5.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/348

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vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2012,

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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),

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vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05851/2014 — C7-0053/2014),

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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

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vu le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (4), et notamment son article 4 ter,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

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vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

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vu ses précédentes décisions et résolutions relatives à la décharge,

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vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0197/2014),

A.

considérant que l’entreprise commune SESAR (ci-après «l’entreprise commune») a été constituée en février 2007 en vue de gérer les activités du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR — Single European Sky Air Traffic Management Research), qui vise à moderniser la gestion du trafic aérien en Europe;

B.

considérant que le projet SESAR est divisé en une «phase de définition» (2004-2007), conduite par Eurocontrol, en une première «phase de développement» (2008-2016), financée sur la période de programmation 2008-2013, gérée par l’entreprise commune, et en une «phase de déploiement» (2014-2020), engagée en parallèle avec la «phase de développement»; considérant que la «phase de déploiement» devrait être conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien;

C.

considérant que l’entreprise commune est devenue autonome en 2007 et que la «phase de déploiement» devrait commencer;

D.

considérant que l’entreprise commune a été conçue comme un partenariat public-privé, dont les membres fondateurs sont l’Union et Eurocontrol;

E.

considérant que l’entreprise commune est propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés par elle ou qui lui sont transférés pour la phase de développement du programme SESAR, conformément aux accords spécifiques passés avec ses membres;

F.

considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2012 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

G.

considérant qu’en avril 2010, la Cour des comptes a remis l’avis no 2/2010 sur les règles financières de l’entreprise commune SESAR;

H.

considérant que le budget de la phase de développement du projet SESAR entre 2008 et 2016 s’élève à 2 100 000 000 EUR,

1.

observe que le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2012 comprenait des crédits d’engagement d’un montant de 156 600 000 EUR et des crédits de paiement d’un montant de 124 200 000 EUR; relève en outre que le taux d’exécution des crédits d’engagement et des crédits de paiement s’est respectivement établi à 95 % et à 86 %;

2.

prend acte du fait que le compte de résultat de l’exécution budgétaire au terme de l’exercice 2012 présentait un résultat de 12 400 000 EUR, avec des recettes s’élevant à 107 500 000 EUR, auxquelles s’est ajouté l’excédent budgétaire de l’exercice 2011, d’un montant de 15 600 000 EUR, et après déduction des paiements, d’un montant de 107 300 000 EUR;

3.

relève que les valeurs disponibles en fin d’exercice s’élevaient à 15 700 000 EUR; indique que ceci est contraire au principe budgétaire d’équilibre; rappelle à l’entreprise commune la nécessité d’appliquer des mesures concrètes pour parvenir à un budget en équilibre;

4.

prend note du fait qu’au 31 décembre 2012, 233 800 000 EUR ont été versés aux membres de l’entreprise commune et qu’il est prévu que 361 200 000 EUR soient versés d’ici au 31 décembre 2016, soit un total de 595 000 000 EUR de contributions de cofinancement que l’entreprise commune versera aux membres, les moyens de trésorerie étant principalement mis à disposition par l’Union; demande à l’entreprise commune d’informer l’autorité de décharge de l’état d’avancement de la «phase de développement» 2008-2016, et de poursuivre ses efforts pour garantir une bonne gestion financière et le respect constant des principes budgétaires;

5.

constate qu’au cours de l’exercice 2012, le directeur exécutif a validé 139 200 000 EUR de contributions nettes en nature, alors que les contributions nettes en nature sur toute la durée du projet SESAR sont estimées à 1 300 000 000 EUR, conformément à l’accord-cadre multilatéral; invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge du montant cumulé total des contributions nettes en nature validées fin 2013;

6.

observe qu’en 2013, le comptable a confirmé la validation des processus opérationnels sous-jacents conformément aux règles financières de l’entreprise commune et qu’aucun changement important n’a été apporté au système de contrôle interne au cours de l’exercice 2012;

7.

est favorable aux améliorations proposées par la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle ex ante, à savoir:

8.

rappelle que l’entreprise commune a été constituée en février 2007; se félicite qu’en 2012, le service d’audit interne de la Commission et la fonction d’audit interne de l’entreprise commune ont commencé à mettre en œuvre le plan d’audit stratégique coordonné du service d’audit interne, relatif à l’entreprise commune pour la période 2012-2014; constate que le service d’audit interne a réalisé un audit du programme/projet et une évaluation des risques informatiques, tandis que la structure d’audit interne de l’entreprise commune SESAR a examiné trois appels d’offres et contrôlé la mise en œuvre de quatre normes de contrôle interne; attend du service d’audit interne qu’il suive les dépenses budgétaires de près, à savoir l’évaluation des contributions en nature et des versements effectués aux quinze membres de l’entreprise commune travaillant sur les activités du programme, auxquelles sont associés plus d’une centaine d’entités et de sous-traitants privés et publics;

9.

déplore que les CV des membres du conseil d’administration et du directeur exécutif ne soient pas accessibles publiquement; invite l’entreprise commune à remédier d’urgence à cette situation; note que l’entreprise commune a actualisé son code de conduite en 2012, lequel établit des règles claires en ce qui concerne la prévention et la gestion de conflits d’intérêts;

