Informations relatives à l'application à titre provisoire du protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen

Les procédures nécessaires à l'application à titre provisoire du protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (1), signé à Bruxelles le 11 avril 2014, s'étant achevées le 11 avril 2014, ledit protocole s'applique à titre provisoire depuis le 12 avril 2014.

(1)  Voir page 5 du présent Journal officiel.

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