5.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/129

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vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012 (1),

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vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012 [COM(2013) 570 — C7-0277/2013] (2),

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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2012, accompagné des réponses des institutions (3),

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vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2012 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,

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vu ses précédentes décisions et résolutions relatives à la décharge,

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vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0212/2014),

1.

relève que les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un auditeur externe indépendant — PricewaterhouseCoopers SARL — afin que lui soient appliqués les mêmes principes de transparence et de responsabilité qu’elle applique aux entités qu’elle contrôle; prend acte de l’opinion du réviseur selon lequel «les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l’exercice clos»; demande à avoir connaissance du rapport d’assurance concernant la régularité de l’utilisation des ressources de la Cour des comptes et la validité des procédures de contrôle en vigueur en 2012; demande à ce que la Cour des comptes fasse l’objet d’un contrôle de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes;

2.

souligne qu’en 2012, la Cour des comptes disposait de crédits d’engagement d’un montant total de 137 345 000 EUR (134 337 000 EUR en 2011) et que le taux global d’exécution budgétaire a été de 96 %; relève que le budget de la Cour des comptes est strictement administratif;

3.

approuve l’évaluation effectuée par la Cour des comptes de la qualité et de l’impact de son travail et la félicite pour les résultats obtenus; estime que la Cour devrait améliorer la définition de ses objectifs afin de s’assurer que les résultats obtenus atteignent effectivement les objectifs fixés;

4.

encourage la Cour des comptes dans ses efforts pour consacrer davantage de moyens aux audits de performance et à l’analyse visant à déterminer si l’économie, l’efficacité et l’efficience recherchées ont été obtenues; rappelle que l’autorité budgétaire et législative de la Cour est tenue de fournir non seulement une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes mais également des avis fiables et valables sur les résultats obtenus par les différentes politiques de l’Union;

5.

invite la Cour des comptes à examiner la possibilité de présenter son rapport annuel au plus tard le 30 juin, ce qui améliorerait notablement le contrôle des comptes de l’Union et renforcerait et rationaliserait à la fois les performances et l’efficacité des dépenses de l’Union en permettant de voter la décharge avant le 31 décembre de l’année qui suit l’exercice financier contrôlé;

6.

invite la Cour des comptes à prendre en considération dans son programme de travail annuel les priorités politiques des législateurs et les questions qui préoccupent le plus les citoyens de l’Union, communiquées par la commission du contrôle budgétaire du Parlement;

7.

prend acte du fait que 2012 est la dernière année de la période stratégique 2009-2012, et qu’elle renvoie une image mitigée des résultats obtenus grâce aux politiques mises en place;

8.

rappelle à la Cour des comptes la nécessité d’améliorer ses échéanciers, même lorsque aucun délai n’est fixé, comme dans le cas de ses rapports spéciaux; déplore que les délais en ce qui concerne les constatations d’audit demeurent toujours aussi éloignés de l’objectif à long terme; invite la Cour à relever le défi qui consiste à rationaliser ses objectifs et à se montrer particulièrement attentive à l’amélioration de la qualité à chacune des étapes du processus d’audit pour la stratégie de 2013-2017;

9.

demande à la Cour des comptes d’assortir chacun de ses rapports spéciaux d’un aperçu chronologique des diverses étapes du rapport (depuis les tout premiers préparatifs jusqu’à la publication);

10.

observe que la durée moyenne nécessaire pour élaborer un rapport spécial a été ramenée de 25 à 20 mois depuis 2008; regrette toutefois qu’en 2012 la Cour des comptes n’ait pas atteint l’objectif stratégique d’abaisser ce délai moyen à 18 mois;

11.

insiste sur la nécessité de prendre des mesures efficaces pour augmenter le pourcentage de relevés de constatations préliminaires établis dans un délai de deux mois;

12.

salue le renforcement continu des postes d’audit en 2012, par rapport aux effectifs des autres services, et encourage la Cour des comptes à poursuivre ses efforts visant à réaliser des gains d’efficacité dans les services de soutien; prend note du recrutement de personnel nouveau aux postes d’audit; s’inquiète néanmoins de la légère augmentation du nombre de postes vacants à la fin de 2012 par rapport à 2011;

