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16.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 317/32 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1798/2004 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 2004
concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2004 au 28 février 2005
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
vu le règlement (CE) no 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers (2), et notamment son article 8, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs les 11 et 12 octobre 2004 conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la Chine, de l'Argentine et de tous les autres pays tiers. |
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(2) |
Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 14 octobre 2004 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 565/2002 déposées les 11 et 12 octobre 2004 et transmises à la Commission le 14 octobre 2004, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Pour la catégorie d'importateurs et l'origine concernées, les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 565/2002, portant sur le trimestre allant du 1er décembre 2004 au 28 février 2005 et déposées après le 12 octobre 2004 et avant la date figurant à l'annexe II du présent règlement, sont rejetées.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2004.
Par la Commission
J. M. SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
(2) JO L 86 du 3.4.2002, p. 11.
ANNEXE I
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Origine des produits |
Pourcentages d'attribution |
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Chine |
Pays tiers autres que la Chine et l'Argentine |
Argentine |
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11,177 % |
100,000 % |
100,000 % |
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0,788 % |
48,475 % |
3,427 % |
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ANNEXE II
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Origine des produits |
Dates |
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Chine |
Pays tiers autres que la Chine et l'Argentine |
Argentine |
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28.2.2005 |
— |
— |
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28.2.2005 |
3.1.2005 |
3.1.2005 |
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