvernement et lui-même faisaient tout leur possible pour y remédier; considérant que les autorités qatariennes ont annoncé que le droit du travail serait modifié et qu'un lieu d'hébergement pour les travailleurs était en cours de construction;

E.

considérant que les règles en matière de visas de parrainage, connue sous le nom du système «kafala», impliquent que les travailleurs ne peuvent pas changer de travail sans l'autorisation de leur employeur et ne peuvent pas quitter le pays, à moins que leur employeur ne leur signe un permis de sortie du territoire; considérant que le système «kafala» est souvent mis à profit par les employeurs, qui confisquent les passeports des travailleurs et refusent de verser leur salaire, et qu'il n'est pas rare que les travailleurs doivent payer jusqu'à 3 500 dollars américains pour obtenir un visa du «kafeel» ou parrain, ces travailleurs migrants se retrouvant ainsi confrontés à des dettes excessives;

F.

considérant qu'en mars 2013, la Confédération syndicale internationale (CSI) a déposé une plainte auprès du ministère qatarien du travail contre un certain nombre d'entreprises du pays; considérant que le Département des relations de travail du ministère qatarien du travail a reçu 6 000 plaintes de travailleurs en 2012; considérant que la CSI et l'Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois ont dénoncé cette situation et ont conjointement déposé plainte auprès de l'OIT concernant les conditions de travail et la liberté d'association au Qatar;

1.

déplore le fait que des travailleurs migrants meurent au Qatar et adresse ses condoléances aux familles des victimes;

2.

se dit préoccupé au sujet de la situation des travailleurs migrants au Qatar, notamment les longs horaires de travail, les conditions de travail dangereuses, le non versement des salaires pendant plusieurs mois, la confiscation des passeports, l'obligation de vivre dans des camps surpeuplés, le refus du droit de constituer des syndicats et l'absence d'accès à une eau potable gratuite dans une situation de chaleur extrême;

3.

reconnaît les défis auxquels sont confrontées les autorités qatariennes en ce qui concerne la gestion d'une main-d'œuvre nationale qui est constituée à près de 90 % par des travailleurs migrants, ainsi que les difficultés pratiques liées à l'application de la loi à cet égard;

4.

se félicite de l'annonce faite par le gouvernement du Qatar selon laquelle il entend inscrire sur une liste noire les entreprises qui exploitent les travailleurs migrants; se félicite des efforts déployés par le gouvernement et, en particulier, par la commission nationale des droits de l'homme du Qatar (CNDH) pour sensibiliser les travailleurs migrants aux droits et obligations qui leur incombent en vertu du droit international; se félicite, à cet égard, de la décision du CNDH de mettre en place un nouveau centre pour traiter les plaintes des travailleurs migrants de manière à y apporter une solution;

5.

invite les autorités qatariennes à mettre effectivement en œuvre la législation existante dans ce domaine, notamment en faisant respecter l'interdiction relative à la confiscation des passeports, en poursuivant les infractions et en imposant des sanctions significatives aux entreprises et aux individus qui enfreignent les lois destinées à protéger les droits des migrants; se félicite de l'engagement pris par les autorités qatariennes d'adopter une législation sur les travailleurs domestiques qui prévoie une protection significative des droits des travailleurs ainsi que des mécanismes efficaces pour en assurer le respect; réclame, à cet égard, l'adoption rapide du projet de loi sur les travailleurs domestiques, qui fait actuellement l'objet de débats au sein du Conseil suprême des affaires familiales; souligne que la majorité des travailleurs domestiques sont des femmes;

6.

se félicite de ce que les autorités gouvernementales compétentes aient proposé de mener des enquêtes sur toutes les allégations et que les autorités qatariennes se soient engagées à augmenter le nombre d'inspecteurs du travail chargés de surveiller l'application d'une législation du travail appropriée; est d'avis qu'il faut que les inspecteurs du travail reçoivent une formation concernant les normes relatives aux droits de l'homme et espère qu'ils seront assistés dans leur travail par des interprètes;

7.

