ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 300

Édition de langue française

Communications et informations

60e année
11 septembre 2017

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2017/C 300/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2017/C 300/02

Affaire C-213/15 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2017 — Commission européenne/Patrick Breyer, République de Finlande, Royaume de Suède (Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Article 15, paragraphe 3, TFUE — Règlement (CE) no 1049/2001 — Champ d’application — Demande d’accès aux mémoires déposés par la République d’Autriche dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 juillet 2010, Commission/Autriche (C-189/09, non publié, EU:C:2010:455) — Documents en la possession de la Commission européenne — Protection des procédures juridictionnelles)

2

2017/C 300/03

Affaire C-566/15: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — Konrad Erzberger/TUI AG (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Principe de non-discrimination — Élection des représentants des travailleurs au conseil de surveillance d’une société — Réglementation nationale limitant le droit de vote et d’éligibilité aux seuls travailleurs des établissements situés sur le territoire national)

3

2017/C 300/04

Affaire C-93/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Alicante — Espagne) — Ornua Co-operative Limited, anciennement The Irish Dairy Board Co-operative Limited/Tindale & Stanton Ltd España, SL (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Marque de l’Union européenne — Caractère unitaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 9, paragraphe 1, sous b) et c) — Protection uniforme du droit conféré par la marque de l’Union européenne contre des risques de confusion et contre des atteintes à la renommée — Coexistence paisible de cette marque avec une marque nationale utilisée par un tiers dans une partie de l’Union européenne — Absence de coexistence paisible ailleurs dans l’Union — Perception du consommateur moyen — Différences de perception pouvant exister dans différentes parties de l’Union)

3

2017/C 300/05

Affaire C-143/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Abercrombie & Fitch Italia Srl/Antonino Bordonaro (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 1 — Article 2, paragraphe 2, sous a) — Article 6, paragraphe 1 — Discrimination fondée sur l’âge — Contrat de travail intermittent pouvant être conclu avec des personnes âgées de moins de 25 ans — Cessation automatique du contrat de travail lorsque le travailleur atteint l’âge de 25 ans)

4

2017/C 300/06

Affaire C-206/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Marco Tronchetti Provera SpA e.a./Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) (Renvoi préjudiciel — Droit des sociétés — Directive 2004/25/CE — Offres publiques d’acquisition — Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa — Possibilité de modifier le prix de l’offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés — Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour l’autorité de contrôle d’augmenter le prix d’une offre publique d’acquisition en cas de collusion entre l’offrant ou les personnes agissant de concert avec lui et un ou plusieurs vendeurs)

5

2017/C 300/07

Affaire C-340/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft — KABEG/Mutuelles du Mans assurances — MMA IARD SA (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 9, paragraphe 1 — Article 11, paragraphe 2 — Compétence judiciaire en matière d’assurances — Action directe de la victime contre l’assureur — Action de l’employeur de la victime, un établissement de droit public, cessionnaire légal des droits de son employé contre l’assureur du véhicule impliqué — Subrogation)

6

2017/C 300/08

Affaire C-357/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Gelvora» UAB/Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba (Renvoi préjudiciel — Pratiques commerciales déloyales — Directive 2005/29/CE — Champ d’application — Société de recouvrement de créance — Crédit à la consommation — Cession de créance — Nature de la relation juridique entre la société et le débiteur — Article 2, sous c) — Notion de «produit» — Mesures de recouvrement menées parallèlement à l’intervention d’un huissier de justice)

6

2017/C 300/09

Affaire C-416/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Faro — Portugal) — Luís Manuel Piscarreta Ricardo/Portimão Urbis, E.M., S.A. — em liquidação, Município de Portimão, Emarp — Empresa Municipal de Águas e Resíduos de Portimão, EM, SA (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23 — Article 1er, paragraphe 1, sous b) — Article 2, paragraphe 1, sous d) — Transfert d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Champ d’application — Notions de «travailleur» et de «transfert d’établissement»)

7

2017/C 300/10

Affaire C-505/16 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2017 — Olga Stanislavivna Yanukovych, en qualité d'héritière de Viktor Viktorovych Yanukovych/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Adaptation des conclusions — Mémoire déposé au nom et pour le compte du requérant décédé)

8

2017/C 300/11

Affaire C-663/16 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 juillet 2017 — Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH/Agence européenne des produits chimiques (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Règlement (UE) no 528/2012 — Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides — Article 95 — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) — Publication d’une liste de substances actives — Inscription d’une société en tant que fournisseur d’une substance active)

9

2017/C 300/12

Affaire C-666/16 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 juillet 2017 — Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH/Agence européenne des produits chimiques (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Règlement (UE) no 528/2012 — Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides — Article 95 — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) — Publication d'une liste de substances actives — Inscription d'une société en tant que fournisseur d'une substance active)

9

2017/C 300/13

Affaire C-176/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich (Pologne) le 6 avril 2017 — Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej/Mariusz Wawrzosek

10

2017/C 300/14

Affaire C-194/17 P: Pourvoi formé le 14 avril 2017 par Georgios Pandalis contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 14 février 2017 dans l’affaire T-15/16, Georgios Pandalis/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

10

2017/C 300/15

Affaire C-217/17 P: Pourvoi formé le 25 avril 2017 par Mast-Jägermeister SE contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 9 février 2017 dans l’affaire T-16/16, Mast-Jägermeister SE/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

12

2017/C 300/16

Affaire C-253/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 15 mai 2017 — Ramazan Dündar e.a./Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs KG

