—

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007 (1),

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2007 – volume I (C6-0420/2008) (2),

—

vu le rapport annuel du Comité économique et social européen à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2007,

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget pour l’exercice 2007, accompagné des réponses des institutions contrôlées (3),

—

vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 248 du traité CE (4),

—

vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

—

vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0155/2009),

1.

constate que, en 2007, le Comité économique et social européen disposait de crédits d’engagement d’un total de 116 millions d'EUR (112 millions d'EUR en 2006), dont le taux d’utilisation s’élève à 91,64 %, soit moins que la moyenne des autres institutions (93,82 %);

2.

se félicite de la signature, en décembre 2007, d’un nouvel accord de coopération administrative entre le Comité économique et social européen et le Comité des régions pour la période allant de 2008 à 2014; se déclare convaincu que la coopération entre les deux institutions sera avantageuse, du point de vue financier, pour le contribuable européen; regrette toutefois que, d’après le rapport d’activités annuel du Comité économique et social européen, les négociations relatives au nouvel accord de coopération aient paralysé ou ralenti certaines initiatives prévues dans le programme de travail pour 2007;

3.

se félicite de l’engagement clair des deux Comités à s’efforcer d’harmoniser leurs normes de contrôle interne, sur la base des meilleures pratiques, ainsi que toutes les autres procédures financières ayant trait aux services conjoints;

4.

observe que, en vertu du nouvel accord, les secteurs les plus importants (infrastructures, informatique et télécommunications, ainsi que traduction, y compris la production de documents) demeurent dans les attributions des services conjoints, tandis qu’un nombre limité de services sont découplés, tels que les services internes, le service socio-médical, la bibliothèque et le prépresse;

5.

souligne cependant que ce découplage devrait être neutre sur le plan budgétaire et, dès lors, invite instamment les deux Comités à procéder à une analyse commune, dans le cadre de la révision à mi-parcours, pour déterminer si ce transfert de ressources a profité aux deux institutions; invite les deux Comités à tenir le Parlement informé de l’évaluation, à effectuer au début de 2009, des mini-accords de coopération dans les domaines concernés par le découplage;

6.

souligne l’observation formulée par la Cour des comptes au point 11.10 de son rapport annuel précité, à savoir que, en continuant d’appliquer un facteur de multiplication supérieur à 1 au cours des deux années suivant la promotion, au lieu de convertir le dépassement en ancienneté d’échelon, le Comité économique et social européen procure à ses agents un avantage financier qui n’est pas octroyé par les autres institutions;

7.

souligne que les dispositions du statut relatives au facteur de multiplication devraient être interprétées et appliquées de la même manière par toutes les institutions pour assurer l’égalité de traitement entre les agents; attend l’arrêt du Tribunal de la fonction publique sur un recours engagé par un fonctionnaire de la Commission et escompte que le Comité économique et social européen alignera sa pratique sur cet arrêt, au besoin avec effet rétroactif;

8.

note avec satisfaction que deux nouveaux systèmes financiers (ABAC WF et SAP) sont devenus opérationnels en 2007 et que, d’une manière générale, ils fonctionnent de manière efficace; se félicite en outre du fait que le Comité économique et social européen ait lancé sa certification EMAS (système de management environnemental et d’audit);

9.

se félicite de l’initiative prise par le Comité économique et social européen de doter son secrétariat d’un ensemble d’indicateurs d’activités et de résultats, qui constitue un instrument de gestion pour les services compétents et améliore la transparence; engage le Comité économique et social européen à élaborer d’autres indicateurs et à utiliser ceux qui existent pour mettre en lumière aussi les tendances à moyen et à long termes (de cinq à dix ans);

10.

note avec satisfaction la réduction considérable de la valeur des marchés négociés par rapport à celle des marchés passés – de 7,5 % en 2006 à 2,5 % en 2007 –, alors que le nombre de marchés négociés a doublé; encourage le Comité économique et social européen à poursuivre ses efforts visant à réduire encore cette proportion;

