52001PC0709(01)

Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AU SIXIÈME PROGRAMME-CADRE PLURIANNUEL 2002-2006 DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE POUR DES ACTIONS DE RECHERCHE, DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE DÉMONSTRATION VISANT À AIDER À LA RÉALISATION DE L'ESPACE EUROPÉEN DE LA RECHERCHE - (2002-2006) (présentées par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément aux traités CE et Euratom, la Commission a adopté, le 21 février 2001, ses propositions de décisions relatives au (sixième) programme-cadre (2002-2006) de recherche et de développement technologique, visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche.

Le Conseil et le Parlement européen, ainsi que le Comité économique et social, ont examiné ces propositions. Le Parlement a rendu son avis en première lecture le [15] novembre 2001. Le Conseil cherche à aboutir à une position commune à très bref délai.

Afin de faciliter un accord sur le programme-cadre, et dans l'intérêt de la transparence, la Commission présente aujourd'hui sa position sur les amendements du Parlement, sous la forme de propositions modifiées. Tout en maintenant les principes essentiels des propositions d'origine de la Commission, ces propositions modifiées reprennent, sur le fond et dans l'esprit, si pas toujours dans leur formulation précise, une grande partie des amendements adoptés par le Parlement, lorsque la Commission estime qu'ils contribuent aux objectifs du programme-cadre et sont susceptibles de faciliter les négociations ultérieures.

Les principaux problèmes soulevés par le Parlement concernent le programme-cadre CE. Les points suivants peuvent être mis en évidence en ce qui concerne la position de la Commission:

- à propos de la structure des sept domaines thématiques prioritaires, la Commission accepte les modifications que le Parlement souhaite introduire, à savoir: a) l'organisation du domaine prioritaire 1 en deux sections, l'une axée sur la génomique et ses applications pour la santé, l'autre sur les principales maladies, et b) l'organisation du domaine prioritaire 6 en trois sections, couvrant respectivement les systèmes d'énergie durables, les transports de surface durables et le changement planétaire et les écosystèmes.

- En ce qui concerne la portée des domaines prioritaires, ainsi que leur contenu scientifique et technique, la Commission accepte une bonne partie des clarifications demandées, et quelques ajouts, lorsqu'ils correspondent à des besoins importants et sont cohérents avec le maintien de l'axe général de chaque domaine prioritaire. Les rubriques ont été adaptées dans certains cas afin de mieux refléter leur contenu. Sur d'autres dossiers importants, où il est possible de promouvoir des synergies plus importantes entre les principaux efforts de recherche déployés à l'échelon national, des références plus claires sont faites au chapitre «Renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche» - «coordination des activités de recherche».

- En ce qui concerne les instruments, la Commission accepte le principe d'un passage en douceur des instruments «traditionnels» à de nouveaux instruments et l'idée d'un «quatrième instrument», dans l'esprit de «l'escalier d'excellence», qui se présenterait sous deux formes, déjà prévues dans d'autres parties du programme-cadre: les «projets ciblés spécifiques» et la «mise en réseau d'activités de recherche», qui seraient applicables à tous les types de participants. Tandis que le programme-cadre sera mis en oeuvre essentiellement au moyen de «projets intégrés» et de «réseaux d'excellence», une partie des actions de recherche au sein des domaines thématiques prioritaires seront menées en recourant à ce «quatrième instrument» et une approche dégressive sera suivie, pour favoriser une utilisation progressivement plus importante des nouveaux instruments.

- En ce qui concerne les informations à fournir au Parlement sur la mise en oeuvre, dans l'intérêt de la transparence la plus complète, la Commission a tenu compte de ces demandes dans la mesure du possible, tout en conservant un cadre cohérent pour l'élaboration de rapports et en évitant les doubles emplois superflus.

- En ce qui concerne le volet du programme intitulé «Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union», le Parlement a proposé des modifications du budget et du champ d'activités qui, selon la Commission, rendront impossible la réalisation d'objectifs communautaires importants. Deux parties de cette activité sont particulièrement touchées:

- Les recherches en soutien aux politiques communautaires et répondant à des besoins en émergence, où la compression budgétaire considérable qui est envisagée interdirait de mener les recherches nécessaires pour soutenir les politiques communautaires dans des domaines tels que l'agriculture et l'exploitation forestière, la pêche, la santé publique et la protection du patrimoine culturel, ainsi que les recherches dans des domaines nouveaux et en émergence cruciaux pour l'avenir de l'Union à l'ère de la société de la connaissance. Pour clarifier tant le contenu des recherches que les modalités opérationnelles applicables à ces actions, la Commission a modifié la présentation de ces activités, en y incluant nettement plus de détails, conformément à sa proposition modifiée concernant le programme spécifique «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» [1].

[1] COM(2001) 594 final du 17.10.2001.

- Les activités spécifiques de coopération internationale, où le transfert proposé vers le volet «ressources humaines et mobilité» du programme rendrait impossible le respect des engagements politiques de La Communauté dans ce domaine extrêmement important. Afin de préserver la visibilité et la nature horizontale distincte de ces activités, elles ont été gardées comme dans la proposition initiale de la Commission.

- En ce qui concerne le budget, la Commission maintient le montant global proposé initialement (ainsi que les montants distincts pour les volets CE et EURATOM qui composent le programme). La Commission sensiblement modifié la répartition de ce budget, dans les directions proposées par le Parlement, afin de tenir compte des adaptations apportées à différents volets du programme quant au contenu des activités de recherche.

2001/0053 (COD)

Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au sixième programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche - (2002-2006)

(Acte présentant un intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 166, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de l'accomplissement des objectifs énoncés à l'article 2 du traité, l'article 163 du traité assigne à la Communauté l'objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de son industrie, de favoriser le développement de la compétitivité internationale de celle-ci et de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres politiques communautaires.

(2) En vertu de l'article 165 du traité, la Communauté et les États membres sont tenus de coordonner leurs activités de recherche et de développement technologique afin d'assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique communautaire en la matière.

(3) L'article 166 du traité prévoit l'adoption d'un programme-cadre pluriannuel, reprenant l'ensemble des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après: RDT).

(4) La Commission a présenté au cours de l'année 2000 deux communications sur les perspectives et les objectifs de la création d'un Espace européen de la recherche [2] respectivement sur la réalisation de l'Espace européen de la recherche et les orientations pour les actions de l'Union dans le domaine de la recherche 2002-2006 [3]. «L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance» [4] a aussi fait l'objet d'une communication de la Commission au cours de l'année 2000.

[2] COM(2000) 6 final du 18.1.2000.

[3] COM(2000) 612 final du 4.10.2000.

[4] COM(2000) 567 final du 20.9.2000.

(5) Les Conseils européens de Lisbonne de mars 2000 et de Santa Maria de Feira de juin 2000 ont abouti à des conclusions visant, dans une perspective de création d'emplois et de croissance économique, l'instauration rapide de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation, dans le cadre d'un développement durable, l'objectif ultime étant de permettre à l'Union de devenir, au cours de la décennie à venir, l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.

(6) Le Parlement européen [5] [6], le Conseil [7] [8], le Comité économique et social [9] et le Comité des régions [10] se sont également prononcés en faveur de la réalisation de l'Espace européen de la recherche.

[5] Résolution du 18 mai 2000, PE 290.465 p.48.

[6] Résolution du 15 février 2001.

[7] Résolution du 15 juin 2000, JO C 205 du 19.7.2000, p. 1.

[8] Résolution du 16 novembre 2000, JO C 374 du 28.12.2000, p. 1.

[9] Avis du 24 mai 2000, JO C 204 du 18.7.2000, p. 70.

[10] Avis du 12 avril 2000, JO C 226 du 8.8.2000, p. 18.

(7) La Commission a présenté le 19 octobre 2000 les conclusions de l'évaluation externe de la réalisation et des résultats des actions communautaires menées au cours des 5 années précédant cette évaluation, assorties de ses observations [11].

[11] COM(2000) 659 final du 19.10.2000.

(8) Il est donc nécessaire d'arrêter, pour la période 2002-2006, un programme-cadre susceptible d'assurer un effet structurant sur la recherche et le développement technologique dans l'Union européenne, les pays candidats à l'adhésion et les autres pays associés et de contribuer de façon significative à la réalisation de l'Espace européen de la recherche.

(9) Conformément à l'article 166, paragraphe 1, du traité, il y a lieu de procéder à la fixation des objectifs et priorités scientifiques et technologiques des actions envisagées, du montant global maximum et des modalités de la participation financière de la Communauté au programme-cadre 2002-2006 ainsi que des quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées et à l'indication des grandes lignes de ces actions, en respectant les objectifs de protection des intérêts financiers de la Communauté.

(10) Le Centre commun de recherche est appelé à apporter une contribution à la mise en oeuvre du programme-cadre, notamment dans des domaines où il peut offrir une expertise objective et indépendante et où il peut jouer un rôle dans l'exécution des autres politiques communautaires.

(11) Les activités de recherche menées dans le cadre du programme-cadre doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; aucun soutien ne sera apporté à des recherches menées à des fins militaires.

(12) Pour donner suite à la communication de la Commission intitulée «Stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'Espace européen de la recherche», la mobilité des chercheurs sera encouragée, afin de réussir la création de l'Espace européen de la recherche.

(13) Suite à la communication de la Commission «Femmes et sciences» [12] et aux résolutions du Conseil [13] et du Parlement européen [14] sur ce thème, un plan d'action est mis en oeuvre visant à renforcer et accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche en Europe, et une action plus poussée est nécessaire.

[12] COM(1999) 76.

[13] Résolution du 20 mai 1999, JO C 201 du 16.7.1999.

[14] Résolution du 3 février 2000, PE 284.656.

(14) La participation aux activités du sixième programme-cadre sera encouragée par la publication des informations nécessaires sur le contenu de ces activités, les conditions et les procédures y afférentes, qui devront, en temps opportun et de manière complète, être mises à la disposition des participants potentiels, notamment ceux des pays candidats et des autres pays associés,

(15) La Commission présentera de façon régulière l'état de réalisation du sixième programme-cadre au Parlement européen et au Conseil et fera procéder à une évaluation indépendante de la réalisation des actions entreprises en temps utile et avant la présentation de la proposition du programme-cadre suivant, dans un esprit d'ouverture à l'égard de tous les acteurs concernés.

(16) Les implications financières du sixième programme-cadre pluriannuel sont compatibles avec le plafond actuel de la rubrique 3 des perspectives financières,

(17) Chaque domaine thématique prioritaire devrait disposer de sa propre ligne budgétaire dans le budget général des Communautés européennes,

DÉCIDENT:

Article premier

1. Un programme-cadre pluriannuel pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration, ci-après dénommé «sixième programme-cadre», est arrêté pour la période 2002-2006.

2. Le sixième programme-cadre comprend l'ensemble des actions de la communauté tel qu'envisagé dans l'article 164 du traité.

3. L'annexe I fixe les objectifs scientifiques et technologiques et les priorités qui s'y attachent et indique les grandes lignes des actions envisagées.

Article 2

1. Le montant global maximal de la participation financière de la Communauté à l'ensemble du sixième programme-cadre s'élève à 16,270 milliards d'euros; la quote-part de chacune des actions est fixée à l'annexe II.

2. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont régies par le Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, complétées par l'annexe III.

Article 3

Toutes les activités de recherche menées au titre du sixième programme-cadre doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

Article 4

La mise en oeuvre du sixième programme-cadre peut donner lieu, au besoin, à des programmes complémentaires au sens de l'article 168 du traité, à la participation de la Communauté à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres au sens de l'article 169, ou à la création d'entreprises communes ou de toute autre structure au sens de l'article 171. Elle peut également donner lieu à une coopération avec des pays tiers ou des organisations internationales au sens de l'article 170.

Article 5

L'état de la réalisation du sixième programme-cadre et notamment de ses objectifs et priorités, y compris ses aspects financiers, est présenté de façon détaillée dans le rapport que la Commission publiera chaque année en vertu de l'article 173 du traité.

Article 6

Avant de présenter sa proposition du programme-cadre suivant, la Commission fait procéder par des experts indépendants de haut niveau à une évaluation des réalisations des actions communautaires au cours des 5 années précédant cette évaluation. La Commission communique les conclusions de cette évaluation accompagnées de ses observations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

Article 7

Le sixième programme-cadre, conformément aux accords, décisions ou protocoles applicables, est ouvert à la participation des pays de l'EEE, des pays candidats et d'autres pays, dont la Suisse et Israël.

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Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE I: OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET GRANDES LIGNES DES ACTIONS

Les actions mises en oeuvre au titre du sixième programme-cadre de recherche et développement technologique le seront en conformité avec les objectifs généraux assignés à ce dernier dans le traité:

- renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté;

- favoriser le développement de sa compétitivité;

- promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres du traité.