13

2017/C 300/17

Affaire C-337/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Szczecinie (Pologne) le 7 juin 2017 — Feniks sp. z o.o./Azteca Products & Services SL

14

2017/C 300/18

Affaire C-343/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique) le 8 juin 2017 — Fremoluc NV/Agentschap voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (Vlabinvest ABP) e.a., autre partie: Vlaams Gewest

14

2017/C 300/19

Affaire C-346/17 P: Pourvoi formé le 9 juin 2017 par Christoph Klein contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 28 septembre 2016 dans l’affaire T-309/10 RENV, Christoph Klein/Commission européenne

15

2017/C 300/20

Affaire C-347/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Rotterdam (Pays-Bas) le 12 juin 2017 — A, B, C, D, E, F, G/Staatssecretaris van Economische Zaken

17

2017/C 300/21

Affaire C-372/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 19 juin 2017 — Vision Research Europe BV/Inspecteur van de belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond

17

2017/C 300/22

Affaire C-380/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 26 juin 2017 — Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, K, B, autres parties: H.Y., Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

18

2017/C 300/23

Affaire C-393/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 30 juin 2017 — Openbaar Ministerie/Freddy Lucien Magdalena Kirschstein, Thierry Frans Adeline Kirschstein

19

2017/C 300/24

Affaire C-397/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique) le 3 juillet 2017 — Profit Europe NV/Belgische Staat

19

2017/C 300/25

Affaire C-398/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique) le 3 juillet 2017 — Profit Europe NV/Belgische Staat

20

2017/C 300/26

Affaire C-410/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 7 juillet 2017 — A

21

2017/C 300/27

Affaire C-411/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 7 juillet 2017 — Inter-Environnement Wallonie ASBL, Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ASBL/Conseil des ministres

22

2017/C 300/28

Affaire C-414/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 10 juillet 2017 — AREX CZ a.s./Odvolací finanční ředitelství

24

2017/C 300/29

Affaire C-420/17: Recours introduit le 12 juillet 2017 — Commission européenne/République française

25

2017/C 300/30

Affaire C-426/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 2 de Terrasa (Espagne) le 14 juillet 2017 — Elena Barba Giménez/Francisca Carrión Lozano

26

2017/C 300/31

Affaire C-606/15: Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 19 juin 2017 — Commission européenne/République tchèque

27

2017/C 300/32

Affaire C-683/15: Ordonnance du président de la Cour du 27 juin 2017 — Commission européenne/République de Pologne

27

2017/C 300/33

Affaire C-539/16: Ordonnance du président de la Cour du 30 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Richard Rodriguez Serin/HOP!-Regional

27

2017/C 300/34

Affaire C-548/16: Ordonnance du président de la Cour du 5 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — État belge/Biologie Dr Antoine SPRL

28

Tribunal

2017/C 300/35

Affaire T-348/16 OP: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA («Clause compromissoire — Opposition — Suspension de l’exécution de l’arrêt par défaut — Arrêt interlocutoire»)

29

2017/C 300/36

Affaire T-519/15: Ordonnance du Tribunal du 13 juillet 2017 — myToys.de/EUIPO — Laboratorios Indas (myBaby) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative myBaby — Marques de l’Union européenne verbale, figurative et nationale verbale antérieures MAYBABY, May BaBy et MAY BABY — Recours accessoire — Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 — Décision purement confirmative — Irrecevabilité»]

29

2017/C 300/37

Affaire T-348/16 OP-R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2017 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA («Référé — Clause compromissoire — Arrêt par défaut — Demande de suspension de l’exécution de l’arrêt — Incompétence»)

30

2017/C 300/38

Affaire T-464/16 P: Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2017 – HI/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Projet financé par l’Union — Conflit d’intérêts — Procédure disciplinaire — Sanction de rétrogradation — Rejet du recours en première instance — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

31

2017/C 300/39

Affaire T-423/17: Recours introduit le 11 juillet 2017 — Nexans France et Nexans/Commission

31

2017/C 300/40

Affaire T-433/17: Recours introduit le 12 juillet 2017 — Dehousse/Cour de justice de l’Union européenne

32

2017/C 300/41

Affaire T-436/17: Recours introduit le 12 juillet 2017 — ClientEarth e.a./Commission européenne

33

2017/C 300/42

Affaire T-437/17: Recours introduit le 14 juillet 2017 — Oy Karl Fazer/EUIPO — Kraft Foods Belgium Intellectual Property (MIGNON)

34

2017/C 300/43

Affaire T-448/17: Recours introduit le 18 juillet 2017 — Sevenfriday/EUIPO — Seven (SEVENFRIDAY)

35

2017/C 300/44

Affaire T-449/17: Recours introduit le 18 juillet 2017 — Sevenfriday/EUIPO — Seven (SEVENFRIDAY)

35

2017/C 300/45

Affaire T-455/17: Recours introduit le 14 juillet 2017 — Bateni/Conseil

36

2017/C 300/46

Affaire T-457/17: Recours introduit le 19 juillet 2017 — Medisana/EUIPO (happy life)

37

2017/C 300/47

Affaire T-460/17: Recours introduit le 20 juillet 2017 — Bopp/EUIPO (Représentation d'un octogone équilatéral)

38

2017/C 300/48

Affaire T-748/15: Ordonnance du Tribunal du 18 juillet 2017 — Gauff/EUIPO — H.P. Gauff Ingenieure (Gauff)

38

2017/C 300/49

Affaire T-278/17: Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2017 — Bank of New York Mellon/EUIPO — Nixen Partners (NEXEN)

39

FR