11.

se félicite, dans ce contexte, de la création au sein des services conjoints d’une unité «Contrats» qui fournit une assistance à tous les services opérationnels des services conjoints dans le domaine des marchés publics; relève que, en vertu du nouvel accord, le service de vérification des services conjoints a été transféré auprès des services de chacun des Comités;

12.

constate qu’un entrepreneur de construction avec lequel le Comité économique et social européen et le Comité des régions entretenaient des relations de marché a été arrêté en mars 2007 parce qu’il était soupçonné de fraude; note avec satisfaction qu’un audit approfondi a été effectué pour tous les marchés conclus depuis 2000 par les Comités avec cet entrepreneur et que le rapport issu de cet exercice a été transmis à l’OLAF;

13.

estime qu’il est crucial que les contrôles effectués, par exemple par les ordonnateurs, les vérificateurs et les auditeurs, soient suffisamment rigoureux; souligne, dans ce contexte, l’importance d’un nombre suffisant de contrôles aléatoires dans tous les secteurs, en plus des quelques secteurs stratégiques présentant un risque plus élevé;

14.

se félicite de la mise en place d’un comité d’audit composé de trois membres du Comité économique et social européen, assisté par un auditeur extérieur, ayant pour mission notamment la vérification de l’indépendance de l’auditeur interne et l’évaluation des mesures prises à la suite des recommandations contenues dans les rapports d’audit interne;

15.

constate qu’un ancien membre du Comité économique et social européen a été convaincu par un tribunal belge de première instance de demandes frauduleuses de remboursement de frais de voyage (double remboursement); se félicite, dans ce contexte, que le Comité économique et social européen ait fait appel de la décision par laquelle lui avait été refusé le statut de partie civile;

16.

constate qu’une révision générale du régime de remboursement des frais de voyages et de réunions des membres du Comité économique et social européen a été adoptée, le 25 septembre 2007, qui vise à améliorer et à simplifier les procédures tout en assurant la transparence et l’égalité de traitement entre tous les membres, en tenant compte de l’évolution technologique (notamment les billets électroniques, les réservations de chambres d’hôtel en ligne et la visioconférence); juge nécessaire d’examiner cette question dans le contexte du prochain exercice de décharge (exercice 2008);

17.

relève par ailleurs, s’agissant du régime financier des nouveaux membres, que le bureau du Comité économique et social européen a décidé, au cours de sa réunion du 12 novembre 2008, de créer un groupe ad hoc comprenant les questeurs, qui aurait pour mission d’élaborer des propositions sur la révision du régime financier des membres;

18.

constate que les membres du Comité économique et social européen ne déclarent pas leurs intérêts financiers et ne divulguent aucune information pertinente sur des aspects tels que les activités professionnelles à déclarer ainsi que les fonctions ou activités rémunérées; suggère que le Comité économique et social européen instaure cette obligation pour tous ses membres; propose par ailleurs que soit désigné un contrôleur indépendant appelé à faire rapport chaque année, publiquement, sur les déclarations reçues afin de garantir la crédibilité de la surveillance et du contrôle;

19.

félicite le Comité économique et social européen pour la qualité de son rapport d’activité annuel; demande toutefois que soit inclus dans le prochain rapport d’activité un chapitre exposant en détail les suites données au cours de l’exercice aux décisions de décharge antérieures du Parlement, en justifiant, le cas échéant, les cas dans lesquels les recommandations n’ont pas été suivies;

20.

constate que, en dépit des modifications apportées au règlement financier, les règles de celui-ci relatives aux marchés publics demeurent trop lourdes pour les petites institutions comme le Comité économique et social européen, en particulier pour ce qui est des appels d’offres concernant des montants relativement modestes; invite la Commission, dans le cadre de son travail préparatoire à la formulation de propositions visant à modifier le règlement financier, à consulter largement le secrétaire général du Comité économique et social européen et son administration afin de s’assurer que leurs préoccupations sont pleinement prises en compte dans le projet final.