Accord sous forme d'échange de lettres

entre la communauté européenne et la République d'Azerbaïdjan modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Azerbaïdjan sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 20 septembre 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1999

A. Lettre du Conseil de l'Union européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Azerbaïdjan sur le commerce de produits textiles, paraphé le 20 septembre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1999 (ci-après dénommé "accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2003 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'un an, sous réserve des modifications et conditions suivantes:

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits visés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. À l'article 20, paragraphe 1, de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:"Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2004."

2.3. Les catégories textiles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 20 et 136 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux précisés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si la République d'Azerbaïdjan devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions de l'article 2, paragraphes 2 à 6, des articles 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés n° 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2004 sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Azerbaïdjan sur le commerce de produits textiles paraphé le 20 septembre 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93(1). Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention "ex", les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

(1) Cette annexe a été publiée en 2002 au Journal officiel de l'Union européenne L 357 du 31 décembre 2002.

B. Lettre du gouvernement de la République d'Azerbaïdjan

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ... libellée comme suit:

"1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Azerbaïdjan sur le commerce de produits textiles, paraphé le 20 septembre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1999 (ci-après dénommé 'accord').

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2003 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'un an, sous réserve des modifications et conditions suivantes:

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits visés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. À l'article 20, paragraphe 1, de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:'Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2004.'

2.3. Les catégories textiles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 20 et 136 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux précisés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si la République d'Azerbaïdjan devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions de l'article 2, paragraphes 2 à 6, des articles 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés n° 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2004 sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan