TEXTE consolidé: 32006L0112 — FR

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1. La présente directive établit le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

2. Le principe du système commun de TVA est d'appliquer aux biens et aux services un impôt général sur la consommation exactement proportionnel au prix des biens et des services, quel que soit le nombre des opérations intervenues dans le processus de production et de distribution antérieur au stade d'imposition.

À chaque opération, la TVA, calculée sur le prix du bien ou du service au taux applicable à ce bien ou à ce service, est exigible déduction faite du montant de la taxe qui a grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du prix.

Le système commun de TVA est appliqué jusqu'au stade du commerce de détail inclus.

3. Sont considérés comme «produits soumis à accises» les produits énergétiques, l'alcool et les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés tels que définis par les dispositions communautaires en vigueur, à l'exception du gaz livré via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système.

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point b) i), ne sont pas soumises à la TVA les opérations suivantes:

2. La disposition prévue au paragraphe 1, point b), ne s'applique que lorsque les conditions suivantes sont réunies:

Le seuil qui sert de référence est constitué par le montant global, hors TVA due ou acquittée dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport des biens, des acquisitions intracommunautaires de biens telles que visées au paragraphe 1, point b).

3. Les États membres accordent aux assujettis et aux personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du paragraphe 1, point b), le droit d'opter pour le régime général prévu à l'article 2, paragraphe 1, point b) i).

Les États membres déterminent les modalités d'exercice de l'option visée au premier alinéa qui, en tout état de cause, couvre une période de deux années civiles.

Outre les opérations visées à l'article 3, ne sont pas soumises à la TVA les opérations suivantes:

1. La présente directive ne s'applique pas aux territoires suivants, faisant partie du territoire douanier de la Communauté:

2. La présente directive ne s'applique pas aux territoires suivants, ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté:

1. Compte tenu des conventions et traités conclus respectivement avec la France, le Royaume-Uni et Chypre, la principauté de Monaco, l'île de Man et les zones de souveraineté du Royaume-Uni à Akrotiri et Dhekelia ne sont pas considérées, aux fins de l'application de la présente directive, comme des pays tiers.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer que les opérations effectuées en provenance ou à destination de la principauté de Monaco sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de la France, que les opérations effectuées en provenance ou à destination de l'île de Man sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination du Royaume-Uni et que les opérations effectuées en provenance ou à destination des zones de souveraineté du Royaume-Uni à Akrotiri et Dhekelia sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de Chypre.

Si la Commission considère que les dispositions prévues aux articles 6 et 7 ne sont plus justifiées, notamment sur le plan de la neutralité concurrentielle ou sur celui des ressources propres, elle présente au Conseil les propositions appropriées.

1. Est considéré comme «assujetti» quiconque exerce, d'une façon indépendante et quel qu'en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.

Est considérée comme «activité économique» toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est en particulier considérée comme activité économique, l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en tirer des recettes ayant un caractère de permanence.

2. Outre les personnes visées au paragraphe 1, est considérée comme un assujetti toute personne qui effectue à titre occasionnel la livraison d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté à destination de l'acquéreur par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, en dehors du territoire d'un État membre mais dans le territoire de la Communauté.

La condition que l'activité économique soit exercée d'une façon indépendante visée à l'article 9, paragraphe 1, exclut de la taxation les salariés et autres personnes dans la mesure où ils sont liés à leur employeur par un contrat de louage de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération et la responsabilité de l'employeur.

Après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «comité de la TVA»), chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation.

Un État membre qui fait usage de la faculté prévue au premier alinéa peut prendre toutes mesures utiles pour éviter que l'application de cette disposition rende la fraude ou l'évasion fiscales possibles.

1. Les États membres peuvent considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel, une opération relevant des activités visées à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et notamment une seule des opérations suivantes:

2. Aux fins du paragraphe 1, point a), est considérée comme «bâtiment» toute construction incorporée au sol.

Les États membres peuvent définir les modalités d'application du critère visé au paragraphe 1, point a), aux transformations d'immeubles, ainsi que la notion de sol y attenant.

Les États membres peuvent appliquer d'autres critères que celui de la première occupation, tels que celui du délai écoulé entre la date d'achèvement de l'immeuble et celle de la première livraison, ou celui du délai écoulé entre la date de la première occupation et celle de la livraison ultérieure, pour autant que ces délais ne dépassent pas respectivement cinq et deux ans.

3. Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme «terrains à bâtir» les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres.

1. Les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsque, à l'occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions.

Toutefois, lorsqu'ils effectuent de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.

En tout état de cause, les organismes de droit public ont la qualité d'assujettis pour les activités figurant à l'annexe I et dans la mesure où celles-ci ne sont pas négligeables.

2. Les États membres peuvent considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public, lorsqu'elles sont exonérées en vertu des articles 132, 135, 136 et 371, des articles 374 à 377, de l'article 378, paragraphe 2, de l'article 379, paragraphe 2, ou des articles 380 à 390 quater.

1. Est considéré comme «livraison de biens», le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.

2. Outre l'opération visée au paragraphe 1, sont considérées comme livraison de biens les opérations suivantes:

3. Les États membres peuvent considérer comme livraison de biens la délivrance de certains travaux immobiliers.

1. Sont assimilés à des biens corporels l'électricité, le gaz, la chaleur ou le froid et les choses similaires.

Est assimilé à une livraison de biens effectuée à titre onéreux le prélèvement, par un assujetti, d'un bien de son entreprise qu'il destine à ses besoins privés ou ceux de son personnel, qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA.

Toutefois, ne sont pas assimilés à une livraison de biens effectuée à titre onéreux les prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons.

1. Est assimilé à une livraison de biens effectuée à titre onéreux le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre.

Est considéré comme «transfert à destination d'un autre État membre», toute expédition ou transport d'un bien meuble corporel effectué par l'assujetti ou pour son compte, en dehors du territoire de l'État membre dans lequel le bien se trouve, mais dans la Communauté, pour les besoins de son entreprise.

2. N'est pas considéré comme un transfert à destination d'un autre État membre l'expédition ou le transport d'un bien pour les besoins de l'une des opérations suivantes:

3. Lorsque l'une des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice des dispositions du paragraphe 2 cesse d'être remplie, le bien est considéré comme étant transféré à destination d'un autre État membre. Dans ce cas, le transfert intervient au moment où cette condition cesse d'être remplie.

Les États membres peuvent assimiler à une livraison de biens effectuée à titre onéreux les opérations suivantes:

Les États membres peuvent considérer que, à l'occasion de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens, aucune livraison de biens n'est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du cédant.

Les États membres peuvent prendre les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n'est pas un assujetti total. Ils peuvent aussi prendre toutes mesures utiles pour éviter que l'application de cet article rende la fraude ou l'évasion fiscales possibles.

Est considérée comme «acquisition intracommunautaire de biens» l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté à destination de l'acquéreur, par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, vers un État membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport du bien.

Lorsque des biens acquis par une personne morale non assujettie sont expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers et importés, par cette personne morale non assujettie, dans un État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport, les biens sont considérés comme expédiés ou transportés à partir de l'État membre d'importation. Cet État membre accorde à l'importateur désigné ou reconnu comme redevable de la taxe en vertu de l'article 201, le remboursement de la TVA acquittée au titre de l'importation, dans la mesure où l'importateur établit que son acquisition a été soumise à la taxe dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens.

Est assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux l'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien expédié ou transporté, par l'assujetti ou pour son compte, à partir d'un autre État membre dans lequel le bien a été produit, extrait, transformé, acheté, acquis au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), ou importé par l'assujetti, dans le cadre de son entreprise, dans cet autre État membre.

Est assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux l’affectation par les forces armées d’un État partie au traité de l’Atlantique Nord, à leur usage ou à l’usage de l’élément civil qui les accompagne, de biens qu’elles n’ont pas achetés aux conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre, lorsque l’importation de ces biens ne pourrait pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 143, paragraphe 1, point h).

Les États membres prennent les mesures assurant que sont qualifiées d'acquisitions intracommunautaires de biens les opérations qui, si elles avaient été effectuées sur leur territoire par un assujetti agissant en tant que tel, auraient été qualifiées de livraisons de biens.

1. Est considérée comme «prestation de services» toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens.

2. Sont considérés comme «services de télécommunication» les services ayant pour objet la transmission, l'émission et la réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et la concession y afférentes d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception, y compris la fourniture d'accès aux réseaux d'information mondiaux.

Une prestation de services peut consister, entre autres, en une des opérations suivantes:

1. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux les opérations suivantes:

2. Les États membres peuvent déroger aux dispositions du paragraphe 1 à condition que cette dérogation ne conduise pas à des distorsions de concurrence.

Afin de prévenir des distorsions de concurrence et après consultation du comité de la TVA, les États membres peuvent assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux la fourniture, par un assujetti, d'un service pour les besoins de son entreprise, dans le cas où la fourniture d'un tel service par un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la TVA.

Lorsqu'un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, s'entremet dans une prestation de services, il est réputé avoir reçu et fourni personnellement les services en question.

Est considérée comme «importation de biens» l'introduction dans la Communauté d'un bien qui n'est pas en libre pratique au sens de l'article 24 du traité.

Outre l'opération visée au premier alinéa, est considérée comme importation de biens l'introduction dans la Communauté d'un bien en libre pratique en provenance d'un territoire tiers faisant partie du territoire douanier de la Communauté.

Dans le cas où le bien n'est pas expédié ou transporté, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison.

Dans le cas où le bien est expédié ou transporté soit par le fournisseur, soit par l'acquéreur, soit par une tierce personne, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.

Toutefois, lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport des biens se trouve dans un territoire tiers ou un pays tiers, le lieu de la livraison effectuée par l'importateur désigné ou reconnu comme redevable de la taxe en vertu de l'article 201 ainsi que le lieu d'éventuelles livraisons subséquentes sont réputés se situer dans l'État membre d'importation des biens.

1. Par dérogation à l'article 32, le lieu d'une livraison de biens expédiés ou transportés, par le fournisseur ou pour son compte, à partir d'un État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

2. Lorsque les biens livrés sont expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers et importés par le fournisseur dans un État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, ils sont considérés comme expédiés ou transportés à partir de l'État membre d'importation.

1. Les dispositions de l'article 33 ne s'appliquent pas aux livraisons de biens expédiés ou transportés à destination d'un même État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

2. L'État membre sur le territoire duquel les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur peut limiter le seuil visé au paragraphe 1 à la somme de 35 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale dans le cas où cet État membre craint que le seuil de 100 000 EUR ne conduise à de sérieuses distorsions de concurrence.

Les États membres qui font usage de la faculté visée au premier alinéa prennent les mesures nécessaires pour en informer les autorités publiques compétentes de l'État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés.

3. La Commission présente au Conseil, dans les meilleurs délais, un rapport sur le fonctionnement du seuil spécial de 35 000 EUR visé au paragraphe 2, accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées.

4. L'État membre sur le territoire duquel les biens se trouvent au moment du départ de l'expédition ou du transport accorde aux assujettis qui effectuent des livraisons de biens susceptibles de bénéficier des dispositions du paragraphe 1 le droit d'opter pour que le lieu de ces livraisons soit déterminé conformément à l'article 33.

Les États membres concernés déterminent les modalités d'exercice de l'option visée au premier alinéa qui, en tout état de cause, couvre une période de deux années civiles.

Les dispositions des articles 33 et 34 ne s'appliquent pas aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 1) à 4), ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion tels que définis à l'article 327, paragraphe 3, soumises à la TVA conformément aux régimes particuliers applicables dans ces domaines.

Dans le cas où le bien expédié ou transporté soit par le fournisseur, soit par l'acquéreur, soit par une tierce personne fait l'objet d'une installation ou d'un montage avec ou sans essai de mise en service par le fournisseur ou pour son compte, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où est fait l'installation ou le montage.

Lorsque l'installation ou le montage est effectué dans un État membre autre que celui du fournisseur, l'État membre sur le territoire duquel est effectué l'installation ou le montage prend les mesures nécessaires pour éviter une double imposition dans cet État membre.

1. Dans le cas où la livraison de biens est effectuée à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train, et au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée dans la Communauté, le lieu de cette livraison est réputé se situer au lieu de départ du transport de passagers.

2. Aux fins du paragraphe 1, est considérée comme «partie d'un transport de passagers effectuée dans la Communauté», la partie d'un transport effectuée sans escale en dehors de la Communauté, entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée du transport de passagers.

«Lieu de départ d'un transport de passagers» est le premier point d'embarquement de passagers prévu dans la Communauté, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté.

«Lieu d'arrivée d'un transport de passagers» est le dernier point de débarquement, prévu dans la Communauté, pour des passagers ayant embarqué dans la Communauté, le cas échéant avant escale en dehors de la Communauté.

Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme un transport distinct.

3. La Commission soumet au Conseil, dans les meilleurs délais, un rapport accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées sur le lieu de taxation des livraisons de biens destinés à la consommation à bord et des prestations de services, y compris la restauration, fournies à des passagers à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train.

Jusqu'à l'adoption des propositions visées au premier alinéa, les États membres peuvent exonérer, ou continuer à exonérer, avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur, les livraisons de biens destinés à être consommés à bord dont le lieu de taxation est déterminé conformément au paragraphe 1.

Livraisons de gaz via un système de gaz naturel, d'électricité, et de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage et de refroidissement

1. En cas de livraison de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, de livraison d'électricité ou de livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement à un assujetti-revendeur, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où cet assujetti-revendeur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle.

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «assujetti-revendeur» un assujetti dont l'activité principale, en ce qui concerne l'achat de gaz, d'électricité et de chaleur ou de froid, consiste à revendre ces produits et dont la propre consommation de ces produits est négligeable.

En cas de livraison de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, de livraison d'électricité ou de livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement non couvertes par l'article 38, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens.

Lorsque la totalité ou une partie du gaz, de l'électricité ou de la chaleur ou du froid n'est pas effectivement consommée par l'acquéreur, ces biens non consommés sont réputés avoir été utilisés et consommés à l'endroit où l'acquéreur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés. En l'absence d'un tel siège ou établissement stable, l'acquéreur est réputé avoir utilisé et consommé lesdits biens à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle.

Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.

Sans préjudice des dispositions de l'article 40, le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens visée à l'article 2, paragraphe 1, point b) i), est réputé se situer sur le territoire de l'État membre qui a attribué le numéro d'identification TVA sous lequel l'acquéreur a effectué cette acquisition, dans la mesure où l'acquéreur n'établit pas que cette acquisition a été soumise à la TVA conformément à l'article 40.

Si, en application de l'article 40, l'acquisition est soumise à la TVA dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens après avoir été soumise à la taxe en application du premier alinéa, la base d'imposition est réduite à due concurrence dans l'État membre qui a attribué le numéro d'identification TVA sous lequel l'acquéreur a effectué cette acquisition.

L'article 41, premier alinéa, ne s'applique pas et l'acquisition intracommunautaire de biens est réputée avoir été soumise à la TVA conformément à l'article 40, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

Aux fins de l’application des régles relatives au lieu des prestations de services:

Le lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel est l’endroit où l’assujetti a établi le siège de son activité économique. Néanmoins, si ces services sont fournis à un établissement stable de l’assujetti situé en un lieu autre que l’endroit où il a établi le siège de son activité économique, le lieu des prestations de ces services est l’endroit où cet établissement stable est situé. À défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, le lieu des prestations de services est l’endroit où l’assujetti qui bénéficie de tels services a son domicile ou sa résidence habituelle.

Le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie est l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique. Toutefois, si ces prestations sont effectuées à partir de l’établissement stable du prestataire situé en un lieu autre que l’endroit où il a établi le siège de son activité économique, le lieu des prestations de ces services est l’endroit où cet établissement stable est situé. À défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, le lieu des prestations de services est l’endroit où le prestataire a son domicile ou sa résidence habituelle.

Le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui est le lieu où l’opération principale est effectuée, conformément à la présente directive.

Le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble, y compris les prestations d’experts et d’agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire, tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l’octroi de droits d’utilisation d’un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l’exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l’exécution des travaux, est l’endroit où ce bien immeuble est situé.

Le lieu des prestations de transport de passagers est l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues.

Le lieu des prestations de transport de biens effectuées pour des personnes non assujetties autre que le transport intracommunautaire de biens est l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues.

Le lieu des prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées pour des personnes non assujetties est le lieu de départ du transport.

On entend par «transport intracommunautaire de biens» tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée sont situés sur les territoires de deux États membres différents.

On entend par «lieu de départ» le lieu où commence effectivement le transport des biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se rendre au lieu où se trouvent les biens, et par «lieu d’arrivée», le lieu où s’achève effectivement le transport des biens.

Les États membres peuvent ne pas soumettre à la TVA la partie du transport intracommunautaire de biens effectuée pour des personnes non assujetties qui correspond aux trajets effectués au-dessus des eaux qui ne font pas partie du territoire de la Communauté.

Prestations de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs et de divertissement et manifestations similaires, services accessoires au transport, expertises de biens meubles et travaux portant sur ces biens

Le lieu des prestations de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que des prestations de services accessoires à cet accès, fournies à un assujetti, est l’endroit où ces manifestations ont effectivement lieu.

1. Le lieu des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris des prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que des prestations de services accessoires à ces activités, fournies à une personne non assujettie, est l’endroit où ces activités ont effectivement lieu.

2. Le lieu des prestations de services ci-après fournies à une personne non assujettie est l’endroit où ces prestations sont matériellement exécutées:

Le lieu des prestations de services de restaurant et de restauration est le lieu où les prestations sont matériellement exécutées, à l’exception de celles qui sont exécutées matériellement à bord de navires, d’aéronefs ou de trains au cours de la partie d’un transport de passagers effectuée à l’interieur de la Communauté.

1. Le lieu des prestations de location de courte durée d’un moyen de transport est l’endroit où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur.

2. Le lieu des prestations de services de location, autre que la location de courte durée, d’un moyen de transport fournies à une personne non assujettie est l’endroit où cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle.

Toutefois, le lieu des prestations de services de location d’un bateau de plaisance, à l’exception de la location de courte durée, à une personne non assujettie est l’endroit où le bateau de plaisance est effectivement mis à la disposition du preneur, lorsque le service est effectivement fourni par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d’un établissement stable qui y est situé.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, on entend par «courte durée» la possession ou l’utilisation continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours, et, dans le cas d’un moyen de transport maritime, pendant une période ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours.

Services de restaurant et de restauration à des fins de consommation à bord de navires, d’aéronefs ou de trains

1. Le lieu des prestations de services de restaurant ou de restauration qui sont matériellement exécutées à bord de navires, d’aéronefs ou de trains au cours de la partie d’un transport de passagers effectuée à l’intérieur de la Communauté est le lieu de départ du transport des passagers.

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «partie d’un transport de passagers effectuée dans la Communauté» la partie d’un transport effectuée sans escale en dehors de la Communauté, entre le lieu de départ et le lieu d’arrivée du transport de passagers.

On entend par «lieu de départ d’un transport de passagers» le premier point d’embarquement de passagers prévu dans la Communauté, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté.

On entend par «lieu d’arrivée d’un transport de passagers» le dernier point de débarquement, prévu dans la Communauté, pour des passagers ayant embarqué dans la Communauté, le cas échéant avant escale en dehors de la Communauté.

Dans le cas d’un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme un transport distinct.

Services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique à des personnes non assujetties

Le lieu des prestations de services suivantes fournies à une personne non assujettie est le lieu où cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle:

Lorsque le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est un service fourni par voie électronique.

Services fournis à des personnes non assujetties établies hors de la Communauté

Le lieu des prestations de services suivantes, fournies à une personne non assujettie qui est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté, est l’endroit où cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle:

Pour éviter les cas de double imposition, de non-imposition ou de distorsion de concurrence, les États membres peuvent, en ce qui concerne les services dont le lieu des prestations est régi par les articles 44, 45, 56, 58 et 59, considérer:

L'importation de biens est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien se trouve au moment où il est introduit dans la Communauté.

Par dérogation à l'article 60, lorsqu'un bien qui n'est pas en libre pratique relève depuis son introduction dans la Communauté de l'un des régimes ou de l'une des situations visés à l'article 156 ou d'un régime d'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation ou de transit externe, l'importation de ce bien est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien sort de ces régimes ou situations.

De même, lorsqu'un bien qui est en libre pratique relève depuis son introduction dans la Communauté de l'un des régimes ou de l'une des situations visés aux articles 276 et 277, l'importation de ce bien est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien sort de ces régimes ou situations.

Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée.

1. Lorsqu'elles donnent lieu à des décomptes ou à des paiements successifs, les livraisons de biens, autres que celles ayant pour objet la location d'un bien pendant une certaine période ou la vente à tempérament d'un bien visées à l'article 14, paragraphe 2, point b), et les prestations de services sont considérées comme effectuées au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou paiements se rapportent.

2. Les livraisons de biens effectuées de manière continue pendant une période de plus d'un mois civil et qui concernent des biens expédiés ou transportés vers un État membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport et livrés en exonération de la TVA ou transférés en exonération de la TVA vers un autre État membre par un assujetti pour les besoins de son entreprise, dans les conditions prévues à l'article 138, sont réputées effectuées à l'expiration de chaque mois civil, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la livraison.

Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application de l'article 196, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou des paiements durant cette période sont réputées effectuées à l'expiration de chaque année civile, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la prestation de services.

Les États membres peuvent prévoir que, dans certains cas autres que ceux visés aux premier et deuxième alinéas, les livraisons de biens et les prestations de services qui ont lieu de manière continue sur une certaine période sont réputées effectuées au moins à des intervalles d'un an.

En cas de versements d'acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de l'encaissement, à concurrence du montant encaissé.

Par dérogation aux articles 63, 64 et 65, les États membres peuvent prévoir que la taxe devient exigible pour certaines opérations ou certaines catégories d'assujettis à un des moments suivants:

La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas, cependant, aux prestations de services pour lesquelles l'acquéreur ou preneur est redevable de la TVA en application de l'article 196 ni aux livraisons ou aux transferts de biens visés à l'article 67.

Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 138, des biens expédiés ou transportés dans un État membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport sont livrés en exonération de la TVA ou que des biens sont transférés en exonération de la TVA dans un autre État membre par un assujetti pour les besoins de son entreprise, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture ou à l'expiration du délai visé à l'article 222, premier alinéa, si aucune facture n'a été émise avant cette date.

L'article 64, paragraphe 1, l'article 64, paragraphe 2, troisième alinéa et l'article 65 ne s'appliquent pas à l'égard des livraisons et des transferts de biens visés au premier alinéa.

Le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'acquisition intracommunautaire de biens est effectuée.

L'acquisition intracommunautaire de biens est considérée comme effectuée au moment où la livraison de biens similaires sur le territoire de l'État membre est considérée comme effectuée.

Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture, ou à l'expiration du délai visé à l'article 222, premier alinéa, si aucune facture n'a été émise avant cette date.

Le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où l'importation de biens est effectuée.

1. Lorsque des biens relèvent depuis leur introduction dans la Communauté de l'un des régimes ou de l'une des situations visés aux articles 156, 276 et 277, ou d'un régime d'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation ou de transit externe, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe n'interviennent qu'au moment où les biens sortent de ces régimes ou situations.

Toutefois, lorsque les biens importés sont soumis à des droits de douane, à des prélèvements agricoles ou à des taxes d'effet équivalent établies dans le cadre d'une politique commune, le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où interviennent le fait générateur et l'exigibilité de ces droits.

2. Dans les cas où les biens importés ne sont soumis à aucun des droits visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, les États membres appliquent les dispositions en vigueur en matière de droits de douane pour ce qui concerne le fait générateur et l'exigibilité de la taxe.

Aux fins de la présente directive, on entend par «valeur normale», le montant total qu'un acquéreur ou un preneur, se trouvant au stade de commercialisation auquel est effectuée la livraison de biens ou la prestation de services, devrait payer, dans des conditions de pleine concurrence, à un fournisseur ou prestataire indépendant sur le territoire de l'État membre dans lequel l'opération est imposable, pour se procurer à ce moment les biens ou les services en question.

Lorsqu'il n'est pas possible d'établir une livraison de biens ou une prestation de services comparables, on entend par la valeur normale les montants suivants:

Pour les livraisons de biens et les prestations de services autres que celles visées aux articles 74 à 77, la base d'imposition comprend tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acquéreur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.

Pour les opérations de prélèvement ou d'affectation par un assujetti d'un bien de son entreprise ou de détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droits en cas de cessation de son activité économique imposable, visées aux articles 16 et 18, la base d'imposition est constituée par le prix d'achat des biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés au moment où s'effectuent ces opérations.

Pour les prestations de services consistant en l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour des besoins privés et pour les prestations de services effectuées à titre gratuit, visées à l'article 26, la base d'imposition est constituée par le montant des dépenses engagées par l'assujetti pour l'exécution de la prestation de services.

Pour les livraisons de biens consistant en des transferts à destination d'un autre État membre, la base d'imposition est constituée par le prix d'achat des biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés au moment où s'effectuent ces opérations.

Pour les prestations de services effectuées par un assujetti pour les besoins de son entreprise visées à l'article 27, la base d'imposition est constituée par la valeur normale de l'opération en question.

Aux fins du premier alinéa, point b), les États membres peuvent considérer comme frais accessoires ceux faisant l'objet d'une convention séparée.

L'assujetti doit justifier le montant effectif des frais visés au premier alinéa, point c), et ne peut pas procéder à la déduction de la TVA qui les a éventuellement grevés.

1. Afin de prévenir la fraude ou l'évasion fiscales, les États membres peuvent prendre des mesures pour que, pour les livraisons de biens et les prestations de services à des bénéficiaires avec lesquels il existe des liens familiaux ou d'autres liens personnels étroits, des liens organisationnels, de propriété, d'affiliation, financiers ou juridiques tels que définis par l'État membre, la base d'imposition soit constituée par la valeur normale de l'opération dans les cas suivants:

Aux fins du premier alinéa, les liens juridiques peuvent inclure la relation établie entre un employeur et un salarié, la famille du salarié ou d'autres personnes qui lui sont proches.

2. Lorsqu'ils font usage de la faculté prévue au paragraphe 1, les États membres peuvent définir les catégories de fournisseurs, prestataires, acquéreurs ou preneurs auxquelles les mesures s'appliquent.

3. Les États membres informent le comité de la TVA de l'introduction des mesures nationales adoptées en application des dispositions du paragraphe 1, dans la mesure où il ne s'agit pas de mesures qui ont fait l'objet d'une autorisation du Conseil avant le 13 août 2006 conformément à l'article 27, paragraphes 1 à 4, de la directive 77/388/CEE et qui sont maintenues en vertu du paragraphe 1 du présent article.

Les États membres qui, au 1er janvier 1993, ne faisaient pas usage de la faculté d'appliquer un taux réduit en vertu de l'article 98, peuvent, lorsqu'ils font usage de la faculté prévue à l'article 89, prévoir que, pour les livraisons d'objets d'art visées à l'article 103, paragraphe 2, la base d'imposition est égale à une fraction du montant déterminé conformément aux articles 73, 74, 76, 78 et 79.

La fraction visée au premier alinéa est déterminée de façon que la TVA ainsi due soit au moins égale à 5 % du montant déterminé conformément aux articles 73, 74, 76, 78 et 79.

Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de biens et les prestations de services, la base d'imposition inclut la valeur de l'or d'investissement exonéré au sens de l'article 346, qui a été fourni par l'acquéreur ou le preneur en vue de la transformation et qui perd en conséquence son statut d'or d'investissement exonéré de la TVA lors de la livraison de ces biens ou de la prestation de ces services. La valeur à prendre en compte est la valeur normale de l'or d'investissement au moment de la livraison de ces biens ou de la prestation de ces services.

Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la base d'imposition est constituée par les mêmes éléments que ceux retenus pour déterminer, ►C1 conformément au chapitre 2 ◄ , la base d'imposition de la livraison de ces mêmes biens sur le territoire de l'État membre. Notamment, pour les opérations assimilées aux acquisitions intracommunautaires de biens visées aux articles 21 et 22, la base d'imposition est constituée par le prix d'achat des biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés au moment où s'effectuent ces opérations.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer que les droits d'accise dus ou acquittés par la personne qui réalise l'acquisition intracommunautaire d'un produit soumis à accises sont compris dans la base d'imposition, conformément à l'article 78, premier alinéa, point a).

2. Lorsque, après le moment où s'effectue l'acquisition intracommunautaire de biens, l'acquéreur obtient le remboursement des droits d'accise acquittés dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport des biens, la base d'imposition est réduite à due concurrence dans l'État membre sur le territoire duquel l'acquisition est effectuée.

