52002PC0436

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

À la suite des changements politiques et démocratiques survenus en République fédérale de Yougoslavie (RFY) en octobre 2000, les autorités de ce pays ont considérablement progressé dans le rétablissement de liens avec les organisations internationales, et notamment la normalisation des relations financières du pays avec ses créanciers bilatéraux officiels et multilatéraux. La RFY avait déjà réintégré le FMI en décembre 2000. Au cours du premier semestre 2001, elle est devenue membre de la BERD et a succédé à l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie à la Banque mondiale. En octobre 2001, elle a réglé tous ses arriérés de paiement à la Banque européenne d'investissement (BEI), ouvrant ainsi la voie à son inclusion dans le mandat de garantie pour les actions extérieures de la BEI et, dans la foulée, au lancement des premières opérations de prêt en faveur de projets d'investissement. En novembre 2001, elle a conclu avec ses créanciers du Club de Paris un accord visant à réduire de 66 %, en deux temps, la valeur actuelle nette de ses dettes envers eux (environ 4,5 milliards de dollars fin 2001). Le premier volet de cette réduction (51 %) a pris effet au début de mai 2002, lorsque le conseil d'administration du FMI a approuvé un accord élargi de crédit de trois ans, destiné à soutenir le programme économique de la RFY sur la période 2002-2005. Le deuxième volet prendra effet lorsque le programme du FMI aura été mené à bien (en principe en mars 2005). Par ailleurs, la RFY continue de négocier avec le Club de Londres pour le règlement de ses obligations financières envers ses créanciers commerciaux (environ 2,8 milliards fin 2001).

Les événements politiques jouent un rôle essentiel dans l'évolution du cadre économique. L'accord de Belgrade, qui définit un cadre général pour la redéfinition des relations entre la Serbie et le Monténégro, a été signé à la mi-mars 2002 par le président Kostunica ainsi que par les autorités des deux républiques. Il a été entériné depuis lors par le parlement fédéral et par les parlements des deux Républiques. Sa pleine mise en oeuvre est de la plus haute importance pour permettre à la RFY d'avancer dans le processus de stabilisation et d'association engagé avec l'UE. Une nouvelle charte constitutionnelle doit encore être adoptée, qui devrait préciser la structure institutionnelle du nouvel État. Sur cette base, les responsables politiques du pays devront tenir leur engagement d'harmoniser leurs politiques et de mettre en place un marché intérieur et une politique commerciale et douanière commune, autant d'éléments essentiels à un rapprochement avec l'Union.

Depuis octobre 2000, les autorités de la RFY ont sensiblement progressé en termes de stabilisation macroéconomique, de libéralisation des politiques de change, de prix et d'échanges commerciaux, ainsi que dans le renforcement de la confiance des marchés. Des mesures législatives et réglementaires importantes ont été prises pour accélérer la restructuration de l'économie, grâce à la définition de procédures de privatisation fiables et transparentes et d'une nouvelle législation bancaire. De nets progrès ont aussi été accomplis en ce qui concerne le contrôle des dépenses publiques, tandis qu'une politique fiscale axée sur l'abaissement des droits de douane et l'élargissement de la base d'imposition a permis d'améliorer les recettes.

En plus du soutien communautaire général par l'intermédiaire du programme CARDS (434 milions d'euros en 2000 et 2001, et 195 million d'euros prévus en 2002), la Communauté a soutenu le processus de réforme économique de la RFY en lui accordant une aide macrofinancière totale de 345 millions d'euros, qui a été mise à sa disposition dans le cadre du programme de confirmation du FMI adopté en juin 2001. Le 16 juillet 2001, le Conseil a d'abord décidé d'accorder à la RFY une aide macrofinancière communautaire plafonnée à 300 millions d'euros [1]. Il a revu cette décision le 10 décembre 2001 afin de faire passer le volet "dons" de ce dispositif de 75 à 120 millions d'euros maximum, portant ainsi l'enveloppe globale de l'aide à 345 millions d'euros [2]. Suite au règlement préalable de tous les arriérés de paiement de la RFY à la Banque européenne d'investissement et à la Communauté européenne (232 millions d'euros au total), une première tranche d'aide de 260 millions d'euros (225 millions de prêts et 35 millions de dons) a pu être débloquée en octobre 2001. La deuxième tranche de 40 millions d'euros (dons) a été décaissée en janvier 2002, après un examen satisfaisant du respect des conditions qui s'y attachaient et la signature d'un protocole d'accord complémentaire (Supplemental Memorandum of Understanding), précisant les conditions à remplir en matière de politique économique et structurelle pour le versement de la troisième et dernière tranche de 45 millions d'euros (dons). En avril 2002, une mission des services de la Commission a dressé le bilan des évolutions économiques et structurelles récentes, et en particulier des progrès accomplis par les autorités de la RFY au regard des conditions visées par ce protocole. Elle a constaté que la plupart de ces conditions avaient été respectées et a convenu avec les autorités d'un certain nombre d'autres mesures à prendre préalablement au décaissement de la dernière tranche. Les progrès satisfaisants accomplis dans l'intervalle par rapport aux conditions du protocole ont permis de procéder à ce décaissement début juillet.