Afin de mieux atteindre ces objectifs, le programme-cadre est restructuré autour de trois axes:

1. intégrer la recherche européenne;

2. structurer l'Espace européen de la recherche;

3. renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche.

Les activités menées au titre des deux derniers axes ont vocation à structurer l'Espace européen de la recherche dans différentes dimensions étroitement liées à la recherche et constituant son environnement, ainsi qu'à aider à établir ou consolider les bases de son fonctionnement. Elles seront donc menées dans l'ensemble du champ scientifique et technologique.

Les activités exécutées au titre du premier axe, qui représenteront la plus grande partie de l'effort mené par l'intermédiaire du programme-cadre, ont vocation à intégrer les efforts et les activités de recherche à l'échelle européenne et de développer nos connaissances et notre compréhension. Elles seront menées:

- dans un nombre limité de domaines thématiques prioritaires principalement par l'intermédiaire des instruments puissants aux forts effets intégrateurs que sont les réseaux d'excellence, les projets intégrés et la participation de l'Union à des programmes nationaux de recherche exécutés conjointement, au titre de l'article 169 du traité, ainsi que sous la forme d'un escalier d'excellence et d'intégration, de projets spécifiques ciblés et d'actions de coordination;

- dans des domaines couvrant un champ de recherche plus vaste sous la forme de certains besoins spécifiques des politiques de l'Union ou de besoins nouveaux et en émergence;

- dans l'ensemble du champ scientifique et technologique pour les actions complémentaires de recherche et d'innovation pour les PME, y compris les très petites entreprises.

Les activités de recherche seront fondées sur une approche intégrée et, si nécessaire, transdisciplinaire, intégrant le cas échéant les aspects socioéconomiques et ceux de l'innovation.

La recherche exploratoire à la pointe des connaissances sera menée selon les nécessités au sein de chaque domaine thématique prioritaire, sur des questions étroitement liées à un ou plusieurs sujets appartenant à ce domaine.

Des activités de coopération internationale feront partie intégrante des actions menées au titre du premier axe du programme-cadre. Elles peuvent prendre la forme:

- dans les domaines thématiques prioritaires:

- d'initiatives visant à assurer à l'Europe une place de premier plan dans les efforts internationaux de recherche sur les questions de dimension planétaire, ainsi que la cohérence de la contribution de l'Europe à ceux-ci;

- d'actions de coopération bilatérale intégrée avec des pays [15] ou des groupes de pays tiers;

[15] Pays tiers: pays non membres de l'Union non associés au programme-cadre. Les pays associés au programme-cadre dont, à ce titre, les organismes et les chercheurs peuvent participer à ses activités aux mêmes conditions que ceux des États membres de l'Union sont: les pays de l'Espace économique européen, les pays candidats, la Suisse et Israël.

- de la participation de chercheurs et d'organismes de pays tiers à des projets et des réseaux dans des domaines d'intérêt particulier pour ces pays;

- au titre des activités couvrant un champ de recherche plus vaste, d'actions spécifiques de coopération avec certains pays ou groupes de pays.

À titre de principe fondamental et général, la règle du soutien sur la base d'appels concurrentiels à propositions et de l'évaluation de la qualité scientifique et technologique de ces propositions par les pairs («peer review») sera utilisée pour la mise en oeuvre de la plus grande partie des activités du programme-cadre.

Les principes éthiques fondamentaux doivent être respectés dans la mise en oeuvre du présent programme-cadre et des activités de recherche qui en découlent. Ils incluent les principes définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire [16], ainsi que les conventions internationales en la matière, telles que la Déclaration d'Helsinki dans sa version la plus récente, la Convention du Conseil de l'Europe sur les Droits de l'Homme et la Biomédecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 et son protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la Convention internationale des droits de l'enfant, la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'UNESCO, et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la législation et la réglementation en vigueur des pays où les recherches seront menées [17].

[16] Le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies conseille la Commission européenne sur les aspects éthiques en rapport avec l'élaboration et la mise en oeuvre de la législation et des politiques de la Communauté.

[17] Le cas échéant, les participants à des projets de recherche doivent obtenir l'accord des comités d'éthique compétents avant d'entreprendre leurs activités de RDT. Les propositions portant sur des sujets sensibles feront systématiquement l'objet d'un examen éthique à l'échelon de l'UE. Dans des cas particuliers, un tel examen pourra intervenir au cours de l'exécution du projet.

La recherche dans les domaines suivants ne doit pas être financée au titre du présent programme-cadre:

- les activités de recherche en vue du clonage humain à des fins reproductives;

- les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire [18];

[18] Les recherches relatives au traitement du cancer des gonades peuvent être financées.

- les activités de recherche destinées à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert de noyaux de cellules somatiques.

Conformément au protocole sur la protection et le bien-être des animaux adopté à Amsterdam, les expériences effectuées sur des animaux doivent être remplacées par des méthodes de substitution chaque fois que cela est possible. Les souffrances des animaux doivent être évitées ou limitées au maximum [19].

[19] Cela vaut en particulier (conformément à la directive 86/609/CEE) pour les expériences pratiquées sur des animaux d'une espèce particulièrement proche de l'être humain. La modification du patrimoine génétique d'animaux et le clonage d'animaux ne peuvent être envisagés que si les buts poursuivis sont justifiés d'un point de vue éthique et que les conditions de ces activités garantissent le bien-être des animaux et le respect des principes de la diversité biologique.

1. Intégrer la recherche européenne

La structure de cette partie du programme-cadre est la suivante:

1.1. Domaines thématiques prioritaires de recherche

1.1.1. Génomique et biotechnologie pour la santé

i) Génomique avancée et ses applications pour la santé

ii) Lutte contre les principales maladies

1.1.2. Technologies pour la société de l'information

1.1.3. Nanotechnologies, matériaux intelligents, nouveaux procédés de production

1.1.4. Aéronautique et espace

1.1.5. Sûreté alimentaire et risques pour la santé

1.1.6. Développement durable

i) Systèmes d'énergie durables

ii) Transports de surface durables

iii) Changement planétaire et écosystèmes

1.1.7. Citoyens et gouvernance dans une société européenne de la connaissance ouverte

1.2. Activités spécifiques couvrant un champ de recherche plus vaste

1.2.1 Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union

1.2.2 Activités spécifiques de recherche pour les PME

1.2.3. Activités spécifiques de coopération internationale

1.2.4. Activités du Centre commun de recherche

Ces activités seront mises en oeuvre de manière intégrée afin d'assurer la cohérence et la synergie entre leurs différents éléments et, le cas échéant, avec d'autres parties du programme-cadre.

1.1. Domaines thématiques prioritaires de recherche

Les actions menées dans cette partie du programme-cadre ont pour objectif de rassembler une masse critique de moyens et de soutenir une forte intégration des capacités de recherche en Europe dans des domaines où ceci s'avère spécialement nécessaire, du fait de l'importance particulière de ces domaines pour la compétitivité industrielle européenne ou de leur grande portée politique et sociale des questions concernées.

Sept domaines thématiques prioritaires ont été sélectionnés.

1.1.1. Génomique et biotechnologie pour la santé

Objectif

L'objectif des actions menées dans ce domaine est d'aider l'Europe à exploiter, par un effort intégré de recherche, les résultats des percées réalisées dans le décryptage des génomes des organismes vivants, plus particulièrement au bénéfice de la santé publique et des citoyens et pour renforcer la compétitivité de l'industrie biotechnologique dans les États membres, les pays candidats et les autres pays associés. L'accent sera mis sur la recherche de transfert, afin de permettre des progrès réels et constants en médecine et d'améliorer la qualité de vie.

Justification de l'effort et valeur ajoutée européenne

Les travaux de recherche «post-génomique» basés sur l'analyse du génome humain et de génomes d'organismes modèles (animaux, végétaux et microbiens) devraient déboucher sur de nombreuses applications dans des secteurs variés, en particulier sur la mise au point de nouveaux outils de diagnostic et de nouveaux traitements à même d'aider à lutter contre des maladies aujourd'hui non maîtrisées, et représentant d'importants marchés potentiels.

Ces travaux nécessitent toutefois des efforts financiers intensifs et soutenus. Aux États-Unis, l'effort de recherche public et privé en recherche post-génomique est en constante et importante augmentation: près de 2 milliards de dollars de fonds publics par an, essentiellement gérés par les NIH [20] (dont le budget total augmentera de 14,4 % en 2001), et le double de financements industriels.

[20] National Institutes of Health (instituts nationaux de la santé).

L'effort de recherche européen est aujourd'hui substantiellement plus faible et moins cohérent. Le lancement de programmes publics de recherche sur le thème de la recherche génomique et post-génomique dans plusieurs États membres représente un important pas dans la bonne direction. Dans l'ensemble, les efforts engagés à ce titre demeurent toutefois insuffisants et dispersés.

L'effort industriel européen est très inférieur à celui des États-Unis: 70 % des sociétés de génomique se situent aux États-Unis, et une partie importante et en augmentation des investissements privés européens sont effectués dans ce pays.

Pour permettre à l'Union d'améliorer sa position dans ce domaine et de pleinement bénéficier des retombées économiques et sociales des développements qui y sont attendus, il convient à la fois d'augmenter substantiellement les investissements et d'intégrer les activités de recherche menées en Europe en un effort cohérent, tout en tenant compte du contexte international.

Actions envisagées

Les actions menées par la Communauté à cette fin porteront sur les aspects suivants:

i) Génomique avancée et ses applications pour la santé

- Connaissances fondamentales et outils de base en génomique fonctionnelle: les recherches comprendront des études sur les organismes modèles animaux, végétaux et microbiens, notamment dotés de petits génomes, qui feront avancer la compréhension du rôle des gènes et des produits génétiques utiles à la santé humaine.

- expression des gènes et protéomique;

- génomique structurale;

- génomique comparative et génétique des populations;

- bio-informatique;

- approches multidisciplinaires de la génomique fonctionnelle pour appréhender les processus biologiques fondamentaux.

- Application des connaissances et des technologies en génomique et biotechnologie de la santé:

- plate-forme technologique pour les développements dans les domaines des nouveaux outils de diagnostic, de prévention et thérapeutiques (notamment les méthodes de pharmacogénomique, les méthodes de substitution à l'expérimentation animale et la recherche sur les cellules souches);

- soutien à la recherche innovante dans les «start-ups» en génomique et en protéomique.

ii) Lutte contre les principales maladies

- Application des connaissances et des technologies en génomique en médecine impliquant une démarche de transfert, dans les domaines suivants:

- lutte contre les maladies du système nerveux, les maladies cardio-vasculaires et les maladies rares;

- lutte contre la résistance aux antibiotiques et à d'autres médicaments;

- étude du développement humain, du cerveau et du processus du vieillissement.

Une approche plus large sera mise en oeuvre en matière de lutte contre:

- le cancer, en mettant l'accent sur l'élaboration de stratégies axées sur le patient, de la prévention au traitement en passant par le diagnostic. Les efforts se concentreront sur le soutien d'activités de recherche de transfert visant à concrétiser la recherche fondamentale dans des applications cliniques;

- les trois maladies infectieuses liées à la pauvreté (sida, malaria et tuberculose) qui font l'objet d'une action de lutte prioritaire au niveau de l'Union et au niveau international.

1.1.2. Technologies pour la société de l'information

Objectif

L'objectif des actions menées dans ce domaine, en conformité avec les conclusions du Conseil européen de Lisbonne et les objectifs de l'initiative eEurope, est de stimuler, en Europe, le développement des technologies et des applications au coeur de la construction de la société de l'information, afin de renforcer la compétitivité industrielle européenne et de donner aux habitants de l'ensemble des régions des États membres, des pays candidats et des autres pays associés la possibilité de tirer tout le parti du développement de la société de la connaissance. La concentration des efforts sur la génération future des technologies de la société de l'information (TSI) permettra de mettre des applications et des services TSI à la disposition de tous et d'axer davantage sur l'utilisateur le développement de la prochaine génération de technologies.

Justification de l'effort et valeur ajoutée européenne

À l'aube du XXIe siècle, les technologies de l'information et de la communication révolutionnent le fonctionnement de l'économie et de la société, engendrent de nouvelles manières de produire, de commercer et de communiquer. Ces technologies font encore aujourd'hui l'objet, en Europe, d'efforts insuffisants, inférieurs plus particulièrement à ceux dont ils bénéficient outre-Atlantique. Financements privés et publics additionnés, les États-Unis consacrent à ce secteur trois fois plus de moyens que l'Europe.

D'un autre côté, ce secteur est devenu le deuxième secteur économique de l'Union, avec un marché annuel de 2000 milliards d'euros. Il emploie en Europe plus de 2 millions de personnes et ce nombre est en croissance permanente.