Pour les importations de biens, la base d'imposition est constituée par la valeur définie comme la valeur en douane par les dispositions communautaires en vigueur.

1. Sont à comprendre dans la base d'imposition, dans la mesure où ils n'y sont pas déjà compris, les éléments suivants:

2. Aux fins du paragraphe 1, point b), est considéré comme «premier lieu de destination» le lieu figurant sur la lettre de voiture ou tout autre document sous couvert duquel les biens entrent dans l'État membre d'importation. À défaut d'une telle indication, le premier lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans l'État membre d'importation.

Pour les biens qui ont été exportés temporairement en dehors de la Communauté et qui sont réimportés après avoir fait l'objet en dehors de la Communauté de travaux de réparation, de transformation, d'adaptation, de façon ou d'ouvraison, les États membres prennent des mesures assurant que le traitement fiscal en matière de TVA afférent au bien obtenu est le même que celui qui aurait été appliqué au bien en question si lesdites opérations avaient eu lieu sur leur territoire.

Les États membres qui, au 1er janvier 1993, ne faisaient pas usage de la faculté d'appliquer un taux réduit en vertu de l'article 98, peuvent prévoir qu'à l'importation d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 2), 3) et 4), la base d'imposition est égale à une fraction du montant déterminé conformément aux articles 85, 86 et 87.

La fraction visée au premier alinéa est déterminée de façon que la TVA ainsi due à l'importation soit au moins égale à 5 % du montant déterminé conformément aux articles 85, 86 et 87.

1. En cas d'annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s'effectue l'opération, la base d'imposition est réduite à due concurrence dans les conditions déterminées par les États membres.

2. En cas de non-paiement total ou partiel, les États membres peuvent déroger au paragraphe 1.

1. Lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à l'importation sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l'État membre où s'effectue l'évaluation, le taux de change est déterminé selon les dispositions communautaires en vigueur pour calculer la valeur en douane.

2. Lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition d'une opération autre qu'une importation de biens sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l'État membre où s'effectue l'évaluation, le taux de change applicable est le dernier taux vendeur enregistré, au moment où la taxe devient exigible, sur le ou les marchés des changes les plus représentatifs de l'État membre concerné, ou un taux déterminé par référence à ce ou ces marchés, selon les modalités déterminées par cet État membre.

Les États membres acceptent d'utiliser plutôt le dernier taux de change publié par la Banque centrale européenne au moment où la taxe devient exigible. La conversion entre des monnaies autres que l'euro se fonde sur le taux de change par rapport à l'euro de chaque monnaie considérée. Les États membres peuvent exiger d'être informés de l'usage de cette faculté par l'assujetti.

Toutefois, pour certaines des transactions visées au premier alinéa, ou pour certaines catégories d'assujettis, les États membres peuvent utiliser le taux de change établi conformément aux dispositions communautaires en vigueur régissant le calcul de la valeur en douane.

En ce qui concerne les montants des emballages à rendre, les États membres peuvent prendre l'une des dispositions suivantes:

Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de la taxe.

Toutefois, dans les cas suivants, le taux applicable est celui en vigueur au moment où la taxe devient exigible:

1. Le taux applicable à l'acquisition intracommunautaire de biens est celui appliqué sur le territoire de l'État membre pour la livraison d'un même bien.

2. Sous réserve de la faculté prévue à l'article 103, paragraphe 1, d'appliquer un taux réduit à l'importation d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, le taux applicable à l'importation de biens est celui appliqué sur le territoire de l'État membre pour la livraison d'un même bien.

En cas de modification des taux, les États membres peuvent, dans les cas prévus aux articles 65 et 66, procéder à une régularisation pour tenir compte du taux applicable au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée.

Les États membres peuvent en outre adopter toutes les mesures transitoires appropriées.

Les États membres appliquent un taux normal de TVA fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services.

2. Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III.

Les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique, à l'exception des services relevant du point 6) de l'annexe III.

3. En appliquant les taux réduits prévus au paragraphe 1 aux catégories qui se réfèrent à des biens, les États membres peuvent recourir à la nomenclature combinée pour délimiter avec précision la catégorie concernée.

1. Les taux réduits sont fixés à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5 %.

2. Chaque taux réduit est fixé de façon telle que le montant de la TVA résultant de l'application de ce taux permette normalement de déduire la totalité de la taxe pour laquelle le droit à déduction est accordé conformément aux articles 167 à 171 et aux articles 173 à 177.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et outre les taux visés à l'article 98, paragraphe 1, les États membres qui, au 1er janvier 2017, appliquaient, conformément au droit de l'Union, des taux réduits inférieurs au minimum fixé au présent article ou accordaient des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur à la fourniture de certains biens visés au point 6) de l'annexe III, peuvent également appliquer le même traitement en matière de TVA lorsque cette fourniture a lieu par voie électronique, conformément au point 6) de l'annexe III.

Sur la base d'un rapport de la Commission, le Conseil réexamine tous les deux ans, à partir de 1994, le champ d'application des taux réduits.

Le Conseil peut, conformément à l'article 93 du traité, décider de modifier la liste des biens et des services figurant à l'annexe III.

Au plus tard le 30 juin 2007 et sur la base d'une étude menée par un groupe de réflexion économique indépendant, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale sur l'impact des taux réduits appliqués à des services fournis localement, y compris les services de restauration, notamment en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur.

Après consultation du comité de la TVA, chaque État membre peut appliquer un taux réduit aux fournitures de gaz naturel, d'électricité ou de chauffage urbain.

1. Les États membres peuvent prévoir que le taux réduit, ou l'un des taux réduits, qu'ils appliquent conformément aux articles 98 et 99 s'applique également aux importations d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 2), 3) et 4).

2. Lorsqu'ils font usage de la faculté prévue au paragraphe 1, les États membres peuvent également appliquer le taux réduit aux livraisons suivantes:

L'Autriche peut appliquer, dans les communes de Jungholz et de Mittelberg (Kleines Walsertal), un deuxième taux normal, qui est inférieur au taux correspondant appliqué dans le reste de l'Autriche, sans être inférieur à 15 %.

Chypre peut appliquer un des deux taux réduits prévus à l’article 98 à la livraison de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié (GPL).

1. Le Portugal peut appliquer un des deux taux réduits prévus à l’article 98 aux péages sur les ponts, dans les environs de Lisbonne.

2. Le Portugal peut appliquer aux opérations effectuées dans les régions autonomes des Açores et de Madère et aux importations effectuées directement dans ces régions des taux inférieurs par rapport à ceux du continent.

Dispositions particulières applicables jusqu'à l'introduction du régime définitif

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent jusqu'à l'introduction du régime définitif visé à l'article 402.

Les États membres qui, au 1er janvier 1991, accordaient des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur ou appliquaient des taux réduits inférieurs au minimum fixé à l'article 99 peuvent continuer à les appliquer.

Les exonérations et les taux réduits visés au premier alinéa doivent être en conformité avec la législation communautaire et avoir été adoptés pour des raisons d'intérêt social bien définies et en faveur de consommateurs finaux.

Dans les conditions prévues à l'article 110, deuxième alinéa, des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur peuvent continuer à être appliquées dans les cas suivants:

Au cas où les dispositions de l'article 110 créeraient pour l'Irlande des distorsions de concurrence en matière de fourniture de produits énergétiques destinés au chauffage et à l'éclairage, cet État membre peut, sur demande expresse, être autorisé par la Commission à appliquer un taux réduit à ces fournitures, conformément aux articles 98 et 99.

Dans le cas visé au premier alinéa, l'Irlande présente à la Commission une demande accompagnée de toutes les informations nécessaires. Si la Commission ne s'est pas prononcée dans les trois mois à partir de la réception de la demande, l'Irlande est réputée être autorisée à appliquer les taux réduits proposés.

Les États membres qui, au 1er janvier 1991, conformément à la législation communautaire, accordaient des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur ou appliquaient des taux réduits inférieurs au minimum fixé à l'article 99, en ce qui concerne des biens et services autres que ceux visés à l'annexe III, peuvent appliquer le taux réduit ou l'un des deux taux réduits prévus à l'article 98 à la livraison de tels biens ou à la prestation de tels services.

1. Les États membres qui, au 1er janvier 1993, ont été obligés d'augmenter de plus de 2 % leur taux normal en vigueur au 1er janvier 1991, peuvent appliquer un taux réduit inférieur au minimum fixé à l'article 99 aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III.

En outre, les États membres visés au premier alinéa peuvent appliquer un tel taux aux vêtements et aux chaussures pour enfants et au logement.

2. Les États membres ne peuvent introduire, en vertu du paragraphe 1, des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur.

Les États membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit aux vêtements et aux chaussures pour enfants et au logement peuvent continuer à appliquer un tel taux à la livraison de ces biens ou à la prestation de ces services.

2. L'Autriche peut appliquer un des deux taux réduits prévus à l'article 98 à la location de biens immobiliers à usage résidentiel, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 10 %.

Les États membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit aux livraisons de biens et aux prestations de services autres que celles visées à l'annexe III peuvent appliquer le taux réduit ou l'un des deux taux réduits prévus à l'article 98 à ces livraisons ou prestations, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 12 %.

La disposition du premier alinéa ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 1) à 4), soumises à la TVA conformément au régime de la marge bénéficiaire prévu aux articles 312 à 325 ou au régime des ventes aux enchères publiques.

Aux fins de l'application de l'article 118, l'Autriche peut appliquer un taux réduit aux vins produits dans une exploitation agricole par l'agriculteur producteur, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 12 %.

La Grèce peut appliquer des taux jusqu'à 30 % inférieurs aux taux correspondants appliqués en Grèce continentale dans les départements de Lesbos, de Chios, de Samos, du Dodécanèse, des Cyclades et dans les îles de Thassos, des Sporades du Nord, de Samothrace et de Skyros.

Les États membres qui, au 1er janvier 1993, considéraient le travail à façon comme une livraison de biens peuvent appliquer aux opérations de délivrance d'un travail à façon le taux applicable au bien obtenu après exécution du travail à façon.

Aux fins de l'application du premier alinéa, on entend par «délivrance d'un travail à façon» la remise par l'entrepreneur de l'ouvrage à son client d'un bien meuble qu'il a fabriqué ou assemblé au moyen de matières ou d'objets que le client lui a confiés à cette fin, que l'entrepreneur ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés.

Les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage.

La République tchèque peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins 5 %, jusqu’au 31 décembre 2010, à la fourniture de travaux de construction dans le domaine du logement privé ne relevant pas d’une politique sociale, à l’exclusion des matériaux de construction.

1. Chypre peut continuer à appliquer une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur à la fourniture de produits pharmaceutiques et de produits alimentaires destinés à la consommation humaine, à l'exception de la crème glacée, des sucettes de glace, des yaourts glacés, des sorbets et autres produits similaires ainsi que des produits alimentaires salés (chips ou bâtonnets de pommes de terre, feuilletés ou produits similaires conditionnés en vue de la consommation humaine sans autre préparation), ►M2 jusqu'au 31 décembre 2010 ◄ .

1. La Pologne peut appliquer une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur aux livraisons de certains livres et périodiques spécialisés jusqu’au 31 décembre 2010.

3. La Pologne peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins 3 % aux livraisons de produits alimentaires visées au point 1) de l’annexe III jusqu’au 31 décembre 2010.

4. La Pologne peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins 7 % à la prestation de services de construction, de rénovation et de transformation des habitations non fournis dans le cadre d’une politique sociale, à l’exclusion des matériaux de construction, et à la livraison, avant la première occupation, de bâtiments résidentiels ou de parties de bâtiments résidentiels visés à l’article 12, paragraphe 1, point a), jusqu’au 31 décembre 2010.

2. La Slovénie peut continuer à appliquer un taux réduit d'au moins 5 % à la fourniture de travaux de construction, de rénovation ou d'entretien pour les bâtiments d'habitation qui ne relèvent pas d'une politique sociale, à l'exclusion des matériaux de construction, ►M2 jusqu'au 31 décembre 2010 ◄ .

Les exonérations prévues aux chapitres 2 à 9 s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions que les États membres fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple desdites exonérations et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels.

2. Aux fins du paragraphe 1, point o), les États membres peuvent introduire toutes les restrictions nécessaires, notamment en limitant le nombre de manifestations ou l'importance des recettes ouvrant droit à l'exonération.

Les États membres peuvent subordonner, au cas par cas, l'octroi, à des organismes autres que ceux de droit public, de chacune des exonérations prévues à l'article 132, paragraphe 1, points b), g), h), i), l), m) et n), au respect de l'une ou plusieurs des conditions suivantes:

Les États membres qui, en vertu de l'annexe E de la directive 77/388/CEE, appliquaient, au 1er janvier 1989, la TVA aux opérations visées à l'article 132, paragraphe 1, points m) et n), ►C1 peuvent également appliquer les conditions prévues au premier alinéa, point d), du présent article, ◄ lorsque lesdites livraisons de biens ou prestations de services effectuées par des organismes de droit public sont exonérées.

Les livraisons de biens et les prestations de services sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 132, paragraphe 1, points b), g), h), i), l), m) et n), dans les cas suivants:

2. Sont exclues de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l), les opérations suivantes:

Les États membres peuvent prévoir des exclusions supplémentaires au champ d'application de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l).

1. Les États membres peuvent accorder à leurs assujettis le droit d'opter pour la taxation des opérations suivantes:

2. Les États membres déterminent les modalités de l'exercice du droit d'option prévu au paragraphe 1.

1. Les États membres exonèrent les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de leur territoire respectif mais dans la Communauté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, effectuées pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens.

2. Outre les livraisons visées au paragraphe 1, les États membres exonèrent les opérations suivantes:

1. L'exonération prévue à l'article 138, paragraphe 1, ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis qui bénéficient de la franchise pour les petites entreprises prévue aux articles 282 à 292.

L'exonération ne s'applique pas non plus aux livraisons de biens effectuées pour des assujettis ou pour des personnes morales non assujetties, dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la TVA en vertu de l'article 3, paragraphe 1.

2. L'exonération prévue à l'article 138, paragraphe 2, point b), ne s'applique pas aux livraisons de produits soumis à accises effectuées par des assujettis qui bénéficient de la franchise pour les petites entreprises prévue aux articles 282 à 292.

3. L'exonération prévue à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, points b) et c), ne s'applique pas aux livraisons de biens soumises à la TVA conformément au régime particulier de la marge bénéficiaire prévu aux articles 312 à 325 ou au régime particulier des ventes aux enchères publiques.

L'exonération prévue à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point c), ne s'applique pas aux livraisons de moyens de transport d'occasion tels que définis à l'article 327, paragraphe 3, soumises à la TVA conformément au régime transitoire applicable aux moyens de transport d'occasion.

Chaque État membre prend des mesures particulières afin de ne pas soumettre à la TVA les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées sur son territoire, en vertu de l'article 40, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

Les États membres exonèrent les prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées à destination ou en provenance des îles qui composent les régions autonomes des Açores et de Madère, ainsi que les prestations de transport de biens effectuées entre lesdites îles.

2. L’exonération prévue au paragraphe 1, point d), ne s’applique, dans les cas où les importations de biens sont suivies de livraisons de biens exonérées en vertu de l’article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point c), que si, au moment de l’importation, l’importateur a fourni aux autorités compétentes de l’État membre d’importation au moins les informations suivantes:

Toutefois, les États membres peuvent prévoir que la preuve visée au point c) ne doit être fournie qu’à la demande des autorités compétentes.

Les États membres exonèrent les prestations de services se rapportant à l'importation de biens et dont la valeur est incluse dans la base d'imposition conformément à l'article 86, paragraphe 1, point b).

1. La Commission soumet au Conseil, si nécessaire, dans les meilleurs délais, des propositions en vue de préciser le champ d'application des exonérations prévues aux articles 143 et 144 et les modalités pratiques de leur mise en œuvre.

2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions visées au paragraphe 1, les États membres peuvent continuer à appliquer leurs dispositions nationales en vigueur.

Les États membres peuvent adapter leurs dispositions nationales afin de réduire les distorsions de concurrence et en particulier afin d'éviter des cas de non-imposition ou de double imposition dans la Communauté.

Les États membres peuvent utiliser les procédures administratives qu'ils jugent les plus appropriées pour parvenir à l'exonération.

3. Les États membres notifient à la Commission, qui en informe les autres États membres, les dispositions nationales en vigueur dans la mesure où elles n'ont pas déjà fait l'objet d'une notification et celles qu'ils adoptent en vertu du paragraphe 2.

2. Le bénéfice de l'exonération prévue au paragraphe 1, point c), peut être accordé selon une procédure de remboursement de la TVA.

1. Dans le cas où la livraison visée à l'article 146, paragraphe 1, point b), porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, l'exonération ne s'applique que lorsque les conditions suivantes sont réunies:

Toutefois, les États membres peuvent exonérer une livraison dont la valeur globale est inférieure au montant prévu au premier alinéa, point c).

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «voyageur qui n'est pas établi dans la Communauté» le voyageur dont le domicile ou la résidence habituelle n'est pas situé dans la Communauté. Dans ce cas on entend par «domicile ou résidence habituelle» le lieu mentionné comme tel sur le passeport, la carte d'identité ou tout autre document reconnu comme valant pièce d'identité par l'État membre sur le territoire duquel la livraison est effectuée.

La preuve de l'exportation est apportée au moyen de la facture, ou d'une pièce justificative en tenant lieu, revêtue du visa du bureau de douane de sortie de la Communauté.

Chaque État membre communique à la Commission un spécimen des cachets qu'il utilise pour délivrer le visa mentionné au deuxième alinéa. La Commission communique cette information aux autorités fiscales des autres États membres.

Le Portugal peut assimiler au transport international les transports maritimes et aériens entre les îles qui composent les régions autonomes des Açores et de Madère et entre celles-ci et le continent.

1. La Commission soumet au Conseil, si nécessaire, dans les meilleurs délais, des propositions en vue de préciser le champ d'application des exonérations prévues à l'article 148 et les modalités pratiques de leur mise en œuvre.

2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions visées au paragraphe 1, les États membres peuvent limiter la portée des exonérations prévues à l'article 148, points a) et b).

Les exonérations prévues au premier alinéa s'appliquent dans les limites fixées par l'État membre d'accueil jusqu'à ce qu'une réglementation fiscale uniforme soit arrêtée.

2. Dans les cas où les biens ne sont pas expédiés ou transportés en dehors de l'État membre où la livraison de ces biens est effectuée, de même que pour les prestations de services, le bénéfice de l'exonération peut être accordé selon une procédure de remboursement de la TVA.

Les États membres exonèrent les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans les opérations visées aux chapitres 6, 7 et 8 ou dans des opérations qui sont réalisées en dehors de la Communauté.

L'exonération visée au premier alinéa ne s'applique pas aux agences de voyages lorsqu'elles fournissent, au nom et pour le compte du voyageur, des prestations qui sont effectuées dans d'autres États membres.

Aux fins de la présente section, sont considérés comme «entrepôts autres que douaniers», pour les produits soumis à accises, les endroits définis comme entrepôts fiscaux par l'article 4, point b), de la directive 92/12/CEE et, pour les biens non soumis à accises, les endroits définis comme tels par les États membres.

Sans préjudice des autres dispositions fiscales communautaires et après consultation du comité de la TVA, les États membres peuvent prendre des mesures particulières afin d'exonérer les opérations visées à la présente section ou certaines d'entre elles, à la condition qu'elles ne visent pas à une utilisation ou à une consommation finales et que le montant de la TVA due lors de la sortie des régimes ou situations visés à la présente section corresponde au montant de la taxe qui aurait été due si chacune des opérations avait été taxée sur leur territoire.

2. Les endroits visés au paragraphe 1 sont ceux définis comme tels par les dispositions douanières communautaires en vigueur.

2. Les États membres ne peuvent pas prévoir de régime d'entrepôt autre que douanier pour les biens non soumis à accises lorsque ces biens sont destinés à être livrés au stade du commerce de détail.

1. Par dérogation à l'article 157, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir un régime d'entrepôt autre que douanier dans les cas suivants:

2. Lorsqu'ils font usage de la faculté de l'exonération prévue au paragraphe 1, point a), les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application correcte et simple de cette exonération et prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels.

3. Aux fins du paragraphe 1, point a), on entend par «comptoir de ventes hors taxes», tout établissement situé dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port et satisfaisant aux conditions prévues par les autorités publiques compétentes.

Les États membres peuvent exonérer les prestations de services afférentes aux livraisons de biens visées à l'article 156, à l'article 157, paragraphe 1, point b), et à l'article 158.

2. Lorsqu'ils font usage de la faculté prévue au paragraphe 1, point a), pour les opérations effectuées dans des entrepôts douaniers, les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévoir des régimes d'entrepôts autres que douaniers permettant l'application du paragraphe 1, point b), aux mêmes opérations portant sur des biens figurant à l'annexe V et effectuées dans ces entrepôts autres que douaniers.

Les États membres peuvent exonérer les livraisons de biens suivantes ainsi que les prestations de services y afférentes:

Lorsqu'ils font usage de la faculté prévue à la présente section, les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer que les acquisitions intracommunautaires de biens destinés à relever de l'un des régimes ou de l'une des situations visés à l'article 156, à l'article 157, paragraphe 1, point b), et à l'article 158 bénéficient des mêmes dispositions que les livraisons de biens effectuées sur leur territoire dans les mêmes conditions.

Lorsque la sortie des biens des régimes ou situations visés à la présente section donne lieu à une importation au sens de l'article 61, l'État membre d'importation prend les mesures nécessaires pour éviter une double imposition.

Opérations exonérées en vue de l'exportation et dans le cadre des échanges entre les États membres

1. Après consultation du comité de la TVA, les États membres peuvent exonérer les opérations suivantes effectuées par ou destinées à un assujetti, dans la limite du montant des exportations qu'il a effectuées au cours des douze mois précédents:

2. Lorsqu'ils font usage de la faculté de l'exonération prévue au paragraphe 1, et après consultation du comité de la TVA, les États membres accordent également le bénéfice de cette exonération aux opérations afférentes aux livraisons effectuées par l'assujetti dans les conditions prévues à l'article 138, dans la limite du montant de celles qu'il a effectuées dans les mêmes conditions au cours des douze mois précédents.

Les États membres peuvent fixer une limite commune au montant des exonérations qu'ils accordent en vertu de l'article 164.

La Commission soumet au Conseil, si nécessaire, dans les meilleurs délais, des propositions concernant les modalités communes d'application de la TVA aux opérations visées aux sections 1 et 2.

Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible.

Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre d'un régime facultatif, que le droit à déduction des assujettis dont la TVA devient exigible uniquement conformément à l'article 66, point b), est reporté jusqu'à ce que la taxe sur les biens ou services qui lui sont fournis ait été payée au fournisseur de biens ou prestataire de services.

Les États membres qui appliquent le régime facultatif visé au premier alinéa fixent, pour les assujettis utilisant le régime sur leur territoire, un seuil fondé sur le chiffre d'affaires annuel de l'assujetti, calculé conformément à l'article 288. Ce seuil ne peut dépasser 500 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale. Les États membres peuvent toutefois relever ce seuil jusqu'à 2 000 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale après consultation du comité de la TVA. Toutefois, cette consultation n'est pas nécessaire pour les États membres qui appliquaient un seuil supérieur à 500 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale au 31 décembre 2012.

Les États membres informent le comité de la TVA des mesures nationales adoptées en vertu du premier alinéa.

Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, dans l'État membre dans lequel il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants:

1. Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, la TVA sur les dépenses liées à ce bien ne doit être déductible, conformément aux principes énoncés aux articles 167, 168, 169 et 173, qu'à proportion de son utilisation aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti.

Par dérogation à l'article 26, les changements dans la proportion de l'utilisation d'un bien immobilier visé au premier alinéa sont pris en compte, dans le respect des principes énoncés aux articles 184 à 192, tels qu'ils sont appliqués dans l'État membre concerné.

2. Les États membres peuvent également appliquer le paragraphe 1 à la TVA sur les dépenses liées à d'autres biens faisant partie du patrimoine de l'entreprise, selon ce qu'ils spécifieront.

Outre la déduction visée à l'article 168, l'assujetti a le droit de déduire la TVA y visée dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes:

Tout assujetti qui, au sens de l’article 1er de la directive 86/560/CEE ( 4 ), de l’article 2, point 1), et de l’article 3, de la directive 2008/9/CE ( 5 ) et de l’article 171 de la présente directive, n’est pas établi dans l’État membre dans lequel il effectue des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de TVA a le droit d’obtenir le remboursement de cette taxe dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les opérations suivantes:

1. Le remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre dans lequel ils effectuent des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de taxe, mais qui sont établis dans un autre État membre, est effectué selon les modalités prévues par la directive 2008/9/CE.

2. Le remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de la Communauté est effectué selon les modalités d'application déterminées par la directive 86/560/CEE.

Les assujettis visés à l'article 1er de la directive 86/560/CEE et qui n'ont effectué dans l'État membre dans lequel ils effectuent les achats de biens et services ou des importations de biens grevés de taxe que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles le destinataire de ces opérations a été désigné comme redevable de la taxe, conformément aux articles 194 à 197 et à l'article 199, sont également considérés pour l'application de ladite directive comme des assujettis qui ne sont pas établis dans la Communauté.

Au lieu d’accorder un remboursement de la TVA selon les modalités prévues par les directives 86/560/CEE ou 2008/9/CE pour les livraisons de biens et les prestations de services à un assujetti pour lesquelles cet assujetti est tenu d’acquitter la TVA conformément aux articles 194 à 197 ou 199, les États membres peuvent autoriser la déduction de cette TVA conformément à la procédure établie à l’article 168. Les restrictions qui sont déjà en vigueur conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 86/560/CEE peuvent être maintenues.

À cet effet, les États membres peuvent exclure l’assujetti qui est tenu d’acquitter la TVA de la procédure de remboursement en vertu des directives 86/560/CEE ou 2008/9/CE.

1. Toute personne considérée comme un assujetti du fait qu'elle effectue à titre occasionnel une livraison d'un moyen de transport neuf dans les conditions prévues à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a), a le droit de déduire, dans l'État membre dans lequel la livraison est effectuée, la TVA comprise dans le prix d'achat ou acquittée au titre de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire de ce moyen de transport, dans la limite ou à concurrence du montant de la taxe dont elle serait redevable si la livraison n'était pas exonérée.

Le droit à déduction prend naissance et ne peut être exercé qu'au moment de la livraison du moyen de transport neuf.

2. Les États membres déterminent les modalités d'application du paragraphe 1.

1. En ce qui concerne les biens et les services utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux articles 168, 169 et 170 et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, la déduction n'est admise que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations.

Le prorata de déduction est déterminé, conformément aux articles 174 et 175, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti.

1. Le prorata de déduction résulte d'une fraction comportant les montants suivants:

Les États membres peuvent inclure dans le dénominateur le montant des subventions autres que celles directement liées au prix des livraisons de biens ou des prestations de services visées à l'article 73.

2. Par dérogation au paragraphe 1, il est fait abstraction, pour le calcul du prorata de déduction, des montants suivants:

3. Lorsqu'ils font usage de la faculté prévue à l'article 191 de ne pas exiger la régularisation pour les biens d'investissement, les États membres peuvent inclure le produit de la cession de ces biens dans le calcul du prorata de déduction.

1. Le prorata de déduction est déterminé sur une base annuelle, fixé en pourcentage et arrondi à un chiffre qui ne dépasse pas l'unité supérieure.

2. Le prorata provisoirement applicable pour une année est celui calculé sur la base des opérations de l'année précédente. Lorsqu'une telle référence fait défaut ou n'est pas significative, le prorata est estimé provisoirement, sous contrôle de l'administration, par l'assujetti, d'après ses prévisions.

Toutefois, les États membres peuvent continuer à appliquer leur réglementation en vigueur soit au 1er janvier 1979 soit, pour les États membres ayant adhéré à la Communauté après cette date, à la date de leur adhésion.

3. La fixation du prorata définitif, qui est déterminé pour chaque année au cours de l'année suivante, entraîne la régularisation des déductions opérées suivant le prorata appliqué provisoirement.

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. En tout état de cause, seront exclues du droit à déduction les dépenses n'ayant pas un caractère strictement professionnel, telles que les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation.

Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions visées au premier alinéa, les États membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale soit au 1er janvier 1979 soit, pour les États membres ayant adhéré à la Communauté après cette date, à la date de leur adhésion.

Après consultation du comité de la TVA, chaque État membre peut, pour des raisons conjoncturelles, exclure partiellement ou totalement du régime des déductions les ou certains biens d'investissement ou d'autres biens.

