ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 297

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
26 juillet 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 297/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

Tribunal

2021/C 297/02

Constitution des chambres et affectation des juges aux chambres

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 297/03

Affaire C-279/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / WR (Renvoi préjudiciel – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 33, paragraphe 3 – Produits «mis à la consommation» dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre – Personne redevable des droits d’accise devenus exigibles pour ces produits – Personne qui détient les produits destinés à être livrés dans un autre État membre – Transporteur des produits)

6

2021/C 297/04

Affaire C-591/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021 — Commission européenne / Fernando De Esteban Alonso [Pourvoi – Fonction publique – Enquête interne de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Transmission d’informations par l’OLAF aux autorités judiciaires nationales – Dépôt d’une plainte par la Commission européenne – Notions de fonctionnaire «visé nominativement» et «impliqué personnellement» – Absence d’information de l’intéressé – Droit de la Commission de porter plainte devant les autorités judiciaires nationales avant l’issue de l’enquête de l’OLAF – Recours en indemnité]

7

2021/C 297/05

Affaire C-609/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne — France) — BNP Paribas Personal Finance SA / VE [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère (franc suisse) – Article 4, paragraphe 2 – Objet principal du contrat – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle]

7

2021/C 297/06

Affaires jointes C-776/19 à C-782/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Paris — France) — VB, WA (C-776/19), XZ, YY (C-777/19), ZX (C-778/19), DY, EX (C-781/19) / BNP Paribas Personal Finance SA et AV (C-779/19), BW, CX (C-780/19), FA (C-782/19) / BNP Paribas Personal Finance SA, Procureur de la République [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire libellés en devise étrangère (franc suisse) – Prescription – Article 4, paragraphe 2 – Objet principal du contrat – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Charge de la preuve – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle – Principe d’effectivité]

8

2021/C 297/07

Affaire C-901/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — CF, DN / Bundesrepublik Deutschland [Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Conditions d’octroi de la protection subsidiaire – Article 15, sous c) – Notion de «menaces graves et individuelles» contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international – Réglementation nationale prévoyant l’exigence d’un nombre minimum de victimes civiles (morts et blessés) dans la région concernée]

9

2021/C 297/08

Affaire C-921/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — LH / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40, paragraphe 2 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Documents dont l’authenticité ne peut pas être établie ou dont la source ne peut pas être vérifiée objectivement – Directive 2011/95/UE – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Appréciation des éléments de preuve – Obligation de coopération de l’État membre concerné)

10

2021/C 297/09

Affaire C-923/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Van Ameyde España SA / GES, Seguros y Reaseguros SA (Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 1er, points 1 et 2 – Article 3, premier, deuxième et dernier alinéas – Notion de «véhicule» – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Accident de la circulation impliquant un véhicule articulé dont les éléments font l’objet d’assurances obligatoires distinctes – Dommages causés à la semi-remorque par le véhicule tracteur auquel cette dernière était attelée lorsque cet accident s’est produit – Interprétation de la réglementation nationale excluant la couverture de ces dommages par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de ce tracteur routier)

11

2021/C 297/10

Affaire C-65/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — VI / KRONE — Verlag Gesellschaft mbH & Co KG (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 2 – Notion de «produit défectueux» – Exemplaire d’un journal imprimé contenant un conseil de santé inexact – Exclusion du champ d’application)

12

2021/C 297/11

Affaire C-94/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Linz — Autriche) — Land Oberösterreich / KV (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale – Dérogation au principe de l’égalité de traitement en matière d’aide sociale et de protection sociale – Notion de «prestations essentielles» – Directive 2000/43/CE – Principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race et d’origine ethnique – Article 2 – Concept de discrimination – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation d’un État membre subordonnant l’octroi d’une aide au logement aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée à la condition que ceux-ci apportent la preuve, d’une manière déterminée par cette réglementation, qu’ils possèdent des connaissances de base dans la langue de cet État membre)

12

2021/C 297/12

Affaire C-192/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — Prima banka Slovensko a.s. / HD (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Dispositions législatives nationales impératives – Déchéance anticipée du terme du contrat de prêt – Cumul des intérêts d’emprunt et des intérêts moratoires)

13

2021/C 297/13

Affaire C-303/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Opatowie — Pologne) — Ultimo Portfolio Investment (Luxembourg) S.A. / KM (Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement – Article 8 – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Article 23 – Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction en cas de violation de cette obligation)

14

2021/C 297/14

Affaire C-703/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 21 décembre 2020 — «PONS HOLDING» AD

14

2021/C 297/15

Affaire C-48/21 P: Pourvoi formé le 28 janvier 2021 par Topcart GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 18 novembre 2020 dans l’affaire T-377/19, Topcart GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

15

2021/C 297/16

Affaire C-49/21 P: Pourvoi formé le 28 janvier 2021 par Topcart GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 18 novembre 2020 dans l’affaire T-378/19, Topcart GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