[1] Décision 2001/549/CE, JO L 197 du 21.7.2001, p. 36.

[2] Décision 2001/901/CE, JO L 334 du 18.12.01, p. 30.

Malgré les avancées impressionnantes enregistrées depuis la fin 2000 en termes de stabilisation et de réforme, les autorités de la RFY sont confrontées à des défis économiques majeurs, qu'elles entendent relever dans le cadre du nouveau programme du FMI. En effet, la situation économique, caractérisée par un niveau de PIB historiquement bas et par les médiocres performances de l'industrie, reste difficile. Les réformes doivent être poursuivies avec vigueur, afin de jeter les bases nécessaires à une croissance soutenue et créatrice d'emplois. Il s'agira notamment de restructurer le secteur des entreprises publiques, dont la plupart sont insolvables, sous-capitalisées et en sureffectif. De nouvelles mesures sont également nécessaires pour moderniser un secteur bancaire affaibli et peu performant. Enfin, il est indispensable d'entreprendre des investissements de grande ampleur pour remettre à niveau une infrastructure délabrée, qui n'est plus correctement entretenue depuis de nombreuses années.

L'équilibre extérieur de l'économie de la RFY reste aussi un défi majeur, en dépit de l'allégement substantiel de la dette consenti par le Club de Paris et de l'importante aide financière des IFI. L'ampleur des besoins de financement continuera donc de peser fortement sur la balance des paiements. Selon les projections du FMI, l'économie de la RFY restera dépendante des bailleurs de fonds publics, car les financements privés, bien qu'ayant tendance à augmenter, seront loin d'atteindre un niveau suffisant pour couvrir les besoins à moyen terme.

Dans ce contexte, et après consultation du Comité économique et financier, la Commission propose au Conseil d'adopter une décision portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la RFY.

2. Résultats économiques récents

Selon les estimations, le PIB réel a enregistré en 2001 une croissance légèrement plus rapide que prévu (5,5 %, dont 3,5 % au Monténégro), essentiellement grâce la reprise de la production agricole (20-25 %) et à une intensification de l'activité dans le secteur des services. En revanche, la production industrielle est restée médiocre durant toute l'année 2001; sur les deux premiers mois de 2002, elle a même reculé de 4,7 % par rapport à la période correspondante de l'année précédente.

L'inflation a considérablement diminué en Serbie, passant de 115 % à la fin de 2000 à 39 % à la fin de 2001, malgré la hausse des tarifs de l'électricité et des impôts indirects; l'inflation sous-jacente est estimée à 15 %. Sur les trois premiers mois de 2002, l'inflation mensuelle est retombée à 0,8 % en moyenne, ce qui correspondrait à environ 10 % en rythme annel, un taux très inférieur à l'objectif de 20 % visé. Le Monténégro, quant à lui, enregistrait à la fin de 2001 une inflation annuelle de près de 24 %, bien supérieure à son objectif de 15 %, mais plus faible qu'en Serbie. Il est clair que le gel des salaires réels du secteur public a facilité ce processus de désinflation, aussi les autorités de la RFY ont-elles convenu avec le FMI que la masse salariale du secteur public en proportion du PIB resterait constante en 2002.

