2003R1785 — FR — 15.02.2006 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1785/2003 DU CONSEIL

du 29 septembre 2003

portant organisation commune du marché du riz

CHAPITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

L'organisation commune du marché du riz comporte un régime des prix du marché intérieur et des échanges avec les pays tiers et régit les produits suivants:

Article 2

1.  Aux fins du présent règlement, on entend par riz paddy, riz décortiqué, riz semi-blanchi, riz blanchi, riz à grains ronds, riz à grains moyens, riz à grains longs A ou B et brisures les produits définis à l'annexe I.

L'annexe II donne une définition des grains et brisures qui ne sont pas de qualité irréprochable.

2.  La Commission, statuant selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2:

Article 3

Pour les produits en question à l'article 1er, la campagne de commercialisation commence le 1er septembre et se termine le 31 août de l'année suivante.

Article 4

Le présent règlement est applicable sans préjudice des mesures prévues par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien pour les producteurs de certaines cultures ( 10 ).

CHAPITRE II

MARCHÉ INTÉRIEUR

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Article 6

1.  Le prix d'intervention pour le riz paddy dans la Communauté est de 150 EUR/t. Le prix d'intervention est fixé pour une qualité type telle que définie à l'annexe III.

2.  Le prix d'intervention concerne le stade de commerce de gros, marchandise rendue magasin non déchargée. Il est valable pour tous les centres d'intervention désignés par la Commission. La liste des centres d'intervention est adoptée après consultation des États membres intéressés et comprend, notamment, des centres d'intervention dans des zones excédentaires, dotés de locaux et d'équipements techniques suffisants et jouissant d'une situation favorable en ce qui concerne les moyens de transport.

3.  Les modalités d'application du présent article sont fixées selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2.

Article 7

1.  Pendant la période du 1er avril au 31 juillet et dans la limite des 75 000 tonnes par an, les organismes d'intervention achètent les quantités de riz paddy qui leur sont offertes pour autant que les offres répondent à des conditions, notamment quantitatives et qualitatives, à déterminer.

2.  Si la qualité du riz paddy offert diffère de la qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'intervention, celui-ci est ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions. Dans le but d'assurer une orientation variétale de la production, des bonifications et des réfactions à appliquer au prix d'intervention peuvent être fixées.

3.  Dans les conditions à déterminer, les organismes d'intervention mettent en vente le riz paddy acheté conformément au paragraphe 1, pour l'exportation vers les pays tiers ou pour l'approvisionnement du marché intérieur.

4.  Les procédures et conditions de prise en charge et de mise en vente par les organismes d'intervention, ainsi que toute autre modalité relative à l'intervention, sont fixées par la Commission.

5.  Les modalités d'application du présent article sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2.

Article 8

1.  Des mesures particulières peuvent être décidées en vue:

2.  Les modalités d'application du présent article sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2.

Article 9

Les États membres transmettent à la Commission des informations détaillées, réparties par variété, sur les superficies consacrées au riz, la production, les rendements et les stocks détenus par les producteurs et les transformateurs. Ces informations se fondent sur un système prévoyant des déclarations obligatoires des producteurs et des transformateurs, administré et contrôlé par l'État membre.

Les États membres communiquent également à la Commission les prix du riz dans les principales zones de production.

Les modalités d'application du présent article, et en particulier du système de communication des prix, sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2.

CHAPITRE III

ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS

Article 10

1.  Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci de produits visés à l'article 1er est soumise à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.

Le certificat est délivré par l'État membre à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté et sans préjudice des dispositions prises pour l'application des articles 13, 14 et 15.

Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat. Sauf en cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou partie si l'opération n'est pas réalisée, ou n'est réalisée que partiellement, dans ce délai.

2.  La période de validité des certificats et les autres modalités d'application du présent article sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2.

Section I

Dispositions applicables aux importations

Article 11

1.  Sauf disposition contraire du présent règlement, les droits applicables aux produits visés à l'article 1er sont les droits du tarif douanier commun.