L'Europe est bien placée pour conduire et façonner le développement futur, non seulement des technologies, mais aussi de leur impact sur notre vie et notre travail. La compétitivité future de toute l'industrie européenne et le niveau de vie des habitants de l'Europe dépend largement des efforts qui seront déployés dans la recherche sur les TSI afin de préparer la génération suivante de produits, de procédés et de services.

Des succès industriels et commerciaux comme celui obtenu par l'Europe en matière de communications mobiles grâce à la norme GSM ne seront renouvelés qu'à la condition d'investir de manière concertée dans ce domaine une masse critique de moyens de recherche, en s'employant à intégrer à l'échelle européenne les efforts publics et privés.

Dans le souci d'exercer un impact maximum en termes économiques et sociaux, l'effort doit se concentrer sur la future génération de ces technologies dans laquelle ordinateurs, interfaces et réseaux seront plus intégrés dans l'environnent quotidien et rendront accessibles, par des interactions faciles et «naturelles», une multitude de services et d'applications. Cette vision de l'«intelligence ambiante» vise à placer l'utilisateur, l'être humain, au centre du futur développement de la société de la connaissance.

Les actions de la Communauté se concentreront sur les priorités technologiques permettant de concrétiser cette vision. Elles viseront à mobiliser la communauté des chercheurs autour d'initiatives ciblées, comme le développement des prochaines générations de systèmes de communication mobile, en vue d'atteindre des objectifs à moyen et long terme, tout en offrant des possibilités de réagir aux demandes et besoins nouveaux, des marchés comme des politiques publiques.

Actions envisagées

Les actions engagées porteront donc sur les priorités technologiques suivantes:

Recherches à caractère intégrateur sur des domaines technologiques d'intérêt prioritaire pour les citoyens et les entreprises

En complément et en prolongement aux progrès attendus dans le développement des technologies de base, recherches visant à apporter des solutions à des défis de société et économiques majeurs qui se posent à une société de la connaissance en devenir et, à ce titre, focalisées sur:

- la recherche sur les technologies visant à instaurer un climat de confiance, à la hauteur des grands défis que représentent, en matière de sécurité, le «tout numérique» et la nécessité de sauvegarder les droits et la vie privée des individus;

- les systèmes d'intelligence ambiante permettant l'accès à la société de l'information à chacun, indépendamment de son âge et de sa situation, ainsi que les systèmes interactifs et intelligents pour la santé, la mobilité et la sécurité, les loisirs, le tourisme, la préservation du patrimoine culturel et de l'environnement et l'accès à ceux-ci, ainsi que le déminage à des fins humanitaires;

- le commerce électronique et mobile, ainsi que les technologies renforçant la sécurité des transactions et des infrastructures, les nouveaux outils et nouvelles méthodes de travail, ainsi que les conséquences des TSI sur le travail et les milieux de travail, les technologies pour la formation et l'éducation et les systèmes de capitalisation de la connaissance, de gestion intégrée de l'entreprise et pour le e-gouvernement en tenant compte des besoins des consommateurs;

- les plates-formes et systèmes distribués à grande échelle, y compris les systèmes à base de GRIDs permettant d'apporter des solutions efficaces à des problèmes complexes dans des domaines comme l'environnement, l'énergie, la santé, le transport et la conception industrielle.

Infrastructures de communication et de traitement de l'information

Développement d'infrastructures de communications mobiles, sans fil, optiques et à large bande et de technologies informatiques fiables, universelles et adaptables pour satisfaire les besoins croissants en matière d'applications et de services. Les travaux seront centrés sur:

- les nouvelles générations de systèmes et réseaux de communications sans fil et mobiles; les systèmes de communication par satellites; les technologies «tout optique»; l'intégration et la gestion des réseaux de communication; les technologies capacitantes nécessaires au développement de systèmes, infrastructures et services, en particulier audiovisuels. Les travaux conduiront également à la prochaine génération de l'internet, et notamment au lancement de la version six du protocole internet (IPv6);

- les technologies de logiciels, architectures et systèmes distribués soutenant le développement de services multifonctionnels et complexes, impliquant de multiples acteurs; l'ingénierie et le contrôle de systèmes complexes et à grande échelle assurant fiabilité et robustesse.

Composants et microsystèmes

Composants miniaturisés et à coûts réduits basés sur de nouveaux matériaux et intégrant des fonctionnalités étendues, l'effort se concentrant sur:

- la conception et la production de composants micro- et opto-électroniques et photoniques, notamment pour le stockage d'informations, en repoussant les limites de la miniaturisation et en réduisant les coûts et la consommation d'énergie des composants micro-électroniques et des éléments de microsystèmes, et en tenant compte de l'incidence des systèmes TSI sur l'environnement;

- la nano-électronique, les microtechnologies, les écrans de visualisation et les microsystèmes, et la recherche multidisciplinaire sur les nouveaux matériaux et les dispositifs quantiques; les nouveaux modèles et concepts de traitement de l'information.

Gestion de l'information et interfaces

Recherches sur les outils de gestion de l'information et sur les interfaces permettant des interactions plus faciles partout et à tout moment avec les services et les applications basés sur la connaissance, l'effort portant sur:

- les systèmes de représentation et de gestion de la connaissance basés sur le contexte et la sémantique, y compris les systèmes cognitifs, ainsi que les outils de création, d'organisation, de navigation, de récupération, de partage et de diffusion de contenu numérique;

- les interfaces multisensorielles capables de comprendre et d'interpréter l'expression naturelle de l'homme à travers les paroles, les gestes et les différents sens, les environnements virtuels, ainsi que les systèmes plurilinguistiques et multiculturels indispensables à l'édification de la société de la connaissance à l'échelle européenne.

1.1.3. Nanotechnologies, matériaux intelligents, nouveaux procédés de production

Objectif

L'objectif des actions menées dans ce domaine est d'aider les États membres, les pays candidats et les autres pays associés à se doter de la masse critique de capacités nécessaire pour développer et exploiter, notamment dans une perspective d'éco-efficacité et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'environnement, les technologies de pointe à la base des produits, services et procédés de fabrication des années à venir, essentiellement basés sur la connaissance et l'intelligence.

Justification de l'effort et valeur ajoutée européenne

L'industrie manufacturière européenne produit aujourd'hui des biens et des services pour une valeur d'environ 4 000 milliards d'euros par an. Sur un marché mondial de plus en plus concurrentiel, elle doit maintenir et renforcer sa compétitivité tout en satisfaisant aux exigences du développement durable. Pour ce faire, un important effort de mise au point, de développement et de diffusion des technologies avancées est nécessaire: nanotechnologies, matériaux basés sur la connaissance, nouveaux procédés de production.

À la frontière de l'ingénierie quantique, de la technologie des matériaux et de la biologie moléculaire, et l'une des clés prévisibles de la prochaine révolution industrielle, les nanotechnologies font l'objet d'investissements considérables des concurrents de l'Union (500 millions de dollars de fonds publics en 2001 aux États-Unis, soit un doublement des moyens actuels et cinq fois plus que les dépenses européennes actuelles).

L'Europe, qui possède des compétences importantes dans certains secteurs concernés comme la nanofabrication et la nanochimie, doit investir de manière plus substantielle et coordonnée dans ce domaine.

Dans le domaine des matériaux, l'objectif est de développer les matériaux intelligents à forte valeur ajoutée d'application attendue dans des secteurs comme les transports, l'énergie, l'électronique ou le secteur biomédical, pour lesquels existe un marché potentiel de plusieurs dizaines de milliards d'euros.

La mise au point de systèmes de production flexibles, intégrés et propres requiert par ailleurs un substantiel effort de recherche en matière d'application des technologies nouvelles à la fabrication et la gestion.

Actions envisagées

Nanotechnologies:

- recherche interdisciplinaire à long terme pour la compréhension des phénomènes, la maîtrise des processus et le développement d'outils de recherche;

- architectures supramoléculaires et macromolécules;

- nanobiotechnologies;

- techniques d'ingénierie à l'échelle du nanomètre pour la création de matériaux et de composants;

- développement de dispositifs et d'instruments de manipulation et de contrôle;

- applications dans des domaines comme la santé, la chimie, l'énergie, l'optique, l'environnement.

Matériaux intelligents:

- développement des connaissances fondamentales;

- technologies associées à la production et à la transformation des nouveaux matériaux, et notamment des biomatériaux;

- ingénierie de support.

Nouveaux procédés de production:

- développement de nouveaux procédés et de systèmes de fabrication flexibles et intelligents intégrant les avancées des technologies de fabrication virtuelle, les systèmes interactifs d'aide à la décision, l'ingénierie de haute précision et une robotique novatrice;

- recherches systémiques nécessaires pour gérer les déchets de façon non polluante et maîtriser les risques dans la production et la fabrication, notamment par les bioprocédés et la réduction de la consommation de ressources primaires;

- développement de nouveaux concepts optimisant le cycle de vie des systèmes, produits et services industriels.

1.1.4. Aéronautique et espace

Objectif

L'objectif des actions menées dans ce domaine est double: consolider, par l'intégration de ses efforts de recherche, la position de l'industrie européenne dans le domaine aéronautique et spatial face à une concurrence de plus en plus forte au niveau mondial; aider à exploiter le potentiel de recherche dans les États membres, les pays candidats et les autres pays associés dans ce secteur au service de l'amélioration de la sécurité et de la protection de l'environnement.

Justification de l'effort et valeur ajoutée européenne

Distincts sur le plan technologique et économique, mais proches par leur portée industrielle et politique et par les acteurs impliqués, l'aéronautique et l'espace sont des domaines où l'Europe a une tradition de succès et un potentiel économique et commercial. L'investissement américain y est toutefois aujourd'hui de trois fois à six fois supérieur encore, selon les secteurs.

Dans un environnement concurrentiel de plus en plus exigeant, les besoins prévisibles en matière de transport aérien s'élèvent à l'échelle mondiale à quelque 14 000 nouveaux appareils dans les 15 prochaines années, représentant un marché de 1000 milliards d'euros. L'effort d'intégration des capacités industrielles et des activités de développement qui a assuré les succès européens dans ce domaine doit à présent se doubler d'un semblable effort d'intégration en matière de recherche, sur les thèmes et sujets prioritaires.

Dans cette perspective, le rapport «Vision 2020» [21] des hauts responsables industriels européens de ce secteur recommande d'optimiser les efforts de recherche européens, nationaux et privés autour d'une vision commune et d'un agenda stratégique de recherche.

[21] "European Aeronautics: A Vision for 2020" (rapport du groupe de personnalités)

Dans le domaine de l'espace, dans le prolongement de la communication de la Commission «L'Europe et l'Espace: ouvrir un nouveau chapitre» [22], il s'agit pour l'Union de soutenir les recherches permettant de faire bénéficier de l'espace les marchés et la société.

[22] COM(2000) 597.

Actions envisagées

Aéronautique

En matière de recherche aéronautique, l'action de la Communauté portera sur les recherches et les activités de développement technologique nécessaires pour:

- renforcer la compétitivité de l'industrie européenne en matière d'appareils commerciaux, de moteurs et d'équipements;

- réduire la consommation des avions en carburant et leur incidence sur l'environnement, ainsi que leurs nuisances (émissions de CO2 et de NOX, bruit);

- renforcer la sécurité des appareils dans un trafic aérien en augmentation importante;

- accroître la capacité et la sécurité du système de transport aérien, en soutien à l'établissement du «Ciel unique européen» (systèmes de contrôle et de gestion du trafic aérien).

Espace

Menée en coordination étroite avec l'ESA, les autres agences spatiales et l'industrie, et dans le but de renforcer la cohérence des très importants investissements nécessaires, l'action de la Communauté dans le domaine de l'espace se concentrera sur la mise en oeuvre:

- du projet Galileo dans le domaine de la navigation par satellite;

- de la plate-forme GMES pour la surveillance de l'environnement et la sécurité;

- des recherches avancées nécessaires à l'intégration du segment spatial et du segment terrestre dans le domaine des communications.

1.1.5. Sûreté alimentaire et risques pour la santé

Objectif

L'objectif des actions menées dans ce domaine est d'aider les États membres, les pays candidats et les autres pays associés à établir des bases scientifiques et technologiques intégrées nécessaires au développement, en Europe, d'un système respectueux de l'environnement pour la production et la distribution d'aliments sûrs et sains correspondant aux attentes des consommateurs, et à la maîtrise des risques liés à l'alimentation en s'appuyant notamment sur les outils de la biotechnologie, ainsi que des risques pour la santé liés aux modifications de l'environnement.

Justification de l'effort et valeur ajoutée européenne

Les récentes crises alimentaires, plus particulièrement celle de l'ESB, ont mis en évidence à la fois la complexité des questions de sûreté alimentaire et leur dimension le plus souvent internationale et transfrontalière. L'intégration du marché intérieur européen en matière agricole et alimentaire rend nécessaire d'aborder les problèmes qui se posent dans ce domaine, et de mener par conséquent les recherches qui s'y rapportent, à l'échelle européenne. C'est dans cet esprit que sera prochainement mise en place l'Autorité alimentaire européenne.

