26.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 198/55 |
DECISION N o 2/2008 DU CONSEIL CONJOINT UE-MEXIQUE
du 25 juillet 2008
modifiant la décision no 2/2000 du conseil conjoint, telle que modifiée par la décision no 3/2004 du conseil conjoint
(2008/619/CE)
LE CONSEIL CONJOINT,
vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part (1), ci-après dénommé «l'accord», signé à Bruxelles le 8 décembre 1997, et notamment ses articles 5 et 10, en liaison avec les articles 47 et 56,
considérant ce qui suit:
(1) |
À la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») à l'Union européenne à la date du 1er janvier 2007, un deuxième protocole additionnel à l'accord a été signé à Mexico, le 29 novembre 2006, et est entré en vigueur le 1er mars 2007 (2). |
(2) |
Dans ces conditions, il y a lieu d'adapter, avec effet à la date à laquelle les nouveaux États membres ont adhéré à l'accord, certaines dispositions de la décision no 2/2000 du conseil conjoint (3), telle que modifiée par la décision no 3/2004 (4) du conseil conjoint concernant le commerce des biens, la certification de l'origine et les marchés publics, |
DÉCIDE:
Article premier
1. L'annexe I de la décision no 2/2000 du conseil conjoint est modifiée conformément aux dispositions énoncées à l'annexe I de la présente décision.
2. Le présent article n'affecte pas le contenu de la clause de révision figurant à l'article 10 de la décision no 2/2000 du conseil conjoint.
Article 2
L'article 17, paragraphe 4, l'article 18, paragraphe 2, ainsi que l'appendice IV de l'annexe III de la décision no 2/2000 du conseil conjoint sont modifiés conformément aux dispositions de l'annexe II de la présente décision.
Article 3
1. Les entités des nouveaux États membres énumérées à l'annexe III de la présente décision sont ajoutées aux sections correspondantes de l'annexe VI, partie B, de la décision no 2/2000 du conseil conjoint.
2. Les publications des nouveaux États membres énumérées à l'annexe IV de la présente décision sont ajoutées à la partie B de l'annexe XIII de la décision no 2/2000 du conseil conjoint.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir de la date d'adhésion des nouveaux États membres à l'accord.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2008.
Par le conseil conjoint
La présidente
P. ESPINOSA CANTELLANO
(1) JO L 276 du 28.10.2000, p. 45.
(2) NB: le deuxième protocole additionnel a été signé par les parties à Bruxelles, le 21 février 2007, après avoir été officiellement paraphé à Mexico, le 29 novembre 2006. Appliqué depuis le 1er mars 2007, il est entré en vigueur le 1er mars 2008, dès l'achèvement des procédures internes nécessaires par les parties.
(3) JO L 157 du 30.6.2000, p. 10.
(4) JO L 293 du 16.9.2004, p. 15.
ANNEXE I
Calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté
Code NC |
Désignation |
Quantité de marchandises couvertes par le contingent tarifaire annuel |
Taux de droit du contingent tarifaire |
«0803 00 19 |
Bananes, fraîches (à l'exclusion des plantains) |
2 000 tonnes (1) |
70 EUR/tonne |
(1) Ce contingent tarifaire annuel est ouvert du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile. Toutefois, il sera appliqué pour la première fois à partir du troisième jour suivant la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.»
ANNEXE II
Nouvelles versions linguistiques des observations administratives et de la «déclaration sur facture» figurant à l'annexe III de la décision no 2/2000
1. |
L'article 17, paragraphe 4, de l'annexe III de la décision no 2/2000 est modifiée comme suit: «4. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:
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2. |
L'article 18, paragraphe 2, de l'annexe III de la décision no 2/2000 est modifié comme suit: «2. Le duplicata délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
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3. |
Le texte suivant est ajouté à l'appendice IV de l'annexe III de la décision no 2/2000: «Version bulgare Износителят на продуктите, обхванати от този документ [митническо разрешение № … или разрешение на компетентен държавен орган (1)] декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с … (2) преференциален произход. Version roumaine Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală sau a autorității guvernamentale competente nr. ... (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (2). |
(1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 de la présente annexe, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
(2) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 37 de la présente annexe, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie.»
ANNEXE III
AUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALES
1. |
Les autorités publiques centrales énumérées ci-après sont ajoutées à l'annexe VI, partie B, section 1, de la décision no 2/2000: «AA — République de Bulgarie
AB — Roumanie
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2. |
Les entités et catégories d'entités suivantes visées aux annexes I, II, VII, VIII et IX de la directive 93/38/CEE sont ajoutées à l'appendice de l'annexe VI, partie B, section 2, de la décision no 2/2000:
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(1) Uniquement le matériel non militaire visé à l'annexe VII, partie B.»
ANNEXE IV
PUBLICATIONS
«République de Bulgarie
Avis:
— |
Journal officiel de l'Union européenne |
— |
Journal officiel (http://dv.parliament.bg) |
— |
Registre des marchés publics (www.aop.bg) |
Législation et réglementations:
— |
Journal officiel |
Décisions judiciaires:
— |
Cour administrative suprême (www.sac.government.bg) |
Décisions administratives de portée générale et procédures diverses:
— |
Agence chargée des marchés publics (www.aop.bg) |
— |
Commission pour la protection de la concurrence (www.cpc.bg) |
Roumanie
— |
Journal officiel de l'Union européenne |
— |
Journal officiel roumain |
— |
Système électronique des marchés publics (www.e-licitatie.ro)» |