Les comptes consolidés des administrations publiques de la RFY ont enregistré en 2001 un déficit de trésorerie, avant comptabilisation des dons, équivalent à 1,3 % environ du PIB (soit près de 140 millions de dollars), alors que l'objectif révisé du programme était de 4,0 %. Ce résultat tient compte du déficit budgétaire d'environ 5 % du PIB enregistré par le Monténégro (à l'exclusion des dons). Ce déficit de trésorerie très inférieur aux prévisions est en partie dû à l'amélioration des recettes consécutive aux mesures fiscales du premier semestre 2001 (taxes sur le chiffre d'affaires, droits d'accise et impôt sur le revenu). Mais il est surtout lié à une réduction draconienne des dépenses, les recettes des privatisations et l'aide financière étrangère tardant à se matérialiser. Il a été financé à l'aide d'emprunts domestiques (qui ont atteint 0,6 % du PIB, comme prévu) et de fonds étrangers (0,8 % du PIB, au lieu des 2,1 % programmés). Si le niveau de dépenses reste soutenable, la RFY devrait parvenir à un déficit budgétaire consolidé d'environ 5,6 % du PIB en 2002, à financer par l'emprunt domestique (0,6 % du PIB), les recettes de privatisation (1,4 %) et l'aide étrangère (3,6 %).

En 2001, le dinar s'est globalement maintenu aux alentours de 59 dinars pour un euro, grâce à aux politiques monétaire et budgétaire restrictives menées en Serbie tout au long de l'année et à l'évolution très favorable de la balance des paiements. Le déficit courant (avant comptabilisation des dons) a été très inférieur aux prévisions initiales (10,9 %, au lieu de 14,6 %), et cela bien que les importations aient augmenté davantage que prévu (30 %, au lieu de 21 %) et que les exportations, au contraire, n'aient pas été tout à fait à la hauteur des attentes. Ce redressement s'explique par le volume des fonds envoyés par les émigrés, qui a été plus important qu'escompté. Les réserves brutes de la Banque Nationale de Yougoslavie ont atteint près de 1,2 milliard de dollars fin 2001 (contre 605 millions en début d'année), soit environ 2,6 mois d'importations, et elle ont encore augmenté de 160 millions de dollars sur les deux premiers mois de 2002. La viabilité extérieure de l'économie n'en demeurera pas moins un problème majeur. L'importance des besoins de financement, principalement liée au service de la dette et à la nécessité d'étoffer encore les réserves de change, continuera de peser lourdement sur la balance des paiements.

3. Cadre de politique économique à moyen terme

3.1. Aperçu des principaux objectifs pour 2002-2005

La politique économique de la RFY à moyen terme s'inscrira dans le cadre de l'accord élargi de trois ans qui a été conclu avec le FMI et adopté par le conseil d'administration de ce dernier le 13 mai 2002. Les autorités tablent sur une croissance réelle d'environ 5 % par an sur la période 2003-2005, après les 4 % escomptés pour 2002. En Serbie, l'inflation (en fin d'année) devrait être ramenée de 20 % en 2002 à 12 % en 2003, puis à 8 % fin 2004; au Monténégro, elle tomberait à 12 % fin 2002, avant de se ralentir encore en 2003 et 2004. Le déficit courant devrait se creuser en 2002, passant de 10,9 % à 12,9 % du PIB, avant de diminuer régulièrement en proportion du PIB sur la période 2003 à 2005, principalement grâce à la reprise des exportations. Les autorités comptent néanmoins sur des aides étrangères de l'ordre de 840 millions de dollars par an en moyenne pour financer l'essentiel des déficits courants. Quant aux réserves de change, l'objectif est de les porter à 4,3 mois d'importations (au lieu de de 2,4 mois fin 2001).

3.2. Politiques macroéconomiques

Les autorités de la RFY comptent atteindre ces objectifs en maintenant le cap de politiques macroéconomiques prudentes sur le moyen terme. En matière budgétaire, elles prévoient de réduire encore les dépenses publiques, en particulier les subventions, et de réformer la fonction publique et la politique salariale du secteur public, ainsi que les systèmes de retraite et de soins. Le ratio dépenses/PIB, relativement élevé en 2002 (environ 49 %), devrait avoir baissé de 3 % du PIB en 2005. Du côté des recettes, les autorités souhaitent élargir la base d'imposition en améliorant l'administration et le recouvrement de l'impôt. Toutefois, comme dans les autres économies en transition, le déficit budgétaire devrait rester relativement élevé au cours de la période considérée en raison, essentiellement, des dépenses d'investissement nécessaires pour moderniser une infrastructure obsolète et du service de la dette extérieure. En outre, les dépenses sociales en faveur des plus défavorisés sont jugées indispensables pour que le public continue de soutenir les réformes. Il est prévu de réduire de moitié le ratio dette publique/PIB, qui passerait ainsi de près de 130 % fin 2001 à 65 % fin 2005.

La lutte contre l'inflation demeurera l'objectif prioritaire de la politique monétaire. Comme en 2001, la création de monnaie centrale restera principalement liée à l'augmentation des actifs nets étrangers, tandis que l'augmentation des actifs nets domestiques restera strictement limitée. Dans cette optique, les prêts du système bancaire local aux administrations publiques seront plafonnés à 0,5-1,0 % du PIB sur le moyen terme. Une politique salariale prudente dans le secteur public est également jugée essentielle à la poursuite de la désinflation. Le régime de flottement dirigé sera maintenu, mais les autorités seront particulièrement attentives à la pertinence de la politique de taux de change et prendront aussi en considération la compétitivité extérieure du pays et ses résultats à l'exportation. La politique de change pourrait aussi être reconsidérée au vu de la loi sur les opérations de change qui a été adoptée récemment. Enfin, il est prévu, à moyen terme, de lever toutes les restrictions sur les opérations courantes et d'assouplir sensiblement les conditions applicables aux opérations en capital.

3.3. Réformes structurelles

À moyen terme, les autorités entendent poursuivre les réformes structurelles amorcées, notamment dans les domaines budgétaire et bancaire et au niveau des entreprises, car elles voient là un complément essentiel au processus de stabilisation macroéconomique. Ces réformes s'accompagneront d'une poursuite de la libéralisation des prix, et notamment d'un ajustement des prix de l'énergie, qui devraient être alignés sur les prix de revient d'ici la mi-2004. Sur le plan commercial, il est prévu, durant la période de mise en oeuvre de l'accord élargi, de lever les dernières entraves aux échanges (restrictions quantitatives), à l'exception des restrictions justifiées par des raisons de santé, de sécurité et de protection de l'environnement.

Sur le plan budgétaire, la mise en place d'un véritable système de contrôle des dépenses en Serbie et le renforcement de l'administration fiscale sont considérés comme des priorités du renforcement institutionnel. Du côté des dépenses, il est envisagé de recentrer l'ensemble des dépenses publiques, de manière à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics. Il s'agit concrètement de mieux cibler les prestations et les transferts sociaux, entre autres par une réforme complète du système de retraite, et de revoir de fond en comble les subventions publiques, ce qui devrait permettre de rationaliser davantage les dépenses publiques. En Serbie, la principale mesure de réforme fiscale sera l'instauration de la TVA, prévue pour le début de 2004.

Dans le secteur bancaire, l'accent est mis sur l'amélioration de la surveillance grâce à l'application de règles prudentielles plus strictes, conformes aux normes internationales, de manière à renforcer la situation financière des banques. De nouvelles avancées sont également prévues en ce qui concerne le redressement et la restructuration éventuelle des banques soumises à une surveillance renforcée de la Banque nationale de Yougoslavie ou confiées à l'Agence pour le redressement des établissements bancaires. Enfin, les autorités ont l'intention d'accélérer la privatisation des établissements financiers. Au Monténégro, des décisions doivent être prises à très brève échéance concernant la fermeture d'un certain nombre de banques ou le renouvellement de leur agrément.

Le processus de restructuration et de privatisation des grandes entreprises d'État s'accélérera à moyen terme. Environ 150 de ces entreprises ont été choisies pour une privatisation par appel d'offres; la procédure est bien avancée pour 70 d'entre elles; 28 devraient être vendues avant la fin de 2002, et les autres le seraient au cours des prochaines années. Entre 150 et 200 entités sont pressenties pour une mise aux enchères et devraient également trouver preneur avant la fin de 2002. Le processus de privatisation des 4 000 entreprises d'État devrait s'accélerer à moyen terme et être mené à bien avant l'été 2005. Les autorités ont aussi l'intention de restructurer une quarantaine de grands conglomérats, préalablement à leur éventuelle privatisation.