Afin de maintenir des conditions de concurrence identiques, les États membres peuvent, au lieu de refuser la déduction, taxer les biens fabriqués par l'assujetti lui-même ou qu'il a achetés à l'intérieur de la Communauté ou importés, de manière que cette taxation ne dépasse pas le montant de la TVA qui grèverait l'acquisition de biens similaires.

Pour pouvoir exercer le droit à déduction, l'assujetti doit remplir les conditions suivantes:

La déduction est opérée globalement par l'assujetti par imputation, sur le montant de la taxe due pour une période imposable, du montant de la TVA pour laquelle le droit à déduction a pris naissance et est exercé en vertu de l'article 178, au cours de la même période.

Toutefois, les États membres peuvent obliger les assujettis qui effectuent des opérations occasionnelles visées à l'article 12 à n'exercer le droit à déduction qu'au moment de la livraison.

Les États membres peuvent autoriser un assujetti à procéder à une déduction qui n'a pas été effectuée conformément aux articles 178 et 179.

Les États membres peuvent autoriser un assujetti qui ne détient pas de facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 5, à procéder à la déduction visée à l'article 168, point c), en ce qui concerne ses acquisitions intracommunautaires de biens.

Les États membres déterminent les conditions et modalités d'application des articles 180 et 181.

Lorsque le montant des déductions dépasse celui de la TVA due pour une période imposable, les États membres peuvent soit faire reporter l'excédent sur la période suivante, soit procéder au remboursement selon les modalités qu'ils fixent.

Toutefois, les États membres peuvent refuser le report ou le remboursement lorsque l'excédent est insignifiant.

La déduction initialement opérée est régularisée lorsqu'elle est supérieure ou inférieure à celle que l'assujetti était en droit d'opérer.

1. La régularisation a lieu notamment lorsque des modifications des éléments pris en considération pour la détermination du montant des déductions sont intervenues postérieurement à la déclaration de TVA, entre autres en cas d'achats annulés ou en cas de rabais obtenus.

2. Par dérogation au paragraphe 1, il n'y a pas lieu à régularisation en cas d'opérations totalement ou partiellement impayées, en cas de destruction, de perte ou de vol dûment prouvés ou justifiés et en cas de prélèvements effectués pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons visés à l'article 16.

En cas d'opérations totalement ou partiellement impayées et en cas de vol, les États membres peuvent toutefois exiger la régularisation.

Les États membres déterminent les modalités d'application des articles 184 et 185.

1. En ce qui concerne les biens d'investissement, la régularisation est opérée pendant une période de cinq années, dont celle au cours de laquelle le bien a été acquis ou fabriqué.

Toutefois, les États membres peuvent, lors de la régularisation, se baser sur une période de cinq années entières à compter du début de l'utilisation du bien.

En ce qui concerne les biens d'investissement immobiliers, la durée de la période servant de base au calcul des régularisations peut être prolongée jusqu'à vingt ans.

2. Chaque année, la régularisation ne porte que sur le cinquième ou, dans le cas où la période de régularisation a été prolongée, sur la fraction correspondante de la TVA dont les biens d'investissement ont été grevés.

La régularisation visée au premier alinéa est effectuée en fonction des modifications du droit à déduction intervenues au cours des années suivantes, par rapport à celui de l'année au cours de laquelle le bien a été acquis, fabriqué ou, le cas échéant, utilisé pour la première fois.

1. En cas de livraison pendant la période de régularisation, le bien d'investissement est considéré comme s'il était resté affecté à une activité économique de l'assujetti jusqu'à l'expiration de la période de régularisation.

L'activité économique est présumée être entièrement taxée pour le cas où la livraison du bien d'investissement est taxée.

L'activité économique est présumée être entièrement exonérée pour le cas où la livraison du bien d'investissement est exonérée.

2. La régularisation prévue au paragraphe 1 se fait en une seule fois pour tout le temps de la période de régularisation restant à courir. Toutefois, lorsque la livraison du bien d'investissement est exonérée, les États membres peuvent ne pas exiger une régularisation dans la mesure où l'acquéreur est un assujetti qui utilise le bien d'investissement en question uniquement pour des opérations pour lesquelles la TVA est déductible.

Pour l'application des articles 187 et 188, les États membres peuvent prendre les mesures suivantes:

Aux fins des articles 187, 188, 189 et 191, les États membres peuvent considérer comme biens d'investissement les services qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à des biens d'investissement.

Si l'application des articles 187 et 188 donne un résultat négligeable dans un État membre, ce dernier peut, après consultation du comité de la TVA, ne pas les appliquer compte tenu de l'incidence globale de la TVA dans l'État membre concerné et de la nécessité de simplifications administratives, et sous réserve qu'il n'en résulte pas de distorsions de concurrence.

En cas de passage d'un régime normal d'imposition à un régime particulier ou inversement, les États membres peuvent prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter que l'assujetti concerné ne bénéficie d'avantages injustifiés ou ne subisse un préjudice injustifié.

Aux fins de la présente section, un assujetti qui dispose d’un établissement stable sur le territoire de l’État membre dans lequel la taxe est due est considéré comme un assujetti qui n’est pas établi sur le territoire de cet État membre lorsque les conditions ci-après sont réunies:

La TVA est due par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable, sauf dans les cas où la taxe est due par une autre personne en application des ►M12 articles 194 à 199 ter ◄ et de l'article 202.

1. Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.

2. Les États membres déterminent les conditions d'application du paragraphe 1.

La TVA est due par les personnes qui sont identifiées à la TVA dans l'État membre dans lequel la taxe est due et auxquelles sont livrés les biens dans les conditions prévues aux articles 38 et 39 si les livraisons sont effectuées par un assujetti qui n'est pas établi dans cet État membre.

La TVA est due par l’assujetti ou la personne morale non assujettie identifiée à la TVA, à qui sont fournis les services visés à l’article 44, si ces services sont fournis par un assujetti qui n’est pas établi dans cet État membre.

1. La TVA est due par le destinataire de la livraison de biens, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

2. Lorsqu'un représentant fiscal est désigné comme redevable de la taxe en application des dispositions de l'article 204, les États membres peuvent prévoir une dérogation au paragraphe 1 du présent article.

1. Lorsque des opérations spécifiques concernant l'or d'investissement entre un assujetti qui opère sur un marché de l'or réglementé et un autre assujetti qui n'opère pas sur ce marché sont taxées conformément à l'article 352, les États membres désignent l'acquéreur comme redevable de la taxe.

Si l'acquéreur qui n'opère pas sur un marché de l'or réglementé est un assujetti et est tenu de s'identifier à la TVA dans l'État membre dans lequel la taxe est due uniquement pour les opérations visées à l'article 352, le vendeur s'acquitte des obligations fiscales au nom de l'acquéreur conformément aux dispositions de cet État membre.

2. Lorsqu'une livraison d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, ou qu'une livraison d'or d'investissement tel que défini à l'article 344, paragraphe 1, est effectuée par un assujetti ayant fait usage d'une des options prévues aux articles 348, 349 et 350, les États membres peuvent désigner l'acquéreur comme redevable de la taxe.

3. Les États membres fixent les procédures et conditions d'application des paragraphes 1 et 2.

1. Les États membres peuvent prévoir que le redevable de la taxe est l'assujetti destinataire des opérations suivantes:

2. Lorsqu'ils appliquent l'option prévue au paragraphe 1, les États membres peuvent définir les livraisons de biens et les prestations de services couvertes et les catégories de fournisseurs, prestataires, acquéreurs ou preneurs auxquelles ces mesures peuvent s'appliquer.

3. Aux fins du paragraphe 1, les États membres peuvent prendre les mesures suivantes:

4. Les États membres informent le comité de la TVA de l'introduction des mesures nationales adoptées en application des dispositions du paragraphe 1, dans la mesure où il ne s'agit pas de mesures qui ont fait l'objet d'une autorisation du Conseil avant le 13 août 2006 conformément à l'article 27, paragraphes 1 à 4, de la directive 77/388/CEE et qui sont maintenues en vertu du paragraphe 1 du présent article.

1. ►M16 Jusqu'au 30 juin 2022, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l'assujetti destinataire des livraisons et prestations suivantes: ◄

1 bis. Les États membres peuvent définir les conditions d'application du mécanisme prévu au paragraphe 1.

1 ter. L'application du mécanisme prévu au paragraphe 1 à la fourniture des biens et des services dont la liste figure aux points c) à j) dudit paragraphe s'accompagne de l'instauration d'obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations dont devront s'acquitter les assujettis qui fournissent des biens ou des services auxquels s'applique le mécanisme prévu au paragraphe 1.

2. Les États membres informent le comité de la TVA de l'application du mécanisme prévu au paragraphe 1 lors de l'introduction de celui-ci et lui communiquent les éléments d'information suivants:

3. ►M12 Sur la base des critères d'évaluation prévus au paragraphe 2, point c), les États membres appliquant le mécanisme prévu au paragraphe 1 transmettent un rapport à la Commission au plus tard le 30 juin 2017. ◄ Le rapport mentionne clairement les informations confidentielles et celles qui peuvent être publiées.

Le rapport contient une évaluation détaillée de l’efficacité globale du mécanisme, notamment en ce qui concerne:

4. Tout État membre qui décèle un déplacement d'activités frauduleuses sur son territoire en ce qui concerne les biens ou les services énumérés au paragraphe 1 à partir de la date d'entrée en vigueur du présent article en ce qui concerne lesdits biens ou services, présente un rapport à la Commission sur ce sujet au plus tard le 30 juin 2017.

5. Avant le 1er janvier 2018, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale des effets du mécanisme prévu au paragraphe 1 sur la lutte contre la fraude.

1. Un État membre peut, en cas d'urgence impérieuse et conformément aux paragraphes 2 et 3, désigner le destinataire en tant que redevable de la TVA due sur certaines livraisons de biens et prestations de services, par dérogation à l'article 193, en recourant à la mesure particulière du mécanisme de réaction rapide (MRR) visant à lutter contre la fraude fiscale soudaine et massive susceptible d'entraîner des pertes financières considérables et irréparables.

La mesure particulière du MRR fait l'objet de mesures de contrôle appropriées par l'État membre en ce qui concerne les assujettis qui effectuent les livraisons de biens ou les prestations de services auxquelles cette mesure s'applique, et sa durée n'excède pas neuf mois.

2. L'État membre qui souhaite introduire une mesure particulière du MRR prévue au paragraphe 1 envoie une notification à la Commission au moyen du formulaire type établi conformément au paragraphe 4, qu'il communique simultanément aux autres États membres. L'État membre communique à la Commission des informations indiquant le secteur concerné, le type et les caractéristiques de la fraude, l'existence de raisons d'urgence impérieuses, le caractère soudain et massif de la fraude et ses répercussions en termes de pertes financières considérables et irréparables. Si la Commission considère qu'elle ne dispose pas de toutes les données nécessaires, elle prend contact avec l'État membre concerné dans les deux semaines suivant la réception de la notification et précise quelles sont les données complémentaires dont elle a besoin. Toute information complémentaire fournie par l'État membre concerné à la Commission est communiquée simultanément aux autres États membres. Si les informations complémentaires fournies ne sont pas suffisantes, la Commission en informe l'État membre concerné dans un délai d'une semaine.

L'État membre qui souhaite introduire la mesure particulière du MRR prévue au paragraphe 1 du présent article envoie simultanément une demande à la Commission conformément à la procédure établie à l'article 395, paragraphes 2 et 3.

Dans les cas d'urgence impérieuse visés au paragraphe 1 du présent article, la procédure établie à l'article 395, paragraphes 2 et 3, doit être close dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande par la Commission.

3. Dès que la Commission dispose de toutes les données qu'elle considère utiles pour évaluer la notification visée au paragraphe 2, premier alinéa, elle en informe les États membres. Si elle soulève des objections à l'égard de la mesure particulière du MRR, elle rend un avis négatif dans un délai d'un mois à compter de ladite notification et en informe l'État membre concerné et le comité de la TVA. Lorsque la Commission ne soulève pas d'objections à l'égard de la mesure, elle confirme sa position par écrit à l'État membre concerné et au comité de la TVA dans le même délai. L'État membre peut adopter la mesure particulière du MRR à compter de la date de réception de cette confirmation. Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification, la Commission tient compte de l'avis qui lui a été envoyé par écrit par tout autre État membre.

4. La Commission adopte un acte d'exécution établissant un formulaire type pour la soumission de la notification concernant la mesure particulière du MRR visée au paragraphe 2 et la communication des informations visées au paragraphe 2, premier alinéa. Cet acte d'exécution est adopté conformément à la procédure d'examen visée au paragraphe 5.

5. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ) s'applique et, à cette fin, le comité compétent est le comité institué par l'article 58 du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil ( 8 ).

6. La mesure particulière du MRR prévue au paragraphe 1 s'applique jusqu'au 30 juin 2022.

La TVA est due par la personne effectuant une acquisition intracommunautaire de biens imposable.

À l'importation, la TVA est due par la ou les personnes désignées ou reconnues comme redevables par l'État membre d'importation.

La TVA est due par la personne qui fait sortir les biens des régimes ou situations énumérés aux articles 156, 157, 158, 160 et 161.

1. Lorsqu'en application des articles 193 à 197 et des articles 199 et 200, le redevable de la taxe est un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due, les États membres peuvent lui permettre de désigner un représentant fiscal en tant que redevable.

En outre, lorsque l'opération imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due et qu'il n'existe, avec le pays du siège ou d'établissement de cet assujetti, aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE ( 9 ) et par le règlement (CE) no 1798/2003 ( 10 ), les États membres peuvent prendre des dispositions prévoyant que le redevable de la taxe est un représentant fiscal désigné par l'assujetti non établi.

Toutefois, les États membres ne peuvent pas appliquer l’option visée au deuxième alinéa aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté tels que définis à l’article 358 bis, point 1), qui ont choisi de relever du régime particulier applicable aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques.

2. L'option prévue au paragraphe 1, premier alinéa, est soumise aux conditions et modalités fixées par chaque État membre.

Dans les situations visées aux articles 193 à 200 et aux articles 202, 203 et 204, les États membres peuvent prévoir qu'une personne autre que le redevable est solidairement tenue d'acquitter la TVA.

Tout assujetti qui est redevable de la taxe doit payer le montant net de la TVA lors du dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 250. Toutefois, les États membres peuvent fixer une autre échéance pour le paiement de ce montant ou percevoir des acomptes provisionnels.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément aux articles 194 à 197 et aux articles 199 et 204, sont considérées comme redevables de la taxe à la place d'un assujetti non établi sur leur territoire respectif remplissent les obligations de paiement prévues par la présente section.

Les États membres prennent en outre les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément à l'article 205, sont considérées comme solidairement tenues d'acquitter la TVA remplissent ces obligations de paiement.

Lorsque les États membres désignent l'acquéreur d'or d'investissement comme redevable de la taxe due conformément à l'article 198, paragraphe 1, ou s'ils font usage de la faculté prévue à l'article 198, paragraphe 2, de désigner comme redevable de la taxe due l'acquéreur d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés ou d'or d'investissement tel que défini à l'article 344, paragraphe 1, ils prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que cette personne remplit les obligations de paiement prévues par la présente section.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes morales non assujetties redevables de la taxe due au titre d'acquisitions intracommunautaires de biens visées à l'article 2, paragraphe 1, point b) i), remplissent les obligations de paiement prévues par la présente section.

Les États membres arrêtent les modalités de paiement au titre d'acquisitions intracommunautaires de moyens de transports neufs visées à l'article 2, paragraphe 1, point b) ii), ainsi qu'au titre d'acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accises visées à l'article 2, paragraphe 1, point b) iii).

Les États membres arrêtent les modalités de paiement au titre d'importations de biens.

Les États membres peuvent notamment prévoir que, pour les importations de biens effectuées par les assujettis ou les redevables ou par certaines catégories d'entre eux, la TVA due en raison de l'importation n'est pas payée au moment de l'importation, à condition qu'elle soit mentionnée comme telle dans la déclaration de TVA établie conformément à l'article 250.

Les États membres peuvent dispenser les assujettis du paiement de la TVA due lorsque le montant de celle-ci est insignifiant.

1. Tout assujetti déclare le commencement, le changement et la cessation de son activité en qualité d'assujetti.

Les États membres autorisent, et peuvent exiger, que la déclaration soit faite, dans les conditions qu'ils déterminent, par voie électronique.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, premier alinéa, tout assujetti, ou personne morale non assujettie, qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens non soumises à la TVA en vertu de l'article 3, paragraphe 1, doit déclarer qu'il effectue de telles acquisitions lorsque les conditions pour ne pas les soumettre à la taxe, prévues audit article, ne sont plus remplies.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient identifiées par un numéro individuel les personnes suivantes:

2. Les États membres peuvent ne pas identifier certains assujettis qui effectuent des opérations à titre occasionnel telles que prévues à l'article 12.

Le numéro individuel d'identification TVA comporte un préfixe conforme au code ISO — 3166 alpha 2 — permettant d'identifier l'État membre par lequel il a été attribué.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que leur système d'identification permette de distinguer les assujettis mentionnés à l'article 214 et assure ainsi l'application correcte du régime transitoire de taxation des opérations intracommunautaires visé à l'article 402.

Aux fins de la présente directive, on entend par «facture électronique» une facture qui contient les informations exigées dans la présente directive, qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu'elle soit.

Pour les besoins de la présente directive, les États membres acceptent comme factures tous les documents ou messages sur papier ou sous format électronique qui remplissent les conditions déterminées par le présent chapitre.

Est assimilé à une facture tout document ou message qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque.

Sans préjudice des articles 244 à 248, les dispositions ci-après s'appliquent:

Toutefois, lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture (autofacturation), le paragraphe 1 s’applique;

1. Tout assujetti doit s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, par l'acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, dans les cas suivants:

2. Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 221, paragraphe 2, l'émission d'une facture n'est pas exigée pour les prestations de services exonérées en vertu des points a) à g) de l'article 135, paragraphe 1.

1. Les États membres autorisent l'assujetti à émettre une facture simplifiée dans les cas suivants:

2. Les États membres n'autorisent pas les assujettis à émettre une facture simplifiée lorsque les factures doivent être émises conformément à l'article 220, paragraphe 1, points 2 et 3, ou lorsque la livraison de biens imposable ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la TVA est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis et que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.

1. Les États membres peuvent imposer aux assujettis l'obligation d'émettre une facture comprenant les mentions prévues en vertu de l'article 226 ou de l'article 226 ter pour des livraisons de biens ou des prestations de services autres que celles visées à l'article 220, paragraphe 1.

2. Les États membres peuvent imposer aux assujettis qui sont établis sur leur territoire ou qui possèdent sur leur territoire un établissement stable depuis lequel la livraison est effectuée l'obligation d'émettre une facture comprenant les mentions prévues à l'article 226 ou à l'article 226 ter pour des prestations de services exonérées en vertu de l'article 135, paragraphe 1, points a) à g) que ces assujettis effectuent sur leur territoire ou en dehors de la Communauté.

3. Les États membres peuvent dispenser les assujettis de l'obligation prévue à l'article 220, paragraphe 1, ou à l'article 220 bis d'émettre une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'ils effectuent sur leur territoire et qui sont exonérées, avec ou sans droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur, conformément aux articles 110 et 111, à l'article 125, paragraphe 1, à l'article 127, à l'article 128, paragraphe 1, à l'article 132, à l'article 135, points h) à l), aux articles 136, 371, 375, 376 et 377, à l'article 378, paragraphe 2, à l'article 379, paragraphe 2, et aux articles 380 à 390 quater.

Pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 138 ou pour les prestations de services pour lesquelles la TVA est due par le preneur conformément à l'article 196, une facture est émise au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.

Pour les autres livraisons de biens ou prestations de services, les États membres peuvent imposer des délais aux assujettis pour l'émission des factures.

Les États membres autorisent les assujettis à émettre des factures périodiques reprenant plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour autant que la taxe relative aux différentes livraisons de biens ou prestations de services mentionnées dans les factures périodiques devienne exigible au cours du même mois civil.

Sans préjudice de l'article 222, les États membres peuvent autoriser que les factures périodiques incluent des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est devenue exigible au cours d'une période excédant un mois civil.

L'établissement de factures par l'acquéreur ou le preneur pour les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont fournies par un assujetti est autorisé, lorsqu'il existe un accord préalable entre les deux parties, et sous réserve que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation par l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services. Les États membres peuvent exiger que ces factures soient établies au nom et pour le compte de l'assujetti.

Les États membres peuvent imposer aux assujettis des conditions spécifiques dans le cas où le tiers ou l'acquéreur ou le preneur émettant les factures est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE ( 11 ) et par le règlement (CE) no 1798/2003 ( 12 ).

Sans préjudice des dispositions particulières prévues par la présente directive, seules les mentions suivantes doivent figurer obligatoirement, aux fins de la TVA, sur les factures émises en application des dispositions des articles 220 et 221:

Lorsque la facture est émise par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la taxe est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis, et qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services auprès d'un acquéreur ou d'un preneur qui est redevable de la TVA, l'assujetti peut omettre les données prévues à l'article 226, points 8, 9 et 10, et indiquer à la place la base d'imposition des biens ou services concernés, en précisant leur quantité ou leur étendue ainsi que leur nature.

En ce qui concerne les factures simplifiées émises conformément aux articles 220 bis et 221, paragraphes 1 et 2, les États membres exigent au moins les mentions suivantes:

Ils ne peuvent pas exiger que figurent sur les factures d'autres mentions que celles visées aux articles 226, 227 et 230.

Les États membres peuvent imposer aux assujettis établis sur leur territoire et y effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services l'obligation d'indiquer le numéro d'identification TVA de l'acquéreur ou du preneur, visé à l'article 214, dans les cas autres que ceux visés à l'article 226, point 4).

Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à régulariser soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre en utilisant le mécanisme du taux de conversion prévu à l'article 91.

L'utilisation d'une facture électronique est soumise à l'acceptation du destinataire.

1. L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture, que celle-ci se présente sur papier ou sous forme électronique, sont assurées à compter du moment de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.

Chaque assujetti détermine la manière dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées. Cela peut être réalisé par des contrôles de gestion qui établiraient une piste d'audit fiable entre une facture et une livraison de biens ou de services.

On entend par «authenticité de l'origine» l'assurance de l'identité du fournisseur ou de l'émetteur de la facture.

On entend par «intégrité du contenu» le fait que le contenu prescrit par la présente directive n'a pas été modifié.

2. Outre le type de contrôles de gestion décrits au paragraphe 1, les méthodes suivantes constituent des exemples de technologies permettant d'assurer l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu d'une facture électronique:

Les États membres peuvent fixer des conditions spécifiques pour l'émission de factures électroniques relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire, à partir d'un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE et le règlement (CE) no 1798/2003.

Dans le cas de lots comprenant plusieurs factures transmises au même destinataire ou mises à sa disposition, les mentions communes aux différentes factures peuvent figurer une seule fois dans la mesure où, pour chaque facture, la totalité de l'information est accessible.

Au plus tard le 31 décembre 2016 et sur la base d'une étude économique indépendante, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale sur l'incidence des règles de facturation applicables à compter du 1er janvier 2013, notamment en ce qui concerne la mesure dans laquelle elles ont effectivement conduit à une diminution des charges administratives pour les entreprises, accompagné, le cas échéant, d'une proposition appropriée de modification des règles pertinentes.

1. Après consultation du comité de la TVA et dans les conditions qu'ils fixent, les États membres peuvent prévoir que, sur les factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services, ne figurent que les éléments prévus à l'article 226 ter dans les cas suivants:

3. La simplification prévue au paragraphe 1 n'est pas appliquée lorsque les factures doivent être émises conformément à l'article 220, paragraphe 1, points 2 et 3, ou lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la TVA est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.

Dans le cas où les États membres font usage de la faculté prévue à l'article 272, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de ne pas attribuer de numéro d'identification TVA aux assujettis qui n'effectuent aucune des opérations visées aux articles 20, 21, 22, 33, 36, 138 et 141, il y a lieu de remplacer sur la facture, lorsqu'il n'a pas été attribué, ce numéro d'identification du fournisseur et de l'acquéreur ou du preneur par un autre numéro dit numéro d'enregistrement fiscal, tel que défini par les États membres concernés.

Les États membres faisant usage de la faculté prévue à l'article 272, paragraphe 1, premier alinéa, point b), peuvent, lorsque le numéro d'identification TVA a été attribué à l'assujetti, prévoir, en outre, que figurent sur la facture les éléments suivants:

Aux fins du présent chapitre, on entend par «stockage d'une facture par voie électronique», le stockage de données effectué au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage, et en utilisant le fil, la radio, les moyens optiques ou d'autres moyens électromagnétiques.

Tout assujetti doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'application de la TVA et son contrôle par l'administration fiscale.

1. Tout assujetti tient un registre des biens qu'il a expédiés ou transportés, ou qui ont été expédiés ou transportés pour son compte, en dehors du territoire de l'État membre de départ, mais dans la Communauté, pour les besoins d'opérations consistant en des expertises ou des travaux portant sur ces biens ou en leur utilisation temporaire, visées à l'article 17, paragraphe 2, points f), g) et h).

2. Tout assujetti tient une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'identification des biens qui lui ont été expédiés à partir d'un autre État membre par un assujetti identifié à la TVA dans cet autre État membre ou pour le compte de celui-ci et qui font l'objet d'une prestation de services consistant en des expertises ou des travaux portant sur ces biens.

Tout assujetti doit veiller à ce que soient stockées des copies des factures émises par lui-même, par l'acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'il a reçues.

1. Aux fins de la présente directive, l'assujetti peut déterminer le lieu de stockage de toutes factures, à condition de mettre à la disposition des autorités compétentes, sans retard indu, à toute réquisition de leur part, toutes les factures ou informations stockées conformément à l'article 244.

2. Les États membres peuvent imposer aux assujettis établis sur leur territoire l'obligation de leur déclarer le lieu de stockage lorsque celui-ci est situé en dehors de leur territoire.

Les États membres peuvent, en outre, imposer aux assujettis établis sur leur territoire l'obligation d'y stocker les factures émises par eux-mêmes, par l'acquéreur ou le preneur ou, en leur nom et pour leur compte, par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, lorsque ce stockage n'est pas effectué par une voie électronique garantissant un accès complet et en ligne aux données concernées.

1. Chaque État membre détermine la période durant laquelle les assujettis doivent veiller à ce que soient stockées les factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur son territoire, ainsi que celles reçues par les assujettis établis sur son territoire.

2. Afin de garantir le respect des exigences visées à l'article 233, l'État membre visé au paragraphe 1 peut imposer que les factures soient stockées sous la forme originale, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition. Il peut également imposer que, lorsque les factures sont stockées par voie électronique, les données garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de chaque facture telles que prévues à l'article 233 soient également stockées sous forme électronique.

3. L'État membre visé au paragraphe 1 peut fixer des conditions spécifiques interdisant ou limitant le stockage des factures dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE et le règlement (CE) no 1798/2003, ou au droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation visé à l'article 249.

Les États membres peuvent, dans les conditions qu'ils fixent, prévoir une obligation de stockage des factures reçues par des personnes non assujetties.

Droit d'accès aux factures stockées par voie électronique dans un autre État membre

À des fins de contrôle, et en ce qui concerne les factures portant sur des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire et les factures reçues par des assujettis établis sur leur territoire, les États membres peuvent, pour certains assujettis ou dans certains cas, exiger une traduction dans leur(s) langue(s) officielle(s). Les États membres ne peuvent toutefois pas imposer l'obligation générale de traduire les factures.

À des fins de contrôle, lorsqu'un assujetti stocke, par une voie électronique garantissant un accès en ligne aux données concernées, les factures qu'il émet ou qu'il reçoit, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il est établi et, lorsque la TVA est due dans un autre État membre, les autorités compétentes de cet autre État membre ont le droit d'accéder à ces factures, de les télécharger et de les utiliser.

1. Tout assujetti doit déposer une déclaration de TVA dans laquelle figurent toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe exigible et celui des déductions à opérer, y compris, et dans la mesure où cela est nécessaire pour la constatation de l'assiette, le montant global des opérations relatives à cette taxe et à ces déductions ainsi que le montant des opérations exonérées.

2. Les États membres autorisent, et peuvent exiger, que la déclaration visée au paragraphe 1 soit faite, dans les conditions qu'ils déterminent, par voie électronique.

Outre les données visées à l'article 250, figurent dans la déclaration de TVA concernant une période imposable donnée les informations suivantes:

1. La déclaration de TVA doit être déposée dans un délai à fixer par les États membres. Ce délai ne peut dépasser de plus de deux mois le terme de chaque période imposable.