s'inquiète de ce que certaines personnes soient détenues uniquement parce qu'elles ont «fui» leurs employeurs et invite les autorités du Qatar à mettre fin à de telles pratiques; insiste en outre pour que tous les migrants privés de liberté aient les moyens de contacter leurs familles et les services consulaires, aient accès à un avocat et à un interprète et aient le droit de contester sans délai la légalité de leur détention;

8.

se félicite des progrès réalisés en vue d'une résolution des problèmes auxquels sont confrontés les joueurs de football français, Zahir Belounis et Stéphane Morello, qui sont tombés sous le coup du système de parrainage et ont donc été empêchés de quitter le pays, et demande aux autorités qatariennes et à la FIFA de faire en sorte que de tels cas ne se reproduisent plus;

9.

invite le Qatar à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

10.

invite le Qatar à ratifier les conventions de l'OIT, y compris celles sur les travailleurs migrants, la liberté d'association, le droit d'organisation et de négociation collective, les travailleurs domestiques et les agences d'emploi privées, et à envisager de solliciter l'assistance technique de l'OIT pour s'assurer que la législation et les pratiques en vigueur dans le pays sont conformes à ces conventions;

11.

réclame la création de davantage d'abris pour les travailleurs migrants, en veillant tout particulièrement à ce que les abris pour femmes et enfants soient adaptés à leurs besoins; se félicite de l'annonce faite le 9 novembre 2013 au sujet de la construction de logements pour 60 000 travailleurs, qui doivent être disponibles dès décembre 2013;

12.

rappelle que la ratification et la pleine mise en œuvre par les États membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG), parmi lesquels le Qatar, de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille devraient constituer une question déterminante sur le plan des relations entre l'Union et le CCG;

13.

en appelle à la responsabilité des entreprises européennes de construction des stades ou autres projets d'infrastructures au Qatar pour qu'elles offrent des conditions de travail qui respectent les normes internationales en matière de droits de l'homme et encourage les États membres de l'Union à prendre des mesures pour s'assurer que leurs entreprises d'ingénierie, de construction et de conseil se conforment aux directives de l'Organisation de coopération et de développement économiques et aux principes de Ruggie;

14.

invite les autorités qatariennes à travailler en étroite collaboration avec les autorités compétentes des pays d'origine des travailleurs migrants, qui devraient surveiller le rôle des agences de recrutement qui envoient des travailleurs migrants au Qatar; invite le Service européen pour l'action extérieure à aider les gouvernements des pays d'origine, notamment en Asie, afin qu'ils offrent à la main d'œuvre migrante un meilleur traitement;

15.

se félicite de l'appel lancé par le syndicat des footballeurs internationaux, la FIFPro, pour que des experts indépendants envoyés sur place par la FIFA et l'OIT aient accès à tous les sites et aient le pouvoir de formuler des recommandations contraignantes pour s'assurer que les normes internationales du travail soient respectées au Qatar;

16.

rappelle à la FIFA que sa responsabilité va au-delà du développement du football et de l'organisation de compétitions et lui demande, avec le soutien actif de ses membres européens, d'envoyer un message clair et fort au Qatar pour empêcher que les préparatifs de la Coupe du monde de football de 2022 ne soient entachés par des allégations de travail forcé;

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de l'État de Qatar, aux gouvernements et aux parlements des États membres du Conseil de coopération du Golfe, à la Fédération internationale de football association (FIFA), à l'Union des associations européennes de football (UEFA), à l'Organisation internationale du travail (OIT) ainsi qu'au Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies.