13.

prie la Cour des comptes d’informer l’autorité de décharge de sa politique en matière de détachement d’experts des institutions supérieures nationales de contrôle des finances publiques auprès de la Cour des comptes et inversement; invite la Cour des comptes à fournir davantage d’informations à cet égard dans son prochain rapport annuel d’activité;

14.

fait remarquer qu’alors que certains États membres sont surreprésentés au niveau de l’encadrement, les États membres ayant adhéré à l’Union au cours des dix dernières années demeurent sous-représentés au niveau des chefs d’unité et des directeurs; réaffirme la nécessité d’un plus grand équilibre géographique à tous les niveaux de l’administration;

15.

félicite la Cour des comptes pour l’achèvement du bâtiment K3 dans le respect des délais et du budget;

16.

prend note de la variation substantielle des coûts de la traduction selon la langue; estime qu’il convient de rectifier un écart de coûts aussi important, y compris lorsque les coûts indirects sont inclus; invite la Cour des comptes à appliquer la méthode de calcul des coûts de traduction par page de la même manière que les autres institutions afin de permettre la comparaison de ces coûts sur un même pied entre les institutions;

17.

considère que l’adoption du nouveau code de conduite des membres de la Cour des comptes est un pas positif vers l’amélioration des performances; demande à être informé des infractions à ce code de conduite à l’avenir;

18.

est fermement convaincu que le mandat de trois ans du président de la Cour des comptes ne devrait être renouvelable qu’une seule fois;

19.

observe qu’un groupe de haut niveau a été créé au sein de la Cour des comptes afin d’effectuer le suivi de la nouvelle initiative visant à rationaliser les processus d’élaboration des rapports; demande à être informé du programme et du calendrier de travail de ce groupe;

20.

prend acte du fait qu’en 2012, la Cour des comptes a signalé un total de huit cas de fraude présumée détectés dans le cadre de ses travaux d’audit et de huit cas détectés à la suite de lettres de dénonciation adressées à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); relève que l’OLAF a décidé d’ouvrir six enquêtes en ce qui concerne les premiers cas et trois en ce qui concerne les derniers cas;

21.

souligne le fait que le nombre de lettres de dénonciation a baissé de moitié par rapport à 2011; est favorable à la poursuite de la coopération étroite de la Cour des comptes avec l’OLAF;

22.

invite la Cour des comptes à faire figurer dans son rapport annuel d’activité les résultats et les conséquences des enquêtes closes par l’OLAF qui portaient soit sur l’institution soit sur des personnes travaillant pour elle, ainsi que les résultats des affaires transmises à l’OLAF par la Cour et détectées dans le cadre de ses travaux d’audit ou à la suite de lettres de dénonciation;

23.

rappelle les allégations de harcèlement et d’abus de pouvoir dont a fait l’objet un ancien membre de la Cour des comptes en 2012, qui ont abouti à une action en justice engagée par trois agents de la Cour des comptes contre leur institution; prend acte des initiatives prises par la Cour des comptes dans le cadre de cette affaire de harcèlement, avec notamment l’instauration de mesures préventives et l’octroi d’une assistance et d’une protection aux parties plaignantes; encourage la Cour des comptes à réexaminer ses procédures contre le harcèlement et l’abus de pouvoir et à continuer d’améliorer les conditions de travail de son personnel et de ses membres afin de garantir pleinement la dignité sur le lieu de travail;

24.

félicite la Cour des comptes pour la mise en œuvre réussie des plans d’action convenus; suggère qu’à la lumière des recommandations du service d’audit interne à l’intention des ressources humaines, toutes les indemnités soient mentionnées dans les dossiers personnels des fonctionnaires;

25.

est toujours intéressé par la réception, en annexe du rapport annuel d’activité, des conclusions principales tirées du suivi des vérifications ex post du service d’audit interne et des répercussions de ces modifications;

26.

salue la coopération entre la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire du Parlement, le suivi évident de la résolution de décharge de l’année précédente et le retour d’informations régulier sur la base des demandes du Parlement;

27.

invite la Cour des comptes à inclure dans son prochain rapport annuel un examen de la suite donnée aux recommandations émises par le Parlement dans la présente résolution.