2. Les États membres fixent la durée de la période imposable à un, deux ou trois mois.

Les États membres peuvent toutefois fixer des durées différentes pour autant qu'elles n'excèdent pas un an.

La Suède peut appliquer aux petites et moyennes entreprises une procédure simplifiée prévoyant la remise de la déclaration de TVA trois mois après la fin de la période annuelle de taxation directe pour les assujettis effectuant uniquement des opérations imposables au niveau national.

Pour les livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 138, paragraphe 2, point a), par un assujetti identifié à la TVA pour un acquéreur non identifié à la TVA, ou par un assujetti visé à l'article 9, paragraphe 2, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le vendeur communique toutes les informations nécessaires pour permettre l'application de la TVA et son contrôle par l'administration.

Lorsque les États membres désignent l'acquéreur d'or d'investissement comme redevable de la taxe due conformément à l'article 198, paragraphe 1, ou lorsqu'ils font usage de la faculté prévue à l'article 198, paragraphe 2, de désigner comme redevable de la taxe due l'acquéreur d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés ou d'or d'investissement tel que défini à l'article 344, paragraphe 1, ils prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que cette personne remplit les obligations de déclaration prévues par le présent chapitre.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément aux articles 194 à 197 et à l'article 204, sont considérées comme redevables de la taxe à la place d'un assujetti qui n'est pas établi sur leur territoire remplissent les obligations de déclaration prévues par le présent chapitre.

Les États membres arrêtent les modalités de la déclaration en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs visées à l'article 2, paragraphe 1, point b) ii), ainsi qu'en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise visées à l'article 2, paragraphe 1, point b) iii).

Les États membres peuvent demander aux personnes qui effectuent des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs visées à l'article 2, paragraphe 1, point b) ii), de fournir, lors du dépôt de la déclaration de TVA, toutes les informations nécessaires à l'application de la TVA et à son contrôle par l'administration.

Les États membres arrêtent les modalités de la déclaration en ce qui concerne les importations de biens.

1. Les États membres peuvent obliger l'assujetti à déposer une déclaration reprenant toutes les données visées aux articles 250 et 251 et concernant l'ensemble des opérations effectuées l'année précédente. Cette déclaration comporte toutes les informations nécessaires aux régularisations éventuelles.

2. Les États membres autorisent, et peuvent exiger, que la déclaration visée au paragraphe 1 soit faite, dans les conditions qu'ils déterminent, par voie électronique.

Tout assujetti identifié à la TVA doit déposer un état récapitulatif dans lequel figurent:

1. Un état récapitulatif est établi pour chaque mois de calendrier dans un délai n’excédant pas un mois et selon des procédures qui devront être déterminées par les États membres.

1 bis. Toutefois, les États membres peuvent autoriser les assujettis, dans les conditions et limites qu’ils peuvent fixer, à déposer l’état récapitulatif pour chaque trimestre civil, dans un délai n’excédant pas un mois à partir de la fin du trimestre, lorsque le montant total trimestriel, hors TVA, des livraisons de biens visées à l’article 264, paragraphe 1, point d), et à l’article 265, paragraphe 1, point c), ne dépasse ni au titre du trimestre concerné, ni au titre d’aucun des quatre trimestres précédents, la somme de 50 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.

La faculté prévue au premier alinéa cesse d’être applicable dès la fin du mois au cours duquel le montant total, hors TVA, des livraisons de biens visées à l’article 264, paragraphe 1, point d), et à l’article 265, paragraphe 1, point c), dépasse, pour le trimestre en cours, le montant de 50 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale. Dans ce cas, un état récapitulatif est établi pour le ou les mois écoulé(s) depuis le début du trimestre, dans un délai n’excédant pas un mois.

1 ter. Jusqu’au 31 décembre 2011, les États membres peuvent fixer le montant prévu au paragraphe 1 bis à 100 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.

1 quater. Les États membres peuvent, dans les conditions et limites qu’ils peuvent fixer, autoriser les assujettis, s’agissant des prestations de services visées à l’article 264, paragraphe 1, point d), à déposer l’état récapitulatif pour chaque trimestre civil dans un délai n’excédant pas un mois à partir de la fin du trimestre.

Les États membres peuvent notamment exiger des assujettis réalisant des livraisons de biens et des prestations de services visées à l’article 264, paragraphe 1, point d), qu’ils déposent l’état récapitulatif dans le délai résultant de l’application des paragraphes 1 à 1 ter.

2. Les États membres autorisent et peuvent exiger que l’état récapitulatif visé au paragraphe 1 soit déposé par transfert électronique de fichier, dans les conditions qu’ils fixent.

2. Le montant visé au paragraphe 1, point d), est déclaré au titre de la période de dépôt établie conformément à l’article 263, paragraphes 1 à 1 quater, au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Le montant visé au paragraphe 1, point f), est déclaré au titre de la période de dépôt établie conformément à l’article 263, paragraphes 1 à 1 quater, au cours de laquelle la régularisation est notifiée à l’acquéreur.

1. Dans les cas d'acquisitions intracommunautaires de biens visées à l'article 42, l'assujetti identifié à la TVA dans l'État membre qui lui a attribué le numéro TVA sous lequel il a effectué ces acquisitions doit mentionner de manière distincte sur l'état récapitulatif les informations suivantes:

2. Le montant visé au paragraphe 1, point c), est déclaré au titre de la période de dépôt établie conformément à l’article 263, paragraphes 1 à 1 ter, au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Par dérogation aux articles 264 et 265, les États membres peuvent prévoir que les états récapitulatifs contiennent davantage d'informations.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément aux articles 194 et 204, sont considérées comme redevables de la taxe à la place d'un assujetti qui n'est pas établi sur leur territoire remplissent l'obligation de dépôt d'états récapitulatifs prévue par le présent chapitre.

Les États membres peuvent demander aux assujettis qui effectuent sur leur territoire des acquisitions intracommunautaires de biens ainsi que des opérations assimilées visées aux articles 21 et 22 de déposer des déclarations fournissant le détail de ces acquisitions, à la condition toutefois que de telles déclarations ne puissent être exigées pour des périodes inférieures à un mois.

Le Conseil peut, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, autoriser tout État membre à introduire les mesures particulières prévues aux articles 270 et 271 afin de simplifier l'obligation de dépôt d'un état récapitulatif prévu au présent chapitre. Ces mesures ne peuvent pas porter préjudice à la sécurité du contrôle des opérations intracommunautaires.

En vertu de l'autorisation visée à l'article 269, les États membres peuvent autoriser les assujettis à déposer au titre d'une période d'un an un état récapitulatif indiquant le numéro d'identification TVA, dans un autre État membre, de chaque acquéreur auquel l'assujetti a livré des biens dans les conditions prévues à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point c), lorsque l'assujetti satisfait aux trois conditions suivantes:

En vertu de l'autorisation visée à l'article 269, les États membres qui fixent à plus de trois mois la durée de la période imposable au titre de laquelle un assujetti doit déposer la déclaration de TVA visée à l'article 250, peuvent autoriser cet assujetti à déposer l'état récapitulatif au titre de cette même période, lorsque l'assujetti satisfait aux trois conditions suivantes:

1. Les États membres peuvent dispenser les assujettis suivants de certaines obligations ou de toute obligation visées aux chapitres 2 à 6:

Les États membres ne peuvent pas dispenser les assujettis visés au premier alinéa, point b), des obligations de facturation prévues au chapitre 3, sections 3 à 6, et au chapitre 4, section 3.

2. Lorsqu'ils font usage de la faculté prévue au paragraphe 1, premier alinéa, point e), les États membres prennent les mesures nécessaires à l'application correcte du régime transitoire de taxation des opérations intracommunautaires.

3. Les États membres peuvent dispenser les assujettis autres que ceux visés au paragraphe 1 de certaines des obligations comptables visées à l'article 242.

Les États membres peuvent prévoir d'autres obligations qu'ils jugeraient nécessaires pour assurer l'exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude, sous réserve du respect de l'égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre États membres par des assujettis, et à condition que ces obligations ne donnent pas lieu dans les échanges entre les États membres à des formalités liées au passage d'une frontière.

La faculté prévue au premier alinéa ne peut être utilisée pour imposer des obligations de facturation supplémentaires à celles fixées au chapitre 3.

Les dispositions des articles 275, 276 et 277 s'appliquent aux opérations d'importation portant sur les biens en libre pratique qui sont introduits dans la Communauté en provenance d'un territoire tiers faisant partie du territoire douanier de la Communauté.

Les formalités afférentes à l'importation des biens visés à l'article 274 sont les mêmes que celles prévues par les dispositions douanières communautaires en vigueur relatives à l'importation de biens dans le territoire douanier de la Communauté.

Lorsque le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens visés à l'article 274 est situé en dehors de l'État membre de leur introduction dans la Communauté, ils circulent dans la Communauté sous le régime du transit communautaire interne prévu par les dispositions douanières communautaires en vigueur, dans la mesure où ils ont fait l'objet d'une déclaration de mise sous ce régime dès le moment de leur introduction dans la Communauté.

Lorsque, au moment de leur introduction dans la Communauté, les biens visés à l'article 274 se trouvent dans l'une des situations qui leur permettrait, s'ils étaient importés au sens de l'article 30, premier alinéa, de relever de l'un des régimes ou de l'une des situations visés à l'article 156 ou d'un régime d'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation, les États membres prennent les mesures permettant de faire en sorte que ces biens puissent séjourner dans la Communauté dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'application de ces régimes ou situations.

Les dispositions des articles 279 et 280 s'appliquent aux opérations d'exportation des biens en libre pratique expédiés ou transportés à partir d'un État membre et à destination d'un territoire tiers faisant partie du territoire douanier de la Communauté.

Les formalités afférentes à l'exportation des biens visés à l'article 278 en dehors du territoire de la Communauté sont les mêmes que celles prévues par les dispositions douanières communautaires en vigueur relatives à l'exportation de biens en dehors du territoire douanier de la Communauté.

Pour les biens qui sont temporairement exportés en dehors de la Communauté en vue d'être réimportés, les États membres prennent les mesures permettant d'assurer que, lors de leur réimportation dans la Communauté, ces biens puissent bénéficier des mêmes dispositions que s'ils avaient été temporairement exportés en dehors du territoire douanier de la Communauté.

Les États membres qui rencontreraient des difficultés pour l'assujettissement des petites entreprises au régime normal de la TVA, en raison de leur activité ou de leur structure, peuvent, dans les limites et les conditions qu'ils fixent, et après consultation du comité de la TVA, appliquer des modalités simplifiées d'imposition et de perception de la taxe, notamment des régimes de forfait, sans qu'il puisse en résulter un allégement de l'impôt.

Les franchises et les atténuations prévues à la présente section s'appliquent aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées par les petites entreprises.

1. Sont exclues du bénéfice du régime prévu à la présente section les opérations suivantes:

2. Les États membres peuvent exclure du régime prévu à la présente section d'autres opérations que celles visées au paragraphe 1.

1. Les États membres qui ont usé de la faculté prévue à l'article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( 15 ) pour introduire des franchises ou des atténuations dégressives de la taxe peuvent les maintenir ainsi que leurs modalités d'application, si elles sont conformes au système de la TVA.

2. Les États membres qui, au 17 mai 1977, appliquaient une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel était inférieur à la contre-valeur en monnaie nationale de 5 000 unités de compte européennes au taux de conversion de ladite date, peuvent l'augmenter jusqu'à 5 000 EUR.

Les États membres qui appliquaient une atténuation dégressive de la taxe ne peuvent ni relever la limite supérieure de cette atténuation, ni rendre plus favorables les conditions de son octroi.

Les États membres qui n'ont pas usé de la faculté prévue à l'article 14 de la directive 67/228/CEE peuvent octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à 5 000 EUR ou à la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme.

Les États membres visés au premier alinéa peuvent appliquer une atténuation dégressive de la taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel excède le plafond qu'ils ont fixé pour l'application de la franchise.

Les États membres qui, au 17 mai 1977, appliquaient une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel était égal ou supérieur à la contre-valeur en monnaie nationale de 5 000 unités de compte européennes au taux de conversion de ladite date peuvent l'augmenter afin de maintenir sa valeur réelle.

Les États membres ayant adhéré après le 1er janvier 1978 peuvent octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale des montants suivants au taux du jour de leur adhésion:

Le chiffre d'affaires qui sert de référence pour l'application du régime prévu à la présente section est constitué par les montants hors TVA suivants:

Toutefois, les cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels de l'entreprise ne sont pas prises en considération pour la détermination du chiffre d'affaires.

Les assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe n'ont pas le droit de déduire la TVA conformément aux articles 167 à 171 et aux articles 173 à 177 ni de la faire apparaître sur leurs factures.

Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise de taxe peuvent opter soit pour le régime normal d'application de la TVA, soit pour l'application des modalités simplifiées visées à l'article 281. Dans ce cas, ils bénéficient des atténuations dégressives de la taxe prévues éventuellement par la législation nationale.

Les assujettis qui bénéficient de l'atténuation dégressive sont considérés comme des assujettis soumis au régime normal de la TVA, sous réserve de l'application de l'article 281.

Le régime prévu à la présente section s'applique jusqu'à une date arrêtée par le Conseil, conformément à l'article 93 du traité, qui ne peut être postérieure à la date d'entrée en vigueur du régime définitif visé à l'article 402.

Tous les quatre ans à partir de l'adoption de la présente directive, la Commission présente au Conseil, sur la base des informations obtenues des États membres, un rapport sur l'application des dispositions du présent chapitre, accompagné, si nécessaire, et en tenant compte de la nécessité d'assurer la convergence à terme des réglementations nationales, de propositions ayant pour objet les points suivants:

Le Conseil décide, conformément à l'article 93 du traité, si un régime particulier pour les petites entreprises est nécessaire dans le cadre du régime définitif et, le cas échéant, statue sur les limites et conditions d'application communes dudit régime particulier.

2. Sont assimilées aux activités de production agricole figurant à l'annexe VII les activités de transformation qu'effectue un producteur agricole sur les produits émanant essentiellement de sa production agricole avec les moyens normalement utilisés dans les exploitations agricoles, sylvicoles ou de pêche.

1. Les États membres peuvent appliquer aux producteurs agricoles pour lesquels l'assujettissement au régime normal de la TVA ou, le cas échéant, au régime particulier prévu au chapitre 1 se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire visant à compenser la charge de la TVA payée sur les achats de biens et services des agriculteurs forfaitaires, conformément au présent chapitre.

2. Chaque État membre peut exclure du régime forfaitaire certaines catégories de producteurs agricoles, ainsi que les producteurs agricoles pour lesquels l'application du régime normal de la TVA ou, le cas échéant, des modalités simplifiées prévues à l'article 281 ne présente pas de difficultés administratives.

3. Tout agriculteur forfaitaire a le droit d'opter pour l'application du régime normal de la TVA ou, le cas échéant, des modalités simplifiées prévues à l'article 281, suivant les modalités et conditions établies par chaque État membre.

Les États membres fixent, pour autant que de besoin, des pourcentages forfaitaires de compensation. Ils peuvent fixer des pourcentages forfaitaires de compensation différenciés pour la sylviculture, les diverses sous-branches de l'agriculture et la pêche.

Les États membres notifient à la Commission les pourcentages forfaitaires de compensation fixés en vertu du premier alinéa avant leur mise en application.

Les pourcentages forfaitaires de compensation sont déterminés sur la base des données macroéconomiques relatives aux seuls agriculteurs forfaitaires des trois dernières années.

Les pourcentages peuvent être arrondis au demi-point inférieur ou supérieur. Les États membres peuvent aussi réduire ces pourcentages jusqu'au niveau zéro.

Les pourcentages forfaitaires de compensation ne peuvent avoir pour effet de procurer à l'ensemble des agriculteurs forfaitaires des remboursements supérieurs aux charges de TVA en amont.

Les pourcentages forfaitaires de compensation sont appliqués au prix hors TVA des biens et services suivants:

1. Pour les livraisons de produits agricoles et les prestations de services visées à l'article 300, les États membres prévoient que le versement des compensations forfaitaires est effectué soit par l'acquéreur ou le preneur, soit par les pouvoirs publics.

2. Pour les livraisons de produits agricoles et les prestations de services agricoles autres que celles visées à l'article 300, le versement des compensations forfaitaires est réputé être effectué par l'acquéreur ou le preneur.

Lorsqu'un agriculteur forfaitaire bénéficie d'une compensation forfaitaire, il n'a pas de droit à déduction pour des activités soumises au présent régime forfaitaire.

1. Lorsque l'acquéreur ou le preneur assujetti verse une compensation forfaitaire conformément à l'article 301, paragraphe 1, il a le droit, dans les conditions prévues aux articles 167, 168 et 169 et aux articles 173 à 177 et selon les modalités fixées par les États membres, de déduire de la TVA dont il est redevable dans l'État membre dans lequel il effectue ses opérations taxées le montant de ladite compensation.

2. Les États membres accordent à l'acquéreur ou au preneur le remboursement du montant de la compensation forfaitaire qu'il a versé au titre de l'une des opérations suivantes:

3. Les États membres déterminent les modalités selon lesquelles sont effectués les remboursements prévus au paragraphe 2. Ils peuvent notamment faire application des dispositions des directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE.

Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour pouvoir efficacement contrôler les versements des compensations forfaitaires aux agriculteurs forfaitaires.

Lorsqu'ils appliquent le présent régime forfaitaire, les États membres prennent toutes dispositions utiles afin d'assurer que les livraisons de produits agricoles entre États membres effectuées dans les conditions visées à l'article 33 soient imposées de manière identique, que la livraison soit effectuée par un agriculteur forfaitaire ou par un autre assujetti.

1. Les États membres appliquent un régime particulier de la TVA aux opérations des agences de voyages conformément au présent chapitre, dans la mesure où ces agences agissent en leur propre nom à l'égard du voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d'autres assujettis.

Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79, premier alinéa, point c).

2. Aux fins du présent chapitre, les organisateurs de circuits touristiques sont considérés comme agences de voyages.

Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme une prestation de services unique de l'agence de voyages au voyageur.

La prestation unique est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services.

Pour la prestation de services unique fournie par l'agence de voyages, est considérée comme base d'imposition et comme prix hors TVA, au sens de l'article 226, point 8), la marge de l'agence de voyages, c'est-à-dire la différence entre le montant total, hors TVA, à payer par le voyageur et le coût effectif supporté par l'agence de voyages pour les livraisons de biens et les prestations de services d'autres assujettis, dans la mesure où ces opérations profitent directement au voyageur.

Si les opérations pour lesquelles l'agence de voyages a recours à d'autres assujettis sont effectuées par ces derniers en dehors de la Communauté, la prestation de services de l'agence est assimilée à une activité d'intermédiaire exonérée en vertu de l'article 153.

Si les opérations visées au premier alinéa sont effectuées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, seule doit être considérée comme exonérée la partie de la prestation de services de l'agence de voyages qui concerne les opérations effectuées en dehors de la Communauté.

Les montants de la TVA qui sont portés en compte à l'agence de voyages par d'autres assujettis pour les opérations qui sont visées à l'article 307 et qui profitent directement au voyageur ne sont ni déductibles, ni remboursables dans aucun État membre.

Régimes particuliers applicables dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité

1. Aux fins du présent chapitre, et sans préjudice d'autres dispositions communautaires, sont considérés comme:

2. Les États membres peuvent ne pas considérer comme objets d'art, les objets figurant à l'annexe IX, partie A, points 5), 6) et 7).

3. Le contrat de commission à la vente visé au paragraphe 1, point 7), doit prévoir que l'organisateur de la vente propose le bien aux enchères publiques, en son nom, mais pour le compte de son commettant, et qu'il remet le bien, en son nom, mais pour le compte de son commettant, au mieux disant des enchérisseurs auquel le bien est adjugé en vente publique.

1. Les États membres appliquent aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis-revendeurs un régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire réalisée par l'assujetti-revendeur, conformément aux dispositions de la présente sous-section.

2. Jusqu'à l'introduction du régime définitif visé à l'article 402, le régime prévu au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux livraisons de moyens de transports neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a).

Le régime de la marge bénéficiaire s'applique aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, effectuées par un assujetti-revendeur, lorsque ces biens lui sont livrés dans la Communauté par une des personnes suivantes:

La base d'imposition des livraisons de biens visées à l'article 314 est constituée par la marge bénéficiaire réalisée par l'assujetti-revendeur, diminuée du montant de la TVA afférente à la marge bénéficiaire elle-même.

La marge bénéficiaire de l'assujetti-revendeur est égale à la différence entre le prix de vente demandé par l'assujetti-revendeur pour le bien et le prix d'achat.

1. Les États membres accordent aux assujettis-revendeurs le droit d'opter pour l'application du régime de la marge bénéficiaire aux livraisons de biens suivants:

2. Les États membres déterminent les modalités d'exercice de l'option prévue au paragraphe 1 qui, en tout état de cause, couvre une période au moins égale à deux années civiles.

Lorsqu'un assujetti-revendeur exerce l'option prévue à l'article 316, la base d'imposition est déterminée conformément à l'article 315.

Pour les livraisons d'objets d'art, de collection ou d'antiquité que l'assujetti-revendeur a lui-même importés, le prix d'achat à prendre en compte pour le calcul de la marge bénéficiaire est égal à la base d'imposition à l'importation, déterminée conformément aux articles 85 à 89, augmentée de la TVA due ou acquittée à l'importation.

1. Afin de simplifier la perception de la taxe, et après consultation du comité de la TVA, les États membres peuvent prévoir, pour certaines opérations ou pour certaines catégories d'assujettis-revendeurs, que la base d'imposition des livraisons de biens soumises au régime de la marge bénéficiaire est déterminée pour chaque période imposable au titre de laquelle l'assujetti-revendeur doit déposer la déclaration de TVA visée à l'article 250.

Dans le cas visé au premier alinéa, la base d'imposition pour les livraisons de biens auxquelles un même taux de TVA est appliqué, est constituée par la marge bénéficiaire globale réalisée par l'assujetti-revendeur diminuée du montant de la TVA afférente à cette même marge bénéficiaire.

2. La marge bénéficiaire globale est égale à la différence entre les deux montants suivants:

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer que les assujettis visés au paragraphe 1 ne bénéficient pas d'avantages injustifiés ou ne subissent pas de préjudices injustifiés.

Pour chaque livraison relevant du régime de la marge bénéficiaire, l'assujetti-revendeur peut appliquer le régime normal de la TVA.

1. Lorsque l'assujetti-revendeur applique le régime normal de la TVA à la livraison d'un objet d'art, de collection ou d'antiquité qu'il a lui-même importé, il a le droit de déduire du montant de la taxe dont il est redevable la TVA due ou acquittée à l'importation de ce bien.

Lorsque l'assujetti-revendeur applique le régime normal de la TVA à la livraison d'un objet d'art qui lui a été livré par son auteur ou par ses ayants droit ou par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur, il a le droit de déduire du montant de la taxe dont il est redevable la TVA due ou acquittée pour l'objet d'art qui lui a été livré.

2. Le droit à déduction prend naissance au moment où devient exigible la taxe due pour la livraison au titre de laquelle l'assujetti-revendeur opte pour le régime normal de la TVA.

Lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions prévues aux articles 146, 147, 148 et 151, les livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité soumises au régime de la marge bénéficiaire sont exonérées.

Dans la mesure où les biens sont utilisés pour les besoins de ses livraisons soumises au régime de la marge bénéficiaire, l'assujetti-revendeur ne peut pas déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants:

L'assujetti ne peut pas déduire de la taxe dont il est redevable, la TVA due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés par un assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison de ces biens par l'assujetti-revendeur est soumise au régime de la marge bénéficiaire.

L'assujetti-revendeur qui applique à la fois le régime normal de la TVA et le régime de la marge bénéficiaire, doit faire apparaître séparément dans sa comptabilité les opérations relevant de chacun de ces régimes, suivant les modalités fixées par les États membres.

L'assujetti-revendeur ne peut pas faire apparaître séparément sur la facture qu'il délivre la TVA afférente aux livraisons de biens qu'il soumet au régime de la marge bénéficiaire.

Les États membres qui, au 31 décembre 1992, appliquaient un régime particulier d'imposition autre que le régime de la marge bénéficiaire aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par des assujettis-revendeurs peuvent continuer à appliquer ce régime jusqu'à l'introduction du régime définitif visé à l'article 402, dans la mesure où il respecte, ou est adapté de manière à respecter, les conditions prévues à la présente sous-section.

1. Le présent régime transitoire s'applique aux livraisons de moyens de transport d'occasion, effectuées par des assujettis-revendeurs et qui sont soumises au régime de la marge bénéficiaire.

2. Le présent régime transitoire ne s'applique pas aux livraisons de moyens de transport neufs, effectuées dans les conditions prévues à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a).

3. Aux fins du paragraphe 1, sont considérés comme «moyens de transport d'occasion» les véhicules terrestres, les bateaux et les aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 2, point a), lorsque ce sont des biens d'occasion qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des moyens de transport neufs.

La TVA due pour chacune des livraisons visées à l'article 327 est égale au montant de la taxe qui serait due si cette livraison avait été soumise au régime normal de la TVA, diminué du montant de la TVA considérée comme étant incluse dans le prix d'achat du moyen de transport par l'assujetti-revendeur.

La TVA considérée comme étant incluse dans le prix d'achat du moyen de transport par l'assujetti-revendeur est calculée selon la méthode suivante:

La TVA due pour chacune des livraisons de moyens de transport visées à l'article 327, paragraphe 1, déterminée conformément à l'article 328, ne peut être inférieure au montant de la TVA qui serait dû si cette livraison avait été soumise au régime de la marge bénéficiaire.

Les États membres peuvent prévoir que si la livraison avait été soumise au régime de la marge bénéficiaire, cette marge bénéficiaire ne peut pas être inférieure à 10 % du prix de vente au sens de l'article 312, point 1).

L'assujetti ne peut pas déduire de la taxe dont il est redevable la TVA due ou acquittée pour les moyens de transport d'occasion qui lui sont livrés par un assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison de ces biens par l'assujetti-revendeur est soumise à la taxe conformément au présent régime transitoire.

L'assujetti-revendeur ne peut pas faire apparaître séparément sur la facture qu'il émet, la TVA afférente aux livraisons qu'il soumet au présent régime transitoire.

1. Les États membres peuvent appliquer un régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire réalisée par un organisateur de ventes aux enchères publiques conformément aux dispositions de la présente section, en ce qui concerne les livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par ledit organisateur, agissant en son nom propre et pour le compte des personnes visées à l'article 334, en vertu d'un contrat de commission à la vente de ces biens aux enchères publiques.

2. Le régime prévu au paragraphe 1 ne s'applique pas aux livraisons de moyens de transports neufs, effectuées dans les conditions prévues à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a).

Le présent régime particulier s'applique aux livraisons effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques, agissant en son nom propre pour le compte d'une des personnes suivantes:

La livraison d'un bien à un assujetti organisateur de ventes aux enchères publiques est considérée comme effectuée au moment où la vente de ce bien aux enchères publiques est elle-même effectuée.

La base d'imposition de chaque livraison de biens visée à la présente section est constituée par le montant total facturé, conformément à l'article 339, à l'acquéreur par l'organisateur de la vente aux enchères publiques, diminué des montants suivants:

Le montant net payé ou à payer par l'organisateur de la vente aux enchères publiques à son commettant est égal à la différence entre le prix d'adjudication du bien aux enchères publiques et le montant de la commission obtenue ou à obtenir par l'organisateur de la vente aux enchères publiques de la part de son commettant, en vertu du contrat de commission à la vente.

Les organisateurs de ventes aux enchères publiques qui livrent des biens dans les conditions prévues aux articles 333 et 334 sont tenus de porter dans leur comptabilité, dans des comptes de passage, les montants suivants:

L'organisateur de la vente aux enchères publiques doit délivrer à l'acquéreur une facture mentionnant de manière distincte les éléments suivants:

La facture émise par l'organisateur de la vente aux enchères publiques ne doit mentionner séparément aucune TVA.

1. L'organisateur de la vente aux enchères publiques à qui le bien a été transmis en vertu d'un contrat de commission à la vente aux enchères publiques doit délivrer un compte rendu à son commettant.

Le compte rendu délivré par l'organisateur de la vente aux enchères publiques doit faire apparaître de manière distincte le montant de l'opération, c'est-à-dire le prix d'adjudication du bien diminué du montant de la commission obtenue ou à obtenir de la part du commettant.

