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21.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 223/1 |
Avis concernant la fin de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques et l’abrogation du règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie
En vertu de l’article 2 du règlement (UE) no 529/2012 du Parlement européen et du Conseil (1), la Commission informe que, le 22 août 2012, la Fédération de Russie adhère à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
En vertu de l’article 10, paragraphe 4, l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2), l’accord prend fin le 22 août 2012.
Le règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil (3) concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie a été abrogé par le règlement (UE) no 529/12 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012. L’abrogation prend effet le 22 août 2012.
(1) JO L 172 du 30.6.2012, p. 1.
(2) JO L 300 du 17.11.2007, p. 52.
(3) JO L 300 du 17.11.2007, p. 1.