4. Besoins de financement externe de la RFY en 2002 et 2003

Même si la RFY poursuit son programme de stabilisation macroéconomique et si ses réformes structurelles se déroulent conformément à l'accord élargi, il est probable, à en juger par les évaluations et projections présentées dans un récent mémorandum des services du FMI (EBS/0273 du 26 avril 2002), que le pays restera très dépendant, à moyen terme, des appuis financiers extérieurs, et notamment de l'aide macrofinancière. L'ampleur des besoins de financement est liée, en particulier, au service de la dette et à la nécessité d'étoffer les réserves de change, ainsi qu'au coût de la modernisation des équipements publics et de la restructuration des banques et des entreprises.

D'après les projections du FMI concernant la balance des paiements, les besoins de financement bruts pour 2002 et 2003 représenteraient quelque 8,45 milliards de dollars, correspondant essentiellement aux arriérés de paiement à l'extérieur (environ 4 milliards de dollars) et aux déficits courants prévisionnels (environ 3,37 milliards de dollars, avant comptabilisation des dons), ainsi qu'à l'augmentation des réserves de change brutes prévue d'ici la fin 2003 (environ 900 millions de dollars), afin de porter ces réserves au niveau jugé approprié dans le contexte de la libéralisation des changes, c'est-à-dire à 3,5 mois d'importations prévisionnelles.

Toutefois, le montant des besoins de financement bruts devrait être ramené à 2,131 milliards de dollars par les entrées nettes de capitaux privés (1,67 milliard de dollars), par la remise de dette (4,231 milliards) attendue, notamment, de la part du Club de Londres (à des conditions équivalentes à celles du Club de Paris), et par les prêts et dons officiels bilatéraux faisant déjà l'objet d'un engagement ferme (421 millions).

En rajoutant les engagements fermes déjà pris par les IFI depuis le début de 2002 (350 millions de dollars) et les fonds attendus du FMI en 2002 et 2003 (562 millions), il subsisterait encore un déficit d'environ 1,22 milliard de dollars, qui nécessiterait de nouvelles assurances de financement des IFI et des donateurs bilatéraux (300 millions de dollars en 2002 et 920 millions en 2003). Le FMI s'attend à ce que les autres IFI apportent 360 millions de dollars en 2003, ce qui laisserait encore près de 860 millions de dollars de déficit à financer par les bailleurs de fonds bilatéraux en 2002 et 2003.

Selon les informations fournies par le FMI, une partie de ce besoin de financement résiduel en 2002-2003, soit environ 280 millions de dollars, correspond à un déficit d'aide macrofinancière (autour de 100 millions en 2002 et 180 millions en 2003). Toutefois, ces calculs ne tiennent pas compte du soutien à la balance des paiements fourni par les créanciers publics bilatéraux du Club de Paris, c'est-à-dire de l'aide de trésorerie apportée par la capitalisation des intérêts moratoires, dont le montant est estimé à quelque 100-120 millions de dollars pour la période 2002-2003.

Le FMI a indiqué qu'une aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté serait nécessaire dès 2002 pour couvrir une part substantielle de ce déficit d'aide.

5. Aides macrofinancières supplémentaires pouvant être accordées par la Communauté, et description de leurs principales caractéristiques

La Commission propose que la Communauté mette à la disposition de la RFY une aide macrofinancière supplémentaire d'un montant maximum de 130 millions d'euros. Ce montant semble en adéquation avec les projections du FMI concernant le déficit d'aide macrofinancière et les besoins de financement du pays.

Cette aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté contribuerait à renforcer la stabilité économique, sociale et politique du pays, qui constitue elle-même un facteur de stabilité important dans la région. Elle est notamment considérée comme un bon moyen d'alléger la contrainte financière extérieure du pays, de soutenir sa balance des paiements et de renforcer ses réserves. Cette aide compléterait les ressources mises à sa disposition par les institutions financières internationales et les donateurs bilatéraux. En effet, si les aides financières officielles sont insuffisantes, cela pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur la poursuite des politiques économiques prévues dans le cadre de l'accord élargi du FMI et, par ricochet, sur les perspectives générales de croissance, l'emploi et le niveau de vie.

L'aide proposée est destinée à accompagner la mise en oeuvre de la première phase de l'accord élargi du FMI (2002 et 2003). Elle serait versée en deux tranches au moins et soumise à des conditions macroéconomiques et structurelles appropriées, s'alignant sur les principaux éléments du nouveau programme du FMI.