2. Le compte rendu établi dans les conditions visées au paragraphe 1 tient lieu de facture que le commettant, lorsqu'il est un assujetti, doit délivrer à l'organisateur de la vente aux enchères publiques conformément à l'article 220.

Les États membres qui appliquent le régime prévu à la présente section l'appliquent également aux livraisons de moyens de transport d'occasion tels que définis à l'article 327, paragraphe 3, effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, en vertu d'un contrat de commission à la vente de ces biens aux enchères publiques, pour le compte d'un assujetti-revendeur, dans la mesure où ces mêmes livraisons par cet assujetti-revendeur seraient soumises à la TVA conformément au régime transitoire applicable aux moyens de transport d'occasion.

Les États membres peuvent prendre des mesures relatives au droit à déduction de la TVA afin d'éviter que les assujettis concernés par l'un des régimes prévus à la section 2 ne bénéficient d'avantages injustifiés ou ne subissent de préjudices injustifiés.

Le Conseil peut, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières, aux fins de lutter contre la fraude fiscale, prévoyant que la TVA due en vertu du régime de la marge bénéficiaire ne peut être inférieure au montant de la taxe qui serait due si la marge bénéficiaire était égale à un certain pourcentage du prix de vente.

Le pourcentage du prix de vente est fixé compte tenu des marges bénéficiaires normales réalisées par les opérateurs économiques dans le secteur concerné.

1. Aux fins de la présente directive, et sans préjudice d'autres dispositions communautaires, sont considérés comme «or d'investissement»:

2. Les États membres peuvent exclure du présent régime particulier les petites barres ou plaquettes d'un poids égal ou inférieur à un gramme.

3. Aux fins de la présente directive, ne sont pas considérées comme vendues pour leur intérêt numismatique les pièces visées au paragraphe 1, point 2).

À partir de 1999, chaque État membre communique à la Commission, avant le 1er juillet de chaque année, les pièces conformes aux critères figurant à l'article 344, paragraphe 1, point 2), qui sont commercialisées dans cet État membre. Avant le 1er décembre de chaque année, la Commission publie la liste complète de ces pièces dans la partie «C» du Journal officiel de l'Union européenne. Les pièces figurant dans la liste publiée sont réputées répondre à ces critères pour l'ensemble de l'année pour laquelle la liste est publiée.

Les États membres exonèrent de la TVA la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation d'or d'investissement, y compris l'or d'investissement représenté par des certificats pour l'or alloué ou non alloué, ou négocié sur des comptes-or et y compris, notamment, les prêts et les swaps sur l'or qui comportent un droit de propriété ou de créance sur l'or d'investissement, ainsi que les opérations sur l'or d'investissement consistant en des contrats «futurs» ou des contrats «forward» donnant lieu à une transmission du droit de propriété ou de créance sur l'or d'investissement.

Les États membres exonèrent les services rendus par des agents agissant au nom et pour le compte d'autrui lorsqu'ils interviennent dans la livraison d'or d'investissement pour leur mandant.

Les États membres accordent aux assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or en or d'investissement le droit d'opter pour la taxation des livraisons d'or d'investissement à un autre assujetti, lesquelles seraient, autrement, exonérées en vertu de l'article 346.

1. Les États membres peuvent accorder aux assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, fournissent normalement de l'or destiné à des usages industriels le droit d'opter pour la taxation des livraisons de barres ou de plaquettes d'or visées à l'article 344, paragraphe 1, point 1), à un autre assujetti, lesquelles, autrement, seraient exonérées en vertu de l'article 346.

2. Les États membres peuvent restreindre la portée de l'option prévue au paragraphe 1.

Lorsque le fournisseur a exercé le droit d'opter pour la taxation prévu aux articles 348 et 349, les États membres accordent à l'agent le droit d'opter pour la taxation des services visés à l'article 347.

Les États membres déterminent les modalités d'exercice des droits d'option prévus à la présente section et en informent la Commission.

Chaque État membre peut, après consultation du comité de la TVA, soumettre à la TVA les opérations spécifiques concernant l'or d'investissement qui ont lieu dans cet État membre entre des assujettis qui opèrent sur un marché de l'or réglementé par l'État membre concerné ou entre un tel assujetti et un autre assujetti qui n'opère pas sur ce marché. Toutefois, l'État membre ne peut pas soumettre à la taxe les livraisons effectuées dans les conditions visées à l'article 138 ni les exportations concernant l'or d'investissement.

Les États membres qui, en vertu de l'article 352, taxent les opérations entre des assujettis qui opèrent sur un marché de l'or réglementé, autorisent à des fins de simplification, la suspension de la taxe à percevoir et dispensent les assujettis des exigences comptables relatives à la TVA.

Lorsque la livraison ultérieure de l'or d'investissement qu'il effectue est exonérée en vertu du présent chapitre, l'assujetti a le droit de déduire les montants suivants:

Les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or en or d'investissement ont le droit de déduire la TVA due ou acquittée par eux pour la livraison, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation de biens ou la prestation de services liés à la production ou à la transformation de cet or, comme si la livraison ultérieure de l'or exonéré en vertu de l'article 346 était taxée.

1. Les États membres veillent à ce que les négociants en or d'investissement tiennent au minimum une comptabilité de toutes les opérations importantes effectuées sur l'or d'investissement et conservent les documents permettant d'identifier les clients de ces opérations.

Les négociants conservent les informations visées au premier alinéa pendant une période d'au moins cinq ans.

2. Les États membres peuvent accepter des obligations équivalentes au titre de mesures adoptées en application d'une autre législation communautaire, telle que la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ( 16 ), pour se conformer aux exigences du paragraphe 1.

3. Les États membres peuvent arrêter des obligations plus strictes, notamment en ce qui concerne la tenue de registres particuliers ou des exigences comptables spéciales.

Régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties

Aux fins du présent chapitre, et sans préjudice d’autres dispositions communautaires, on entend par:

Régime particulier applicable aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté

Aux fins de la présente section, et sans préjudice d’autres dispositions communautaires, on entend par:

Les États membres autorisent à se prévaloir du présent régime particulier tout assujetti non établi sur le territoire de la Communauté qui fournit des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à une personne non assujettie qui est établie dans un État membre, y a son domicile ou sa résidence habituelle. Ce régime est applicable à tous les services ainsi fournis dans la Communauté.

L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté doit informer l’État membre d’identification du moment où il commence son activité en qualité d’assujetti, la cesse ou la modifie de telle manière qu’il ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir du présent régime particulier. Il communique cette information par voie électronique.

1. Les informations que l’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté fournit à l’État membre d’identification lorsqu’il commence une activité imposable comportent les éléments d’identification suivants:

2. L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté notifie à l’État membre d’identification toute modification concernant les informations fournies.

L’État membre d’identification attribue à l’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté un numéro individuel d’identification TVA et informe celui-ci par voie électronique du numéro d’identification qui lui a été attribué. Sur la base des informations qui ont servi à cette identification, les États membres de consommation peuvent utiliser leurs propres systèmes d’identification.

L’État membre d’identification radie l’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté du registre d’identification dans les cas suivants:

Pour chaque trimestre civil, l’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté adresse, par voie électronique, une déclaration de TVA à l’État membre d’identification, que des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques aient été fournis ou non. La déclaration doit parvenir dans les vingt jours qui suivent l’expiration de la période imposable visée par cette déclaration.

La déclaration de TVA comporte le numéro d’identification et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due, la valeur totale, hors TVA, des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques effectuées pendant la période imposable, ainsi que le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition. Les taux d’imposition applicables et le montant total de la taxe due doivent également figurer sur la déclaration.

Les États membres qui n’ont pas adopté l’euro peuvent demander que la déclaration de TVA soit libellée dans leur monnaie nationale. Si d’autres monnaies ont été utilisées pour la prestation de services, l’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté applique, pour remplir la déclaration de TVA, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée.

2. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.

L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté acquitte la TVA, en mentionnant la déclaration de TVA sur laquelle se fonde la taxe, lorsqu’il dépose sa déclaration, au plus tard à l’expiration du délai dans lequel la déclaration doit être déposée.

Le paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en euros, désigné par l’État membre d’identification. Les États membres qui n’ont pas adopté l’euro peuvent demander que le règlement soit effectué sur un compte bancaire libellé dans leur propre monnaie.

L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté qui se prévaut du présent régime particulier ne déduit aucun montant de TVA au titre de l’article 168 de la présente directive. Nonobstant l’article 1er, point 1), de la directive 86/560/CEE, cet assujetti bénéficie d’un remboursement de TVA conformément à ladite directive. L’article 2, paragraphes 2 et 3, et l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive ne s’appliquent pas au remboursement lié aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques relevant de ce régime particulier.

1. L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté tient un registre des opérations relevant du présent régime particulier. Ce registre doit être suffisamment détaillé pour permettre à l’administration fiscale de l’État membre de consommation de vérifier l’exactitude de la déclaration de TVA.

2. Le registre visé au paragraphe 1 doit, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition de l'État membre d'identification et de l'État membre de consommation.

Le registre doit être conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.

Régime particulier applicable aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté, mais non dans l’État membre de consommation

Aux fins de la présente section, et sans préjudice d’autres dispositions communautaires, on entend par:

Lorsqu’un assujetti n’a pas établi son activité dans la Communauté, mais y dispose de plusieurs établissements stables, l’État membre d’identification est l’État membre avec un établissement stable auquel l’assujetti notifie sa décision de se prévaloir du présent régime particulier. L’assujetti est lié par cette décision pour l’année civile concernée et les deux années civiles suivantes.

Les États membres autorisent à se prévaloir du présent régime particulier tout assujetti non établi dans l’État membre de consommation qui fournit des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à une personne non assujettie qui est établie dans cet État membre, y a son domicile ou sa résidence habituelle. Ce régime est applicable à tous les services ainsi fournis dans la Communauté.

L’assujetti non établi dans l’État membre de consommation informe l’État membre d’identification du moment où il commence, en qualité d’assujetti, l’activité soumise au présent régime particulier, la cesse ou la modifie de telle manière qu’il ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir du présent régime particulier. Il communique cette information par voie électronique.

Un assujetti qui se prévaut du régime particulier n’est identifié, pour les opérations imposables dans le cadre dudit régime, que dans l’État membre d’identification. À cette fin, l’État membre utilise le numéro individuel d’identification TVA déjà attribué à l’assujetti pour ce qui concerne les obligations qui lui incombent en vertu du système interne.

Sur la base des informations qui ont servi à cette identification, les États membres de consommation peuvent conserver leur propre système d’identification.

L’État membre d’identification exclut du présent régime particulier l’assujetti non établi dans l’État membre de consommation dans les cas suivants:

Pour chaque trimestre civil, l’assujetti non établi dans l’État membre de consommation adresse, par voie électronique, une déclaration de TVA à l’État membre d’identification, que des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques aient été fournis ou non. La déclaration doit parvenir dans les vingt jours qui suivent l’expiration de la période imposable visée par cette déclaration.

La déclaration de TVA comporte le numéro d’identification visé à l’article 369 quinquies et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due, la valeur totale, hors TVA, des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques effectuées pendant la période imposable ainsi que le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition. Les taux de TVA applicables et le montant total de la taxe due doivent également figurer sur la déclaration.

Lorsque l’assujetti dispose d’un ou de plusieurs établissements stables ailleurs que dans l’État membre d’identification à partir desquels les services sont fournis, la déclaration de TVA doit également mentionner, outre les informations visées au premier alinéa, la valeur totale des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques qui relèvent du présent régime particulier, ventilée par État membre de consommation, pour chaque État membre dans lequel il dispose d’un établissement, ainsi que le numéro d’identification individuel à la TVA ou le numéro d’enregistrement fiscal de cet établissement.

Les États membres qui n’ont pas adopté l’euro peuvent demander que la déclaration de TVA soit libellée dans leur monnaie nationale. Si d’autres monnaies ont été utilisées pour la prestation de services, l’assujetti non établi dans l’État membre de consommation applique, pour remplir la déclaration de TVA, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée.

2. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication n’a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.

L’assujetti non établi dans l’État membre de consommation acquitte la TVA, en mentionnant la déclaration de TVA sur laquelle se fonde la taxe, lorsqu’il dépose sa déclaration, au plus tard à l’expiration du délai dans lequel la déclaration doit être déposée.

L’assujetti non établi dans l’État membre de consommation qui se prévaut du présent régime particulier ne déduit aucun montant de TVA au titre de l’article 168 de la présente directive en ce qui concerne les taxes payées en amont se rapportant à des activités relevant du présent régime particulier. Nonobstant l’article 2, point 1, et l’article 3, de la directive 2008/9/CE, cet assujetti bénéficie à cet égard d’un remboursement conformément à ladite directive.

Un assujetti non établi dans l’État membre de consommation se prévalant du présent régime particulier, qui mène également dans l’État membre de consommation des activités non soumises à ce régime particulier pour lesquelles il est tenu de se faire identifier aux fins de la TVA, déduit, dans le cadre de la déclaration de TVA obligatoire prévue à l’article 250, les montants de TVA qui sont liés à des activités soumises au présent régime particulier.

1. L’assujetti non établi dans l’État membre de consommation tient un registre des opérations relevant du présent régime particulier. Ce registre doit être suffisamment détaillé pour permettre à l’administration fiscale de l’État membre de consommation de vérifier l’exactitude de la déclaration de TVA.

2. Le registre visé au paragraphe 1 doit, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition de l’État membre d’identification et de l’État membre de consommation.

Le registre doit être conservé pendant dix ans à partir du 31 décembre de l’année de l’opération.

Dérogations pour les États faisant partie de la Communauté au 1er janvier 1978

Les États membres qui, au 1er janvier 1978, taxaient les opérations dont la liste figure à l'annexe X, partie A, peuvent continuer à les taxer.

Les États membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient les opérations dont la liste figure à l'annexe X, partie B, peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans chaque État membre concerné à cette même date.

Les États membres qui, au 1er janvier 1978, appliquaient des dispositions dérogeant au principe de la déduction immédiate prévue à l'article 179, premier alinéa, peuvent continuer à les appliquer.

Les États membres qui, au 1er janvier 1978, appliquaient des dispositions dérogeant à l'article 28 et à l'article 79, premier alinéa, point c), peuvent continuer à les appliquer.

Par dérogation aux articles 169 et 309, les États membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient sans droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur les prestations de services des agences de voyages visées à l'article 309 peuvent continuer à les exonérer. Cette dérogation est également applicable aux agences de voyages qui agissent au nom et pour le compte du voyageur.

Dérogations pour les États ayant adhéré à la Communauté après le 1er janvier 1978

La Grèce peut continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 2), 8), 9), 11) et 12), dans les conditions qui existaient dans cet État membre au 1er janvier 1987.

L'Espagne peut continuer à exonérer les prestations de services fournies par les auteurs figurant à l'annexe X, partie B, point 2), et les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 11) et 12), dans les conditions qui existaient dans cet État membre au 1er janvier 1993.

Le Portugal peut continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 2), 4), 7), 9), 10) et 13), dans les conditions qui existaient dans cet État membre au 1er janvier 1989.

1. L'Autriche peut continuer à taxer les opérations figurant à l'annexe X, partie A, point 2).

2. Aussi longtemps que les mêmes exonérations sont appliquées dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 31 décembre 1994, l'Autriche peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les opérations suivantes:

1. La Finlande peut continuer à taxer les opérations figurant à l'annexe X, partie A, point 2), aussi longtemps que les mêmes opérations sont taxées dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 31 décembre 1994.

2. La Finlande peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les prestations de services effectuées par les auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art figurant à l'annexe X, partie B, point 2), ainsi que les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 5), 9) et 10), aussi longtemps que les mêmes exonérations sont appliquées dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 31 décembre 1994.

La Suède peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les prestations effectuées par les auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art, figurant à l'annexe X, partie B, point 2), ainsi que les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 1), 9) et 10), aussi longtemps que les mêmes exonérations sont appliquées dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 31 décembre 1994.

La République tchèque peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes figurant à l'annexe X, partie B, point 10), aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004.

L'Estonie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes figurant à l'annexe X, partie B, point 10), aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004.

Chypre peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les opérations suivantes:

Aussi longtemps que les mêmes exonérations sont appliquées dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004, la Lettonie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les opérations suivantes:

La Lituanie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes figurant à l'annexe X, partie B, point 10), aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004.

La Hongrie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes figurant à l'annexe X, partie B, point 10), aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004.

Aussi longtemps que les mêmes exonérations sont appliquées dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004, Malte peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les opérations suivantes:

La Pologne peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes figurant à l'annexe X, partie B, point 10), aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004.

La Slovénie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes figurant à l'annexe X, partie B, point 10), aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004.

La Slovaquie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes figurant à l'annexe X, partie B, point 10), aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004.

La Bulgarie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes visés à l'annexe X, partie B, point 10), aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 31 décembre 2006.

La Roumanie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes figurant à l'annexe X, partie B, point 10), aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 31 décembre 2006.

La Croatie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les opérations suivantes:

Les États membres qui exonèrent les opérations visées aux articles 371, 375, 376 et 377, à l'article 378, paragraphe 2, à l'article 379, paragraphe 2, et aux articles 380 à 390 quater, peuvent accorder aux assujettis la faculté d'opter pour la taxation desdites opérations.

Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.

1. En vue de faciliter le passage vers le régime définitif visé à l'article 402, le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, réexamine la situation en ce qui concerne les dérogations prévues aux sections 1 et 2 et statue, conformément à l'article 93 du traité, sur la suppression éventuelle de certaines ou de toutes ces dérogations.

2. En régime définitif, les transports de personnes seront taxés dans l'État membre de départ pour le trajet effectué dans la Communauté, selon des modalités à arrêter par le Conseil, conformément à l'article 93 du traité.

Les États membres appliquant, au 1er janvier 1977, des mesures particulières afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales peuvent les maintenir, à la condition de les avoir notifiées à la Commission avant le 1er janvier 1978 et sous réserve que les mesures de simplification soient conformes au critère défini à l'article 395, paragraphe 1, deuxième alinéa.

1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la présente directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Les mesures destinées à simplifier la perception de la taxe ne peuvent influer, sauf de façon négligeable, sur le montant global des recettes fiscales de l'État membre perçues au stade de la consommation finale.

2. L'État membre qui souhaite introduire les mesures visées au paragraphe 1 envoie une demande à la Commission et lui fournit toutes les données nécessaires. Si la Commission considère qu'elle ne dispose pas de toutes les données nécessaires, elle prend contact avec l'État membre concerné dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande et précise quelles sont les données complémentaires dont elle a besoin.

Dès que la Commission dispose de toutes les données d'appréciation qu'elle considère utiles, elle en informe l'État membre requérant dans un délai d'un mois et transmet la demande, dans sa langue d'origine, aux autres États membres.

3. Dans les trois mois suivant l'envoi de l'information visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, la Commission présente au Conseil une proposition appropriée ou, lorsque la demande de dérogation soulève des objections de sa part, une communication exposant lesdites objections.

4. La procédure fixée aux paragraphes 2 et 3 doit, en tout état de cause, être achevée dans un délai de huit mois à compter de la réception de la demande par la Commission.

1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant contenir des dérogations à la présente directive.

2. L'État membre désireux de conclure un accord tel que visé au paragraphe 1 envoie une demande à la Commission et lui fournit toutes les données nécessaires. Si la Commission considère qu'elle ne dispose pas de toutes les données nécessaires, elle prend contact avec l'État membre concerné dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande et précise quelles sont les données complémentaires dont elle a besoin.

4. La procédure fixée aux paragraphes 2 et 3 doit, en tout état de cause, être achevée dans un délai de huit mois à compter de la réception de la demande par la Commission.

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires à l'application de la présente directive.

1. Il est institué un comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée, dénommé «comité de la TVA».

2. Le comité de la TVA est composé de représentants des États membres et de la Commission.

4. Outre les points faisant l'objet de la consultation en vertu de la présente directive, le comité de la TVA examine les questions évoquées par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre, et portant sur l'application des dispositions communautaires en matière de TVA.

Sans préjudice d'autres dispositions particulières, la contre-valeur en monnaies nationales des montants en euros prévus par la présente directive est déterminée selon le taux de conversion de l'euro applicable le 1er janvier 1999. Les États membres ayant adhéré à l'Union européenne après cette date qui n'ont pas adopté l'euro en tant que monnaie unique utilisent le taux de conversion de l'euro applicable à la date de leur adhésion.

Lors de la conversion des montants visés à l'article 399 en monnaies nationales, les États membres peuvent arrondir, jusqu'à 10 % vers le haut ou vers le bas, les montants résultant de cette conversion.

Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un État membre de taxes sur les contrats d'assurance et sur les jeux et paris, d'accises, de droits d'enregistrement, et, plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires, à condition que la perception de ces impôts, droits et taxes ne donne pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière.

1. Le régime de taxation des échanges entre les États membres prévu par la présente directive est transitoire et sera remplacé par un régime définitif reposant en principe sur la base de l'imposition, dans l'État membre d'origine, des livraisons de biens et des prestations de services.

2. Après examen du rapport prévu à l'article 404, ayant constaté que les conditions pour le passage au régime définitif sont réunies, le Conseil adopte, conformément à l'article 93 du traité, les dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur et au fonctionnement du régime définitif.

Le Conseil adopte, conformément à l'article 93 du traité, les directives appropriées en vue de compléter le système commun de TVA et, notamment, de restreindre progressivement ou de supprimer les dérogations à ce système.

Tous les quatre ans à partir de l'adoption de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, sur la base des informations obtenues des États membres, un rapport sur le fonctionnement du système commun de TVA dans les États membres, et, en particulier, le fonctionnement du régime transitoire de taxation des échanges entre les États membres, accompagné, le cas échéant, de propositions sur le régime définitif.

Mesures de transition applicables dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne

Les dispositions en vigueur au moment où le bien relevait, soit d'un régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation ou d'un des régimes ou d'une des situations visés à l'article 156, soit d'un régime ou d'une situation analogues à l'un de ces régimes ou situations dans l'un des nouveaux États membres, continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime ou de cette situation après la date de l'adhésion lorsque les conditions suivantes sont réunies:

Les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé sous un régime de transit douanier continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime après la date de l'adhésion lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1. Sont assimilés à une importation d'un bien à l'égard duquel il est démontré qu'il se trouvait en libre pratique dans l'un des nouveaux États membres ou dans la Communauté les cas suivants:

2. Outre le cas visé au paragraphe 1, est assimilée à une importation d'un bien l'affectation après la date de l'adhésion, sur le territoire d'un État membre, par un assujetti, ou par un non assujetti, de biens qui lui ont été livrés, avant la date de l'adhésion, sur le territoire de la Communauté ou de l'un des nouveaux États membres, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

Dans les cas visés à l'article 408, paragraphe 1, l'importation est considérée comme effectuée, au sens de l'article 61, dans l'État membre sur le territoire duquel le bien sort du régime ou situation dont il relevait avant la date de l'adhésion.

1. Par dérogation à l'article 71, l'importation d'un bien, au sens de l'article 408, est effectuée sans qu'il y ait fait générateur de la taxe, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

2. La condition visée au paragraphe 1, point c), est réputée remplie dans les cas suivants:

1. La directive 67/227/CEE et la directive 77/388/CEE sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition et d'application desdites directives figurant à l'annexe XI, partie B.

2. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XII.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 2, paragraphe 3, à l'article 44, à l'article 59, paragraphe 1, à l'article 399 et à l'annexe III, point 18), avec effet au 1er janvier 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

LISTE INDICATIVE DES SERVICES FOURNIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE VISÉS À L’ARTICLE 58, PREMIER ALINÉA, POINT C)

LISTE DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES POUVANT FAIRE L'OBJET DES TAUX RÉDUITS VISÉS À L'ARTICLE 98

CATÉGORIES DE BIENS FAISANT L'OBJET DES RÉGIMES D'ENTREPÔTS AUTRES QUE DOUANIERS SELON L'ARTICLE 160, PARAGRAPHE 2

	Code NC	Désignation des biens
1)	0701	Pommes de terre
2)	0711 20	Olives
3)	0801	Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou
4)	0802	Autres fruits à coques
5)	0901 11 00	Café, non torréfié
	0901 12 00	Café, non torréfié
6)	0902	Thé
7)	1001 à 1005	Céréales
	1007 à 1008	Céréales
8)	1006	Riz brut
9)	1201 à 1207	Graines, fruits oléagineux et semences (y compris les graines de soja)
10)	1507 à 1515	Graisses et huiles végétales et leurs fractions, brutes, raffinées, mais non chimiquement modifiées
11)	1701 11	Sucre brut
	1701 12	Sucre brut
12)	1801	Cacao, en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés
13)	2709	Huiles minérales (contient le propane et le butane; contient également les huiles brutes de pétrole)
	2710
	2711 12
	2711 13
14)	chapitres 28 et 29	Produits chimiques en vrac
15)	4001	Caoutchouc, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes
	4002
16)	5101	Laine
17)	7106	Argent
18)	7110 11 00	Platine (Palladium, Rhodium)
	7110 21 00
	7110 31 00
19)	7402	Cuivre
	7403
	7405
	7408
20)	7502	Nickel
21)	7601	Aluminium
22)	7801	Plomb
23)	7901	Zinc
24)	8001	Étain
25)	ex 8112 92	Indium
	ex 8112 99	Indium

LISTE DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES VISÉES À L'ARTICLE 199, PARAGRAPHE 1, POINT D)

LISTE DES ACTIVITÉS DE PRODUCTION AGRICOLE VISÉES À L'ARTICLE 295, PARAGRAPHE 1, POINT 4)

LISTE INDICATIVE DES PRESTATIONS DE SERVICES AGRICOLES VISÉES À L'ARTICLE 295, PARAGRAPHE 1, POINT 5)

OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ VISÉS À L'ARTICLE 311, PARAGRAPHE 1, POINTS 2), 3) ET 4)

Biens, autres que des objets d'art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge (code NC 9706 00 00 ).