2.  Par dérogation au paragraphe 1:

Toutefois, le droit à calculer conformément au présent paragraphe ne doit pas dépasser le taux du droit du tarif douanier commun.

Le pourcentage visé au point b) est calculé en ajustant les pourcentages visés au point a) en fonction des taux de conversion, des frais de transformation et de la valeur des sous-produits et en majorant les montants ainsi obtenus d'un montant de protection de l'industrie.

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4.  Les modalités d'application du présent article sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2.

Article 12

1.  Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, afin d'éviter tout effet préjudiciable sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés à l'article 1er ou d'y remédier, l'importation, au taux des droits prévu à l'article 11, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumis au paiement d'un droit additionnel si les conditions fixées par la Commission conformément au paragraphe 3 sont remplies, à moins que les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les conséquences ne soient disproportionnées à l'objectif recherché.

2.  Toute importation effectuée à un prix inférieur au niveau notifié par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce («prix de déclenchement») peut faire l'objet d'un droit additionnel à l'importation.

Si le volume des importations d'une année quelconque au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter dépasse un niveau fondé sur les possibilités d'accès au marché déterminées en tant que pourcentage de la consommation intérieure correspondante au cours des trois années précédentes («volume de déclenchement»), un droit additionnel à l'importation peut être imposé.

Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit additionnel, au sens du premier alinéa, sont déterminés sur la base des prix caf à l'importation du lot considéré.

Les prix caf à l'importation sont vérifiés à cette fin, eu égard aux prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire du produit.

3.  Les modalités d'application du présent article sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2. Elles précisent en particulier les produits auxquels les droits d'importation additionnels peuvent être appliqués.

Article 13

1.  Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er, découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité ou de tout autre acte du Conseil, sont ouverts et gérés par la Commission conformément aux modalités adoptées selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2.

2.  La gestion des contingents s'effectue par application de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:

D'autres méthodes appropriées peuvent être établies. Elles doivent éviter toute discrimination injustifiée entre les opérateurs intéressés.

3.  La méthode de gestion établie tient compte, le cas échéant, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de préserver l'équilibre de celui-ci.

4.  Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture de contingents sur une base annuelle, si nécessaire selon un échelonnement approprié sur l'année, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, en cas de besoin:

Section II

Dispositions applicables aux exportations

Article 14

1.  Dans la mesure requise pour permettre l'exportation des produits suivants, sur la base des cours ou des prix de ces produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation:

Les restitutions à l'exportation applicables aux produits visés au point b) ne doivent pas être supérieures à celles applicables à ces produits exportés en l'état.

2.  La méthode à adopter pour l'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution à l'exportation est la méthode:

3.  La restitution à l'exportation est la même pour toute la Communauté. Elle peut être différenciée selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou des besoins spécifiques de certains marchés l'exigent. La restitution est fixée selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2. Cette fixation peut avoir lieu:

Les restitutions à l'exportation fixées périodiquement peuvent, le cas échéant, être modifiées dans l'intervalle par la Commission à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

4.  Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments suivants:

Article 15

1.  Pour les produits en question à l'article 1er exportés en l'état, la restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation d'un certificat d'exportation.

2.  Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation de produits en question à l'article 1er exportés en l'état est celui valable le jour de la demande du certificat et, en cas de restitution différenciée, applicable ce même jour:

Des mesures appropriées peuvent être prises pour éviter toute utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent paragraphe.

3.  Les dispositions des paragraphes 1 et 2 peuvent être étendues aux produits visés à l'article 1er exportés sous la forme de marchandises reprises à l'annexe IV, selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) no 3448/93 ( 11 ). Des modalités d'application sont adoptées selon cette procédure.

4.  Il peut être dérogé aux paragraphes 1 et 2 pour les produits bénéficiant de restitutions à l'exportation dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, suivant la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2.

Article 16

1.  Un correctif applicable aux restitutions à l'exportation peut être fixé, selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2. Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier les correctifs.

2.  Les dispositions du premier alinéa peuvent être appliquées aux produits en question à l'article 1er exportés sous la forme de marchandises reprises à l'annexe IV.