15

2021/C 297/17

Affaire C-143/21 P: Pourvoi formé le 2 mars 2021 par Production Christian Gallimard contre l’arrêt du Tribunal (Neuvième chambre) rendu le 16 décembre 2020 dans l’affaire T-863/19, Production Christian Gallimard / EUIPO — Éditions Gallimard

15

2021/C 297/18

Affaire C-209/21 P: Pourvoi formé le 1er avril 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 17 février 2021 dans l’affaire T-238/20, Ryanair DAC/Commission européenne

16

2021/C 297/19

Affaire C-210/21 P: Pourvoi formé le 2 avril 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 17 février 2021 dans l’affaire T-259/20, Ryanair/Commission européenne

17

2021/C 297/20

Affaire C-232/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 12 avril 2021 — CR, AY, ML, BQ/Volkswagen Bank GmbH, Audi Bank

18

2021/C 297/21

Affaire C-234/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 12 avril 2021 — Défense Active des Amateurs d’Armes ASBL, NG, WL / Conseil des ministres

20

2021/C 297/22

Affaire C-237/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht München (Allemagne) le 13 avril 2021 — S.M.

21

2021/C 297/23

Affaire C-249/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Bottrop (Tribunal de district de Bottrop, Allemagne) le 21 avril 2021 — Fuhrmann-2-GmbH/B.

21

2021/C 297/24

Affaire C-257/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 22 avril 2021 — Coca-Cola European Partners Deutschland GmbH/L.B.

22

2021/C 297/25

Affaire C-258/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 22 avril 2021 — Coca-Cola European Partners Deutschland GmbH/R.G.

22

2021/C 297/26

Affaire C-294/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg) le 10 mai 2021 — État du Grand-duché de Luxembourg, Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA / Navitours SARL

23

2021/C 297/27

Affaire C-304/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 mai 2021 — VT/Ministero dell’Interno, Ministero dell’Interno — Dipartimento della Pubblica Sicurezza — Direzione centrale per le risorse umane

24

2021/C 297/28

Affaire C-315/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 17 mai 2021 — PP/Ministero dell’Interno, Dipartimento per le Libertà civili e l’Immigrazione — Unità Dublino

24

2021/C 297/29

Affaire C-317/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'arrondissement (Luxembourg) le 21 mai 2021 — G-Finance SARL, DV / Luxembourg Business Registers

25

2021/C 297/30

Affaire C-318/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 21 mai 2021 — SIA «STOCKHOLM SCHOOL OF ECONOMICS IN RIGA»/Latvijas Zinātnes padome

26

2021/C 297/31

Affaire C-328/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Trieste (Italie) le 26 mai 2021 — GE/Ministère de l’Intérieur, département des libertés civiles et de l’immigration — Unité «Dublin»

27

Tribunal

2021/C 297/32

Affaire T-137/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Uniwersytet Wrocławski/REA [«Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées»]

28

2021/C 297/33

Affaire T-781/16: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Puma e.a./Commission («Dumping – Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Exécution de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Traitement individuel – Analyse documentaire – Absence de demande de complément d’information et de visite de vérification – Non-remboursement des droits antidumping – Base juridique – Sécurité juridique – Confiance légitime – Non-rétroactivité – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Non-discrimination – Pratique décisionnelle antérieure»)

28

2021/C 297/34

Affaire T-202/17: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Calhau Correia de Paiva/Commission [«Régime linguistique – Concours EPSO/AD/293/14 pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, de la finance d’entreprise, de l’économie financière, de l’économie de l’industrie et de la macroéconomie (AD 7) – Non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité – Limitation du choix de la seconde langue du concours à l’allemand, à l’anglais ou au français – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, du statut – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service»]

29

2021/C 297/35

Affaire T-132/18: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Roland/Commission [«Dumping – Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Exécution de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Traitement individuel – Analyse documentaire – Absence de demande de complément d’information et de visite de vérification – Non-remboursement des droits antidumping – Base juridique – Sécurité juridique – Confiance légitime – Non-rétroactivité – Proportionnalité – Non-discrimination – Article 1er du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 1er du règlement (UE) 2016/1036] – Pratique décisionnelle antérieure – Compétence des autorités et juridictions nationales»]

30

2021/C 297/36

Affaire T-47/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Dansk Erhverv/Commission («Aides d’État – Vente de boissons en canettes dans des commerces frontaliers en Allemagne aux résidents étrangers – Exonération de la consigne à condition de consommer hors du territoire allemand les boissons achetées – Plainte – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Erreur de droit – Difficultés sérieuses – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État – Absence d’imposition d’une amende»)

31

2021/C 297/37

Affaire T-177/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Exxonmobil Petroleum & Chemical/ECHA [«REACH – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Inscription du phénanthrène sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Détermination par force probante – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droit d’être entendu»]

32

2021/C 297/38

Affaire T-235/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — HIM/Commission [«Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication (TIC) – Rapport d’audit – Notes de débit émises par la Commission – Enquête de l’OLAF – Recours en annulation – Demande reconventionnelle – Remboursement intégral des subventions – Dommages et intérêts»]

32

2021/C 297/39

Affaire T-302/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Yanukovych/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