La capacité d'emprunt de la RFY restant faible, même après les mesures prises par les membres du Club de Paris, la présente proposition d'aide macrofinancière de la Communauté comporte une part de dons importante, allant jusqu'à 75 millions d'euros. Les fonds budgétaires nécessaires sont déjà couverts par la ligne budgétaire B7-548 pour 2002 et 2003. Le volet "prêt" pourrait atteindre 55 millions d'euros, sur une durée maximale de 15 ans, ce qui est comparable aux conditions d'aide macrofinancière appliquées récemment aux autres pays des Balkans occidentaux. La Communauté empruntera sur les marchés les fonds destinés au financement des prêts, avec la garantie du budget général, pour les rétrocéder ensuite à la RFY. Les opérations d'emprunt et de prêt seront parfaitement synchronisées et ne comporteront aucun risque commercial pour la Communauté. Conformément au mécanisme du Fonds de garantie, la décision d'accorder à la RFY un prêt plafonné à 55 millions d'euros implique, sur le plan budgétaire, une dotation de 4,95 millions d'euros au Fonds de garantie, pour laquelle des marges suffisantes existent sous la réserve pour garanties.

Eu égard aux considérations qui précèdent, il est demandé au Conseil d'approuver le projet de décision ci-joint portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la RFY.

2002/0192 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie

LE CONSEIL DE L' UNION EUROPÉENNE,

vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO

vu l'avis du Parlement européen [4],

[4] JO

considérant ce qui suit:

(1) la Commission a consulté le Comité économique et financier avant de soumettre la présente proposition;

(2) les autorités de la RFY ont renoué des liens avec les organisations internationales et ont notamment progressé vers une normalisation des relations financières du pays avec ses créanciers multilatéraux, dont la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'avec ses créanciers bilatéraux officiels;

(3) depuis octobre 2000, la République fédérale de Yougoslavie a accompli des progrès sensibles sur le plan de la stabilisation économique et des réformes, franchissant des étapes importantes vers la mise en place d'une véritable économie de marché;

(4) dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, qui régit les relations de l'UE avec la région, il est souhaitable de soutenir les efforts de stabilisation politique et économique de la République fédérale de Yougoslavie, l'objectif étant d'évoluer progressivement vers une relation de coopération complète avec la Communauté;

(5) l'aide financière de la Communauté joue un rôle clé dans le rapprochement de la République fédérale de Yougoslavie et de la Communauté; la Communauté a déjà accordé en 2001 une aide macrofinancière de 345 millions d'euros à la République fédérale de Yougoslavie [5];

[5] Décision 2001/549/CE, JO L 197 du 21.7.2001, p. 36, Décision 2001/901/CE, JO L 334 du 18.12.01, p. 30

(6) le Fonds monétaire international (FMI) a approuvé en mai 2002 la conclusion d'un "accord élargi" de trois ans en faveur de la République fédérale de Yougoslavie, qui porte sur environ 829 millions de dollars et est destiné à appuyer la mise en oeuvre du programme économique des autorités de ce pays sur la période 2002-2005;

(7) la Banque mondiale a décidé en mai 2001 de mettre temporairement à la disposition de la République fédérale de Yougoslavie une enveloppe de 540 millions de dollars pour l'octroi de différents prêts, à des conditions préférentielles, sur une période de trois ans; elle a jusqu'à présent approuvé, en janvier et mai 2002, l'ouverture de deux crédits d'ajustement structurel de 70 et 85 millions de dollars, destinés à soutenir les réformes entreprises au niveau des finances publiques, de l'énergie et du secteur social et à promouvoir le développement du secteur privé;

(8) les membres du Club de Paris ont accepté en novembre 2001 d'alléger sensiblement la dette de la République fédérale de Yougoslavie, ce qui a déjà amélioré la situation de sa balance des paiements;

(9) les autorités de la République fédérale de Yougoslavie ont sollicité l'aide financière des institutions financières internationales, de la Communauté et d'autres donateurs bilatéraux;

(10) même en tenant compte du montant estimatif des fonds que pourraient fournir le FMI et la Banque mondiale, il subsistera un important déficit de financement, qu'il conviendra de couvrir pour favoriser la réalisation des objectifs politiques qui sous-tendent les efforts de réforme des autorités;