Article 17

1.  La restitution pour les produits visés à l'article 1er, points a) et b), est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:

Des dispositions complémentaires peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2.

2.  Aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de riz importé de pays tiers et réexporté vers des pays tiers, à moins que l'exportateur n'apporte la preuve:

Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, aux droits perçus lors de l'importation si ceux-ci sont inférieurs à la restitution applicable. Si les droits perçus lors de l'importation sont supérieurs à la restitution applicable, la restitution est égale à ces droits.

Article 18

Le respect des limites en volume découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés pour les périodes de référence y prévues, applicables pour les produits concernés. En vue de respecter les obligations découlant de l'accord de l'OMC sur l'agriculture, la fin d'une période de référence n'affecte pas la validité des certificats d'exportation.

Article 19

Les modalités d'application de la présente section, y compris les dispositions concernant la redistribution des quantités exportées non attribuées ou non utilisées, sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2. De telles modalités peuvent comporter des dispositions concernant la qualité des produits éligibles à la restitution à l'exportation.

L'annexe IV est modifiée selon la procédure, visée à l'article 26, paragraphe 2.

Section III

Dispositions communes

Article 20

1.  Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune du marché dans le secteur du riz, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut interdire totalement ou partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif ou passif pour les produits visés à l'article 1er.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 se présente de façon exceptionnellement urgente et si le marché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime de perfectionnement actif ou passif, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2. Ces mesures sont notifiées au Conseil et aux États membres; leur durée de validité ne doit pas dépasser six mois et elles sont immédiatement applicables. Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle décide dans un délai d'une semaine suivant la réception de la demande.

3.  Tout État membre peut déférer la décision de la Commission au Conseil dans un délai d'une semaine à compter du jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission.

Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été déférée, la décision de la Commission est réputée abrogée.

Article 21

1.  Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des produits relevant du présent règlement. La nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement, y compris les définitions figurant dans l'annexe I, est reprise dans le tarif douanier commun.

2.  Sauf disposition contraire du présent règlement ou disposition arrêtée en vertu d'une des dispositions de celui-ci sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:

Article 22

1.  Lorsque les cours ou les prix d'un ou de plusieurs produits visés à l'article 1er atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l'approvisionnement du marché communautaire et lorsque cette situation est susceptible de persister et de s'aggraver, des mesures appropriées peuvent être prises. En cas d'extrême urgence, ces mesures peuvent revêtir la forme de mesures de sauvegarde.

2.  Les modalités d'application des dispositions du présent article sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2.

Article 23

1.  Si, en raison des importations ou des exportations, le marché communautaire d'un ou de plusieurs produits visés à l'article 1er subit ou risque de subir des perturbations graves susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être mises en œuvre dans les échanges avec les pays non membres de l'OMC jusqu'à ce que la perturbation ou le risque de perturbation ait disparu.

2.  Si la situation évoquée au paragraphe 1 se présente, la Commission arrête les mesures nécessaires, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative. Les États membres notifient ces mesures, qui sont applicables immédiatement. Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande.

3.  Tout État membre peut déférer la décision de la Commission au Conseil dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de la notification. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou abroger la mesure en question dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision a été déférée au Conseil.

4.  Les dispositions adoptées au titre du présent article sont appliquées eu égard aux obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300, paragraphe 2, du traité.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 24

Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité s'appliquent à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er.

Article 25

1.  Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l'application du présent règlement et au respect des obligations internationales concernant le riz.

2.  Les modalités permettant de définir les informations requises ainsi que les modalités de la communication et de la diffusion de ces informations sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2.

Article 26

1.  La Commission est assistée du Comité de gestion des céréales instauré au titre de l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 13 ), ci-après dénommés dans le secteur «le Comité».

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CEE est fixée à un mois.

3.  Le Comité adopte son règlement intérieur.

Article 27

Le Comité peut examiner toute question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

Article 28

Les mesures qui sont à la fois nécessaires et justifiables pour résoudre dans l'urgence des problèmes pratiques et spécifiques sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2.

De telles mesures peuvent comporter des dérogations à certaines parties du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires.