Les citoyens et les consommateurs attendent de la recherche qu'elle contribue à garantir que les denrées et produits commercialisés sont sûrs, sains et peuvent être consommés en toute sécurité. À cette fin, il faudrait mettre l'accent sur l'ensemble de la chaîne de production alimentaire «de la fourche à la fourchette», en incluant le cas échéant des recherches en botanique et en biotechnologies applicables à la santé.

Ceci requiert la disponibilité des connaissances scientifiques les plus complètes, précises et à jour. À côté de la santé publique, c'est la prospérité d'un secteur représentant quelque 600 milliards d'euros de chiffre d'affaire annuel et 2,6 millions d'emplois qui est en jeu. Étant donné que les petites et très petites entreprises occupent une part importante dans le secteur alimentaire, le succès des activités entreprises reposera sur l'adaptation des connaissances et des processus aux caractéristiques propres à ces entreprises.

Pour l'Europe, il s'agit aussi de pouvoir fournir une contribution substantielle à l'effort de recherche sur ces questions, qui se posent aujourd'hui au niveau mondial, ainsi qu'une contribution cohérente au débat international à leur sujet, basée sur les connaissances les plus précises et complètes.

Les mêmes remarques s'appliquent aux différents aspects des problèmes liés à l'impact de facteurs environnementaux (par ex. perturbateurs endocriniens, agents cancérogènes, etc.) sur la santé, qui font l'objet d'une préoccupation croissante des citoyens européens, et se manifestent souvent à l'échelle internationale. Pour ces différentes raisons, mais aussi afin de bénéficier de la conjugaison des meilleures sources d'expertise disponibles dans des domaines complexes, les recherches concernées doivent être menées au niveau européen, d'une manière permettant d'assurer une réelle coordination des activités nationales.

Actions envisagées

L'action de la Communauté couvrira les recherches liées à différents aspects de la maîtrise du risque alimentaire et des liens de la santé et de l'alimentation:

- méthodes d'analyse, de détection et de lutte contre les contaminants chimiques et des micro-organismes pathogènes existants ou nouveaux tels que virus, bactéries, levures, champignons, parasites, et nouveaux agents de type prions, l'accent étant mis sur le développement de tests de diagnostic ante mortem pour l'ESB et la tremblante;

- impact de l'alimentation animale, et notamment des produits contenant des organismes génétiquement modifiés, et de l'utilisation, pour cette alimentation, de sous-produits d'origines diverses, sur la santé humaine;

- procédés de «traçabilité» liés aux organismes génétiquement modifiés, parmi d'autres composants de l'alimentation;

- méthodes de production et de traitement plus sûres et respectueuses de l'environnement et d'aliments plus sains ainsi que de nutriments et d'alicaments reposant sur une série d'approches allant de l'application de la botanique et de la zoologie et des biotechnologies à l'agriculture biologique;

- épidémiologie des affections et des allergies liées à l'alimentation, y compris l'incidence du régime alimentaire sur la santé des enfants;

- impact de l'alimentation, notamment des produits issus de l'agriculture biologique ou contenant des organismes génétiquement modifiés, ainsi que des produits résultant d'évolutions récentes des biotechnologies, sur la santé;

- risques environnementaux (chimiques, biologiques et physiques) pour la santé, l'accent étant mis sur les risques cumulatifs, y compris l'exposition combinée à des substances autorisées, les routes de transmission à l'homme, les effets à long terme et de l'exposition aux faibles doses, ainsi que l'impact sur les groupes particulièrement sensibles, plus spécialement les enfants.

1.1.6. Développement durable [23]

[23] Les objectifs prioritaires en matière de recherche nucléaire sont présentés dans l'annexe «Objectifs scientifiques et technologiques» de la proposition de programme-cadre Euratom.

Objectif

L'objectif des actions menées dans ce domaine est de renforcer les capacités scientifiques et technologiques nécessaires à l'Europe pour mettre en oeuvre un développement durable, reconnu comme objectif communautaire lors du Conseil européen de Göteborg, en intégrant ses dimensions environnementale, économique et sociale, et en veillant particulièrement au caractère durable des systèmes d'énergie et de transport. Elles devraient permettre aux États membres, aux pays candidats et aux autres pays associés de contribuer significativement aux efforts engagés au niveau international pour comprendre et maîtriser le changement planétaire et préserver l'équilibre des écosystèmes.

Justification de l'effort et valeur ajoutée européenne

La mise en oeuvre, à l'échelle de la planète, d'un développement durable, requiert plus particulièrement:

- la mise au point, le développement et la diffusion de technologies permettant d'assurer la conservation et une utilisation plus rationnelle et durable des ressources naturelles, produisant moins de déchets, et la réduction de l'impact de l'activité économique sur l'environnement, au profit d'une Europe dotée d'une conscience en matière d'énergie et de transports;

- une meilleure compréhension des mécanismes et des impacts du changement planétaire, plus particulièrement du changement du climat et de nos capacités de prévision dans ce domaine, ainsi que des écosystèmes.

En matière technologique, ainsi que cela a été mis en évidence dans le Livre vert de la Commission «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» [24], deux domaines concernés en priorité sont l'énergie et les transports, responsables de plus de 80 % des émissions totales de gaz à effet de serre et de plus de 90 % du seul CO2.

[24] COM(2000) 769.

Aux termes du protocole de Kyoto, l'Union est tenue de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport à leur niveau de 1990 durant la période 2008/2012. Il faudra à cet effet mettre au point des solutions durables innovantes dans les domaines de l'énergie et des transports.

L'atteinte de cet objectif, situé à court terme, exige un important effort de déploiement à grande échelle de technologies actuellement en développement.

Au-delà de cet objectif, la mise en oeuvre d'un développement durable à long terme, à l'horizon des prochaines décennies, nécessite de rendre disponibles et rentables les sources et vecteurs énergétiques les plus appropriés de ce point de vue. Ceci exige un effort de recherche soutenu à plus longue échéance.

Des efforts de recherche à moyen et long terme sont aussi nécessaires pour développer le système européen de transport durable, qui a été déclaré objectif prioritaire de l'Union dans le Livre blanc sur la politique européenne des transports.

Dans le domaine de l'étude du changement climatique, l'effort mené aujourd'hui au niveau mondial représente quelque 2 milliards d'euros annuellement. L'Europe y contribue à hauteur de 500 millions d'euros, contre 900 millions pour les États-Unis.

L'Union européenne est partie prenante aux accords internationaux dans les différents domaines liés au changement planétaire, comme le protocole de Kyoto sur le changement climatique, le protocole de Montréal ou les conventions des Nations unies sur la biodiversité et la désertification. Elle se doit de fournir une contribution à la fois substantielle et cohérente aux efforts menés par l'intermédiaire des grands programmes de recherche internationaux sur ces thèmes.

L'action de la Communauté peut aider à assurer cette nécessaire coordination de la participation européenne à l'effort mondial.

Actions envisagées

Les efforts de RDT de la Communauté se concentreront sur des activités dans les domaines suivants:

-

i) Systèmes d'énergie durables

- à court et moyen terme, particulièrement en milieu urbain:

- principales sources d'énergie nouvelles et renouvelables et leur intégration,

- carburants de substitution,

- économies d'énergie et efficacité énergétique, notamment dans les bâtiments;

- à moyen et long terme:

- piles à combustible, y compris leur utilisation dans les transports et pour des applications fixes,

- technologies d'utilisation de l'hydrogène comme vecteur d'énergie, et systèmes de stockage,

- concepts nouveaux et avancés pour l'utilisation de l'énergie photovoltaïque et utilisations avancées de la biomasse (notamment d'origine agricole),

- élimination du CO2 associée à des centrales à combustibles fossiles moins polluantes;

ii) Transports de surface durables

- pour mettre au point des systèmes de transport et des véhicules respectueux de l'environnement, et des transports urbains non polluants, parallèlement à une utilisation plus rationnelle de la voiture en ville:

- nouveaux concepts de véhicules, notamment pour les transports routiers et urbains, incluant de nouveaux systèmes de propulsion et l'intégration des piles à combustible dans les applications de transport;

- techniques de conception et de production avancées permettant d'améliorer la qualité, la sûreté, la recyclabilité, le confort et la rentabilité;

- pour rendre les transports ferroviaires et maritimes plus efficaces et répondre aux besoins d'interopérabilité d'un système ferroviaire européen unique et assurer le transport intelligent des voyageurs et des marchandises en toute sécurité, notamment par la route et la voie maritime:

- rééquilibrer et intégrer différents modes de transport, au profit des plus durables et des plus sûrs (par exemple en développant l'intermodalité pour le transport des marchandises et des voyageurs et en innovant dans la gestion de la chaîne logistique);

- optimiser l'utilisation des infrastructures et en renforcer la sûreté, grâce à des systèmes de transport et à des véhicules intelligents et interopérables, et éviter l'encombrement du trafic, notamment dans les zones urbaines.

iii) Changement planétaire et écosystèmes

L'action de la Communauté portera en priorité sur les aspects suivants:

- impact et mécanismes des émissions de gaz à effet de serre et d'autres constituants de l'atmosphère sur le climat et des «puits» de carbone (océans, forêts, sols) notamment en vue d'améliorer les prévisions et d'évaluer les options en matière d'atténuation des effets;

- cycle de l'eau, y compris les aspects liés au sol;

- compréhension de la biodiversité marine et terrestre, fonctions des écosystèmes marins, protection des ressources génétiques, gestion durable des écosystèmes terrestres et marins et interactions des activités humaines avec ceux-ci;

- mécanismes de la désertification et des catastrophes naturelles liées au changement climatique;

- systèmes globaux d'observation du changement climatique.

1.1.7. Citoyens et gouvernance dans une société européenne de la connaissance ouverte

Objectif

L'objectif des actions menées dans ce domaine est de mobiliser en un effort cohérent, dans leur richesse et leur diversité, les capacités de recherche des États membres, des pays candidats et des autres pays associés dans les domaines des sciences économiques, sociales et humaines nécessaires pour développer la compréhension et la maîtrise des questions liées à l'émergence de la société de la connaissance et de nouvelles formes de relations entre les habitants, d'une part, et les institutions d'autre part.

Justification de l'effort et valeur ajoutée européenne

Aux Conseils européens de Lisbonne de mars 2000, et de Nice de novembre 2000, l'Union européenne s'est donné pour ambitieux objectif de «devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale».

Dans cette perspective, le Conseil européen de Lisbonne a notamment souligné que «les ressources humaines sont le principal atout de l'Europe», ainsi que la nécessité, pour les systèmes européens d'éducation et de formation, de «s'adapter tant aux besoins de la société de la connaissance qu'à la nécessité de relever le niveau d'emploi et d'en améliorer la qualité».

La transition de l'Europe vers l'économie et la société de la connaissance, et le développement durable de celle-ci au service de la qualité de vie de tous les citoyens, s'opéreront d'autant plus facilement qu'ils se feront de manière comprise et maîtrisée. Ceci requiert un effort substantiel de recherche autour des enjeux d'un progrès économique et social intégré et durable appuyé sur les valeurs fondamentales de justice et de solidarité qui caractérisent le modèle européen de société, ainsi que sur les thèmes de l'entreprenariat et du développement d'une petite entreprise. Dans cette perspective, les recherches en sciences économiques, politiques, sociales et humaines doivent plus particulièrement aider à assurer à la fois la maîtrise et l'exploitation d'une quantité d'informations et de connaissances qui augmente de manière exponentielle, et la compréhension des processus à l'oeuvre dans ce domaine.

En Europe, cette question se pose notamment en liaison avec celle du fonctionnement de la démocratie et des nouvelles formes de gouvernance, et dans le contexte général de celle-ci. L'enjeu est le rapport des citoyens aux institutions dans un environnement politique et décisionnel complexe, caractérisé par la superposition des niveaux de décision national, régional et européen, et le rôle croissant, dans le débat politique, de la société civile et de ses représentants.

De telles questions possèdent une dimension européenne évidente, voire intrinsèque, qui gagne à être étudiée en prenant en considération leurs aspects globaux.

Cette dimension européenne commence seulement à être prise en compte dans les recherches effectuées au niveau national, et ne bénéficie pas encore de toute l'attention qu'elle requiert.

C'est à l'échelle européenne qu'il apparaît le plus naturel d'aborder ces aspects. Une action entreprise au niveau de l'Union permet de surcroît à la fois d'assurer la cohérence méthodologique nécessaire et de tirer tout le parti de la richesse liée à la variété d'approches existant en Europe et de la diversité européenne.