(11) l'octroi d'une aide macrofinancière de la Communauté à la République fédérale de Yougoslavie est une mesure appropriée pour alléger la contrainte financière extérieure du pays, soutenir sa balance des paiements et renforcer ses réserves;

(12) l'octroi d'une telle aide sous une forme associant un prêt à long terme et un don est un bon moyen de renforcer la viabilité de la situation financière extérieure de la République fédérale de Yougoslavie, compte tenu de sa capacité d'emprunt limitée;

(13) l'inclusion d'un élément de don dans cette aide s'effectue sous réserve des pouvoirs de l'autorité budgétaire;

(14) la gestion de cette aide devrait être assurée par la Commission, en concertation avec le Comité économique et financier;

(15) aux fins de l'adoption de la présente décision, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 308,

DECIDE:

Article premier

1. La Communauté met à la disposition de la République fédérale de Yougoslavie une aide macrofinancière supplémentaire, sous la forme d'un prêt à long terme et d'un don, afin d'assurer la viabilité de sa balance des paiements et de renforcer ses réserves.

2. En ce qui concerne le volet "prêt" de cette aide, le montant du principal est plafonné à 55 millions d'euros et la durée de prêt limitée à quinze ans. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter au nom de la Communauté européenne les fonds nécessaires, qui seront mis à la disposition de la République fédérale de Yougoslavie sous la forme d'un prêt.

3. Le volet "don" de cette aide est plafonné à 75 millions d'euros.

4. Cette aide financière de la Communauté est gérée par la Commission, en étroite concertation avec le Comité économique et financier, et d'une manière compatible avec les accords conclus entre le FMI et la République fédérale de Yougoslavie.

Article 2

1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, après consultation du Comité économique et financier, des conditions de politique économique attachées à l'aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 4.

2. La Commission vérifie à intervalles réguliers, en collaboration avec le Comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que les politiques économiques menées par la République fédérale de Yougoslavie sont conformes aux objectifs de l'aide macrofinancière et que les conditions attachées à cette aide sont respectées.

Article 3

1. Les prêts et les dons qui constituent cette aide sont mis à la disposition de la République fédérale de Yougoslavie en au moins deux tranches. Sous réserve des dispositions de l'article 2, la première tranche est décaissée après constatation de progrès satisfaisants dans la mise en oeuvre du programme macroéconomique de la République fédérale de la Yougoslavie, dans le cadre de l'accord élargi qui la lie actuellement au FMI.

2. La ou les tranches suivantes sont décaissées sous réserve d'une poursuite satisfaisante des politiques économiques visées à l'article 2, et au plus tôt un trimestre après le décaissement de la tranche précédente.

3. Les fonds sont versés à la Banque centrale de la République fédérale de Yougoslavie.

Article 4

1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont effectuées en appliquant la même date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.

2. La Commission prend les mesures nécessaires, si la République fédérale de Yougoslavie le demande, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse être appliquée.

3. À la demande de la République fédérale de Yougoslavie, et si les circonstances permettent de réduire le taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts en question ou d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à la date du refinancement ou du réaménagement.

4. Le cas échéant, tous les frais connexes encourus par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décision sont à la charge de la République fédérale de Yougoslavie.

5. Le Comité économique et financier est tenu informé, au moins une fois par an, du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 5

Au moins une fois par an, et avant septembre, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision au cours de l'année précédente.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle expire deux ans après la date de sa publication.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil,

Le président

ANNEXE

RESSOURCES BUDGÉTAIRES NÉCESSAIRES POUR LE PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE EN 2002 ET MARGE DISPONIBLE DANS LA RÉSERVE POUR PRÊTS ET GARANTIES DE PRÊTS EN FAVEUR DE PAYS TIERS

(EN MILLIONS D'EUROS)

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie.

2. Lignes budgétaires concernées

a) Volet "don" de l'aide:

B7-548

b) Volet "prêt" de l'aide:

B0-215 : « Garantie de la Communauté européenne aux programmes d'emprunts contractés par la Communauté pour l'octroi d'une assistance financière en faveur des pays des Balkans occidentaux »

3. Base juridique

Article 308 du Traité.

