2005R1859 — FR — 27.02.2009 — 002.001
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RÈGLEMENT (CE) No 1859/2005 DU CONSEIL du 14 novembre 2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan (JO L 299, 16.11.2005, p.23) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
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date |
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L 363 |
1 |
20.12.2006 |
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L 51 |
3 |
24.2.2009 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1859/2005 DU CONSEIL
du 14 novembre 2005
instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2005/792/PESC du 14 novembre 2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan ( 1 ),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:|
(1) |
Le 23 mai 2005, le Conseil a fermement condamné le recours excessif, disproportionné et aveugle à la force dont les forces de sécurité ouzbèkes se sont rendues coupables à Andijan, dans l’est de l’Ouzbékistan, au début de ce mois. Il a regretté profondément que les autorités ouzbèkes n’aient pas répondu de manière appropriée à la demande des Nations unies visant à ce qu’une enquête internationale, indépendante ait lieu. Le 13 juin 2005, le Conseil a instamment engagé les autorités ouzbèkes à reconsidérer leur position avant la fin juin 2005. |
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(2) |
En l’absence de réponse appropriée à ce jour, la position commune 2005/792/PESC prévoit que certaines mesures restrictives devraient être instituées pour une période initiale d’un an, au cours de laquelle les mesures en question feront l’objet d’un suivi permanent. |
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(3) |
Les mesures restrictives prévues par la position commune 2005/792/PESC comportent notamment une interdiction des exportations d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne et de toute assistance technique, tout financement et toute aide financière en rapport avec des activités militaires, des armements et matériels connexes, ainsi que de tels équipements. |
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(4) |
Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et par conséquent, pour garantir notamment leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour assurer leur mise en œuvre vis-à-vis de la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. |
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(5) |
La liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne devrait être complétée, en temps utile, par les codes correspondants de la nomenclature combinée figurant dans l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 2 ). |
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(6) |
Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives. |
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(7) |
Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne», le matériel énuméré à l’annexe I;
2) «assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l’assistance technique comprend toute forme d’assistance fournie de vive voix;
3) «territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 2
Il est interdit:
a) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, provenant ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
b) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique liée aux équipements visés au point a), à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
c) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements visés au point a), à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
d) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de favoriser les opérations visées aux points a), b) ou c).
Article 3
Il est interdit:
a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique liée aux activités militaires, ainsi qu’à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armements et de matériels connexes ou pour la fourniture d’une assistance technique et d’autres services connexes, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
c) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de favoriser les opérations visées aux points a) et b).
Article 4
1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres mentionnées à l’annexe II peuvent autoriser:
a) la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, pour autant qu’ils soient destinés:
i) aux forces déployées en Ouzbékistan par les contributeurs à la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) et à l’opération «Liberté immuable», ou
ii) exclusivement à des fins humanitaires ou à des fins de protection;
b) la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec les équipements visés au point a);
c) la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec:
i) des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, à des programmes des Nations unies, de l’Union européenne et de la Communauté concernant la mise en place des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne et des Nations unies; ou
ii) des équipements militaires destinés aux forces déployées en Ouzbékistan par les contributeurs à la FIAS et à l’opération «Liberté immuable».
2. Aucune autorisation n’est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.
Article 5
Les articles 2 et 3 ne s’appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Ouzbékistan pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé.
Article 6
La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 7
La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 8
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Les États membres notifient ce régime à la Commission sans délai après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
Article 9
Le présent règlement s’applique:
a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;
b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
c) à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté;
d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d’un État membre;
e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, pour toute activité économique exercée, en tout ou en partie, dans la Communauté.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne visés à l'article 1er, paragraphe 1, et aux articles 2 et 4
1. Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:
1.1. armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ( 3 );
1.2. munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus;
1.3. viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
2. Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
3. Véhicules suivants:
3.1. véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins antiémeutes;
3.2. véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;
3.3. véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique;
3.4. véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus;
3.5. véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;
3.6. composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins antiémeutes.
Note 1: ce point ne vise pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie.
Note 2: aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques.
4. Substances explosives et matériel connexe, comme suit:
4.1. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement, par des moyens explosifs, d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie);
4.2. charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;
4.3. autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et substances connexes, comme suit:
a. amatol;
b. nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote);
c. nitroglycol;
d. pentaérythritol tétranitrate (PETN);
e. chlorure de picryle;
f. 2, 4, 6-trinitrotoluène (TNT).
5. Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, comme suit:
5.1. tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;
5.2. casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques antiémeutes, boucliers antiémeutes et boucliers balistiques.
Note: ce point ne vise pas:
— le matériel spécialement conçu pour les activités sportives,
— le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.
6. Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.
7. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
8. Barbelé rasoir.
9. Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.
10. Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés sur la présente liste.
11. Technologie spécifique pour le développement, la production ou l'utilisation des articles énumérés sur la présente liste.
ANNEXE II
Liste des autorités compétentes visées à l’article 4
BELGIQUE
Autorité fédérale en charge des ventes, des achats et de l’assistance technique des forces armées et des services de sécurité de Belgique, ainsi que des services financiers et techniques en liaison avec la production et la livraison d’armes et d’équipements militaires et paramilitaires:
Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie/Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie
Algemene Directie Economisch Potentieel/Direction générale du Potentiel économique
Vergunningen/Licences
K.B.O. Beheerscel/Cellule de gestion B.C.E
44, Leuvensestraat/rue de Louvain
B-1000 Brussel/Bruxelles
Téléphone 0032 (0) 2 548 67 79
Fax: 0032 (0) 2 548 65 70.
Autorités régionales en charge des autres licences d’exportation, d’importation et de transit pour les armes et les équipements militaires et paramilitaires:
Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Région de Bruxelles — Capitale:
Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieures
City Center
Kruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20
B-1035 Brussel/Bruxelles
Téléphone (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans)
Fax: (32-2) 800 38 20
Mail: cbellemans@mrbc.irisnet.be
Région wallonne:
Direction Générale Economie et Emploi
Direction Gestion des Licences
Chaussée de Louvain 14
5000 Namur
Téléphone 081/649751
Fax: 081/649760
Mail: m.moreels@mrw.wallonie.be
Vlaams Gewest:
Administratie Buitenlands Beleid
Cel Wapenexport
Boudewijnlaan 30
B-1000 Brussel
Téléphone (32-2) 553 59 28
Fax: (32-2) 553 60 37
Mail: wapenexport@vlaanderen.be
BULGARIE
en ce qui concerne le gel des fonds:
Министерство на финансите
ул. «Г.С. Раковски» № 102
София 1000
Тел: (359-2) 985 91
Факс: (359-2) 988 1207
Е-mail: feedback@minfin.bg
Ministry of Finance
102 «G.S. Rakovsky» street
Sofia 1000
Tél. (359-2) 985 91
Fax: (359-2) 988 1207
E-mail: feedback@minfin.bg
en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:
Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната
бул. «Дондуков» № 1
1594 София
тел.: (359) 2 987 9145
факс: (359) 2 988 0379
Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country
1 «Dondukov» Blvd.
1594 Sofia
Tél.: (359) 2 987 9145
Fax: (359) 2 988 0379
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Ministerstvo průmyslu a obchodu
Licenční správa
Na Františku 32
110 15 Praha 1
Téléphone + 420 2 24 06 27 20
Téléphone + 420 2 24 22 18 11
Ministerstvo financí
Finanční analytický útvar
P.O. BOX 675
Jindřišská 14
111 21 Praha 1
Téléphone + 420 2 5704 4501
Fax: + 420 2 5704 4502
Ministerstvo zahraničních věcí
Odbor Společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU
Loretánské nám. 5
118 00 Praha 1
Téléphone + 420 2 2418 2987
Fax: + 420 2 2418 4080
DANEMARK
Justitsministeriet
Slotsholmsgade 10
DK-1216 København K
Téléphone (45) 33 92 33 40
Fax: (45) 33 93 35 10
Udenrigsministeriet
Asiatisk Plads 2
DK-1448 København K
Téléphone (45) 33 92 00 00
Fax: (45) 32 54 05 33
Erhvervs- og Byggestyrelsen
Langelinie Allé 17
DK-2100 København Ø
Téléphone (45) 35 46 62 81
Fax: (45) 35 46 62 03
ALLEMAGNE
Pour les autorisations concernant la fourniture d’un financement ou d’une aide financière conformément à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c):
Deutsche Bundesbank
Servicezentrum Finanzsanktionen
Postfach
D-80281 München
Téléphone (49) 89 28 89 38 00
Fax: (49) 89 35 01 63 38 00
Pour les autorisations, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), et concernant l’assistance technique connexe conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), et concernant en outre la fourniture de l’assistance technique conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c):
Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
Frankfurter Straße 29—35
D-65760 Eschborn
Téléphone (49) 6196/908-0
Fax: (49) 6196/908-800
ESTONIE
Eesti Välisministeerium
Islandi väljak 1
15049 Tallinn
Téléphone + 372 6317 100
Fax: + 372 6317 199
GRÈCE
Ministry of Economy and Finance
General Directorate for Policy Planning and Management
Address Kornarou Str.
