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Document JOL_2003_342_R_0037_01
2003/908/EC: Council Decision of 15 December 2003 on the conclusion of an agreement in the form of an Exchange of Letters relating to the provisional application of the Protocol modifying the fourth Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Local Government of Greenland, on the other with regard to the provisions for experimental fisheries and the budgetary support programme - Agreement in the form of an Exchange of Letters relating to the provisional application of the Protocol modifying the fourth Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Local Government of Greenland, on the other, for the period 1 January 2004 to 31 December 2006 - Protocol modifying the fourth Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Local Government of Greenland, on the other
2003/908/CE: Décision du Conseil du 15 décembre 2003 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour ce qui est des dispositions concernant la pêche expérimentale et le programme de soutien budgétaire - Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 - Protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
2003/908/CE: Décision du Conseil du 15 décembre 2003 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour ce qui est des dispositions concernant la pêche expérimentale et le programme de soutien budgétaire - Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 - Protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
JO L 342 du 30.12.2003, p. 37–48
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
32003D0908
2003/908/CE: Décision du Conseil du 15 décembre 2003 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour ce qui est des dispositions concernant la pêche expérimentale et le programme de soutien budgétaire
Journal officiel n° L 342 du 30/12/2003 p. 0037 - 0037
Décision du Conseil du 15 décembre 2003 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour ce qui est des dispositions concernant la pêche expérimentale et le programme de soutien budgétaire (2003/908/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 14 de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part(1), les deux parties ont mené des négociations en vue de déterminer les modifications à apporter au quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans cet accord. (2) Au terme de ces négociations, un protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, a été paraphé le 18 juin 2003. (3) Le protocole prévoit des dispositions concernant la pêche expérimentale, que les deux parties ont convenu d'appliquer à compter du 1er juillet 2003. Dans cette optique, celles-ci ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application de ces dispositions, à titre provisoire, à compter du 1er juillet 2003, ainsi que la mise en oeuvre du programme de soutien budgétaire en faveur d'une politique structurelle dans le secteur de la pêche au Groenland. L'accord sous forme d'échange de lettres ne prévoit pas l'application, à titre provisoire, d'autres dispositions du protocole modifiant le quatrième protocole. Il convient d'approuver l'accord dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, portant sur la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, pour ce qui est des dispositions concernant la pêche expérimentale et le programme de soutien budgétaire en faveur d'une politique structurelle dans le secteur de la pêche au Groenland, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres et celui du protocole modifiant le quatrième protocole sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2003. Par le Conseil Le président A. Marzano (1) JO L 29 du 1.2.1985, p. 9.