10.

estime qu’un niveau de transparence élevé est un élément essentiel pour atténuer les risques de conflits d’intérêts; demande par conséquent à l’entreprise commune de rendre disponibles sur son site web sa politique et/ou ses procédures en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, et ses modalités d’application, ainsi que la liste des membres du conseil d’administration et leurs CV;

11.

invite la Cour des comptes à suivre les politiques de l’entreprise commune en ce qui concerne la gestion et la prévention des conflits d’intérêts en élaborant un rapport spécial sur la question pour la prochaine procédure de décharge;

12.

souhaite être informé en toute transparence du respect ou non en 2012 du délai de paiement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres; rappelle que le paiement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres représente 10 % de leurs contributions totales au projet;

13.

demande une nouvelle fois à l’entreprise commune de continuer à informer l’autorité de décharge sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des plus de 310 projets de recherche et développement et de gestion menés dans le cadre du programme SESAR et de présenter les résultats obtenus;

14.

souligne que le budget pour la phase de développement du projet SESAR s’élève à 2 100 000 000 EUR, financés à parts égales par l’Union européenne, Eurocontrol et les partenaires publics et privés.

15.

met l’accent sur les risques corrélés pour les partenaires publics dans un projet conçu comme un partenariat public-privé; souligne que la phase de déploiement (2014-2020) doit être conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien;

16.

réaffirme que l’entreprise commune devrait utiliser toutes les ressources financières mises à sa disposition pour mener à bien le développement technologique et les améliorations opérationnelles nécessaires pour le déploiement en temps utile de l’entreprise commune SESAR; rappelle sa recommandation antérieure de ne pas ignorer les risques de conflits d’intérêts mais de les aborder comme il convient;

17.

rappelle le rôle essentiel de l’entreprise commune SESAR pour coordonner et mettre en œuvre les recherches du projet SESAR, pilier du ciel unique européen; rappelle également que le projet SESAR entrera prochainement dans sa phase de déploiement, qui devra être surveillée avec attention par la Commission et les États membres afin de garantir son achèvement dans les délais prévus;

18.

fait observer que la réussite de l’entreprise commune dans la mise en œuvre du programme SESAR est essentielle pour le développement d’un système modernisé de gestion du trafic aérien pour l’Europe; réaffirme que le ciel unique européen dépend de cette réussite;

19.

prend note du fait que l’approche d’audit choisie par la Cour des comptes repose sur des procédures d’audit analytiques, une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance et des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune, mais pas au niveau des membres ou des bénéficiaires finals de l’entreprise commune;

20.

observe que les tests d’audit au niveau des membres ou des bénéficiaires finals sont effectués soit par l’entreprise commune, soit par des cabinets d’audit externes qu’elle engage et contrôle;

21.

se félicite du rapport spécial no 2/2013 de la Cour des comptes, intitulé «La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche?», dans lequel la Cour des comptes a examiné si la Commission avait assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche et de développement technologique (PC7);

22.

prend note du fait que l’audit a également porté sur la création des initiatives technologiques conjointes (ITC);

23.

souscrit à la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les ITC ont été mises en place pour soutenir des investissements industriels à long terme, en particulier dans le domaine de la recherche, mais qu’il a fallu en moyenne deux ans aux ITC pour acquérir leur autonomie financière, ce qui signifie que la Commission a assumé ces responsabilités en moyenne pendant un tiers de la durée de vie opérationnelle prévue des ITC;

24.

observe en outre que selon la Cour des comptes, certaines ITC ont particulièrement bien réussi à associer les petites et moyennes entreprises (PME) à leurs projets et que près de 21 % des fonds apportés par les ITC sont allés aux PME;

25.

attire l’attention sur le fait que le total indicatif des ressources jugées nécessaires pour les sept entreprises communes européennes consacrées à la recherche mises en place à ce jour par la Commission en application de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — à l’exception notable de l’entreprise commune Galileo — tout au long de leur durée de vie se chiffre à 21 793 000 000 EUR;

26.

relève que le budget total des recettes prévues pour les entreprises communes en 2012 s’élevait à quelque 2 500 000 000 EUR, soit environ 1,8 % du budget général de l’Union pour l’exercice 2012, quelque 618 000 000 EUR provenant du budget général de l’Union (contributions en espèces de la Commission) et environ 134 000 000 EUR des partenaires industriels et des membres des entreprises communes;

27.

constate que les entreprises communes emploient 409 personnes (personnel permanent et temporaire), soit moins de 1 % du nombre total de fonctionnaires autorisés au titre du budget général de l’Union (tableau des effectifs);

28.

rappelle que la contribution totale de l’Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11 489 000 000 EUR;

29.

invite la Cour des comptes à effectuer une analyse détaillée des ITC et des autres entreprises communes dans un rapport distinct, eu égard aux montants considérables en jeu et aux risques présentés — notamment en matière de réputation; rappelle que le Parlement a précédemment demandé à la Cour des comptes d’élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union; observe que les entreprises communes sont censées garantir le financement des investissements industriels à long terme et encourager les investissements privés dans la recherche.