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Document JOL_2001_229_R_0005_01
2001/647/EC: Council Decision of 18 June 2001 concerning the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Cyprus adding a Protocol on mutual administrative assistance in customs matters to the Association Agreement between the European Economic Community and the Republic of Cyprus - Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Cyprus adding a Protocol on mutual administrative assistance in customs matters to the Association Agreement between the European Economic Community and the Republic of Cyprus - Protocol on mutual administrative assistance in customs matters
2001/647/CE: Décision du Conseil du 18 juin 2001 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Chypre ajoutant à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière - Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Chypre ajoutant à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière - Protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière
2001/647/CE: Décision du Conseil du 18 juin 2001 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Chypre ajoutant à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière - Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Chypre ajoutant à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière - Protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière
JO L 229 du 25.8.2001, p. 5–11
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
32001D0647
2001/647/CE: Décision du Conseil du 18 juin 2001 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Chypre ajoutant à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière
Journal officiel n° L 229 du 25/08/2001 p. 0005 - 0005
Décision du Conseil du 18 juin 2001 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Chypre ajoutant à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière (2001/647/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Afin de permettre l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier entre les deux parties, tel que le prévoit l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre(1), il apparaît nécessaire d'ajouter un protocole à cet accord. (2) Des négociations ont eu lieu à cet effet avec la République de Chypre et ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Chypre ajoutant à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre, un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue par l'accord sous forme d'échange de lettres. Fait à Luxembourg, le 18 juin 2001. Par le Conseil Le président M. Winberg (1) JO L 133 du 21.5.1973, p. 1.