Actions envisagées

L'action de la Communauté se concentrera sur les thèmes suivants:

Société européenne de la connaissance et cohésion sociale

- recherches entreprises pour atteindre les objectifs fixés par le Conseil européen de Lisbonne et les Conseils ultérieurs, notamment l'amélioration de la production, de la transmission et de l'utilisation des connaissances en Europe;

- options et choix pour le développement d'une société de la connaissance au service des objectifs que l'Union s'est fixés aux Conseils européens de Lisbonne et de Nice, en particulier en matière d'amélioration de la qualité de la vie, de politiques sociales de l'emploi et du marché du travail, d'éducation et de formation tout au long de la vie, et de renforcement de la cohésion sociale et de développement durable;

- variété des dynamiques et des voies de transition vers la société de la connaissance aux niveaux local, national et régional.

Citoyenneté, démocratie et nouvelles formes de gouvernance

- conséquences de l'intégration européenne et de l'élargissement de l'Union pour la démocratie, la notion de légitimité, et sur le fonctionnement des institutions, grâce à une meilleure compréhension des institutions politiques et sociales en Europe, et de leur évolution historique;

- articulation des domaines de compétences et de responsabilité, et nouvelles formes de gouvernance;

- questions de sécurité liées à la résolution des conflits et au rétablissement de la paix et de la justice;

- émergence de nouvelles formes de citoyenneté et d'identités, formes et impact de la diversité culturelle en Europe; dialogue social et culturel entre l'Europe et le reste du monde.

En termes opérationnels, l'action de la Communauté se concentrera sur le soutien:

- à des recherches et études comparées transnationales et au développement coordonné de statistiques et d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs;

- aux recherches interdisciplinaires en soutien aux politiques publiques;

- à la constitution et à l'exploitation à l'échelle européenne d'infrastructures de recherche et de bases de données et de connaissances.

-

1.2. Activités spécifiques couvrant un champ de recherche plus vaste

Les activités relevant de ce chapitre compléteront la recherche menée dans les domaines thématiques prioritaires et engloberont les trois volets suivants:

- Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union

- Activités spécifiques de recherche pour les PME

- Activités spécifiques de coopération internationale

- Activités du Centre commun de recherche

1.2.1 Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union

Ces activités jouent un rôle qui les distingue dans l'architecture globale du sixième programme-cadre. Elles nécessitent des modalités de mise en oeuvre commune, et une masse critique, pour conduire de manière efficace et souple des travaux qui sont essentiels à la réalisation des objectifs fondamentaux de la recherche communautaire et qui couvrent des besoins de nature très variée qui ne peuvent être satisfaits dans le cadre des priorités thématiques. Ces activités seront guidées par les objectifs spécifiques suivants:

- étayer l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de la Communauté, en relation avec les intérêts des futurs membres éventuels de l'Union et de ses actuels États membres, et surveiller les effets de ces politiques;

- explorer des questions ou des perspectives scientifiques et technologiques nouvelles et émergentes, en particulier des domaines de recherche inter- et pluridisciplinaires, qui se prêtent à une action à l'échelle européenne compte tenu de la possibilité qu'elles offrent de se positionner de façon stratégique à l'avant-garde des connaissances et sur de nouveaux marchés, ou d'anticiper les grands problèmes auxquels la société européenne devra faire face.

L'un des traits communs à ces activités est qu'elles seront conduites selon un calendrier pluriannuel directement établi en fonction des besoins et des positions exprimés par les principaux intervenants (selon les cas, décideurs politiques, groupements d'utilisateurs industriels, groupes de recherche de pointe, etc.). Ces activités s'accompagneront d'un mécanisme de programmation annuelle permettant de définir des priorités spécifiques correspondant à des besoins recensés et relevant des objectifs indiqués ci-dessus.

Les priorités ainsi définies seront ensuite inscrites dans le programme de travail pour l'exécution du programme spécifique correspondant, aux côtés des priorités découlant des objectifs arrêtés dans d'autres parties du programme, et régulièrement mises à jour. On aboutira de cette manière, pendant toute la période d'exécution du programme, à une répartition progressive du budget consacré à ces activités en faveur des priorités spécifiques identifiées.

La programmation sera effectuée par la Commission sur la base des suggestions qu'elle aura reçues en réponse à une vaste consultation des milieux intéressés dans l'UE et dans les pays associés au programme-cadre quant aux thèmes à inclure.

Un budget de 440 millions d'euros sera alloué aux activités de recherche énumérées ci-dessous, déterminées en tenant compte des besoins qui se font actuellement sentir. Ce budget représente 50 % du montant destiné à l'ensemble des activités relevant de ce chapitre; les 50 % restants serviront à financer les activités de recherche qui seront décidées à mesure de l'application du programme spécifique.

i) Recherche axée sur les politiques

Les activités menées à ce titre viendront soutenir, en particulier:

- la mise en oeuvre des politiques communes, et notamment la politique agricole commune et la politique commune de la pêche;

- la réalisation des objectifs politiques de la Communauté, y compris ceux qui sont définis dans le 6e programme d'action pour l'environnement [25], dans le livre vert «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» [26] et dans le livre blanc sur la politique commune des transports [27], ainsi que les objectifs définis dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs, de l'égalité des sexes, du développement régional, du commerce, de l'élargissement, des relations extérieures et de l'aide au développement, ou encore de la justice et des affaires intérieures;

[25] COM(2001) 31.

[26] COM(2001) 769.

[27] COM(2001) 370.

- la réalisation d'autres objectifs importants de la Communauté, tels que ceux qui régissent le mandat quinquennal de la Commission européenne et ceux qui découlent des orientations politiques données par le Conseil européen, par exemple dans la stratégie arrêtée à Lisbonne en matière de politique économique, dans les domaines de la société de l'information et de l'e-Europe, de l'entreprise, du marché intérieur et de la compétitivité, de la politique sociale et de l'emploi, de l'éducation et de la culture, y compris les outils et les méthodes statistiques nécessaires.

Programmation pluriannuelle

La programmation pluriannuelle de ces activités devra prendre en compte l'avis des comités scientifiques compétents pour les politiques visées. Elle sera conduite avec l'appui d'un groupe d'utilisateurs composé de différents services de la Commission, qui feront appel, s'il y a lieu, à une structure de consultation indépendante composée d'experts scientifiques et industriels de haut niveau. Le groupe d'utilisateurs évaluera les suggestions relatives aux thèmes à faire figurer dans la programmation en se fondant sur les critères suivants:

- la contribution des thèmes proposés à la formulation et à l'élaboration des politiques (par exemple, liens avec des propositions législatives en préparation ou avec les grandes échéances dans le domaine);

- leur contribution potentielle à la compétitivité de l'Union, au renforcement de ses bases scientifiques et technologiques et à la réalisation de l'Espace européen de la recherche, y compris l'intégration effective des pays candidats à l'adhésion;

- la valeur ajoutée européenne, compte tenu en particulier des activités de recherche menées au niveau national dans les domaines visés;

- la pertinence scientifique et la faisabilité des thèmes de recherche et des approches proposés;

- la garantie d'une répartition adéquate des tâches et d'une synergie entre ces activités et les actions directes menées par le Centre commun de recherche à l'appui des politiques communautaires.

La programmation pourra être modifiée au moyen d'une procédure d'urgence, faisant appel aux mêmes critères d'évaluation, en cas de crise suscitant des besoins de recherche urgents et imprévus.

Priorités de recherche initiales

La méthode de programmation décrite ci-dessus a été appliquée pour définir des priorités de recherche axée sur les politiques qui répondent à des besoins d'ores et déjà prévisibles. Pour cette première application, les thèmes s'inspirent des suggestions faites par les services de la Commission, le cas échéant après consultation des comités scientifiques compétents, ainsi que des objectifs plus généraux de l'Union tels qu'ils ressortent des conclusions successives des Conseils européens. Les priorités ainsi définies seront incluses dans le programme de travail lors du lancement du programme.

Elles ont été groupées autour des lignes d'action énumérées ci-dessous, dans une structure qui optimise les synergies entre différents impératifs politiques et apports scientifiques, et qui chevauche et complète les priorités thématiques:

- Gestion durable des ressources naturelles en Europe. Les activités de recherche envisagées à ce titre répondent à des impératifs politiques liés, en particulier, à la modernisation et la durabilité des politiques communes agricole et de la pêche et à la promotion du développement rural, y compris la sylviculture. La recherche sera centrée notamment sur les thèmes suivants:

promotion d'une agriculture et d'une sylviculture durables, privilégiant la qualité; modèles multifonctionnels d'agriculture et d'exploitation forestière durables, et outils et méthodes d'évaluation connexes; promotion du développement rural; solutions alternatives pour la gestion des ressources halieutiques, grâce à une meilleure compréhension de paramètres biologiques et de sélectivité fondamentaux, dans le cadre d'une approche fondée sur les écosystèmes; établissement de bases pour des politiques en faveur d'une aquaculture durable privilégiant la prophylaxie, la diversification des systèmes de production et l'amélioration des techniques d'élevage; conséquences pour l'environnement des systèmes de production agricole, halieutique et aquicole; aquaculture et santé et bien-être des animaux; évaluation environnementale (sol, eau, air, bruit).

- Assurer la santé, la sécurité et l'avenir des Européens. Les activités de recherche envisagées à ce titre répondent à des impératifs politiques liés, en particulier, à la mise en oeuvre de l'agenda social européen, à la protection de la santé publique et des consommateurs, et à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. La recherche sera centrée notamment sur les thèmes suivants:

questions de politique sociale, des consommateurs et de santé publique, y compris les déterminants de l'état de santé et la fourniture de services de soins de santé et de retraite de haute qualité et durables (notamment dans le contexte du vieillissement et de l'évolution démographique); handicaps, épidémiologie contribuant à la prophylaxie et réaction aux pathologies nouvelles, rares et transmissibles, sécurisation du don de sang et d'organes, méthodes d'essais n'utilisant pas les animaux pour l'évaluation des risques liés aux substances chimiques, nouvelles menaces pesant sur la sécurité, la santé et la sûreté des consommateurs et des travailleurs, compréhension des migrations et des flux de réfugiés, ainsi que des tendances observées en matière de criminalité.

- Étayer le potentiel économique et la cohésion d'une Union européenne élargie et plus intégrée. Les activités de recherche envisagées à ce titre répondent, en particulier, aux exigences d'une série de politiques liées à la compétitivité, au dynamisme et à l'intégration de l'économie européenne, dans le contexte de l'élargissement, de la mondialisation et des relations commerciales de l'Europe avec le reste du monde. La recherche sera centrée notamment sur les thèmes suivants:

impacts des politiques en matière d'intégration, de développement durable, de compétitivité et de commerce (y compris amélioration des méthodes permettant d'évaluer le développement économique et la cohésion); sécurité des transports; mise au point d'outils, d'indicateurs et de paramètres opérationnels pour évaluer les performances (économiques, écologiques, sociales) d'un système durable de transport et d'énergie, faire des prévisions et élaborer des politiques innovantes pour assurer un développement durable à moyen et long terme; questions liées à la société de l'information (telles que la gestion et la protection des actifs numériques, l'accès pour tous à la société de l'information); protection du patrimoine culturel; amélioration de la qualité, de l'accessibilité et de la diffusion des statistiques européennes.

Une approche coordonnée sera utilisée pour aborder les questions de recherche communes à plusieurs politiques, notamment en ce qui concerne la mesure et l'évaluation de l'impact de l'évolution démographique, et plus généralement lors de l'établissement de statistiques et d'indicateurs intéressant ces politiques.

ii) Recherche explorant des questions ou des perspectives scientifiques et technologiques nouvelles ou émergentes

La recherche envisagée dans ce chapitre répondra aux besoins apparaissant dans de nouveaux domaines interdisciplinaires et pluridisciplinaires ou à la pointe des connaissances et relevant légitimement de la recherche communautaire, mais également aux besoins créés par des événements majeurs inattendus. En regroupant les ressources disponibles dans l'Union, le but est de placer la recherche européenne en tête, d'en faire un précurseur ou un novateur dans le domaine scientifique et technologique. Ces activités stimuleront la circulation des idées entre l'université et l'industrie et pousseront l'Europe à mieux exploiter ses atouts en matière de recherche dans la perspective d'une société dynamique de la connaissance.

Un soutien initial sera accordé aux domaines d'activité suivants:

- Activités de recherche en vue d'une évaluation rapide des nouvelles découvertes ou de phénomènes récemment observés qui pourraient être annonciateurs de risques naissants ou de problèmes graves pour la société européenne, et d'une définition des réactions adaptées.

- Activités de recherche dans des domaines de connaissance émergents ou portant sur des technologies à venir, en particulier dans des domaines transdisciplinaires, et impliquant un fort degré d'innovation et, corrélativement, un niveau de risque (technique) élevé. Ce domaine sera ouvert à toute idée nouvelle recelant un potentiel important en termes de retombées industrielles et/ou sociales ou de croissance des capacités de recherche européennes à long terme.