4. Description et justification de l'action

a) Description de l'action

Octroi à la République fédérale de Yougoslavie d'un prêt communautaire (à financer par des emprunts de la Communauté sur les marchés des capitaux internationaux) d'un montant maximum de 55 millions d'euros et d'un don de la Communauté plafonné à 75 millions d'euros (à financer sur le budget général), en vue de soutenir les efforts de réforme du gouvernement et d'assurer la viabilité de la balance des paiements.

b) Justification de l'action

Le succès durable des efforts de stabilisation et de réforme économique du pays bénéficiaire est étroitement subordonné à l'octroi d'une aide financière externe de source officielle, assortie de conditions privilégiées.

5. Classification de la dépense

a) Volet "don": dépense non obligatoire, dissociée

b) Volet "prêt" : dépense obligatoire.

6. Nature de la dépense

a) Don (subvention à 100 %) décaissé en au moins deux tranches successives.

b) Mobilisation éventuelle de la garantie du budget pour les emprunts de la Communauté destinés à financer le prêt.

7. Incidence financière

a) Méthode de calcul

L'évaluation du montant de l'aide jugée nécessaire se fonde sur l'estimation actuelle du besoin de financement extérieur résiduel du pays bénéficiaire.

Pour la composante "prêt" de cette aide, il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser la garantie du budget.

b) Effets de l'action sur les crédits d'intervention

L'utilisation de la ligne budgétaire correspondant à l'élément "don" de l'aide sera subordonnée au respect d'un certain nombre de conditions, définies en accord avec les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, concernant les politiques menées.

La ligne budgétaire correspondant à la garantie du budget pour la composante "prêt" de l'aide ne sera utilisée qu'en cas de mobilisation effective de la garantie.

c) Financement de l'intervention

(i) Don

Le calendrier suivant est proposé pour les crédits à financer dans la limite de la catégorie 4 des perspectives financières actuelles (en millions d'euros):

>EMPLACEMENT TABLE>

(ii) En cas de mobilisation de la garantie budgétaire

- recours au Fonds de garantie institué par le règlement (CE, EURATOM) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1149/99 du 25 mai 1999;

- au cas où les ressources du Fonds de garantie ne suffiraient pas, le complément serait fourni par le budget, par virement:

de toute marge subsistant dans la réserve pour garanties;

de tout remboursement tardif de paiements pour lesquels la garantie budgétaire avait été mobilisée (au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement financier);

de toute marge disponible dans la catégorie 4 des perspectives financières ou issue d'un redéploiement des fonds affectés à cette catégorie;

- pour s'acquitter de ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement le service de la dette au moyen de fonds provenant de sa trésorerie; dans ce cas, l'article 12 du règlement (CE, EURATOM) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, est applicable.

8. Dispositions antifraude

Les fonds seront versés directement à la banque centrale du pays bénéficiaire et seulement après que les services de la Commission, en concertation avec le Comité économique et financier et en liaison avec les services du FMI, auront vérifié que les politiques macroéconomiques mises en oeuvre dans le pays sont satisfaisantes et que les conditions spécifiques attachées à l'aide sont remplies.

L'aide sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d'audit sous la responsabilité de la Cour des comptes européenne et de l'Office pour la lutte antifraude (OLAF).

9. Éléments de l'analyse coût-efficacité

a) Raison d'être de l'action et objectifs spécifiques

En soutenant les efforts d'ajustement macroéconomique de la RFY et en complétant les financements qu'elle reçoit de la communauté internationale dans le cadre du programme arrêté avec le FMI, cette aide facilitera le passage du pays à l'économie de marché.

b) Suivi et évaluation

Cette aide est de nature macroéconomique et fera l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre du programme de stabilisation et de réforme de trois ans mis en oeuvre par le pays bénéficiaire avec le soutien du FMI.

Le suivi de l'action sera assuré par les services de la Commission au moyen d'un véritable système d'indicateurs macroéconomiques et structurels, à définir en accord avec les autorités du pays bénéficiaire. Les services de la Commission resteront aussi en contact étroit avec les services du FMI et de la Banque mondiale, afin de profiter de leur évaluation des progrès du pays en termes de stabilisation et de réformes.

La proposition de décision du Conseil prévoit la présentation au Parlement européen et au Conseil d'un rapport annuel comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente action.

10. Dépenses administratives

Cette action revêt un caractère exceptionnel et n'entraînera pas d'augmentation des effectifs de la Commission.