105 63 Athens
Téléphone + 30 210 3286401-3
Fax: + 30 210 3286404
Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής
Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ.
105 63 Αθήνα — Ελλάς
Τηλ.: + 30 210 3286401-3
Φαξ: + 30 210 3286404
ESPAGNE
Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
Secretaría General de Comercio Exterior
Paseo de la Castellana, 162
E-28046 Madrid
Téléphone (34) 913 49 38 60
Fax: (34) 914 57 28 63
FRANCE
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction générale des douanes et des droits indirects
Cellule embargo — Bureau E2
Téléphone (33) 1 44 74 48 93
Fax: (33) 1 44 74 48 97
Direction générale du Trésor et de la politique économique Service des affaires multilatérales et du développement Sous-direction Politique commerciale et investissements Service Investissements et propriété intellectuelle
139, rue du Bercy
F-75572 Paris Cedex 12
Téléphone (33) 1 44 87 72 85
Fax: (33) 1 53 18 96 55
Ministère des affaires étrangères
Direction générale des affaires politiques et de sécurité
Direction des Nations Unies et des organisations internationales Sous-direction des affaires politiques
Téléphone (33) 1 43 17 59 68
Fax: (33) 1 43 17 46 91
Service de la politique étrangère et de sécurité commune
Téléphone (33) 1 43 17 45 16
Fax: (33) 1 43 17 45 84
IRLANDE
Department of Foreign Affairs
(United Nations Section)
79-80 Saint Stephen's Green
Dublin 2
Téléphone + 353 1 478 0822
Fax: + 353 1 408 2165
Central Bank and Financial Services Authority of Ireland
(Financial Markets Department)
Dame Street
Dublin 2
Téléphone + 353 1 671 6666
Fax: + 353 1 679 8882
Department of Enterprise, Trade and Employment
(Export Licensing Unit)
Lower Hatch Street
Dublin 2
Téléphone + 353 1 631 2534
Fax: + 353 1 631 2562
ITALIE
Ministero degli Affari Esteri
Piazzale della Farnesina, 1
I-00194 Roma
D.G.EU. — Ufficio IV
Téléphone (39) 06 3691 3645
Fax: (39) 06 3691 2335
D.G.C.E. — U.A.M.A.
Téléphone (39) 06 3691 3605
Fax: (39) 06 3691 8815
CHYPRE
1.
Import-Export Licencing Unit
Trade Service
Ministry of Commerce, Industry and Tourism
6, Andrea Araouzou
1421 Nicosia
Téléphone 357 22 867100
Fax: 357 22 316071
2.
Supervision of International Banks, Regulations and Financial Stability Department
Central Bank of Cyprus
80, Kennedy Avenue
1076 Nicosia
Téléphone 357 22 714100
Fax: 357 22 378153
LETTONIE
Latvijas Republikas Ārlietu ministrija
Brīvības iela 36
Rīga LV 1395
Téléphone (371) 7016 201
Fax: (371) 7828 121
LITUANIE
Ministry of Foreign Affairs
Security Policy Department
J. Tumo-Vaizganto 2
LT-01511 Vilnius
Téléphone + 370 5 2362516
Fax: + 370 5 2313090
LUXEMBOURG
Ministère de l'économie et du commerce extérieur
Office des licences
BP 113
L-2011 Luxembourg
Téléphone (352) 478 23 70
Fax: (352) 46 61 38
Mail: office.licences@mae.etat.lu
Ministère des affaires étrangères et de l'immigration
Direction des affaires politiques
5, rue Notre-Dame
L-2240 Luxembourg
Téléphone (352) 478 2421
Fax: (352) 22 19 89
Ministère des Finances
3 rue de la Congrégation
L-1352 Luxembourg
Fax: 00352 475241
HONGRIE
Hungarian Trade Licencing Office
Margit krt. 85.
H-1024 Budapest
Hungary
Postbox: H-1537 Budapest Pf.: 345
Téléphone + 36-1-336-7327
Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
Margit krt. 85.