Les propositions seront évaluées compte tenu de l'excellence de la recherche, du potentiel d'impact futur et, en particulier dans le premier domaine cité, de leur caractère innovant.

Programmation pluriannuelle

Les thèmes spécifiques relevant des catégories susmentionnées sur lesquels les activités de recherche seront centrées pendant l'exécution du programme seront sélectionnés dans le cadre de la programmation pluriannuelle en fonction de leur urgence ou de leur importance potentielle pour la société, l'industrie ou l'économie, compte tenu des activités de recherche en cours au titre du présent chapitre. L'évaluation des thèmes sera menée avec l'appui d'une structure de consultation indépendante composée d'experts scientifiques et industriels de haut niveau, et se fondera sur les critères suivants:

- la contribution potentielle des thèmes de recherche proposés à l'innovation, à la compétitivité de l'Union, au renforcement de ses bases scientifiques et technologiques et à la réalisation de l'Espace européen de la recherche, y compris l'intégration effective des pays candidats;

- la pertinence scientifique et l'opportunité des thèmes de recherche et des approches proposés.

La programmation pourra être modifiée au moyen d'une procédure d'urgence, faisant appel aux mêmes critères d'évaluation, en cas de crise suscitant des besoins de recherche urgents et imprévus.

iii) Mise en oeuvre

Les activités programmées seront mises en oeuvre au moyen d'appels de propositions. Elles prendront essentiellement la forme:

- de projets spécifiques ciblés d'ampleur généralement limitée, menés par des partenariats d'une taille adaptée aux besoins à couvrir;

- de la mise en réseau d'activités de recherche menées au niveau national, là où les objectifs peuvent être atteints par la mobilisation des capacités existant dans les États membres, les pays candidats et les autres pays associés.

Dans certains cas dûment justifiés, lorsque les objectifs visés peuvent être atteints de manière plus satisfaisante par ce biais, un recours limité pourra être fait aux instruments utilisés dans les domaines thématiques prioritaires.

Les propositions seront sélectionnées à l'issue d'une procédure d'évaluation par des experts indépendants.

1.2.2 Activités spécifiques de recherche pour les PME

La participation des PME au programme-cadre s'effectue pour l'essentiel à l'intérieur des actions menées dans les domaines thématiques prioritaires.

Menées au titre du soutien à la compétitivité européenne et à la politique de l'entreprise et de l'innovation, ces actions spécifiques ont pour objectif d'aider les PME européennes dans les domaines traditionnels ou nouveaux à renforcer leurs capacités technologiques et à développer leurs capacités d'opérer à l'échelle européenne et internationale.

Pouvant être menées dans l'ensemble du champ scientifique et technologique, ces actions prennent la forme:

- d'actions de recherche collective

actions de recherche à moyen terme de grande ampleur menées par des centres de recherche technique au bénéfice d'associations industrielles ou de groupements d'industries dans des secteurs industriels entiers à l'échelle européenne dominés par les PME;

- d'actions de recherche coopérative

actions de recherche menées par des centres de recherche pour le compte d'un certain nombre de PME de pays européens différents sur des thèmes d'intérêt commun, ou par des PME de haute technologie en collaboration avec des centres de recherche et des universités.

1.2.3. Activités spécifiques de coopération internationale

Menées au titre du soutien à la politique extérieure et la politique d'aide au développement de l'Union, ces activités spécifiques se situent dans le domaine de la coopération avec, plus particulièrement:

- les pays tiers méditerranéens et des Balkans;

- la Russie et les États de la CEI;

- les pays en développement.

1.2.4. Activités du Centre commun de recherche [28]

[28] Les activités du CCR dans le domaine de la recherche nucléaire sont décrites dans l'annexe «Objectifs scientifiques et technologiques» de la proposition de programme-cadre Euratom. Le CCR mènera par ailleurs des activités dans le cadre des actions de structuration de l'Espace européen de la recherche, et pourra participer à l'ensemble des activités de recherche du programme-cadre menées sur la base d'appels à propositions, dans les domaines prioritaires et sous l'intitulé "Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union". En liaison avec ces activités, il mènera une quantité limitée de recherches exploratoires en liaison avec ces activités.

Conformément à sa mission de soutien scientifique et technique aux politiques de l'Union, le CCR concentrera ses activités sur des thèmes prioritaires pour la définition et la mise en oeuvre des politiques sectorielles. Les actions menées présenteront une forte dimension européenne et s'appuieront sur un ensemble de compétences spécifiques.

Ces activités seront menées par le CCR dans ses domaines de compétence spécifique, là où il dispose d'installations spéciales, sinon uniques, ainsi que dans les domaines où sa neutralité par rapport aux intérêts nationaux et privés lui permet d'exécuter au mieux les activités de recherche liées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques communautaires, ainsi qu'à l'exécution des tâches qui en découlent, dont certaines incombent à la Commission.

Le CCR mènera ces activités en coopération étroite et en réseaux avec les milieux scientifiques, les organismes nationaux de recherche et les entreprises en Europe. Il peut participer à toutes les activités de recherche du programme-cadre, y compris les réseaux d'excellence et les projets intégrés.

Les activités du CCR auront pour commun dénominateur essentiel la sécurité des citoyens sous ses différents aspects: santé, environnement, sécurité nucléaire, sécurité publique, lutte contre la fraude.

À ce titre, deux domaines de recherche spécifiques ont été retenus (un troisième étant couvert par les activités menées au titre des actions Euratom):

- Alimentation, produits chimiques et santé:

Sûreté et qualité de l'alimentation, notamment lutte contre la BSE; organismes génétiquement modifiés; produits chimiques, y compris validation des procédures d'essais n'utilisant pas les animaux; applications biomédicales (plus particulièrement établissement de références dans ce domaine).

- Environnement et développement durable:

Changement climatique (cycle du carbone, modélisation, impacts), et technologies pour le développement durable (énergies renouvelables, outils d'intégration des politiques); amélioration de la qualité de l'air; protection de l'environnement européen; développement de réseaux et mesures de référence; soutien technique aux objectifs du GMES.

Trois types d'activités à caractère général seront par ailleurs menées:

- Prospective scientifique et technologique:

Travaux de prospective techno-économique basés sur les activités de réseaux européens;

- Matériaux de référence et mesures [29]:

[29] Les activités en matière de métrologie dans le domaine nucléaire sont décrites dans l'annexe «objectifs scientifiques et technologiques» de la proposition de programme-cadre Euratom.

Bureau Communautaire de Référence et matériaux de référence certifiés; validation et qualification de méthodes de mesures chimiques.

- Sécurité publique et lutte antifraude:

Détection des mines antipersonnel; prévention des risques naturels et technologiques; réseaux d'appui à la cybersécurité dans l'Union; technologies de contrôle des fraudes.

2. Structurer l'Espace européen de la recherche

2.1. Recherche et innovation

Objectif

L'objectif de ces actions est de stimuler, dans la Communauté et l'ensemble de ses régions, y compris les zones moins développées, l'innovation technologique, l'exploitation des résultats de la recherche, le transfert de connaissances et de technologies ainsi que la création d'entreprises technologiques.

Justification de l'effort et valeur ajoutée européenne

La capacité comparativement faible de l'Europe à transformer les résultats du travail de recherche et des percées scientifiques et technologiques en succès industriels, économiques et commerciaux constitue une de ses faiblesses les plus notoires. Des actions de stimulation de l'innovation entreprises au niveau européen peuvent contribuer à élever le niveau global de performances de l'Europe et à accroître les capacités européennes dans ce domaine, en aidant les entreprises et les innovateurs dans leurs efforts pour opérer à l'échelle européenne et sur les marchés internationaux, et en faisant bénéficier les acteurs de l'ensemble des régions de l'Union de l'expérience et des connaissances acquises dans d'autres régions par l'intermédiaire d'initiatives entreprises à ce niveau.

Actions envisagées

Les activités menées à ce titre le seront en complément des activités en matière d'innovation incluses dans celles menées sous l'intitulé «Intégrer la recherche».

Ces activités présenteront un caractère d'actions de soutien général à l'innovation, en complément aux activités nationales et régionales et en liaison avec elles, dans le souci de renforcer la cohérence des efforts dans ce domaine.

Les actions menées dans ce domaine prendront la forme de soutien à:

- la mise en réseaux des acteurs et des utilisateurs du système européen de l'innovation et la réalisation d'analyses et d'études, dans le but de stimuler les échanges d'expériences et de bonnes pratiques et de mieux impliquer les utilisateurs dans le processus d'innovation;

- des actions d'encouragement des coopérations transrégionales en matière d'innovation et de soutien à la création d'entreprises technologiques, ainsi qu'à l'élaboration de stratégies régionales et transrégionales dans ce domaine;

- des actions d'expérimentation de nouveaux outils et de nouvelles approches en matière d'innovation technologique;

- la mise en place ou la consolidation de services d'information, notamment électroniques, par exemple Cordis, ainsi que d'assistance en matière d'innovation (transfert de technologie, protection de la propriété intellectuelle, accès au capital à risque);

- des actions dans le domaine de l'intelligence économique et technologique (analyses des évolutions technologiques, des applications et des marchés, et traitement et diffusion d'informations pouvant aider les chercheurs, les entrepreneurs, notamment de PME, et les investisseurs dans leurs décisions);

- l'analyse et l'évaluation des activités en matière d'innovation menées dans le cadre des projets de recherche communautaires, et l'exploitation des enseignements qui peuvent en être tirés dans les politiques d'innovation.

Certaines de ces actions seront mises en oeuvre en liaison avec celles menées par la BEI (par l'intermédiaire, notamment, du FEI) dans le cadre de son «Initiative Innovation 2000», ainsi qu'en coordination avec des mesures prises au titre des Fonds structurels dans ce domaine.

2.2. Les ressources humaines et la mobilité

Objectif

Les activités menées à ce titre ont pour objectif de soutenir le développement, dans l'ensemble des régions de la Communauté, de ressources humaines abondantes et de premier plan mondial, par la stimulation de la mobilité transnationale à des fins de formation, de développement des compétences ou de transfert des connaissances, notamment entre secteurs différents; le soutien au développement de l'excellence scientifique; et l'aide au renforcement de l'attrait de l'Europe pour les chercheurs de pays tiers. Ceci doit être fait en cherchant à tirer le meilleur parti du potentiel représenté de ce point de vue par toutes les composantes de la population, plus particulièrement les femmes et les jeunes chercheurs, en prenant les mesures appropriées à cette fin, et le cas échéant en synergie avec les efforts déployés pour créer un Espace européen de l'enseignement supérieur.

Justification de l'effort et valeur ajoutée européenne

La promotion de la mobilité transnationale est un moyen simple, particulièrement efficace et puissant, de renforcer l'excellence européenne dans son ensemble, comme sa distribution dans les différentes régions de l'Union. Elle crée en effet des possibilités d'améliorer significativement la qualité de la formation des chercheurs, stimule la circulation et l'exploitation des connaissances, et aide à constituer des pôles d'excellence de niveau international et attractifs partout en Europe. Une action entreprise au niveau de l'Union dans ce domaine, comme en matière de ressources humaines en général, conduite à un niveau de masse critique, aura nécessairement des effets considérables.

Une attention particulière sera portée:

- à la participation des femmes dans le cadre de toutes les actions et à l'adoption de mesures appropriées en faveur d'un plus juste équilibre entre les femmes et les hommes dans la recherche;

- aux circonstances personnelles liées à la mobilité, notamment sur le plan de la famille, de l'évolution de la carrière et des langues;

- au développement des activités de recherche dans les régions moins favorisées de l'UE et des pays associés et à la nécessité d'assurer une coopération plus intensive et plus efficace entre les disciplines de recherche et entre les universités et les entreprises, y compris les PME.

En coopération avec les actions nationales et communautaires les plus appropriées, un appui sera apporté à l'assistance pratique aux chercheurs étrangers pour la résolution des problèmes (juridiques, administratifs, familiaux ou culturels) liés à leur mobilité.

Actions envisagées

Menées dans l'ensemble des domaines du champ scientifique et technologique, ces activités prendront notamment la forme suivante:

- soutiens globaux à des universités, des centres de recherche, des entreprises et des réseaux, pour l'accueil de chercheurs européens et de pays tiers;

- soutiens individuels accordés à des chercheurs européens à des fins de mobilité vers un autre pays européen ou un pays tiers, ainsi qu'à des chercheurs d'excellence de pays tiers désireux de venir en Europe. Ce soutien prévoira une période de formation suffisamment longue et visera les chercheurs ayant au moins quatre ans d'expérience dans la recherche;

- mécanismes de retour dans les pays et régions d'origine, ainsi que de (ré)insertion professionnelle, notamment liés à l'octroi de soutiens globaux et individuels;

- participation financière à des programmes nationaux ou régionaux de soutien à la mobilité des chercheurs ouverts à des chercheurs d'autres pays européens;

- soutien à l'établissement de nouvelles équipes européennes de recherche dont on considère qu'elles ont le potentiel leur permettant d'atteindre un niveau élevé d'excellence scientifique, plus particulièrement pour des activités de recherche de pointe ou interdisciplinaires;

- prix scientifiques pour des travaux d'excellence réalisés par un chercheur ayant bénéficié d'un soutien financier à la mobilité de la part de l'Union.