24.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 436/45

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vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, notamment ses articles 9 et 10,

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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été signé et ratifié par la Bolivie, notamment ses articles 9, 10, 14, 15 et 16,

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vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, qui a été signée et ratifiée par la Bolivie,

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vu la convention européenne des droits de l'homme, en particulier ses articles 1, 2, 3, 5, 6 et 7,

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vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 47 et 48,

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vu la convention américaine relative aux droits de l'homme, qui a été signée et ratifiée par la Bolivie,

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vu la convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, qui a été signée et ratifiée par la Bolivie,

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vu la Constitution et le code de procédure pénale de la Bolivie,

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vu la déclaration du 23 mai 2012 de la commission des droits de l'homme, des minorités et des affaires civiques et religieuses et de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale de Hongrie, vu la déclaration adoptée par l'Assemblée législative plurinationale de Bolivie le 12 juin 2012 en réponse à la déclaration de la Hongrie,

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vu ses résolutions antérieures sur la situation en Bolivie,

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vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que le 16 avril 2009, dans la ville de Santa Cruz de la Sierra en Bolivie, les forces spéciales du pays ont arrêté Előd Tóásó, de nationalité hongroise, et Mario Tadić, de nationalité croate; considérant que trois autres personnes, Árpád Magyarósi, de nationalité roumaine, Michael Martin Dwyer, de nationalité irlandaise, et Eduardo Rózsa Flores, de nationalité hongroise, ont péri au cours de la fusillade;

B.

considérant qu'Előd Tóásó et Mario Tadić sont retenus depuis sans inculpation en détention provisoire, ce malgré la loi bolivienne fixant la durée maximale de la détention provisoire à 36 mois, une période qui a pris fin le 16 avril 2012;

C.

considérant que les droits fondamentaux d'Előd Tóásó et de Mario Tadić auraient été violés, à la fois dans le cadre de leur arrestation et au cours de la procédure pénale;

D.

considérant que le 18 mai 2010, alors qu'Előd Tóásó et Mario Tadić étaient déjà en détention, l'article 239 du code de procédure pénale bolivien, relatif à la durée de la détention provisoire, a été modifié, prolongeant la durée maximale à 36 mois au lieu de 12, avec effet rétroactif;

E.

considérant que le 17 décembre 2010, des accusations de terrorisme ont été publiquement formulées;

F.

considérant que l'avis no 63/2011 (État plurinational de Bolivie) du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire stipule que la Bolivie viole plusieurs aspects de la Déclaration universelle des droits de l'homme et réaffirme l'illégalité de l'arrestation sans mandat et de la détention d'Előd Tóásó; considérant que le groupe de travail a, par conséquent, demandé au gouvernement bolivien de libérer Előd Tóásó sans délai;

1.

prie les autorités boliviennes de garantir un procès équitable et indépendant à Előd Tóásó et à Mario Tadić;

2.

prend acte du rapport adopté puis largement diffusé par le parlement bolivien, basé sur sa propre enquête à caractère politique;

3.

demande une enquête indépendante, avec la participation d'experts internationaux, sur le décès d'Árpád Magyarósi, de Michael Martin Dwyer et d'Eduardo Rózsa Flores;

4.

demande au service européen pour l'action extérieure de maintenir cette affaire dans ses priorités à l'occasion de ses échanges avec le gouvernement bolivien et de prendre des mesures concrètes à ce sujet;

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de l'État plurinational de Bolivie, au secrétaire général de l'Organisation des États américains, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

24.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 436/47

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vu le projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière,

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vu les articles 310, 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020 (1),

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vu les conclusions du Conseil européen adoptées le 8 février 2013,

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vu sa résolution du 13 mars 2013 sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le cadre financier pluriannuel (2),

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vu les conclusions du Conseil européen adoptées le 28 juin 2013,

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vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (3),

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vu l'article 127, paragraphe 1, de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des budgets (A7-0337/2013),

A.

considérant qu'un accord politique a été conclu le 27 juin 2013 au niveau politique le plus élevé entre le Parlement européen, la présidence irlandaise du Conseil et la Commission sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2014-2020 et sur un nouvel accord interinstitutionnel;

B.

considérant que c'est la première fois que les nouvelles dispositions relatives au CFP introduites par le traité de Lisbonne ont été appliquées, notamment en ce qui concerne le rôle accru et les prérogatives qu'elles accordent au Parlement européen;

C.

considérant qu'il convient d'adopter, dans le contexte du CFP, un accord interinstitutionnel pour la mise en œuvre de la discipline budgétaire et l'amélioration du fonctionnement de la procédure budgétaire annuelle et de la coopération entre les institutions en matière budgétaire;