Article 29

Le règlement (CE) no 1258/1999 et les dispositions adoptées en application de ce règlement s'appliquent aux dépenses supportées par les États membres dans l'exercice des obligations à respecter au titre du présent règlement.

Article 30

Le présent règlement est appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 31

1.  Le règlement (CE) no 3072/95 et le règlement (CE) no 3073/95 sont abrogés.

Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement, selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.

2.  Des mesures transitoires peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2.

Article 32

1.  Du 1er avril au 31 juillet 2004, les quantités pouvant être acquises par les organismes d'intervention conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 3072/95 sont limitées à 100 000 tonnes.

2.  Sur la base d'un bilan reflétant la situation du marché, la Commission peut modifier les quantités en question au paragraphe 1. La procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2, est applicable.

3.  Les modalités d'application du présent article sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2.

Article 33

1.  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.  Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 2004/2005, à l'exception des articles 9 et 32, qui sont applicables à partir du 1er avril 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE I

Définitions

des produits en question à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa

ANNEXE II

Définition des grains et brisures qui ne sont pas de qualité irréprochable

en question à l'article 2, paragraphe 1, deuxiéme alinéa

A.   Grains entiers

Grains dont, indépendamment des caractéristiques propres à chaque stade d'usinage, a été enlevée au maximum une partie de la dent.

B.   Grains épointés

Grains dont a été enlevée la totalité de la dent.

C.   Grains brisés ou brisures

Grains dont a été enlevée une partie du volume supérieur à la dent. Les brisures comprennent:

D.   Grains verts

Grains à maturation incomplète.

E.   Grains présentant des difformités naturelles

Sont considérées comme difformités naturelles les difformités, d'origine héréditaire ou non, par rapport aux caractéristiques morphologiques typiques de la variété.

F.   Grains crayeux

Grains dont au moins les trois quarts de la surface présentent un aspect opaque et farineux.

G.   Grains striés de rouge

Grains présentant, selon différentes intensités et tonalités, des stries de couleur rouge, dans le sens longitudinal, dues à des restes du péricarpe.

H.   Grains tachetés

Grains portant un petit cercle bien délimité de couleur foncée et de forme plus ou moins régulière; sont, en outre, considérés comme grains tachetés les grains présentant des stries noires légères et non en profondeur; les stries et les taches ne doivent pas présenter d'auréole jaune ou sombre.

I.   Grains tachés

Grains ayant subi, en un point restreint de leur surface, une altération évidente de leur couleur naturelle; les taches peuvent être de diverses couleurs (noirâtres, rougeâtres, brunes, etc.); sont en outre considérées comme taches les stries noires profondes. Si les taches ont une intensité de couleur (noire, rose, brun rougeâtre) telle qu'elle est immédiatement visible et une taille égale ou supérieure à la moitié des grains, ceux-ci doivent être considérés comme grains jaunes.

J.   Grains jaunes

Grains ayant subi, autrement que par l'étuvage, en totalité ou en partie, une modification de leur couleur naturelle en prenant diverses teintes, du jaune citron au jaune orangé.

K.   Grains ambrés

Grains ayant subi, autrement que par l'étuvage, une altération uniforme, légère et générale de leur couleur; cette altération change la couleur des grains en une couleur jaune ambré clair.

ANNEXE III

Définition de la qualité type du riz paddy

Le riz paddy de qualité type doit:

ANNEXE IV

ANNEXE V

( 1 ) Avis du 5 juin 2003 (non encore paru au Journal officiel).

( 2 ) JO C 208 du 3.9.2003, p. 72.

( 3 ) Avis du 2 juillet 2003 (non encore paru au Journal officiel)

( 4 ) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no 411/2002 (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).

( 5 ) Voir page 1 du présent Journal officiel.

( 6 ) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

( 7 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

( 8 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

( 9 ) JO L 329 du 30.12.1995, p. 33.

( 10 ) Voir page 1 du présent Journal officiel.

( 11 ) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 15).

( 12 ) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).

( 13 ) Voir page 78 au présent Journal officiel.

  翻译：

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