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RÈGLEMENT (CEE) No 3606/86 DU CONSEIL

du 18 novembre 1986

instituant une action exceptionnelle d'urgence en faveur des zones défavorisées en Irlande

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que les mauvaises conditions climatiques qu'ont subies en 1985 et 1986 les exploitants agricoles des zones défavorisées d'Irlande définies dans la directive 85/350/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande) (3) ont aggravé le handicap naturel permanent de ces zones et ont multiplié les difficultés de trésorerie dues à deux saisons de coûts élevés et de faible production;

considérant que, à titre exceptionnel, une action d'urgence est nécessaire pour améliorer dans l'immédiat les revenus des exploitants de ces zones; que, étant donné les difficultés budgétaires de l'Irlande, il y a lieu de prévoir une intervention de la Communauté pour la réalisation de cette action; qu'un complément aux indemnités compensatoires prévues au titre III du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (4) constituerait un moyen approprié pour la répartition de cette intervention sans entraîner de dépenses et de délais administratifs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Afin d'aider les exploitants agricoles irlandais des zones défavorisées, au sens de l'article 3 de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (5), à surmonter les difficultés exceptionnelles dues aux mauvaises conditions climatiques de 1986, il est institué, à titre exceptionnel, une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3769/85 (7).

2. L'action commune consiste en une contribution financière de la Communauté à des paiements effectués par l'Irlande en complément des indemnités compensatoires versées en 1986 conformément au titre III du règlement (CEE) no 797/85. Elle est limitée aux paiements supplémentaires effectués dans le cadre des régimes applicables en 1986 et doit respecter les limites et conditions prévues aux articles 14 et 15 du règlement précité.

Article 2

1. La période d'application de l'action commune visée à l'article 1er est d'un an.

2. La contribution de la Communauté est limitée à 20 millions d'Écus.

Article 3

Les articles 24, 25, 27 et 28 du règlement (CEE) no 797/85 sont applicables à l'action commune visée à l'article 1er.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1986.

Par le Conseil

Le président

M. JOPLING

(1) JO no C 287 du 14. 11. 1986, p. 5.

(2) Avis rendu le 14 novembre 1986 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 187 du 19. 7. 1985, p. 1.

(4) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(5) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(6) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(7) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 17.