2.3. Les infrastructures de recherche

Objectif

Les actions menées à ce titre ont pour objectif d'aider à l'établissement d'un tissu d'infrastructures de recherche du plus haut niveau en Europe, et de stimuler leur utilisation optimale à l'échelle européenne.

Justification de l'effort et valeur ajoutée européenne

Le développement d'une approche européenne en matière d'infrastructures de recherche, et la mise en oeuvre d'actions dans ce domaine au niveau de l'Union, peuvent significativement contribuer à renforcer le potentiel européen de recherche et son exploitation: en aidant à assurer un plus large accès aux infrastructures existant dans les différents États membres et à renforcer la complémentarité des installations en place; en stimulant le développement ou la création d'infrastructures assurant un service à l'échelle européenne, ainsi que des choix de construction optimaux en termes européens comme de développement technologique régional et transrégional.

Actions envisagées

Ces activités seront mises en oeuvre dans l'ensemble des domaines du champ scientifique et technologique, y compris les domaines thématiques prioritaires. Les besoins liés à la nécessité, pour la recherche européenne dans l'ensemble des domaines et disciplines, de disposer d'une infrastructure de communication de grande capacité et à haut débit (basée sur des architectures de type GRID, plus particulièrement), y compris du développement ultérieur du projet GÉANT ainsi que de services de publication électroniques, bénéficieront notamment d'une attention particulière. Définies et exécutées en s'appuyant plus particulièrement sur l'avis scientifique de la Fondation Européenne de la Science, ces activités prendront la forme du soutien à:

- l'accès transnational aux infrastructures de recherche;

- la mise en oeuvre, par des infrastructures ou des consortiums d'infrastructures d'envergure européenne, d'initiatives intégrées permettant d'assurer la fourniture de services à l'échelle européenne et pouvant couvrir, outre l'accès transnational, l'établissement et le fonctionnement de réseaux de coopération et l'exécution de projets communs de recherche visant à élever le niveau de performances des infrastructures concernées;

- la réalisation d'études de faisabilité et de travaux préparatoires à la création d'infrastructures nouvelles d'envergure européenne;

- l'optimisation des infrastructures européennes par le soutien, à un niveau limité, au développement d'infrastructures nouvelles. Ce soutien peut compléter les contributions de la BEI ou des Fonds structurels au financement de ces infrastructures; les études de faisabilité devraient étudier systématiquement les possibilités relatives à ces contributions.

2.4. Science/société

Objectif

L'objectif des actions menées à ce titre est d'encourager le développement, en Europe, de relations harmonieuses entre la science et la société et l'ouverture à l'innovation, ainsi que la contribution des scientifiques à la pensée critique pour répondre aux préoccupations exprimées dans la société, grâce à l'établissement de rapports nouveaux et d'un dialogue informé entre chercheurs, industriels, décideurs politiques et citoyens.

Justification de l'effort et valeur ajoutée européenne

Les questions science/société nécessitent largement d'être abordées au niveau européen en raison de leur forte dimension européenne. Celle-ci est liée au fait qu'elles se posent très souvent à l'échelle européenne (comme le montre l'exemple des problèmes de sécurité alimentaire); à l'intérêt de pouvoir bénéficier de l'expérience et des connaissances acquises dans les différents pays, souvent complémentaires; et à la nécessité de prendre en compte la variété de vues dont elles font l'objet, reflet de la diversité culturelle européenne.

Actions envisagées

Dans la ligne du document de travail des services de la Commission «Science, société et citoyens en Europe» [30], les activités menées dans ce domaine, dans l'ensemble du champ scientifique et technologique, porteront de manière préférentielle sur les thèmes suivants:

[30] SEC(2000) 1973.

- Rapprocher la recherche de la société: science et gouvernance; avis scientifique; implication de la société dans la recherche; prospective;

- Mettre en oeuvre le progrès scientifique et technologique de manière responsable, en harmonie avec les valeurs éthiques de la plupart des Européens: évaluation, gestion et communication des facteurs d'incertitude et de risque; expertise; analyse et soutien des meilleures pratiques dans l'application du principe de précaution dans différents domaines de l'élaboration des politiques; système de référence européen; recherche sur l'éthique dans ses rapports avec la science, les progrès technologiques et leurs applications;

- Renforcer le dialogue science/société: nouvelles formes de dialogue avec la participation des parties concernées; connaissance de la science par les citoyens; sensibilisation par la remise de prix et l'organisation de «forums de citoyens»; promotion de l'intérêt des jeunes pour les carrières scientifiques; initiatives visant à promouvoir le rôle et la place des femmes dans les sciences et la recherche à tous les niveaux.

Elles prendront la forme d'actions de soutien à:

- la mise en réseaux et l'établissement de liens structurels entre les institutions et les activités concernées aux niveaux national, régional et européen;

- l'échange d'expérience et de bonnes pratiques;

- la réalisation de recherches spécifiques;

- des initiatives de sensibilisation de forte visibilité de type prix et concours;

- la constitution de bases de données et d'informations, ainsi que la réalisation d'études, notamment statistiques et méthodologiques, sur les différents thèmes.

3. Renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche

Objectif

Les actions mises en oeuvre à ce titre ont pour objectif de renforcer la coordination et de soutenir un développement cohérent des politiques et des activités de recherche et de stimulation de l'innovation en Europe.

Justification de l'effort et valeur ajoutée européenne

La réalisation de l'Espace européen de la recherche repose d'abord et avant tout sur l'amélioration de la cohérence et de la coordination des activités et des politiques de recherche et d'innovation menées aux niveaux national, régional et européen. L'action de la Communauté peut aider à stimuler les efforts entrepris en ce sens, ainsi qu'à constituer la base d'information, de connaissance et d'analyses indispensable pour mener à bien ce projet.

Actions envisagées

Menées dans l'ensemble des domaines du champ scientifique et technologique, elles prendront la forme suivante:

- afin de renforcer la coordination des activités de recherche menées en Europe, au plan national comme au plan européen, actions de soutien financier:

- à l'ouverture mutuelle des programmes nationaux;

- à la mise en réseau d'activités de recherche conduites au niveau national;

- à des activités de coopération scientifique et technologique menées dans d'autres cadres de coopération européenne, par exemple les activités de COST et de la Fondation européenne de la Science;

- à la collaboration et à des initiatives communes d'organismes de coopération scientifique européenne spécialisés comme, par exemple, le CERN, l'EMBL, l'ESO ou l'ESA. [31]

[31] CERN: Organisation européenne pour la recherche nucléaire; EMBL: Laboratoire européen de biologie moléculaire; ESO: Observatoire européen pour l'hémisphère austral; ESA: Agence spatiale européenne

Des efforts seront faits pour encourager une coordination européenne des activités de recherche dans les divers domaines de recherche prioritaires, et notamment:

- la santé: problèmes de santé chez certaines catégories de personnes (notamment les enfants et les personnes âgées); pathologies et troubles de première importance (par exemple, le diabète et l'hépatite);

- l'environnement: développement local et urbain durable; risques sismiques;

- l'énergie (combustibles fossiles): centrales électriques de la nouvelle génération (à émissions quasi nulles), stockage, transport et distribution de l'énergie.

Ces actions seront mises en oeuvre dans le contexte général des efforts entrepris pour optimiser le fonctionnement global de la coopération scientifique et technologique européenne et assurer la complémentarité de ses différentes composantes, qui incluent également COST et Eurêka;

- afin de soutenir le développement cohérent des politiques de recherche et d'innovation en Europe:

- réalisation d'analyses et d'études, de travaux en matière de prospective, de statistiques et d'indicateurs scientifiques et technologiques;

- création et soutien au fonctionnement de groupes de travail spécialisés et d'enceintes pour la concertation et le débat politique;

- soutien aux travaux de benchmarking des politiques de recherche et d'innovation aux niveaux national, régional et européen;

- soutien à la réalisation des travaux de cartographie de l'excellence scientifique et technologique en Europe;

- soutien à la réalisation des travaux nécessaires pour améliorer l'environnement réglementaire et administratif de la recherche et de l'innovation en Europe.

ANNEXE II: MONTANT GLOBAL MAXIMUM, QUOTES-PARTS ET REPARTITION INDICATIVE

Le montant financier global maximum et les quotes-parts des différentes actions telles qu'elles sont mentionnées à l'article 164 du traité CE sont les suivants:

// millions d'euros

première action [32]:

[32] Couvrant les activités menées sous l'intitulé «Intégrer la recherche», à l'exception des activités de coopération internationale; les activités en matière d'infrastructures de recherche et sur le thème Science/société menées sous l'intitulé «Structurer l'Espace européen de la recherche»; ainsi que celles menées sous l'intitulé «Renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche».

// 13 715

deuxième action [33]:

[33] Couvrant les activités de coopération internationale menées sous l'intitulé «Intégrer la recherche», dans les domaines prioritaires et au titre de l'anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union.

// 600

troisième action [34]:

[34] Couvrant les activités spécifiques sur le thème «Recherche et innovation» menées sous l'intitulé «Structurer l'Espace européen de la recherche» en complément des activités en matière d'innovation mises en oeuvre dans le cadre des activités menées sous l'intitulé «Intégrer la recherche».

// 275

quatrième action [35]:

[35] Couvrant les activités en matière de ressources humaines et de soutien à la mobilité menées sous l'intitulé «Structurer l'Espace européen de la recherche».

// 1 680

Montant global maximum* // 16 270

*Répartition indicative: //

1) Intégrer la recherche [36] [37]

[36] L'objectif est d'allouer Dont 15 % au moins des moyens financiers affectés sous cet intitulé à pour des PME.

[37] Dont 600 millions d'euros au total pour les activités de coopération internationale.

// 13 020

* Génomique et biotechnologie pour la santé // 2 150

* Génomique avancée et ses applications pour la santé // 1 100

* Lutte contre les principales maladies. // 1050

* Technologies pour la société de l'information // 3 600

* Nanotechnologies, matériaux intelligents et nouveaux procédés de production // 1 300

* Aéronautique et espace // 1 000

* Sûreté alimentaire et risques pour la santé // 625

* Développement durable // 1 850

* Systèmes d'énergie durables // 630

* Transports de surface durables // 600

* Changement planétaire et écosystèmes // 620

* Citoyens et gouvernance dans une société européenne de la connaissance ouverte // 225

* Activités spécifiques couvrant un champ de recherche plus vaste // 2 270

* Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union [38]

[38] Dont 715 Mio d'Euro pour les activités du CCR

* // 800

* Activités spécifiques de recherche pour les PME // 450

* Activités spécifiques de coopération internationale // 300

* Activités du Centre Commun de Recherche // 720

2) Structurer l'Espace européen de la recherche // 2 830

* Recherche et innovation // 275

* Les ressources humaines et la mobilité // 1 680

* Les infrastructures de recherche // 800 [39]

[39] Dont 150 millions d'euros au maximum pour la poursuite du développement de Géant.

* Science/société // 75

3) Renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche // 420

* Soutien à la coordination des activités // 370

* Soutien au développement cohérent des politiques // 50

TOTAL // 16 270 [40]

[40] Auquel s'ajoute un montant de 1.230 millions d'euros au titre du programme-cadre Euratom, réparti de la manière indicative suivante: Traitement et stockage des déchets nucléaires 150 millions d'euros; Fusion thermonucléaire contrôlée 700 millions d'euros [dont 200 millions d'euros sont prévus pour la participation au projet ITER]; Autres activités 50 millions d'euros; Activités du CCR 330 millions d'euros [dont 110 millions d'euros pour le traitement et stockage des déchets].

ANNEXE III: INSTRUMENTS ET MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE

Afin d'aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche, la Communauté participe financièrement au titre de programmes spécifiques à des activités de recherche et de développement technologique, y compris des activités de démonstration, réalisées dans les domaines thématiques prioritaires du programme-cadre ainsi que dans d'autres domaines et sur d'autres thèmes du champ scientifique et technologique.

La participation financière de la Communauté à ces activités, qui intègrent des mesures d'encouragement à l'innovation, s'effectue au moyen d'une gamme d'instruments décrits ci-après.

1. Instruments

1.1. Instruments d'intégration de la recherche

Quatre types d'instruments seront utilisés pour la mise en oeuvre d'activités dans les domaines thématiques prioritaires: les réseaux d'excellence, les projets intégrés, la participation à des programmes nationaux exécutés conjointement, ainsi qu'un escalier d'excellence et d'intégration, de projets spécifiques ciblés en matière de recherche et d'actions de coordination.