LISTE DES OPÉRATIONS FAISANT L'OBJET DES DÉROGATIONS VISÉES AUX ARTICLES 370 ET 371 ET AUX ARTICLES 375 À 390 QUATER

Directive 91/680/CEE (JO L 376 du 31.12.1991, p. 1) (à l'exclusion de l'article 2)

Directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35) (uniquement le point V de l'annexe)

Directive 2006/98/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129) (uniquement le point 2 de l’annexe)

Directive	Date limite de transposition
Directive 67/227/CEE	1er janvier 1970
Directive 77/388/CEE	1er janvier 1978
Directive 78/583/CEE	1er janvier 1979
Directive 80/368/CEE	1er janvier 1979
Directive 84/386/CEE	1er juillet 1985
Directive 89/465/CEE	1er janvier 1990
	1er janvier 1991
	1er janvier 1992
	1er janvier 1993
	1er janvier 1994 pour le Portugal
Directive 91/680/CEE	1er janvier 1993
Directive 92/77/CEE	31 décembre 1992
Directive 92/111/CEE	1er janvier 1993
	1er janvier 1994
	1er octobre 1993 pour l'Allemagne
Directive 94/4/CE	1er avril 1994
Directive 94/5/CE	1er janvier 1995
Directive 94/76/CE	1er janvier 1995
Directive 95/7/CE	1er janvier 1996
	1er janvier 1997 pour l'Allemagne et le Luxembourg
Directive 96/42/CE	1er janvier 1995
Directive 96/95/CE	1er janvier 1997
Directive 98/80/CE	1er janvier 2000
Directive 1999/49/CE	1er janvier 1999
Directive 1999/59/CE	1er janvier 2000
Directive 1999/85/CE	—
Directive 2000/17/CE	—
Directive 2000/65/CE	31 décembre 2001
Directive 2001/4/CE	1er janvier 2001
Directive 2001/115/CE	1er janvier 2004
Directive 2002/38/CE	1er juillet 2003
Directive 2002/93/CE	—
Directive 2003/92/CE	1er janvier 2005
Directive 2004/7/CE	30 janvier 2004
Directive 2004/15/CE	—
Directive 2004/66/CE	1er mai 2004
Directive 2005/92/CE	1er janvier 2006
Directive 2006/18/CE	—
Directive 2006/58/CE	1er juillet 2006
Directive 2006/69/CE	1er janvier 2008
▼C1
Directive 2006/98/CE	1er janvier 2007
▼B