33

2021/C 297/40

Affaire T-303/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Yanukovych/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

34

2021/C 297/41

Affaire T-514/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — DI/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Remboursement de frais médicaux et de frais scolaires – Falsification – Procédure disciplinaire – Licenciement – Procédure pénale – Classement sans suite – Acquittement – Compétence du directoire – Sécurité juridique – Prescription de l’action disciplinaire – Adage selon lequel le pénal tient le disciplinaire en l’état – Présomption d’innocence – Impartialité du comité de discipline – Erreur de droit – Force probante des éléments de preuve – Délai raisonnable – Proportionnalité de la sanction – Intensité du contrôle juridictionnel – Responsabilité»)

35

2021/C 297/42

Affaire T-575/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Hill Mansilla/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2018 – Décision de non-promotion – Examen comparatif des mérites – Critères d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Non-discrimination»)

36

2021/C 297/43

Affaire T-580/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Borborudi/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Article 266 TFUE»)

36

2021/C 297/44

Affaire T-611/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Iniciativa «Derecho de la UE, derechos de las minorías y democratización de las instituciones españolas»/Commission [«Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – “Droits de l’Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles” – Nouveau cadre de l’Union pour renforcer l’État de droit – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Absence d’invitation à présenter une proposition d’acte juridique de l’Union – Article 4, paragraphe 2, et article 2, point 1, du règlement (UE) no 211/2011 – Obligation de motivation – Article 296 TFUE»]

37

2021/C 297/45

Affaire T-698/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — FJ e.a./SEAE («Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude»)

38

2021/C 297/46

Affaire T-699/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — FT e.a./Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude»)

38

2021/C 297/47

Affaire T-880/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Lianopoulou/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de mise en invalidité – Avis de la commission d’invalidité – Article 78 du statut – Obligation de motivation»)

39

2021/C 297/48

Affaire T-130/20: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Philip Morris Products/EUIPO (SIENNA SELECTION) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SIENNA SELECTION – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Nom de couleur – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001»]

39

2021/C 297/49

Affaire T-266/20: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Global Chartered Controller Institute/EUIPO — CFA Institute (CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE – Marques de l’Union européenne verbale antérieure CFA et figurative antérieure CFA CHARTERED FINANCIAL ANALYST – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Public pertinent – Niveau d’attention»]

40

2021/C 297/50

Affaire T-396/20: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Riviera-Airport/EUIPO — Aéroports de la Côte d’Azur (RIVIERA AIRPORTS) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative RIVIERA AIRPORTS – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

41

2021/C 297/51

Affaire T-398/20: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Riviera-Airport/EUIPO — Aéroports de la Côte d’Azur (RIVIERA AIRPORT) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative RIVIERA AIRPORT – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

41

2021/C 297/52

Affaire T-453/20: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — KZ/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2019 – Décision de non-promotion – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut – Exception d’illégalité – Congé de convenance personnelle – Inéligibilité à la promotion»)

42

2021/C 297/53

Affaire T-665/20: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Ryanair/Commission (Condor; Covid-19) («Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Prêt public garanti par l’Allemagne en faveur de Condor Flugdienst dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Obligation de motivation – Maintien des effets de la décision»)

42

2021/C 297/54

Affaire T-365/20: Ordonnance du Tribunal du 2 juin 2021 — Birkenstock Sales/EUIPO (Position de lignes ondulées entrecroisées sur la semelle d’une chaussure) [«Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en des lignes ondulées entrecroisées sur la semelle d’une chaussure – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

43

2021/C 297/55

Affaire T-215/21: Recours introduit le 15 avril 2021 — SMA Mineral contre Commission

44

2021/C 297/56

Affaire T-269/21: Recours introduit le 19 mai 2021 — Arctic Paper Grycksbo/Commission

45

2021/C 297/57

Affaire T-300/21: Recours introduit le 27 mai 2021 — CNH Industrial/EUIPO (SOILXPLORER)

46

2021/C 297/58

Affaire T-301/21: Recours introduit le 27 mai 2021 — CNH Industrial /EUIPO (CROPXPLORER)

47

2021/C 297/59

Affaire T-318/21: Recours introduit le 8 juin 2021 — KF/BEI

47

2021/C 297/60

Affaire T-321/21: Recours introduit le 9 juin 2021 — Lietuvos geležinkeliai/Commission

48

2021/C 297/61

Affaire T-324/21: Recours introduit le 10 juin 2021 — Harley-Davidson Europe et Neovia Logistics Services International/Commission

49

2021/C 297/62

Affaire T-325/21: Recours introduit le 9 juin 2021 — Jeronimo Martins Polska/EUIPO — Aldi Einkauf (Vitalsss plus)

50

2021/C 297/63

Affaire T-326/21: Recours introduit le 9 juin 2021 — Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission

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2021/C 297/64

Affaire T-327/21: Recours introduit le 9 juin 2021 — Scania CV/EUIPO (V8)

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2021/C 297/65

Affaire T-329/21: Recours introduit le 10 juin 2021 — PUMA/EUIPO — V. Fraas (FRAAS)

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