Lors de la mise en oeuvre des activités de recherche, les types d'instruments qui, parmi ces catégories, s'appliquent à un sujet de recherche donné seront indiqués, ainsi que la nature des propositions escomptées.

Les réseaux d'excellence et les projets intégrés seront les principaux instruments affectés à la mise en oeuvre d'activités de recherche; les projets spécifiques ciblés en matière de recherche et les actions de coordination peuvent être utilisés pour des projets de recherche poursuivant des objectifs situés dans des domaines précis de portée limitée.

1.1.1. Réseaux d'excellence

Dans les domaines thématiques prioritaires de recherche du programme-cadre, participation financière à des réseaux d'excellence.

L'objectif général des réseaux d'excellence est de renforcer l'excellence scientifique et technique européenne en intégrant progressivement les capacités de recherche de haut niveau existant dans les pays européens. Les réseaux d'excellence favorisent la coopération entre les capacités d'excellence existant dans des universités, des centres de recherche, des entreprises (aussi bien des PME que de grandes entreprises) et des organisations de technologie. Chaque réseau d'excellence fera fonction de «centre d'excellence virtuel» ayant pour vocation de favoriser le progrès des connaissances sur un thème particulier, dans la perspective d'objectifs à long terme.

L'effort d'intégration sera assuré par l'intermédiaire d'un programme commun d'activités représentant une partie importante des activités des entités mises en réseaux. Ces entités devront posséder ou acquérir l'autonomie de fonctionnement nécessaire pour assurer une intégration progressive de leurs activités avec celles d'autres entités.

D'un ordre de grandeur de plusieurs millions d'euros par an, les programmes d'activités, qui peuvent toutefois être également d'ampleur plus limitée, à condition de mobiliser la masse critique nécessaire et d'assurer l'intégration, seront définis en fonction de thèmes et de sujets de recherche précis, mais non d'objectifs ou de résultats définis à l'avance. Leur exécution impliquera l'intégration progressive des programmes de travail dans les domaines concernés, une répartition précise des activités, un volume significatif d'échange de personnel, ainsi qu'un recours intensif aux réseaux électroniques d'information et de communication et aux modes de travail virtuels et interactifs. Ces programmes impliqueront nécessairement et de manière vérifiable des activités de gestion, de transfert et de valorisation des connaissances produites.

Les réseaux d'excellence seront sélectionnés sur la base d'appels de propositions.

L'ouverture des réseaux d'excellence à la participation de chercheurs d'autres pays européens que ceux des entités associées sera encouragée par l'intermédiaire de mesures de soutien à la mobilité. Les réseaux d'excellence seront, de plus, ouverts à la participation d'organismes de pays tiers ainsi que des organisations de coopération scientifique européenne.

Les réseaux d'excellence élaboreront et mettront en oeuvre une stratégie de diffusion des résultats de leurs travaux; chaque réseau d'excellence réservera des ressources à cet effet.

1.1.2. Projets intégrés

Dans les domaines thématiques prioritaires de recherche du programme-cadre, participation financière à des projets intégrés.

Situés dans un ordre de grandeur pouvant aller jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros, ces projets, qui peuvent toutefois être également d'ampleur plus limitée, à condition de mobiliser la masse critique nécessaire et d'assurer l'intégration, seront menés par des consortiums impliquant souvent une forte collaboration université/industrie. Les partenaires peuvent être des entreprises (notamment des PME), des universités, des centres de recherche et autres personnes morales.

Pouvant couvrir, le cas échéant, des activités de recherche «à risques», ils seront dans tous les cas dotés d'objectifs clairement définis en termes de connaissances scientifiques et technologiques applicables à des produits, procédés ou services. Les projets intégrés pourront dans certains cas être constitués à partir de grappes («clusters») d'éléments orientés vers différents aspects d'un même objectif, intégrés en une action unique par l'industrie et les partenaires de recherche publics sur la base d'un échéancier régulièrement mis à jour.

Leur exécution impliquera nécessairement et de manière vérifiable des activités de diffusion, de transfert et de valorisation des connaissances, ainsi que d'analyse et d'évaluation de l'impact économique et social des technologies concernées, et des facteurs de succès de leur exploitation.

Leur mise en oeuvre s'effectuera préférentiellement sur la base de plans de financement globaux impliquant une importante mobilisation de fonds publics et privés, ainsi que le recours à d'autres schémas de collaboration ou de financement, notamment Eurêka ou les instruments de la BEI et du FEI.

Les projets intégrés seront sélectionnés sur la base d'appels de propositions. Ils seront ouverts à la participation d'organismes de pays tiers et des organisations de coopération scientifique européenne. Des mesures spécifiques d'encouragement à la participation des PME seront mises en oeuvre.

Les réseaux d'excellence et les projets intégrés seront gérés en grande autonomie par les participants. Ceux-ci disposeront en effet notamment de la possibilité:

- d'associer d'autres partenaires aux activités qu'ils entreprennent;

- de définir des projets d'ampleur limitée à titre de composantes de leur programme d'activité et de lancer des appels de propositions;

- d'adapter le contenu de ces programmes en fonction des besoins.

L'exécution des programmes d'activités mis en oeuvre par les réseaux d'excellence et dans le cadre des projets intégrés sera régulièrement soumise à évaluation et sera présentée par la Commission dans son rapport annuel relatif aux activités de RDT.

1.1.3. Participation à des programmes nationaux exécutés conjointement

Dans les domaines thématiques prioritaires de recherche du programme-cadre, participation financière à des programmes nationaux exécutés conjointement, au titre de l'article 169 du traité.

Les programmes concernés seront des programmes bien identifiés mis en oeuvre par les gouvernements ou les organisations nationales de recherche, sans discrimination entre les États membres. Leur exécution conjointe impliquera le recours à une structure spécifique de mise en oeuvre. Elle pourra être assurée par l'intermédiaire de programmes de travail harmonisés et à l'aide d'appels de propositions communs, conjoints ou coordonnés. Le cas échéant, elle impliquera le développement ou l'exploitation d'infrastructures communes.

La Communauté pourra participer financièrement aux programmes exécutés conjointement. Dans le cas où ces programmes seraient ouverts à d'autres pays européens, la Communauté pourra également soutenir la participation de chercheurs, d'équipes ou d'institutions de ces pays.

1.1.4. Projets spécifiques ciblés en matière de recherche

Les projets spécifiques ciblés en matière de recherche peuvent prendre l'une ou l'autre des deux formes suivantes ou les combiner:

a) projet de recherche et développement technologique, qui vise l'acquisition de nouvelles connaissances, soit pour améliorer de façon notable ou mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, soit pour répondre à d'autres besoins de la société et des politiques communautaires;

b) projet de démonstration qui vise à prouver la viabilité des nouvelles technologies qui offrent un avantage économique potentiel mais qui ne peuvent être commercialisées en l'état.

1.1.5. Actions de coordination

Les actions de coordination visent à stimuler et soutenir des initiatives coordonnées de différents acteurs de la recherche et de l'innovation. Elles comprennent un ensemble d'activités telles que l'organisation de conférences, de réunions, la réalisation d'études, des échanges de personnels, des échanges et de la diffusion de bonnes pratiques, la mise en place de systèmes d'information et de groupes d'experts et peuvent inclure, en tant que de besoin, un soutien à la définition, l'organisation et la gestion d'initiatives conjointes ou communes.

1.1.6. Activités spécifiques couvrant un champ de recherche plus vaste

Les instruments de mise en oeuvre des actions menées sous l'intitulé «Activités spécifiques couvrant un champ de recherche plus vaste» sont décrits à l'Annexe 1.

1.2. Instruments de structuration de l'Espace européen de la recherche

Les instruments de mise en oeuvre des actions menées dans les domaines suivants sont décrits dans l'annexe 1:

- recherche et innovation;

- ressources humaines et mobilité;

- infrastructures de recherche;

- science/société.

1.3. Instruments de renforcement des bases de l'Espace européen de la recherche

Les instruments de mise en oeuvre des actions menées à ce titre sont décrits à l'annexe 1.

2. Modalités de participation financière de la Communauté

La Communauté participe financièrement à la mise en oeuvre des actions exécutées à l'aide des instruments définis ci-dessus dans le respect du cadre communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, ainsi que des règles internationales dans ce domaine, plus particulièrement l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. L'importance et la forme de la participation financière du programme-cadre devront pouvoir être ajustées au cas par cas, en particulier si l'intervention d'autres sources de financement public est prévue, y compris d'autres sources de financement communautaires par exemple la BEI et le FEI.

Dans le cas de la participation d'organismes des régions en retard de développement, lorsqu'un projet bénéficie du taux maximum autorisé de co-financement par le programme-cadre ou d'une subvention globale, une contribution supplémentaire des Fonds structurels, octroyée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil [41] pourra être accordée.

[41] JO L 161 du 26.6.99

Dans le cas de la participation d'organismes des pays candidats, une contribution supplémentaire des instruments financiers de préadhésion pourra être accordée dans des conditions similaires.

En cas de participation d'organisations de pays méditerranéens ou de pays en développement, une contribution au titre du programme MEDA ou des instruments financiers d'aide au développement de l'Union pourrait être envisagée.

La participation financière de la Communauté sera accordée dans le respect du principe de cofinancement, à l'exception des financements destinés à des études, conférences et marchés publics. En fonction de la nature des différents instruments, la participation financière de la Communauté pourra être de nature globale ou prendre la forme d'une subvention aux budgets relatifs à chacune des étapes de la mise en oeuvre des instruments.

La participation financière de la Communauté sera, à titre de principe général, décidée à la suite de procédures ouvertes d'appels de propositions ou d'appels d'offres.

La Communauté peut également être amenée à contribuer sous la forme de subventions au capital nécessaire au développement d'infrastructures de recherche.

La Commission met en oeuvre les activités de recherche d'une manière permettant d'assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté, par des contrôles effectifs et, au cas où des irrégularités auraient été détectées, par des sanctions dissuasives et proportionnées.

Dans les décisions arrêtant les programmes spécifiques mettant en oeuvre ce programme-cadre, il ne peut être dérogé aux règles fixées dans le tableau ci-dessous.

Instruments // Participation financière

de la Communauté au titre du programme-cadre

Intégrer la recherche // [42]

[42] Dans le cas des trois catégories d'actions menées sous l'intitulé «Intégrer la recherche», la participation financière de la Communauté pourra couvrir la participation d'organismes et de chercheurs de pays tiers.

1. Participation financière à des réseaux d'excellence. // La Communauté pourra accorder une subvention globale sur la base des résultats de l'exécution d'un programme commun d'activités.

2. Participation financière à des projets intégrés. // La Communauté pourra accorder une subvention au budget de ces projets correspondant à 50 % maximum de leur coût total.

3. Participation financière à des programmes nationaux exécutés conjointement. // La Communauté pourra accorder une subvention au budget des activités exécutées conjointement correspondant à 50 % maximum de leur coût total; s'il s'agit d'activités ouvertes aux autres pays européens, elle pourra couvrir globalement la participation de chercheurs et organismes de ces pays à ces activités.

4. Participation financière à des projets spécifiques ciblés en matière de recherche et à des actions de coordination et à des activités spécifiques couvrant un champ de recherche plus vaste, y compris des actions spécifiques de recherche pour les PME et des activités spécifiques de coopération internationale. // La Communauté pourra accorder une subvention au budget de ces activités; elle pourra prendre en charge la totalité du budget du CCR.

Structuration de l'Espace européen de la recherche. //

1. Participation financière à des actions de stimulation de l'interaction entre la recherche et l'innovation. // La Communauté pourra accorder une subvention pour les budgets de ces actions.

2. Participation financière à des actions de développement des ressources humaines et de renforcement de la mobilité. // Les bourses et soutiens à l'excellence octroyés seront de nature globale.

3. Participation financière à des actions en soutien à des infrastructures de recherche. // La Communauté pourra accorder une subvention au budget des travaux techniques préparatoires, y compris des études de faisabilité, correspondant à 50 % maximum de leur coût total; elle pourra accorder une subvention globale pour les activités transnationales d'accès et de développement de réseaux ainsi que, sur la base des résultats, pour la mise en oeuvre d'initiatives intégrées; elle pourra accorder une subvention aux budgets de développement d'infrastructures nouvelles correspondant à 10 % maximum de leur coût total.

4. Participation financière à des actions en faveur du développement de relations harmonieuses entre la science et la société. // La Communauté pourra accorder une subvention pour les budgets de ces initiatives.

Renforcement des bases de l'Espace européen de la recherche. //

1. Participation financière à des activités de coordination. // La Communauté pourra accorder une subvention pour les budgets de ces activités.

2. Participation financière à des mesures de soutien au développement cohérent des politiques de recherche. // La Communauté pourra accorder une subvention pour les budgets de ces mesures.