H-1024 Budapest
Magyarország
Postafiók: 1537 Budapest Pf.:345
Téléphone + 36-1-336-7327
MALTE
Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet
Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin
Palazzo Parisio
Triq il-Merkanti
Valletta CMR 02
Téléphone + 356 21 24 28 53
Fax: + 356 21 25 15 20
PAYS-BAS
Ministerie van Economische Zaken
Belastingdienst/Douane Noord
Postbus 40200
NL-8004 De Zwolle
Téléphone (31-38) 467 25 41
Fax: (31-38) 469 52 29
AUTRICHE
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
Abteilung C2/2 (Ausfuhrkontrolle)
Stubenring 1
A-1010 Wien
Téléphone (+ 43-1) 711 00-0
Fax: (+ 43-1) 711 00-8386
POLOGNE
Ministry of Economic Affairs and Labour
Department of Export Control
Plac Trzech Krzyży 3/5
00-507 Warsaw
Poland
Téléphone (+ 48 22) 693 51 71
Fax: (+ 48 22) 693 40 33
PORTUGAL
Ministério dos Negócios Estrangeiros
Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais
Largo do Rilvas
P-1350-179 Lisboa
Téléphone (351) 21 394 67 02
Fax: (351) 21 394 60 73
Ministério das Finanças
Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais
Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o
P-1100 Lisboa
Téléphone (351) 21 882 3390/8
Fax: (351) 21 882 3399
ROUMANIE
Ministerul Afacerilor Externe
Aleea Alexandru, nr. 31
Sector 1, București
Tel: (40) 21 319 2183
Fax: (40) 21 319 2226
e-mail: cabinet@mae.ro
Ministerul Finanțelor Publice
Strada Apolodor nr. 17,
Sector 5, București
Tel: (40) 21 319 9743
Fax: (40) 21 312 1630
e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
Ministerul Economiei și Comerțului
Calea Victoriei, nr. 152
Sector 1, București
Tel. (40) 21 231 02 62
Fax (40) 21 312 05 13
SLOVÉNIE
1.
Ministrstvo za zunanje zadeve
Sektor za mednarodne organizacije in človekovo varnost
Prešernova cesta 25
SI-1001 Ljubljana
Téléphone 00 386 1 478 2206
Fax: 00 386 1 478 2249
2.
Ministrstvo za notranje zadeve
Sektor za upravne zadeve prometa, zbiranja in združevanja, eksplozivov in orožja
Bethovnova ulica 3
SI-1501 Ljubljana
Téléphone 00 386 1 472 47 59
Fax: 00 386 1 472 42 53
3.
Ministrstvo za gospodarstvo
Komisija za nadzor izvoza blaga za dvojno rabo
Kotnikova 5
SI-1000 Ljubljana
Téléphone 00 386 1 478 3223
Fax: 00 386 1 478 3611
4.
Ministrstvo za obrambo
Direktorat za Logistiko
Kardeljeva ploščad 24
SI-1000 Ljubljana
Téléphone 00 386 1 471 20 25
Fax: 00 386 1 512 11 03
SLOVAQUIE
Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky
Mierová 19
827 15 Bratislava 212
Téléphone 00421/2/4854 1111
Fax: 00421/2/4333 7827
FINLANDE
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PL/PB 176
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Téléphone (358-9) 16 00 5
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Puolustusministeriö/Försvarsministeriet
Eteläinen Makasiinikatu 8/Södra Magasinsgatan 8
PL/PB 31
FI-00131 Helsinki/Helsingfors
Téléphone (358-9) 16 08 81 28
Fax: (358-9) 16 08 81 11
SUÈDE
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Box 70 252
107 22 Stockholm
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Fax: (+46-8) 20 31 00
ROYAUME-UNI
Sanctions Licensing Unit
Export Control Organisation
Department of Trade and Industry
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66-74 Victoria Street
London SW1E 6SW
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Fax: (44) 20 7215 4539
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Commission européenne
Direction générale Relations extérieures
Direction Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et Politique européenne de sécurité et de défense (PESD): coordination et contribution de la Commission
Unité A/2: Questions juridiques et institutionnelles, actions communes PESC, sanctions, Processus de Kimberley
CHAR 12/163
B - 1049 Bruxelles/Brussel
Belgique/België
Téléphone (32-2) 296 25 56
Fax: (32-2) 296 75 63
Mail: relex-sanctions@cec.eu.int.
( 1 ) Voir page 72 du présent Journal officiel.
( 2 ) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1).
( 3 ) JO C 98 du 18.4.2008, p. 1.