Directive 67/227/CEE	Directive 77/388/CEE	Directives modificatives	Autres actes	Présente directive
Article 1er, 1er alinéa				Article 1er, paragraphe 1
Article 1er, 2ème et 3ème alinéas				—
Article 2, 1er, 2ème et 3ème alinéas				Article 1er, paragraphe 2, 1er, 2ème et 3ème alinéas
Articles 3, 4 et 6				—
	Article 1er			—
	Article 2, point 1)			Article 2, paragraphe 1, points a) et c)
	Article 2, point 2)			Article 2, paragraphe 1, point d)
	Article 3, paragraphe 1, 1er tiret			Article 5, point 2)
	Article 3, paragraphe 1, 2ème tiret			Article 5, point 1)
	Article 3, paragraphe 1, 3ème tiret			Article 5, points 3) et 4)
	Article 3, paragraphe 2			—
	Article 3, paragraphe 3, 1er alinéa, 1er tiret			Article 6, paragraphe 2, points a) et b)
	Article 3, paragraphe 3, 1er alinéa, 2ème tiret			Article 6, paragraphe 2, points c) et d)
	Article 3, paragraphe 3, 1er alinéa, 3ème tiret			Article 6, paragraphe 2, points e), f) et g)
	Article 3, paragraphe 3, 2ème alinéa, 1er tiret			Article 6, paragraphe 1, point b)
	Article 3, paragraphe 3, 2ème alinéa, 2ème tiret			Article 6, paragraphe 1, point c)
	Article 3, paragraphe 3, 2ème alinéa, 3ème tiret			Article 6, paragraphe 1, point a)
	Article 3, paragraphe 4, 1er alinéa, 1er et 2ème tirets			Article 7, paragraphe 1
	Article 3, paragraphe 4, 2ème alinéa, 1er, 2ème et 3ème tirets			Article 7, paragraphe 2
	Article 3, paragraphe 5			Article 8
	Article 4, paragraphes 1 et 2			Article 9, paragraphe 1, 1er et 2ème alinéas
	Article 4, paragraphe 3, point a), 1er alinéa, 1ère phrase			Article 12, paragraphe 1, point a)
	Article 4, paragraphe 3, point a), 1er alinéa, 2ème phrase			Article 12, paragraphe 2, 2ème alinéa
	Article 4, paragraphe 3, point a), 2ème alinéa			Article 12, paragraphe 2, 3ème alinéa
	Article 4, paragraphe 3, point a), 3ème alinéa			Article 12, paragraphe 2, 1er alinéa
	Article 4, paragraphe 3, point b), 1er alinéa			Article 12, paragraphe 1, point b)
	Article 4, paragraphe 3, point b), 2ème alinéa			Article 12, paragraphe 3
	Article 4, paragraphe 4, 1er alinéa			Article 10
	Article 4, paragraphe 4, 2ème et 3ème alinéas			Article 11, 1er et 2ème alinéas
	Article 4, paragraphe 5, 1er, 2ème et 3ème alinéas			Article 13, paragraphe 1, 1er, 2ème et 3ème alinéas
	Article 4, paragraphe 5, 4ème alinéa			Article 13, paragraphe 2
	Article 5, paragraphe 1			Article 14, paragraphe 1
	Article 5, paragraphe 2			Article 15, paragraphe 1
	Article 5, paragraphe 3, points a), b) et c)			Article 15, paragraphe 2, points a), b) et c)
	Article 5, paragraphe 4, points a), b) et c)			Article 14, paragraphe 2, points a), b) et c)
	Article 5, paragraphe 5			Article 14, paragraphe 3
	Article 5, paragraphe 6, 1ère et 2ème phrases			Article 16, 1er et 2ème alinéas
	Article 5, paragraphe 7, points a), b) et c)			Article 18, points a), b) et c)
	Article 5, paragraphe 8, 1ère phrase			Article 19, 1er alinéa
	Article 5, paragraphe 8, 2ème et 3ème phrases			Article 19, 2ème alinéa
	Article 6, paragraphe 1, 1er alinéa			Article 24, paragraphe 1
	Article 6, paragraphe 1, 2ème alinéa, 1er, 2ème et 3ème tirets			Article 25, points a), b) et c)
	Article 6, paragraphe 2, 1er alinéa, points a) et b)			Article 26, paragraphe 1, points a) et b)
	Article 6, paragraphe 2, 2ème alinéa			Article 26, paragraphe 2
	Article 6, paragraphe 3			Article 27
	Article 6, paragraphe 4			Article 28
	Article 6, paragraphe 5			Article 29
	Article 7, paragraphe 1, points a) et b)			Article 30, 1er et 2ème alinéas
	Article 7, paragraphe 2			Article 60
	Article 7, paragraphe 3, 1er et 2ème alinéas			Article 61, 1er et 2ème alinéas
	Article 8, paragraphe 1, point a), 1ère phrase			Article 32, 1er alinéa
	Article 8, paragraphe 1, point a), 2ème et 3ème phrases			Article 36, 1er et 2ème alinéas
	Article 8, paragraphe 1, point b)			Article 31
	Article 8, paragraphe 1, point c), 1er alinéa			Article 37, paragraphe 1
	Article 8, paragraphe 1, point c), 2ème alinéa, 1er tiret			Article 37, paragraphe 2, 1er alinéa
	Article 8, paragraphe 1, point c), 2ème alinéa, 2ème et 3ème tirets			Article 37, paragraphe 2, 2ème et 3ème alinéas
	Article 8, paragraphe 1, point c), 3ème alinéa			Article 37, paragraphe 2, 4ème alinéa
	Article 8, paragraphe 1, point c), 4ème alinéa			Article 37, paragraphe 3, 1er alinéa
	Article 8, paragraphe 1, point c), 5ème alinéa			—
	Article 8, paragraphe 1, point c), 6ème alinéa			Article 37, paragraphe 3, 2ème alinéa
	Article 8, paragraphe 1, point d), 1er et 2ème alinéas			Article 38, paragraphes 1 et 2
	Article 8, paragraphe 1, point e), 1ère phrase			Article 39, 1er alinéa
	Article 8, paragraphe 1, point e), 2ème et 3ème phrases			Article 39, 2ème alinéa
	Article 8, paragraphe 2			Article 32, 2ème alinéa
	Article 9, paragraphe 1			Article 43
	Article 9, paragraphe 2, phrase liminaire			—
	Article 9, paragraphe 2, point a)			Article 45
	Article 9, paragraphe 2, point b)			Article 46
	Article 9, paragraphe 2, point c), 1er et 2ème tirets			Article 52, points a) et b)
	Article 9, paragraphe 2, point c), 3ème et 4ème tirets			Article 52, point c)
	Article 9, paragraphe 2, point e), 1er à 6ème tirets			Article 56, paragraphe 1, points a) à f)
	Article 9, paragraphe 2, point e), 7ème tiret			Article 56, paragraphe 1, point l)
	Article 9, paragraphe 2, point e), 8ème tiret			Article 56, paragraphe 1, point g)
	Article 9, paragraphe 2, point e), 9ème tiret			Article 56, paragraphe 1, point h)
	Article 9, paragraphe 2, point e), 10ème tiret, 1ère phrase			Article 56, paragraphe 1, point i)
	Article 9, paragraphe 2, point e), 10ème tiret, 2ème phrase			Article 24, paragraphe 2
	Article 9, paragraphe 2, point e), 10ème tiret, 3ème phrase			Article 56, paragraphe 1, point i)
	Article 9, paragraphe 2, point e), 11ème et 12ème tirets			Article 56, paragraphe 1, points j) et k)
	Article 9, paragraphe 2, point f)			Article 57, paragraphe 1
	Article 9, paragraphe 3			Article 58, 1er et 2ème alinéas
	Article 9, paragraphe 3, points a) et b)			Article 58, 1er alinéa, points a) et b)
	Article 9, paragraphe 4			Article 59, paragraphes 1 et 2
	Article 10, paragraphe 1, points a) et b)			Article 62, points 1) et 2)
	Article 10, paragraphe 2, 1er alinéa, 1ère phrase			Article 63
	Article 10, paragraphe 2, 1er alinéa, 2ème et 3ème phrases			Article 64, paragraphes 1 et 2
	Article 10, paragraphe 2, 2ème alinéa			Article 65
	Article 10, paragraphe 2, 3ème alinéa, 1er, 2ème et 3ème tirets			Article 66, points a), b) et c)
	Article 10, paragraphe 3, 1er alinéa, 1ère phrase			Article 70
	Article 10, paragraphe 3, 1er alinéa, 2ème phrase			Article 71, paragraphe 1, 1er alinéa
	Article 10, paragraphe 3, 2ème alinéa			Article 71, paragraphe 1, 2ème alinéa
	Article 10, paragraphe 3, 3ème alinéa			Article 71, paragraphe 2
	Article 11, titre A, paragraphe 1, point a)			Article 73
	Article 11, titre A, paragraphe 1, point b)			Article 74
	Article 11, titre A, paragraphe 1, point c)			Article 75
	Article 11, titre A, paragraphe 1, point d)			Article 77
	Article 11, titre A, paragraphe 2, point a)			Article 78, 1er alinéa, point a)
	Article 11, titre A, paragraphe 2, point b), 1ère phrase			Article 78, 1er alinéa, point b)
	Article 11, titre A, paragraphe 2, point b), 2ème phrase			Article 78, 2ème alinéa
	Article 11, titre A, paragraphe 3, points a) et b)			Article 79, 1er alinéa, points a) et b) Article 87, points a) et b)
	Article 11, titre A, paragraphe 3, point c), 1ère phrase			Article 79, 1er alinéa, point c)
	Article 11, titre A, paragraphe 3, point c), 2ème phrase			Article 79, 2ème alinéa
	Article 11, titre A, paragraphe 4, 1er et 2ème alinéas			Article 81, 1er et 2ème alinéas
	Article 11, titre A, paragraphe 5			Article 82
	Article 11, titre A, paragraphe 6, 1er alinéa, 1ère et 2ème phrases			Article 80, paragraphe 1, 1er alinéa
	Article 11, titre A, paragraphe 6, 1er alinéa, 3ème phrase			Article 80, paragraphe 1, 2ème alinéa
	Article 11, titre A, paragraphe 6, 2ème alinéa			Article 80, paragraphe 1, 1er alinéa
	Article 11, titre A, paragraphe 6, 3ème alinéa			Article 80, paragraphe 2
	Article 11, titre A, paragraphe 6, 4ème alinéa			Article 80, paragraphe 3
	Article 11, titre A, paragraphe 7, 1er et 2ème alinéas			Article 72, 1er et 2ème alinéas
	Article 11, titre B, paragraphe 1			Article 85
	Article 11, titre B, paragraphe 3, point a)			Article 86, paragraphe 1, point a)
	Article 11, titre B, paragraphe 3, point b), 1er alinéa			Article 86, paragraphe 1, point b)
	Article 11, titre B, paragraphe 3, point b), 2ème alinéa			Article 86, paragraphe 2
	Article 11, titre B, paragraphe 3, point b), 3ème alinéa			Article 86, paragraphe 1, point b)
	Article 11, titre B, paragraphe 4			Article 87
	Article 11, titre B, paragraphe 5			Article 88
	Article 11, titre B, paragraphe 6, 1er et 2ème alinéas			Article 89, 1er et 2ème alinéas
	Article 11, titre C, paragraphe 1, 1er et 2ème alinéas			Article 90, paragraphes 1 et 2
	Article 11, titre C, paragraphe 2, 1er alinéa			Article 91, paragraphe 1
	Article 11, titre C, paragraphe 2, 2ème alinéa, 1ère et 2ème phrases			Article 91, paragraphe 2, 1er et 2ème alinéas
	Article 11, titre C, paragraphe 3, 1er et 2ème tirets			Article 92, points a) et b)
	Article 12, paragraphe 1			Article 93, 1er alinéa
	Article 12, paragraphe 1, point a)			Article 93, 2ème alinéa, point a)
	Article 12, paragraphe 1, point b)			Article 93, 2ème alinéa, point c)
	Article 12, paragraphe 2, 1er et 2ème tirets			Article 95, 1er et 2ème alinéas
	Article 12, paragraphe 3, point a), 1er alinéa, 1ère phrase			Article 96
	Article 12, paragraphe 3, point a), 1er alinéa, 2ème phrase			Article 97, paragraphe 1
	Article 12, paragraphe 3, point a), 2ème alinéa			Article 97, paragraphe 2
	Article 12, paragraphe 3, point a), 3ème alinéa, 1ère phrase			Article 98, paragraphe 1
	Article 12, paragraphe 3, point a), 3ème alinéa, 2ème phrase			Article 98, paragraphe 2, 1er alinéa Article 99, paragraphe 1
	Article 12, paragraphe 3, point a), 4ème alinéa			Article 98, paragraphe 2, 2ème alinéa
	Article 12, paragraphe 3, point b), 1ère phrase			Article 102, 1er alinéa
	Article 12, paragraphe 3, point b), 2ème, 3ème et 4ème phrases			Article 102, 2ème alinéa
	Article 12, paragraphe 3, point c), 1er alinéa			Article 103, paragraphe 1
	Article 12, paragraphe 3, point c), 2ème alinéa, 1er et 2ème tirets			Article 103, paragraphe 2, points a) et b)
	Article 12, paragraphe 4, 1er alinéa			Article 99, paragraphe 2
	Article 12, paragraphe 4, 2ème alinéa, 1ère et 2ème phrases			Article 100, 1er et 2ème alinéas
	Article 12, paragraphe 4, 3ème alinéa			Article 101
	Article 12, paragraphe 5			Article 94, paragraphe 2
	Article 12, paragraphe 6			Article 105
	Article 13, titre A, paragraphe 1, phrase liminaire			Article 131
	Article 13, titre A, paragraphe 1, points a) à n)			Article 132, paragraphe 1, points a) à n)
	Article 13, titre A, paragraphe 1, point o), 1ère phrase			Article 132, paragraphe 1, point o)
	Article 13, titre A, paragraphe 1, point o), 2ème phrase			Article 132, paragraphe 2
	Article 13, titre A, paragraphe 1, points p) et q)			Article 132, paragraphe 1, points p) et q)
	Article 13, titre A, paragraphe 2, point a), 1er à 4ème tirets			Article 133, 1er alinéa, points a) à d)
	Article 13, titre A, paragraphe 2, point b), 1er et 2ème tirets			Article 134, points a) et b)
	Article 13, titre B, phrase liminaire			Article 131
	Article 13, titre B, point a)			Article 135, paragraphe 1, point a)
	Article 13, titre B, point b), 1er alinéa			Article 135, paragraphe 1, point l)
	Article 13, titre B, point b), 1er alinéa, points 1) à 4)			Article 135, paragraphe 2, 1er alinéa, points a) à d)
	Article 13, titre B, point b), 2ème alinéa			Article 135, paragraphe 2, 2ème alinéa
	Article 13, titre B, point c)			Article 136, points a) et b)
	Article 13, titre B, point d)			—
	Article 13, titre B, points d) 1) à 5)			Article 135, paragraphe 1, points b) à f)
	►C1 Article 13, titre B, point d) 5), 1er et 2e tirets ◄			Article 135, paragraphe 1, point f)
	Article 13, titre B, point d) 6)			Article 135, paragraphe 1, point g)
	Article 13, titre B, points e) à h)			Article 135, paragraphe 1, points h) à k)
	Article 13, titre C, 1er alinéa, point a)			Article 137, paragraphe 1, point d)
	Article 13, titre C, 1er alinéa, point b)			Article 137, paragraphe 1, points a), b) et c)
	Article 13, titre C, 2ème alinéa			Article 137, paragraphe 2, 1er et 2ème alinéas
	Article 14, paragraphe 1, phrase liminaire			Article 131
	Article 14, paragraphe 1, point a)			►C1 Article 143, point a) ◄
	Article 14, paragraphe 1, point d), 1er et 2ème alinéas			Article 143, points b) et c)
	Article 14, paragraphe 1, point e)			Article 143, point e)
	Article 14, paragraphe 1, point g), 1er à 4ème tirets			Article 143, points f) à i)
	Article 14, paragraphe 1, point h)			Article 143, point j)
	Article 14, paragraphe 1, point i)			Article 144
	Article 14, paragraphe 1, point j)			Article 143, point k)
	Article 14, paragraphe 1, point k)			Article 143, point l)
	Article 14, paragraphe 2, 1er alinéa			Article 145, paragraphe 1
	Article 14, paragraphe 2, 2ème alinéa, 1er, 2ème et 3ème tirets			Article 145, paragraphe 2, 1er, 2ème et 3ème alinéas
	Article 14, paragraphe 2, 3ème alinéa			Article 145, paragraphe 3
	Article 15, phrase liminaire			Article 131
	Article 15, point 1)			Article 146, paragraphe 1, point a)
	Article 15, point 2), 1er alinéa			Article 146, paragraphe 1, point b)
	Article 15, point 2), 2ème alinéa, 1er et 2ème tirets			Article 147, paragraphe 1, 1er alinéa, points a) et b)
	Article 15, point 2), 2ème alinéa, 3ème tiret, 1ère partie de la phrase			Article 147, paragraphe 1, 1er alinéa, point c)
	Article 15, point 2), 2ème alinéa, 3ème tiret, 2ème partie de la phrase			Article 147, paragraphe 1, 2ème alinéa
	Article 15, point 2), 3ème alinéa, 1er et 2ème tirets			Article 147, paragraphe 2, 1er et 2ème alinéas
	Article 15, point 2), 4ème alinéa			Article 147, paragraphe 2, 3ème alinéa
	Article 15, point 3)			Article 146, paragraphe 1, point d)
	Article 15, point 4), 1er alinéa, points a) et b)			Article 148, point a)
	Article 15, point 4), 1er alinéa, point c)			Article 148, point b)
	Article 15, point 4), 2ème alinéa, 1ère et 2ème phrases			Article 150, paragraphes 1 et 2
	Article 15, point 5)			Article 148, point c)
	Article 15, point 6)			Article 148, point f)
	Article 15, point 7)			Article 148, point e)
	Article 15, point 8)			Article 148, point d)
	Article 15, point 9)			Article 148, point g)
	Article 15, point 10), 1er alinéa, 1er à 4ème tirets			Article 151, paragraphe 1, 1er alinéa, points a) à d)
	Article 15, point 10), 2ème alinéa			Article 151, paragraphe 1, 2ème alinéa
	Article 15, point 10), 3ème alinéa			Article 151, paragraphe 2
	Article 15, point 11)			Article 152
	Article 15, point 12), 1ère phrase			Article 146, paragraphe 1, point c)
	Article 15, point 12), 2ème phrase			Article 146, paragraphe 2
	Article 15, point 13)			Article 146, paragraphe 1, point e)
	Article 15, point 14), 1er et 2ème alinéas			Article 153, 1er et 2ème alinéas
	Article 15, point 15)			Article 149
	Article 16, paragraphe 1			—
	Article 16, paragraphe 2			Article 164, paragraphe 1
	Article 16, paragraphe 3			Article 166
	Article 17, paragraphe 1			Article 167
	Article 17, paragraphes 2, 3 et 4			—
	Article 17, paragraphe 5, 1er et 2ème alinéas			Article 173, paragraphe 1, 1er et 2ème alinéas
	Article 17, paragraphe 5, 3ème alinéa, points a) à e)			Article 173, paragraphe 2, points a) à e)
	Article 17, paragraphe 6			Article 176
	Article 17, paragraphe 7, 1ère et 2ème phrases			Article 177, 1er et 2ème alinéas
	Article 18, paragraphe 1			—
	Article 18, paragraphe 2, 1er et 2ème alinéas			Article 179, 1er et 2ème alinéas
	Article 18, paragraphe 3			Article 180
	Article 18, paragraphe 4, 1er et 2ème alinéas			Article 183, 1er et 2ème alinéas
	Article 19, paragraphe 1, 1er alinéa, 1er tiret			Article 174, paragraphe 1, 1er alinéa, point a)
	Article 19, paragraphe 1, 1er alinéa, 2ème tiret, 1ère phrase			Article 174, paragraphe 1, 1er alinéa, point b)
	Article 19, paragraphe 1, 1er alinéa, 2ème tiret, 2ème phrase			Article 174, paragraphe 1, 2ème alinéa
	Article 19, paragraphe 1, 2ème alinéa			Article 175, paragraphe 1
	Article 19, paragraphe 2, 1ère phrase			Article 174, paragraphe 2, point a)
	Article 19, paragraphe 2, 2ème phrase			Article 174, paragraphe 2, points b) et c)
	Article 19, paragraphe 2, 3ème phrase			Article 174, paragraphe 3
	Article 19, paragraphe 3, 1er alinéa, 1ère et 2ème phrases			Article 175, paragraphe 2, 1er alinéa
	Article 19, paragraphe 3, 1er alinéa, 3ème phrase			Article 175, paragraphe 2, 2ème alinéa
	Article 19, paragraphe 3, 2ème alinéa			Article 175, paragraphe 3
	Article 20, paragraphe 1, phrase liminaire			Article 186
	Article 20, paragraphe 1, point a)			Article 184
	Article 20, paragraphe 1, point b), 1ère partie de la 1ère phrase			Article 185, paragraphe 1
	Article 20, paragraphe 1, point b), 2ème partie de la 1ère phrase			Article 185, paragraphe 2, 1er alinéa
	Article 20, paragraphe 1, point b), 2ème phrase			Article 185, paragraphe 2, 2ème alinéa
	Article 20, paragraphe 2, 1er alinéa, 1ère phrase			Article 187, paragraphe 1, 1er alinéa
	Article 20, paragraphe 2, 1er alinéa, 2ème et 3ème phrases			Article 187, paragraphe 2, 1er et 2ème alinéas
	Article 20, paragraphe 2, 2ème et 3ème alinéas			Article 187, paragraphe 1, 2ème et 3ème alinéas
	Article 20, paragraphe 3, 1er alinéa, 1ère phrase			Article 188, paragraphe 1, 1er alinéa
	Article 20, paragraphe 3, 1er alinéa, 2ème phrase			Article 188, paragraphe 1, 2ème et 3ème alinéas
	Article 20, paragraphe 3, 1er alinéa, 3ème phrase			Article 188, paragraphe 2
	Article 20, paragraphe 3, 2ème alinéa			Article 188, paragraphe 2
	Article 20, paragraphe 4, 1er alinéa, 1er à 4ème tirets			Article 189, points a) à d)
	Article 20, paragraphe 4, 2ème alinéa			Article 190
	Article 20, paragraphe 5			Article 191
	Article 20, paragraphe 6			Article 192
	Article 21			—
	Article 22			—
	Article 22 bis			Article 249
	Article 23, 1er alinéa			Article 211, 1er alinéa Article 260
	Article 23, 2ème alinéa			Article 211, 2ème alinéa
	Article 24, paragraphe 1			Article 281
	Article 24, paragraphe 2, phrase liminaire			Article 292
	Article 24, paragraphe 2, point a), 1er alinéa			Article 284, paragraphe 1
	Article 24, paragraphe 2, point a), 2ème et 3ème alinéas			Article 284, paragraphe 2, 1er et 2ème alinéas
	Article 24, paragraphe 2, point b), 1ère et 2ème phrases			Article 285, 1er et 2ème alinéas
	Article 24, paragraphe 2, point c)			Article 286
	Article 24, paragraphe 3, 1er alinéa			Article 282
	Article 24, paragraphe 3, 2ème alinéa, 1ère phrase			Article 283, paragraphe 2
	Article 24, paragraphe 3, 2ème alinéa, 2ème phrase			Article 283, paragraphe 1, point a)
	Article 24, paragraphe 4, 1er alinéa			Article 288, 1er alinéa, points 1) à 4)
	Article 24, paragraphe 4, 2ème alinéa			Article 288, 2ème alinéa
	Article 24, paragraphe 5			Article 289
	Article 24, paragraphe 6			Article 290
	Article 24, paragraphe 7			Article 291
	Article 24, paragraphe 8, points a), b) et c)			Article 293, points 1), 2) et 3)
	Article 24, paragraphe 9			Article 294
	►C1 Article 24 bis, 1er alinéa, 1er à 10e tirets ◄			Article 287, points 7) à 16)
▼C1
	Article 24 bis, 2e alinéa			—
▼B
	Article 25, paragraphe 1			Article 296, paragraphe 1
	Article 25, paragraphe 2, 1er à 8ème tirets			Article 295, paragraphe 1, points 1) à 8)
	Article 25, paragraphe 3, 1er alinéa, 1ère phrase			Article 297, 1er alinéa, 1ère phrase, et 2ème alinéa
	Article 25, paragraphe 3, 1er alinéa, 2ème phrase			Article 298, 1er alinéa
	Article 25, paragraphe 3, 1er alinéa, 3ème phrase			Article 299
	Article 25, paragraphe 3, 1er alinéa, 4ème et 5ème phrases			Article 298, 2ème alinéa
	Article 25, paragraphe 3, 2ème alinéa			Article 297, 1er alinéa, 2ème phrase
	Article 25, paragraphe 4, 1er alinéa			Article 272, paragraphe 1, 1er alinéa, point e)
	Article 25, paragraphes 5 et 6			—
	Article 25, paragraphe 7			Article 304
	Article 25, paragraphe 8			Article 301, paragraphe 2
	Article 25, paragraphe 9			Article 296, paragraphe 2
	Article 25, paragraphe 10			Article 296, paragraphe 3
	Article 25, paragraphes 11 et 12			—
	Article 26, paragraphe 1, 1ère et 2ème phrases			Article 306, paragraphe 1, 1er et 2ème alinéas
	Article 26, paragraphe 1, 3ème phrase			Article 306, paragraphe 2
	Article 26, paragraphe 2, 1ère et 2ème phrases			Article 307, 1er et 2ème alinéas
	Article 26, paragraphe 2, 3ème phrase			Article 308
	Article 26, paragraphe 3, 1ère et 2ème phrases			Article 309, 1er et 2ème alinéas
	Article 26, paragraphe 4			Article 310
	Article 26 bis, titre A, point a), 1er alinéa			Article 311, paragraphe 1, point 2)
	Article 26 bis, titre A, point a), 2ème alinéa			Article 311, paragraphe 2
	Article 26 bis, titre A, points b) et c)			Article 311, paragraphe 1, points 3) et 4)
	Article 26 bis, titre A, point d)			Article 311, paragraphe 1, point 1)
	Article 26 bis, titre A, points e) et f)			Article 311, paragraphe 1, points 5) et 6)
	Article 26 bis, titre A, point g), phrase liminaire			Article 311, paragraphe 1, point 7)
	Article 26 bis, titre A, point g), 1er et 2ème tirets			Article 311, paragraphe 3
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 1			Article 313, paragraphe 1
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 2			Article 314
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 2, 1er à 4ème tirets			Article 314, points a) à d)
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 3, 1er alinéa, 1ère et 2ème phrases			Article 315, 1er et 2ème alinéas
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 3, 2ème alinéa			Article 312
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 3, 2ème alinéa, 1er et 2ème tirets			Article 312, points 1) et 2)
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 4, 1er alinéa			Article 316, paragraphe 1
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 4, 1er alinéa, points a), b) et c)			Article 316, paragraphe 1, points a), b) et c)
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 4, 2ème alinéa			Article 316, paragraphe 2
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 4, 3ème alinéa, 1ère et 2ème phrases			Article 317, 1er et 2ème alinéas
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 5			Article 321
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 6			Article 323
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 7			Article 322
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 7, points a), b) et c)			Article 322, points a), b) et c)
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 8			Article 324
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 9			Article 325
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 10, 1er et 2ème alinéas			Article 318, paragraphe 1, 1er et 2ème alinéas
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 10, 3ème alinéa, 1er et 2ème tirets			Article 318, paragraphe 2, points a) et b)
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 10, 4ème alinéa			Article 318, paragraphe 3
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 11, 1er alinéa			Article 319
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 11, 2ème alinéa, point a)			Article 320, paragraphe 1, 1er alinéa
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 11, 2ème alinéa, points b) et c)			Article 320, paragraphe 1, 2ème alinéa
	Article 26 bis, titre B, paragraphe 11, 3ème alinéa			Article 320, paragraphe 2
	Article 26 bis, titre C, paragraphe 1, phrase liminaire			Article 333, paragraphe 1 Article 334
	Article 26 bis, titre C, paragraphe 1, 1er à 4ème tirets			Article 334, points a) à d)
	Article 26 bis, titre C, paragraphe 2, 1er et 2ème tirets			Article 336, points a) et b)
	Article 26 bis, titre C, paragraphe 3			Article 337
	Article 26 bis, titre C, paragraphe 4, 1er alinéa, 1er, 2ème et 3ème tirets			Article 339, 1er alinéa, points a), b) et c)
	Article 26 bis, titre C, paragraphe 4, 2ème alinéa			Article 339, 2ème alinéa
	Article 26 bis, titre C, paragraphe 5, 1er et 2ème alinéas			Article 340, paragraphe 1, 1er et 2ème alinéas
	Article 26 bis, titre C, paragraphe 5, 3ème alinéa			Article 340, paragraphe 2
	Article 26 bis, titre C, paragraphe 6, 1er alinéa, 1er et 2ème tirets			Article 338, 1er alinéa, points a) et b)
	Article 26 bis, titre C, paragraphe 6, 2ème alinéa			Article 338, 2ème alinéa
	Article 26 bis, titre C, paragraphe 7			Article 335
	Article 26 bis, titre D, phrase liminaire			—
	Article 26 bis, titre D, point a)			Article 313, paragraphe 2 Article 333, paragraphe 2
	Article 26 bis, titre D, point b)			Article 4, points a) et c)
	Article 26 bis, titre D, point c)			Article 35 Article 139, paragraphe 3, 1er alinéa
	Article 26 ter, titre A, 1er alinéa, point i), 1ère phrase			Article 344, paragraphe 1, point 1)
	Article 26 ter, titre A, 1er alinéa, point i), 2ème phrase			Article 344, paragraphe 2
	Article 26 ter, titre A, 1er alinéa, point ii), 1er à 4ème tirets			Article 344, paragraphe 1, point 2)
	Article 26 ter, titre A, 2ème alinéa			Article 344, paragraphe 3
	Article 26 ter, titre A, 3ème alinéa			Article 345
	Article 26 ter, titre B, 1er alinéa			Article 346
	Article 26 ter, titre B, 2ème alinéa			Article 347
	Article 26 ter, titre C, 1er alinéa			Article 348
	Article 26 ter, titre C, 2ème alinéa, 1ère et 2ème phrases			Article 349, paragraphes 1 et 2
	Article 26 ter, titre C, 3ème alinéa			Article 350
	Article 26 ter, titre C, 4ème alinéa			Article 351
	Article 26 ter, titre D, paragraphe 1, points a), b) et c)			Article 354, points a), b) et c)
	Article 26 ter, titre D, paragraphe 2			Article 355
	Article 26 ter, titre E, 1er et 2ème alinéas			Article 356, paragraphe 1, 1er et 2ème alinéas
	Article 26 ter, titre E, 3ème et 4ème alinéas			Article 356, paragraphes 2 et 3
	Article 26 ter, titre F, 1ère phrase			Article 198, paragraphes 2 et 3
	Article 26 ter, titre F, 2ème phrase			Articles 208 et 255
	Article 26 ter, titre G, paragraphe 1, 1er alinéa			Article 352
	Article 26 ter, titre G, paragraphe 1, 2ème alinéa			—
	Article 26 ter, titre G, paragraphe 2, point a)			Article 353
	Article 26 ter, titre G, paragraphe 2, point b), 1ère et 2ème phrases			►C1 Article 198, paragraphes 1 et 3 ◄
	Article 26 quater, titre A, points a) à e)			Article 358, points 1) à 5)
	Article 26 quater, titre B, paragraphe 1			Article 359
	Article 26 quater, titre B, paragraphe 2, 1er alinéa			Article 360
	Article 26 quater, titre B, paragraphe 2, 2ème alinéa, 1ère partie de la 1ère phrase			Article 361, paragraphe 1
	Article 26 quater, titre B, paragraphe 2, 2ème alinéa, 2ème partie de la 1ère phrase			Article 361, paragraphe 1, points a) à e)
	Article 26 quater, titre B, paragraphe 2, 2ème alinéa, 2ème phrase			Article 361, paragraphe 2
	Article 26 quater, titre B, paragraphe 3, 1er et 2ème alinéas			Article 362
	Article 26 quater, titre B, paragraphe 4, points a) à d)			Article 363, points a) à d)
	Article 26 quater, titre B, paragraphe 5, 1er alinéa			Article 364
	Article 26 quater, titre B, paragraphe 5, 2ème alinéa			Article 365
	Article 26 quater, titre B, paragraphe 6, 1ère phrase			Article 366, paragraphe 1, 1er alinéa
	Article 26 quater, titre B, paragraphe 6, 2ème et 3ème phrases			Article 366, paragraphe 1, 2ème alinéa
	Article 26 quater, titre B, paragraphe 6, 4ème phrase			Article 366, paragraphe 2
	Article 26 quater, titre B, paragraphe 7, 1ère phrase			Article 367, 1er alinéa
	Article 26 quater, titre B, paragraphe 7, 2ème et 3ème phrases			Article 367, 2ème alinéa
	Article 26 quater, titre B, paragraphe 8			Article 368
	Article 26 quater, titre B, paragraphe 9, 1ère phrase			Article 369, paragraphe 1
	Article 26 quater, titre B, paragraphe 9, 2ème et 3ème phrases			Article 369, paragraphe 2, 1er et 2ème alinéas
	Article 26 quater, titre B, paragraphe 10			Article 204, paragraphe 1, 3ème alinéa
	Article 27, paragraphe 1, 1ère et 2ème phrases			Article 395, paragraphe 1, 1er et 2ème alinéas
	Article 27, paragraphe 2, 1ère et 2ème phrases			Article 395, paragraphe 2, 1er alinéa
	Article 27, paragraphe 2, 3ème phrase			Article 395, paragraphe 2, 2ème alinéa
	Article 27, paragraphes 3 et 4			Article 395, paragraphes 3 et 4
	Article 27, paragraphe 5			Article 394
	Article 28, paragraphes 1 et 1 bis			—
	Article 28, paragraphe 2, phrase liminaire			Article 109
	Article 28, paragraphe 2, point a), 1er alinéa			Article 110, 1er et 2ème alinéas
	Article 28, paragraphe 2, point a), 2ème alinéa			—
	Article 28, paragraphe 2, point a), 3ème alinéa, 1ère phrase			Article 112, 1er alinéa
	Article 28, paragraphe 2, point a), 3ème alinéa, 2ème et 3ème phrases			Article 112, 2ème alinéa
	Article 28, paragraphe 2, point b)			Article 113
	Article 28, paragraphe 2, point c), 1ère et 2ème phrases			Article 114, paragraphe 1, 1er et 2ème alinéas
	Article 28, paragraphe 2, point c), 3ème phrase			Article 114, paragraphe 2
	Article 28, paragraphe 2, point d)			Article 115
	Article 28, paragraphe 2, point e), 1er et 2ème alinéas			Article 118, 1er et 2ème alinéas
	Article 28, paragraphe 2, point f)			Article 120
	Article 28, paragraphe 2, point g)			—
	Article 28, paragraphe 2, point h), 1er et 2ème alinéas			Article 121, 1er et 2ème alinéas
	Article 28, paragraphe 2, point i)			Article 122
	Article 28, paragraphe 2, point j)			Article 117, paragraphe 2
	Article 28, paragraphe 2, point k)			Article 116
	Article 28, paragraphe 3, point a)			Article 370
	Article 28, paragraphe 3, point b)			Article 371
	Article 28, paragraphe 3, point c)			Article 391
	Article 28, paragraphe 3, point d)			Article 372
	Article 28, paragraphe 3, point e)			Article 373
	Article 28, paragraphe 3, point f)			Article 392
	Article 28, paragraphe 3, point g)			Article 374
	Article 28, paragraphe 3 bis			Article 376
	Article 28, paragraphes 4 et 5			Article 393, paragraphes 1 et 2
	Article 28, paragraphe 6, 1er alinéa, 1ère phrase			Article 106, 1er et 2ème alinéas
	Article 28, paragraphe 6, 1er alinéa, 2ème phrase			Article 106, 3ème alinéa
	Article 28, paragraphe 6, 2ème alinéa, points a), b) et c)			Article 107, 1er alinéa, points a), b) et c)
	Article 28, paragraphe 6, 2ème alinéa, point d)			Article 107, 2ème alinéa
	Article 28, paragraphe 6, 3ème alinéa			Article 107, 2ème alinéa
	Article 28, paragraphe 6, 4ème alinéa, points a), b) et c)			Article 108, points a), b) et c)
	Article 28, paragraphe 6, 5ème et 6ème alinéas			—
	Article 28 bis, paragraphe 1, phrase liminaire			Article 2, paragraphe 1
	Article 28 bis, paragraphe 1, point a), 1er alinéa			Article 2, paragraphe 1, point b) i)
	Article 28 bis, paragraphe 1, point a), 2ème alinéa			Article 3, paragraphe 1
	Article 28 bis, paragraphe 1, point a), 3ème alinéa			Article 3, paragraphe 3
	Article 28 bis, paragraphe 1, point b)			Article 2, paragraphe 1, point b) ii)
	Article 28 bis, paragraphe 1, point c)			Article 2, paragraphe 1, point b) iii)
	Article 28 bis, paragraphe 1 bis, point a)			Article 3, paragraphe 1, point a)
	Article 28 bis, paragraphe 1 bis, point b), 1er alinéa, 1er tiret			Article 3, paragraphe 1, point b)
	Article 28 bis, paragraphe 1 bis, point b), 1er alinéa, 2ème et 3ème tirets			Article 3, paragraphe 2, 1er alinéa, points a) et b)
	Article 28 bis, paragraphe 1 bis, point b), 2ème alinéa			Article 3, paragraphe 2, 2ème alinéa
	Article 28 bis, paragraphe 2, phrase liminaire			—
	Article 28 bis, paragraphe 2, point a)			Article 2, paragraphe 2, point a)i), ii) et iii)
	Article 28 bis, paragraphe 2, point b), 1er alinéa			Article 2, paragraphe 2, point b)
	Article 28 bis, paragraphe 2, point b), 1er alinéa, 1er et 2ème tirets			Article 2, paragraphe 2, point b)i), ii) et iii)
	Article 28 bis, paragraphe 2, point b), 2ème alinéa			Article 2, paragraphe 2, point c)
	Article 28 bis, paragraphe 3, 1er et 2ème alinéas			Article 20, 1er et 2ème alinéas
	Article 28 bis, paragraphe 4, 1er alinéa			Article 9, paragraphe 2
	Article 28 bis, paragraphe 4, 2ème alinéa, 1er tiret			Article 172, paragraphe 1, 2ème alinéa
	Article 28 bis, paragraphe 4, 2ème alinéa, 2ème tiret			Article 172, paragraphe 1, 1er alinéa
	Article 28 bis, paragraphe 4, 3ème alinéa			Article 172, paragraphe 2
	Article 28 bis, paragraphe 5, point b), 1er alinéa			Article 17, paragraphe 1, 1er alinéa
	Article 28 bis, paragraphe 5, point b), 2ème alinéa			Article 17, paragraphe 1, 2ème alinéa, et paragraphe 2, phrase liminaire
	Article 28 bis, paragraphe 5, point b), 2ème alinéa, 1er tiret			Article 17, paragraphe 2, points a) et b)
	Article 28 bis, paragraphe 5, point b), 2ème alinéa, 2ème tiret			Article 17, paragraphe 2, point c)
	Article 28 bis, paragraphe 5, point b), 2ème alinéa, 3ème tiret			Article 17, paragraphe 2, point e)
	Article 28 bis, paragraphe 5, point b), 2ème alinéa, 5ème, 6ème et 7ème tirets			Article 17, paragraphe 2, points f), g) et h)
	Article 28 bis, paragraphe 5, point b), 2ème alinéa, 8ème tiret			Article 17, paragraphe 2, point d)
	Article 28 bis, paragraphe 5, point b), 3ème alinéa			Article 17, paragraphe 3
	Article 28 bis, paragraphe 6, 1er alinéa			Article 21
	Article 28 bis, paragraphe 6, 2ème alinéa			Article 22
	Article 28 bis, paragraphe 7			Article 23
	Article 28 ter, titre A, paragraphe 1			Article 40
	Article 28 ter, titre A, paragraphe 2, 1er et 2ème alinéas			Article 41, 1er et 2ème alinéas
	Article 28 ter, titre A, paragraphe 2, 3ème alinéa, 1er et 2ème tirets			Article 42, points a) et b)
	Article 28 ter, titre B, paragraphe 1, 1er alinéa, 1er et 2ème tirets			Article 33, paragraphe 1, points a) et b)
	Article 28 ter, titre B, paragraphe 1, 2ème alinéa			Article 33, paragraphe 2
	Article 28 ter, titre B, paragraphe 2, 1er alinéa			Article 34, paragraphe 1, point a)
	Article 28 ter, titre B, paragraphe 2, 1er alinéa, 1er et 2ème tirets			Article 34, paragraphe 1, points b) et c)
	Article 28 ter, titre B, paragraphe 2, 2ème alinéa, 1ère et 2ème phrases			Article 34, paragraphe 2, 1er et 2ème alinéas
	Article 28 ter, titre B, paragraphe 2, 3ème alinéa, 1ère phrase			Article 34, paragraphe 3
	Article 28 ter, titre B, paragraphe 2, 3ème alinéa, 2ème et 3ème phrases			—
	Article 28 ter, titre B, paragraphe 3, 1er et 2ème alinéas			Article 34, paragraphe 4, 1er et 2ème alinéas
	Article 28 ter, titre C, paragraphe 1, 1er tiret, 1er alinéa			Article 48, 1er alinéa
	Article 28 ter, titre C, paragraphe 1, 1er tiret, 2ème alinéa			Article 49
	Article 28 ter, titre C, paragraphe 1, 2ème et 3ème tirets			Article 48, 2ème et 3ème alinéas
	Article 28 ter, titre C, paragraphes 2 et 3			Article 47, 1er et 2ème alinéas
	Article 28 ter, titre C, paragraphe 4			Article 51
	Article 28 ter, titre D			Article 53
	Article 28 ter, titre E, paragraphe 1, 1er et 2ème alinéas			Article 50, 1er et 2ème alinéas
	Article 28 ter, titre E, paragraphe 2, 1er et 2ème alinéas			Article 54, 1er et 2ème alinéas
	Article 28 ter, titre E, paragraphe 3, 1er et 2ème alinéas			Article 44, 1er et 2ème alinéas
	Article 28 ter, titre F, 1er et 2ème alinéas			Article 55, 1er et 2ème alinéas
	Article 28 quater, titre A, phrase liminaire			Article 131
	Article 28 quater, titre A, point a), 1er alinéa			Article 138, paragraphe 1
	Article 28 quater, titre A, point a), 2ème alinéa			Article 139, paragraphe 1, 1er et 2ème alinéas
	Article 28 quater, titre A, point b)			Article 138, paragraphe 2, point a)
	Article 28 quater, titre A, point c), 1er alinéa			Article 138, paragraphe 2, point b)
	Article 28 quater, titre A, point c), 2ème alinéa			Article 139, paragraphe 2
	Article 28 quater, titre A, point d)			Article 138, paragraphe 2, point c)
	Article 28 quater, titre B, phrase liminaire			Article 131
	Article 28 quater, titre B, points a), b) et c)			Article 140, points a), b) et c)
	Article 28 quater, titre C			Article 142
	Article 28 quater, titre D, 1er alinéa			Article 143, point d)
	Article 28 quater, titre D, 2ème alinéa			Article 131
	Article 28 quater, titre E, point 1), 1er tiret, remplaçant l'article 16, paragraphe 1
	— paragraphe 1, 1er alinéa			Article 155
	— paragraphe 1, 1er alinéa, point A)			Article 157, paragraphe 1, point a)
	— paragraphe 1, 1er alinéa, point B), 1er alinéa, points a), b) et c)			Article 156, paragraphe 1, points a), b) et c)
	— paragraphe 1, 1er alinéa, point B), 1er alinéa, point d), 1er et 2ème tirets			Article 156, paragraphe 1, points d) et e)
	— paragraphe 1, 1er alinéa, point B), 1er alinéa, point e), 1er alinéa			Article 157, paragraphe 1, point b)
	— paragraphe 1, 1er alinéa, point B), 1er alinéa, point e), 2ème alinéa, 1er tiret			Article 154
	— paragraphe 1, 1er alinéa, point B), 1er alinéa, point e), 2ème alinéa, 2ème tiret, 1ère phrase			Article 154
	— paragraphe 1, 1er alinéa, point B), 1er alinéa, point e), 2ème alinéa, 2ème tiret, 2ème phrase			Article 157, paragraphe 2
	— paragraphe 1, 1er alinéa, point B), 1er alinéa, point e), 3ème alinéa, 1er tiret			—
	— paragraphe 1, 1er alinéa, point B), 1er alinéa, point e), 3ème alinéa, 2ème, 3ème et 4ème tirets			Article 158, paragraphe 1, points a), b) et c)
	— paragraphe 1, 1er alinéa, point B), 2ème alinéa			Article 156, paragraphe 2
	— paragraphe 1, 1er alinéa, point C)			Article 159
	— paragraphe 1, 1er alinéa, point D), 1er alinéa, points a) et b)			Article 160, paragraphe 1, points a) et b)
	— paragraphe 1, 1er alinéa, point D), 2ème alinéa			Article 160, paragraphe 2
	— paragraphe 1, 1er alinéa, point E), 1er et 2ème tirets			Article 161, points a) et b)
	— paragraphe 1, 2ème alinéa			Article 202
	— paragraphe 1, 3ème alinéa			Article 163
	Article 28 quater, titre E, point 1), 2ème tiret, insérant paragraphe 1 bis à l'article 16
	— paragraphe 1 bis			Article 162
	Article 28 quater, titre E, point 2), 1er tiret, complétant l'article 16, paragraphe 2
	— paragraphe 2, 1er alinéa			Article 164, paragraphe 1
	Article 28 quater, titre E, point 2), 2ème tiret, insérant les 2ème et 3ème alinéas à l'article 16, paragraphe 2
	— paragraphe 2, 2ème alinéa			Article 164, paragraphe 2
	— paragraphe 2, 3ème alinéa			Article 165
	Article 28 quater, titre E, point 3), 1er à 5ème tirets			Article 141, points a) à e)
	Article 28 quinquies, paragraphe 1, 1ère et 2ème phrases			Article 68, 1er et 2ème alinéas
	Article 28 quinquies, paragraphes 2 et 3			Article 69, paragraphes 1 et 2
	Article 28 quinquies, paragraphe 4, 1er et 2ème alinéas			Article 67, paragraphes 1 et 2
	Article 28 sexies, paragraphe 1, 1er alinéa			Article 83
	Article 28 sexies, paragraphe 1, 2ème alinéa, 1ère et 2ème phrases			Article 84, paragraphes 1 et 2
	Article 28 sexies, paragraphe 2			Article 76
	Article 28 sexies, paragraphe 3			Article 93, 2ème alinéa, point b)
	Article 28 sexies, paragraphe 4			Article 94, paragraphe 1
	Article 28 septies, point 1), remplaçant l'article 17, paragraphes 2, 3 et 4
	— paragraphe 2, point a)			Article 168, point a)
	— paragraphe 2, point b)			Article 168, point e)
	— paragraphe 2, point c)			Article 168, points b) et d)
	— paragraphe 2, point d)			Article 168, point c)
	— paragraphe 3, points a), b) et c)			Article 169, points a), b) et c) Article 170, points a) et b)
	— paragraphe 4, 1er alinéa, 1er tiret			Article 171, paragraphe 1, 1er alinéa
	— paragraphe 4, 1er alinéa, 2ème tiret			Article 171, paragraphe 2, 1er alinéa
	— paragraphe 4, 2ème alinéa, point a)			Article 171, paragraphe 1, 2ème alinéa
	— paragraphe 4, 2ème alinéa, point b)			Article 171, paragraphe 2, 2ème alinéa
	— paragraphe 4, 2ème alinéa, point c)			Article 171, paragraphe 3
	Article 28 septies, point 2), remplaçant l'article 18, paragraphe 1
	— paragraphe 1, point a)			Article 178, point a)
	— paragraphe 1, point b)			Article 178, point e)
	— paragraphe 1, point c)			Article 178, points b) et d)
	— paragraphe 1, point d)			Article 178, point f)
	— paragraphe 1, point e)			Article 178, point c)
	Article 28 septies, point 3), insérant un paragraphe 3 bis à l'article 18
	— paragraphe 3 bis, 1ère partie de la phrase			Article 181
	— paragraphe 3 bis, 2ème partie de la phrase			Article 182
	Article 28 octies, remplaçant l'article 21
	— paragraphe 1, point a), 1er alinéa			Article 193
	— paragraphe 1, point a), 2ème alinéa			Article 194, paragraphe 1 et 2
	— paragraphe 1, point b)			Article 196
	— paragraphe 1, point c), 1er alinéa, 1er, 2ème et 3ème tirets			Article 197, paragraphe 1, points a), b) et c)
	— paragraphe 1, point c), 2ème alinéa			Article 197, paragraphe 2
	— paragraphe 1, point d)			Article 203
	— paragraphe 1, point e)			Article 200
	— paragraphe 1, point f)			Article 195
	— paragraphe 2			—
	— paragraphe 2, point a), 1ère phrase			Article 204, paragraphe 1, 1er alinéa
	— paragraphe 2, point a), 2ème phrase			Article 204, paragraphe 2
	— paragraphe 2, point b)			Article 204, paragraphe 1, 2ème alinéa
	— paragraphe 2, point c), 1er alinéa			Article 199, paragraphe 1, points a) à g)
	— paragraphe 2, point c), 2ème, 3ème et 4ème alinéas			Article 199, paragraphes 2, 3 et 4
	— paragraphe 3			Article 205
	— paragraphe 4			Article 201
	Article 28 nonies, remplaçant l'article 22
	— paragraphe 1, point a), 1ère et 2ème phrases			Article 213, paragraphe 1, 1er et 2ème alinéas
	— paragraphe 1, point b)			Article 213, paragraphe 2
	— paragraphe 1, point c), 1er tiret, 1ère phrase			Article 214, paragraphe 1, point a)
	— paragraphe 1, point c), 1er tiret, 2ème phrase			Article 214, paragraphe 2
	— paragraphe 1, point c), 2ème et 3ème tirets			Article 214, paragraphe 1, points b) et c)
	— paragraphe 1, point d), 1ère et 2ème phrases			Article 215, 1er et 2ème alinéas
	— paragraphe 1, point e)			Article 216
	— paragraphe 2, point a)			Article 242
	— paragraphe 2, point b), 1er et 2ème alinéas			Article 243, paragraphes 1 et 2
	— paragraphe 3, point a), 1er alinéa, 1ère phrase			Article 220, point 1)
	— paragraphe 3, point a), 1er alinéa, 2ème phrase			Article 220, points 2) et 3)
	— paragraphe 3, point a), 2ème alinéa			Article 220, points 4) et 5)
	— paragraphe 3, point a), 3ème alinéa, 1ère et 2ème phrases			Article 221, paragraphe 1, 1er et 2ème alinéas
	— paragraphe 3, point a), 4ème alinéa			Article 221, paragraphe 2
	— paragraphe 3, point a), 5ème alinéa, 1ère phrase			Article 219
	— paragraphe 3, point a), 5ème alinéa, 2ème phrase			Article 228
	— paragraphe 3, point a), 6ème alinéa			Article 222
	— paragraphe 3, point a), 7ème alinéa			Article 223
	— paragraphe 3, point a), 8ème alinéa, 1ère et 2ème phrases			Article 224, paragraphes 1 et 2
	— paragraphe 3, point a), 9ème alinéa, 1ère et 2ème phrases			Article 224, paragraphe 3, 1er alinéa
	— paragraphe 3, point a), 9ème alinéa, 3ème phrase			Article 224, paragraphe 3, 2ème alinéa
	— paragraphe 3, point a), 10ème alinéa			Article 225
	— paragraphe 3, point b), 1er alinéa, 1er à 12ème tirets			Article 226, points 1) à 12)
	— paragraphe 3, point b), 1er alinéa, 13ème tiret			Article 226, points 13) et 14)
	— paragraphe 3, point b), 1er alinéa, 14ème tiret			Article 226, point 15)
	— paragraphe 3, point b), 2ème alinéa			Article 227
	— paragraphe 3, point b), 3ème alinéa			Article 229
	— paragraphe 3, point b), 4ème alinéa			Article 230
	— paragraphe 3, point b), 5ème alinéa			Article 231
	— paragraphe 3, point c), 1er alinéa			Article 232
	— paragraphe 3, point c), 2ème alinéa, phrase liminaire			Article 233, paragraphe 1, 1er alinéa
	— paragraphe 3, point c), 2ème alinéa, 1er tiret, 1ère phrase			Article 233, paragraphe 1, 1er alinéa, point a)
	— paragraphe 3, point c), 2ème alinéa, 1er tiret, 2ème phrase			Article 233, paragraphe 2
	— paragraphe 3, point c), 2ème alinéa, 2ème tiret, 1ère phrase			Article 233, paragraphe 1, 1er alinéa, point b)
	— paragraphe 3, point c), 2ème alinéa, 2ème tiret, 2ème phrase			Article 233, paragraphe 3
	— paragraphe 3, point c), 3ème alinéa, 1ère phrase			Article 233, paragraphe 1, 2ème alinéa
	— paragraphe 3, point c), 3ème alinéa, 2ème phrase			Article 237
	— paragraphe 3, point c), 4ème alinéa, 1ère et 2ème phrases			Article 234
	— paragraphe 3, point c), 5ème alinéa			Article 235
	— paragraphe 3, point c), 6ème alinéa			Article 236
	— paragraphe 3, point d), 1er alinéa			Article 244
	— paragraphe 3, point d), 2ème alinéa, 1ère phrase			Article 245, paragraphe 1
	— paragraphe 3, point d), 2ème alinéa, 2ème et 3ème phrases			Article 245, paragraphe 2, 1er et 2ème alinéas
	— paragraphe 3, point d), 3ème alinéa, 1ère et 2ème phrases			Article 246, 1er et 2ème alinéas
	— paragraphe 3, point d), 4ème, 5ème et 6ème alinéas			Article 247, paragraphes 1, 2 et 3
	— paragraphe 3, point d), 7ème alinéa			Article 248
	— paragraphe 3, point e), 1er alinéa			Articles 217 et 241
	— paragraphe 3, point e), 2ème alinéa			Article 218
	— paragraphe 4, point a), 1ère et 2ème phrases			Article 252, paragraphe 1
	— paragraphe 4, point a), 3ème et 4ème phrases			Article 252, paragraphe 2, 1er et 2ème alinéas
	— paragraphe 4, point a), 5ème phrase			Article 250, paragraphe 2
	— paragraphe 4, point b)			Article 250, paragraphe 1
	— paragraphe 4, point c), 1er tiret, 1er et 2ème alinéas			Article 251, points a) et b)
	— paragraphe 4, point c), 2ème tiret, 1er alinéa			Article 251, point c)
	— paragraphe 4, point c), 2ème tiret, 2ème alinéa			Article 251, points d) et e)
	— paragraphe 5			Article 206
	— paragraphe 6, point a), 1ère et 2ème phrases			Article 261, paragraphe 1
	— paragraphe 6, point a), 3ème phrase			Article 261, paragraphe 2
	— paragraphe 6, point b), 1er alinéa			Article 262
	— paragraphe 6, point b), 2ème alinéa, 1ère phrase			Article 263, paragraphe 1, 1er alinéa
	— paragraphe 6, point b), 2ème alinéa, 2ème phrase			Article 263, paragraphe 2
	— paragraphe 6, point b), 3ème alinéa, 1er et 2ème tirets			Article 264, paragraphe 1, points a) et b)
	— paragraphe 6, point b), 3ème alinéa, 3ème tiret, 1ère phrase			Article 264, paragraphe 1, point d)
	— paragraphe 6, point b), 3ème alinéa, 3ème tiret, 2ème phrase			Article 264, paragraphe 2, 1er alinéa
	— paragraphe 6, point b), 4ème alinéa, 1er tiret			Article 264, paragraphe 1, points c) et e)
	— paragraphe 6, point b), 4ème alinéa, 2ème tiret, 1ère phrase			Article 264, paragraphe 1, point f)
	— paragraphe 6, point b), 4ème alinéa, 2ème tiret, 2ème phrase			Article 264, paragraphe 2, 2ème alinéa
	— paragraphe 6, point b), 5ème alinéa, 1er et 2ème tirets			Article 265, paragraphe 1, points a) et b)
	— paragraphe 6, point b), 5ème alinéa, 3ème tiret, 1ère phrase			Article 265, paragraphe 1, point c)
	— paragraphe 6, point b), 5ème alinéa, 3ème tiret, 2ème phrase			Article 265, paragraphe 2
	— paragraphe 6, point c), 1er tiret			Article 263, paragraphe 1, 2ème alinéa
	— paragraphe 6, point c), 2ème tiret			Article 266
	— paragraphe 6, point d)			Article 254
	— paragraphe 6, point e), 1er alinéa			Article 268
	— paragraphe 6, point e), 2ème alinéa			Article 259
	— paragraphe 7, 1ère partie de la phrase			Article 207, 1er alinéa Article 256 Article 267
	— paragraphe 7, 2ème partie de la phrase			Article 207, 2ème alinéa
	— paragraphe 8, 1er et 2ème alinéas			Article 273, 1er et 2ème alinéas
	— paragraphe 9, point a), 1er alinéa, 1er tiret			Article 272, paragraphe 1, 1er alinéa, point c)
	— paragraphe 9, point a), 1er alinéa, 2ème tiret			Article 272, paragraphe 1, 1er alinéa, points a) et d)
	— paragraphe 9, point a), 1er alinéa, 3ème tiret			Article 272, paragraphe 1, 1er alinéa, point b)
	— paragraphe 9, point a), 2ème alinéa			Article 272, paragraphe 1, 2ème alinéa
	— paragraphe 9, point b)			Article 272, paragraphe 3
	— paragraphe 9, point c)			Article 212
	— paragraphe 9, point d), 1er alinéa, 1er et 2ème tirets			Article 238, paragraphe 1, points a) et b)
	— paragraphe 9, point d), 2ème alinéa, 1er à 4ème tirets			Article 238, paragraphe 2, points a) à d)
	— paragraphe 9, point d), 3ème alinéa			Article 238, paragraphe 3
	— paragraphe 9, point e), 1er alinéa			Article 239
	— paragraphe 9, point e), 2ème alinéa, 1er et 2ème tirets			Article 240, points 1) et 2)
	— paragraphe 10			Articles 209 et 257
	— paragraphe 11			Articles 210 et 258
	— paragraphe 12, phrase liminaire			Article 269
	— paragraphe 12, point a), 1er, 2ème et 3ème tirets			Article 270, points a), b) et c)
	— paragraphe 12, point b), 1er, 2ème et 3ème tirets			Article 271, points a), b) et c)
	Article 28 decies, insérant un 3ème alinéa à l'article 24, paragraphe 3
	— paragraphe 3, 3ème alinéa			Article 283, paragraphe 1, points b) et c)
	Article 28 undecies, point 1), insérant un 2ème alinéa à l'article 25, paragraphe 4
	— paragraphe 4, 2ème alinéa			Article 272, paragraphe 2
	Article 28 undecies, point 2), remplaçant l'article 25, paragraphes 5 et 6
	— paragraphe 5, 1er alinéa, points a), b) et c)			Article 300, points 1), 2) et 3)
	— paragraphe 5, 2ème alinéa			Article 302
	— paragraphe 6, point a), 1er alinéa, 1ère phrase			Article 301, paragraphe 1
	— paragraphe 6, point a), 1er alinéa, 2ème phrase			Article 303, paragraphe 1
	— paragraphe 6, point a), 2ème alinéa, 1er, 2ème et 3ème tirets			Article 303, paragraphe 2, points a), b) et c)
	— paragraphe 6, point a), 3ème alinéa			Article 303, paragraphe 3
	— paragraphe 6, point b)			Article 301, paragraphe 1
	Article 28 undecies, point 3), insérant un 2ème alinéa à l'article 25, paragraphe 9
	— paragraphe 9, 2ème alinéa			Article 305
	Article 28 duodecies, point 1), 1er alinéa			—
	Article 28 duodecies, point 1), 2ème alinéa, point a)			Article 158, paragraphe 3
	Article 28 duodecies, point 1), 2ème alinéa, points b) et c)			—
	Article 28 duodecies, points 2), 3) et 4)			—
	Article 28 duodecies, point 5)			Article 158, paragraphe 2
	Article 28 terdecies, 1er alinéa			—
	Article 28 terdecies, 2ème et 3ème alinéas			Article 402, paragraphes 1 et 2
	Article 28 terdecies, 4ème alinéa			—
	Article 28 quaterdecies			Article 399, 1er alinéa
	Article 28 quindecies			—
	Article 28 sexdecies, paragraphe 1, phrase liminaire			Article 326, 1er alinéa
	Article 28 sexdecies, paragraphe 1, point a), 1ère phrase			Article 327, paragraphes 1 et 3
	Article 28 sexdecies, paragraphe 1, point a), 2ème phrase			Article 327, paragraphe 2
	Article 28 sexdecies, paragraphe 1, point b)			Article 328
	Article 28 sexdecies, paragraphe 1, point c), 1er, 2ème et 3ème tirets			Article 329, points a), b) et c)
	Article 28 sexdecies, paragraphe 1, point d), 1er et 2ème alinéas			Article 330, 1er et 2ème alinéas
	Article 28 sexdecies, paragraphe 1, point e)			Article 332
	Article 28 sexdecies, paragraphe 1, point f)			Article 331
	Article 28 sexdecies, paragraphe 1, point g)			Article 4, point b)
	Article 28 sexdecies, paragraphe 1, point h)			Article 35 Article 139, paragraphe 3, 2ème alinéa
	Article 28 sexdecies, paragraphe 2			Article 326, 2ème alinéa
	Article 28 sexdecies, paragraphe 3			Article 341
	Article 28 sexdecies, paragraphe 4			—
	Article 28 septdecies, paragraphe 1, 1er, 2ème et 3ème tirets			Article 405, points 1), 2) et 3)
	Article 28 septdecies, paragraphe 2			Article 406
	Article 28 septdecies, paragraphe 3, 1er alinéa, 1er et 2ème tirets			Article 407, points a) et b)
	Article 28 septdecies, paragraphe 3, 2ème alinéa			—
	Article 28 septdecies, paragraphe 4, points a) à d)			Article 408, paragraphe 1, points a) à d)
	Article 28 septdecies, paragraphe 5, 1er et 2ème tirets			Article 408, paragraphe 2, points a) et b)
	Article 28 septdecies, paragraphe 6			Article 409
	Article 28 septdecies, paragraphe 7, 1er alinéa, points a), b) et c)			Article 410, paragraphe 1, points a), b) et c)
	Article 28 septdecies, paragraphe 7, 2ème alinéa, 1er tiret			—
	Article 28 septdecies, paragraphe 7, 2ème alinéa, 2ème et 3ème tirets			Article 410, paragraphe 2, points a) et b)
	Article 29, paragraphes 1 à 4			Article 398, paragraphes 1 à 4
	Article 29 bis			Article 397
	Article 30, paragraphe 1			Article 396, paragraphe 1
	Article 30, paragraphe 2, 1ère et 2ème phrases			Article 396, paragraphe 2, 1er alinéa
	Article 30, paragraphe 2, 3ème phrase			Article 396, paragraphe 2, 2ème alinéa
	Article 30, paragraphes 3 et 4			Article 396, paragraphes 3 et 4
	Article 31, paragraphe 1			—
	Article 31, paragraphe 2			Article 400
	Article 33, paragraphe 1			Article 401
	Article 33, paragraphe 2			Article 2, paragraphe 3
	Article 33 bis, paragraphe 1, phrase liminaire			Article 274
	Article 33 bis, paragraphe 1, point a)			Article 275
	Article 33 bis, paragraphe 1, point b)			Article 276
	Article 33 bis, paragraphe 1, point c)			Article 277
	Article 33 bis, paragraphe 2, phrase liminaire			Article 278
	Article 33 bis, paragraphe 2, point a)			Article 279
	Article 33 bis, paragraphe 2, point b)			Article 280
	Article 34			Article 404
	Article 35			Article 403
	Articles 36 et 37			—
	Article 38			Article 414
	Annexe A, points I) 1) et 2)			Annexe VII, points 1) a) et b)
	Annexe A, point I) 3)			Annexe VII, point 1) c) et d)
	Annexe A, points II) 1) à 6)			Annexe VII, points 2) a) à f)
	Annexe A, points III) et IV)			Annexe VII, points 3) et 4)
	Annexe A, points IV) 1) à 4)			Annexe VII, points 4) a) à d)
	Annexe A, point V)			Article 295, paragraphe 2
	Annexe B, phrase liminaire			Article 295, paragraphe 1, point 5)
	Annexe B, 1er à 9ème tirets			Annexe VIII, points 1) à 9)
	Annexe C			—
	Annexe D, points 1) à 13)			Annexe I, points 1) à 13)
	Annexe E, point 2)			Annexe X, partie A, point 1)
	Annexe E, point 7)			Annexe X, partie A, point 2)
	Annexe E, point 11)			Annexe X, partie A, point 3)
	Annexe E, point 15)			Annexe X, partie A, point 4)
	Annexe F, point 1)			Annexe X, partie B, point 1)
	Annexe F, point 2)			Annexe X, partie B, points 2) a) à j)
	Annexe F, points 5) à 8)			Annexe X, partie B, points 3) à 6)
	Annexe F, point 10)			Annexe X, partie B, point 7)
	Annexe F, point 12)			Annexe X, partie B, point 8)
	Annexe F, point 16)			Annexe X, partie B, point 9)
	Annexe F, point 17), 1er et 2ème alinéas			Annexe X, partie B, point 10)
	Annexe F, point 23)			Annexe X, partie B, point 11)
	Annexe F, point 25)			Annexe X, partie B, point 12)
	Annexe F, point 27)			Annexe X, partie B, point 13)
	Annexe G, paragraphes 1 et 2			Article 391
	Annexe H, 1er alinéa			Article 98, paragraphe 3
	Annexe H, 2ème alinéa, phrase liminaire			—
	Annexe H, 2ème alinéa, points 1) à 6)			Annexe III, points 1) à 6)
	Annexe H, 2ème alinéa, point 7), 1er et 2ème alinéas			Annexe III, points 7) et 8)
	Annexe H, 2ème alinéa, points 8) à 17)			Annexe III, points 9) à 18)
	Annexe I, phrase liminaire			—
	Annexe I, point a), 1er à 7ème tirets			Annexe IX, partie A, points 1) à 7)
	Annexe I, point b), 1er et 2ème tirets			Annexe IX, partie B, points 1) et 2)
	Annexe I, point c)			Annexe IX, partie C
	Annexe J, phrase liminaire			Annexe V, phrase liminaire
	Annexe J			Annexe V, points 1) à 25)
	Annexe K, point 1), 1er, 2ème et 3ème tirets			Annexe IV, points 1) a), b) et c)
	Annexe K, points 2) à 5)			Annexe IV, points 2) à 5)
	Annexe L, 1er alinéa, points 1) à 5)			Annexe II, points 1) à 5)
	Annexe L, 2ème alinéa			Article 56, paragraphe 2
	Annexe M, points a) à f)			Annexe VI, points 1) à 6)
		Article 1er, point 1), 2ème alinéa, de la directive 89/465/CEE		Article 133, 2ème alinéa
		Article 2 de la directive 94/5/CE		Article 342
		Article 3, 1ère et 2ème phrases, de la directive 94/5/CE		Article 343, 1er et 2ème alinéas
		Article 4 de la directive 2002/38/CE		Article 56, paragraphe 3 Article 57, paragraphe 2 Article 357
		Article 5 de la directive 2002/38/CE		—
			Annexe VIII, partie II, point 2) a), de l'acte d'adhésion de la Grèce	Article 287, point 1)
			Annexe VIII, partie II, point 2) b), de l'acte d'adhésion de la Grèce	Article 375
			Annexe XXXII, partie IV, point 3) a), 1er et 2ème tirets, de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal	Article 287, points 2) et 3)
			Annexe XXXII, partie IV, point 3) b), 1er alinéa, de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal	Article 377
			Annexe XV, partie IX, point 2) b), 1er alinéa, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède	Article 104
			Annexe XV, partie IX, point 2) c), 1er alinéa, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède	Article 287, point 4)
			Annexe XV, partie IX, point 2) f), 1er alinéa, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède	Article 117, paragraphe 1
			Annexe XV, partie IX, point 2) g), 1er alinéa, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède	Article 119
			Annexe XV, partie IX, point 2) h), 1er alinéa, 1er et 2ème tirets, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède	Article 378, paragraphe 1
			Annexe XV, partie IX, point 2) i), 1er alinéa, 1er tiret, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède	—
			Annexe XV, partie IX, point 2) i), 1er alinéa, 2ème et 3ème tirets, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède	Article 378, paragraphe 2, points a) et b)
			Annexe XV, partie IX, point 2) j), de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède	Article 287, point 5)
			Annexe XV, partie IX, point 2) l), 1er alinéa, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède	Article 111, point a)
			Annexe XV, partie IX, point 2) m), 1er alinéa, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède	Article 379, paragraphe 1
			Annexe XV, partie IX, point 2) n), 1er alinéa, 1er et 2ème tirets, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède	Article 379, paragraphe 2
			Annexe XV, partie IX, point 2) x), 1er tiret, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède	Article 253
			Annexe XV, partie IX, point 2) x), 2ème tiret, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède	Article 287, point 6)
			Annexe XV, partie IX, point 2) z), 1er alinéa, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède	Article 111, point b)
			Annexe XV, partie IX, point 2) aa), 1er alinéa, 1er et 2ème tirets, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède	Article 380
			Protocole no 2 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède sur les îles Åland	Article 6, paragraphe 1, point d)
			Annexe V, paragraphe 5, point 1) a), de l'acte d'adhésion de 2003 de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la République Slovaque	Article 123
			Annexe V, paragraphe 5, point 1) b), de l'acte d'adhésion de 2003	Article 381
			Annexe VI, paragraphe 7, point 1) a), de l'acte d'adhésion de 2003	Article 124
			Annexe VI, paragraphe 7, point 1) b), de l'acte d'adhésion de 2003	Article 382
			Annexe VII, paragraphe 7, point 1), 1er et 2ème alinéas, de l'acte d'adhésion de 2003	Article 125, paragraphes 1 et 2
			Annexe VII, paragraphe 7, point 1), 3ème alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003	—
			Annexe VII, paragraphe 7, point 1), 4ème alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003	Article 383, point a)
			Annexe VII, paragraphe 7, point 1), 5ème alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003	—
			Annexe VII, paragraphe 7, point 1), 6ème alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003	Article 383, point b)
			Annexe VIII, paragraphe 7, point 1) a), de l'acte d'adhésion de 2003	—
			Annexe VIII, paragraphe 7, point 1) b), 2ème alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003	Article 384, point a)
			►C1 Annexe VIII, paragraphe 7, point 1) b), 3e alinéa, de l’acte d’adhésion de 2003 ◄	Article 384, point b)
			Annexe IX, paragraphe 8, point 1), de l'acte d'adhésion de 2003	Article 385
			Annexe X, paragraphe 7, point 1) a), i) et ii) de l'acte d'adhésion de 2003	Article 126, points a) et b)
			Annexe X, paragraphe 7, point 1) c), de l'acte d'adhésion de 2003	Article 386
			Annexe XI, paragraphe 7, point 1), de l'acte d'adhésion de 2003	Article 127
			Annexe XI, paragraphe 7, point 2) a), de l'acte d'adhésion de 2003	Article 387, point c)
			Annexe XI, paragraphe 7, point 2) b), de l'acte d'adhésion de 2003	Article 387, point a)
			Annexe XI, paragraphe 7, point 2) c), de l'acte d'adhésion de 2003	Article 387, point b)
			Annexe XII, paragraphe 9, point 1) a), de l'acte d'adhésion de 2003	Article 128, paragraphes 1 et 2
			Annexe XII, paragraphe 9, point 1) b), de l'acte d'adhésion de 2003	Article 128, paragraphes 3, 4 et 5
			Annexe XII, paragraphe 9, point 2), de l'acte d'adhésion de 2003	Article 388
			Annexe XIII, paragraphe 9, point 1) a), de l'acte d'adhésion de 2003	Article 129, paragraphes 1 et 2
			Annexe XIII, paragraphe 9, point 1) b), de l'acte d'adhésion de 2003	Article 389
			Annexe XIV, paragraphe 7, 1er alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003	Article 130, points a) et b)
			Annexe XIV, paragraphe 7, 2ème alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003	—
			Annexe XIV, paragraphe 7, 3ème alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003	Article 390

( 1 ) Directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (JO L 133 du 4.6.1969, p. 6.). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/93/CE (JO L 346 du 29.12.2005, p. 16).

( 2 ) Directive 83/181/CEE du Conseil du 28 mars 1983 déterminant le champ d'application de l'article 14 paragraphe 1 sous d) de la directive 77/388/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO L 105 du 23.4.1983, p. 38). Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

( 3 ) Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée) (JO L 286 du 17.10.2006, p. 15).

( 4 ) Treizième directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté (JO L 326 du 21.11.1986, p. 40).

( 5 ) Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO L 44 du 20.2.2008, p. 23).

( 7 ) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

( 8 ) Règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).

( 9 ) Directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (JO L 73 du 19.3.1976, p. 18). Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

( 10 ) Règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 885/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).

( 11 ) Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).

( 12 ) Règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1).

( 15 ) JO 71 du 14.4.1967, p. 1303/67. Directive abrogée par la directive 77/388/CEE.

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	DIRECTIVE 2006/138/CE DU CONSEIL du 19 Décembre 2006	L 384	92	29.12.2006
►M2	DIRECTIVE 2007/75/CE DU CONSEIL du 20 décembre 2007	L 346	13	29.12.2007
►M3	DIRECTIVE 2008/8/CE DU CONSEIL du 12 février 2008	L 44	11	20.2.2008
►M4	DIRECTIVE 2008/117/CE DU CONSEIL du 16 décembre 2008	L 14	7	20.1.2009
►M5	DIRECTIVE 2009/47/CE DU CONSEIL du 5 mai 2009	L 116	18	9.5.2009
►M6	DIRECTIVE 2009/69/CE DU CONSEIL du 25 juin 2009	L 175	12	4.7.2009
►M7	DIRECTIVE 2009/162/UE DU CONSEIL du 22 décembre 2009	L 10	14	15.1.2010
►M8	DIRECTIVE 2010/23/UE DU CONSEIL du 16 mars 2010	L 72	1	20.3.2010
►M9	DIRECTIVE 2010/45/UE DU CONSEIL du 13 juillet 2010	L 189	1	22.7.2010
M10	DIRECTIVE 2010/88/UE DU CONSEIL du 7 décembre 2010	L 326	1	10.12.2010
M11	DIRECTIVE 2013/42/UE DU CONSEIL du 22 juillet 2013	L 201	1	26.7.2013
►M12	DIRECTIVE 2013/43/UE DU CONSEIL du 22 juillet 2013	L 201	4	26.7.2013
►M13	DIRECTIVE 2013/61/UE DU CONSEIL du 17 décembre 2013	L 353	5	28.12.2013
M14	DIRECTIVE (UE) 2016/856 DU CONSEIL du 25 mai 2016	L 142	12	31.5.2016
►M15	DIRECTIVE (UE) 2018/912 DU CONSEIL du 22 juin 2018	L 162	1	27.6.2018
►M16	DIRECTIVE (UE) 2018/1695 DU CONSEIL du 6 novembre 2018	L 282	5	12.11.2018
►M17	DIRECTIVE (UE) 2018/1713 DU CONSEIL du 6 novembre 2018	L 286	20	14.11.2018

►C1	Rectificatif, JO L 335 du 20.12.2007, p. 60 (2006/112/CE)
►C2	Rectificatif, JO L 210 du 11.8.2010, p. 36 (2010/45/UE)
►C3	Rectificatif, JO L 323 du 9.12.2015, p. 31 (2006/112/CE)

TABLE DES MATIÈRES
TITRE PREMIER —	OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
TITRE II —	CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL
TITRE III —	ASSUJETTIS
TITRE IV —	OPÉRATIONS IMPOSABLES
Chapitre 1 —	Livraisons de biens
Chapitre 2 —	Acquisitions intracommunautaires de biens
Chapitre 3 —	Prestations de services
Chapitre 4 —	Importations de biens
TITRE V —	LIEU DES OPÉRATIONS IMPOSABLES
Chapitre 1 —	Lieu des livraisons de biens
Section 1 —	Livraisons de biens sans transport
Section 2 —	Livraisons de biens avec transport
Section 3 —	Livraisons de biens à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train
Section 4 —	Livraisons de biens par les systèmes de distribution
Chapitre 2 —	Lieu des acquisitions intracommunautaires de biens
Chapitre 3 —	Lieu des prestations de services
Section 1 —	Définitions
Section 2 —	Règles générales
Section 3 —	Dispositions particulières
Sous-section 1 —	Prestations de services des intermédiaires
Sous-section 2 —	Prestations de services rattachées à un bien immeuble
Sous-section 3 —	Prestations de transport
Sous-section 4 —	Prestations de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs et de divertissement et manifestations similaires, services accessoires au transport, expertises de biens meubles et travaux portant sur ces biens
Sous-section 5 —	Services de restaurant et de restauration
Sous-section 6 —	Locations de moyens de transport
Sous-section 7 —	Services de restaurant et de restauration à des fins de consommation à bord de navires, d’aéronefs ou de trains
Sous-section 8 —	Services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique à des personnes non assujetties
Sous-section 9 —	Services fournis à des personnes non assujetties établies hors de la Communauté
Sous-section 10 —	Mesures visant à éviter la double imposition et la non-imposition
Chapitre 4 —	Lieu des importations de biens
TITRE VI —	FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ DE LA TAXE
Chapitre 1 —	Dispositions générales
Chapitre 2 —	Livraisons de biens et prestations de services
Chapitre 3 —	Acquisitions intracommunautaires de biens
Chapitre 4 —	Importations de biens
TITRE VII —	BASE D'IMPOSITION
Chapitre 1 —	Définition
Chapitre 2 —	Livraisons de biens et prestations de services
Chapitre 3 —	Acquisitions intracommunautaires de biens
Chapitre 4 —	Importations de biens
Chapitre 5 —	Dispositions diverses
TITRE VIII —	TAUX
Chapitre 1 —	Application des taux
Chapitre 2 —	Structure et niveaux des taux
Section 1 —	Taux normal
Section 2 —	Taux réduits
Section 3 —	Dispositions particulières
Chapitre 3 —	Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre
Chapitre 4 —	Dispositions particulières applicables jusqu'à l'introduction du régime définitif
Chapitre 5 —	Dispositions temporaires
TITRE IX —	EXONÉRATIONS
Chapitre 1 —	Dispositions générales
Chapitre 2 —	Exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général
Chapitre 3 —	Exonérations en faveur d'autres activités
Chapitre 4 —	Exonérations liées aux opérations intracommunautaires
Section 1 —	Exonérations des livraisons de biens
Section 2 —	Exonérations des acquisitions intracommunautaires de biens
Section 3 —	Exonérations de certaines prestations de transport
Chapitre 5 —	Exonérations à l'importation
Chapitre 6 —	Exonérations à l'exportation
Chapitre 7 —	Exonérations liées aux transports internationaux
Chapitre 8 —	Exonérations concernant certaines opérations assimilées aux exportations
Chapitre 9 —	Exonérations des prestations de services effectuées par des intermédiaires
Chapitre 10 —	Exonérations des opérations liées au trafic international de biens
Section 1 —	Entrepôts douaniers, entrepôts autres que douaniers et régimes similaires
Section 2 —	Opérations exonérées en vue de l'exportation et dans le cadre des échanges entre les État membres
Section 3 —	Disposition commune aux sections 1 et 2
TITRE X —	DÉDUCTIONS
Chapitre 1 —	Naissance et étendue du droit à déduction
Chapitre 2 —	Prorata de déduction
Chapitre 3 —	Limitations du droit à déduction
Chapitre 4 —	Modalités d'exercice du droit à déduction
Chapitre 5 —	Régularisation des déductions
TITRE XI —	OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET DE CERTAINES PERSONNES NON ASSUJETTIES
Chapitre 1 —	Obligation de paiement
Section 1 —	Redevables de la taxe envers le Trésor
Section 2 —	Modalités de paiement
Chapitre 2 —	Identification
Chapitre 3 —	Facturation
Section 1 —	Définition
Section 2 —	Notion de facture
Section 3 —	Émission des factures
Section 4 —	Contenu des factures
Section 5 —	Transmission des factures par voie électronique
Section 6 —	Mesures de simplification
Chapitre 4 —	Comptabilité
Section 1 —	Définition
Section 2 —	Obligations générales
Section 3 —	Obligations spécifiques relatives au stockage de toutes factures
Section 4 —	Droit d'accès aux factures stockées par voie électronique dans un autre État membre
Chapitre 5 —	Déclarations
Chapitre 6 —	États récapitulatifs
Chapitre 7 —	Dispositions diverses
Chapitre 8 —	Obligations relatives à certaines opérations d'importation et d'exportation
Section 1	Opérations d'importation
Section 2 —	Opérations d'exportation
TITRE XII —	RÉGIMES PARTICULIERS
Chapitre 1 —	Régime particulier des petites entreprises
Section 1 —	Modalités simplifiées d'imposition et de perception
Section 2 —	Franchises ou atténuations dégressives
Section 3 —	Rapport et réexamen
Chapitre 2 —	Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles
Chapitre 3 —	Régime particulier des agences de voyages
Chapitre 4 —	Régimes particuliers applicables dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité
Section 1 —	Définitions
Section 2 —	Régime particulier des assujettis-revendeurs
Sous-section 1 —	Régime de la marge bénéficiaire
Sous-section 2 —	Régime transitoire applicable aux moyens de transport d'occasion
Section 3 —	Régime particulier des ventes aux enchères publiques
Section 4 —	Mesures de prévention de distorsions de concurrence et de la fraude fiscale
Chapitre 5 —	Régime particulier applicable à l'or d'investissement
Section 1 —	Dispositions générales
Section 2 —	Exonération de la taxe
Section 3 —	Option de taxation
Section 4 —	Opérations sur un marché de l'or réglementé
Section 5 —	Droits et obligations particulières des négociants en or d'investissement
Chapitre 6 —	Régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties
Section 1 —	Dispositions générales
Section 2 —	Régime particulier applicable aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté
Section 3 —	Régime particulier applicable aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté, mais non dans l’État membre de consommation
TITRE XIII —	DÉROGATIONS
Chapitre 1 —	Dérogations applicables jusqu'à l'introduction du régime définitif
Section 1 —	Dérogations pour les États faisant partie de la Communauté au 1er janvier 1978
Section 2 —	Dérogations pour les États ayant adhéré à la Communauté après le 1er janvier 1978
Section 3 —	Dispositions communes aux sections 1 et 2
Chapitre 2 —	Dérogations octroyées par autorisation
Section 1 —	Mesures de simplification et de prévention des fraudes ou évasions fiscales
Section 2 —	Accords internationaux
TITRE XIV —	DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre 1 —	Mesures d'application
Chapitre 2 —	Comité de la TVA
Chapitre 3 —	Taux de conversion
Chapitre 4 —	Autres taxes, droits et impôts
TITRE XV —	DISPOSITIONS FINALES
Chapitre 1 —	Régime transitoire de taxation des échanges entre les États membres
Chapitre 2 —	Mesures de transition applicables dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne
Chapitre 3 —	Transposition et entrée en vigueur
ANNEXE I —	LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, TROISIÈME ALINÉA
ANNEXE II —	LISTE INDICATIVE DES SERVICES FOURNIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE VISÉS À L’ARTICLE 58, PREMIER ALINÉA, POINT C)
ANNEXE III —	LISTE DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES POUVANT FAIRE L'OBJET DES TAUX RÉDUITS VISÉS À L'ARTICLE 98
ANNEXE IV —	LISTE DES SERVICES VISÉS À L'ARTICLE 106
ANNEXE V —	CATÉGORIES DE BIENS FAISANT L'OBJET DES RÉGIMES D'ENTREPÔTS AUTRES QUE DOUANIERS SELON L'ARTICLE 160, PARAGRAPHE 2
ANNEXE VI —	LISTE DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES VISÉES A L'ARTICLE 199, PARAGRAPHE 1, POINT D)
ANNEXE VII —	LISTE DES ACTIVITÉS DE PRODUCTION AGRICOLE VISÉES À L'ARTICLE 295, PARAGRAPHE 1, POINT 4)
ANNEXE VIII —	LISTE INDICATIVE DES PRESTATIONS DE SERVICES AGRICOLES VISÉES À L'ARTICLE 295, PARAGRAPHE 1, POINT 5)
ANNEXE IX —	OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ VISÉS À L'ARTICLE 311, PARAGRAPHE 1, POINTS 2), 3) ET 4)
Partie A —	Objets d'art
Partie B —	Objets de collection
Partie C —	Objets d'antiquité
ANNEXE X —	►A1 LISTE DES OPÉRATIONS FAISANT L'OBJET DES DÉROGATIONS VISÉES AUX ARTICLES 370 ET 371 ET AUX ARTICLES 375 À 390 QUATER ◄
Partie A —	Opérations que les États membres peuvent continuer à taxer
Partie B —	Opérations que les États membres peuvent continuer à exonérer
ANNEXE XI
Partie A —	Directives abrogées avec leurs modifications successives
Partie B —	Délais de transposition en droit national (visés à l'article 411)
ANNEXE XII —	TABLEAU DE CORRESPONDANCE