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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 novembre 1987

concernant la modernisation des exploitations agricoles en Irlande, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(87/545/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué le 9 juin 1987, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, un mémorandum contenant, d'une part, les dispositions successivement intervenues en 1983, 1984 et 1985, relatives aux aides à l'investissement octroyées dans le cadre d'un plan de développement et, d'autre part, les conséquences de ces dispositions sur les plans de développement en suspens au 10 février 1983;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées à la directive précitée et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions entrées en vigueur le 10 février 1983, qui ont suspendu les aides à l'investissement relatives aux bâtiments et aux biens immeubles et supprimé celles relatives aux équipements mobiles, ont été arrêtées en raison de la gravité de la situation budgétaire de l'Irlande;

considérant que les dispositions entrées en vigueur le 3 janvier 1984, qui ont réintroduit les aides à l'investissement pour certaines catégories de bâtiments et de biens immeubles, ont été arrêtées afin de concentrer les disponibilités budgétaires sur les investissements productifs essentiels à la réussite des plans de développement;

considérant que les engagements financiers du gouvernement irlandais ont été respectés pour toutes les aides approuvées avant le 10 février 1983, d'une part, et que les aides demandées avant le 10 février 1983 pour des investissements concernant des bâtiments et biens immeubles engagés avant le 3 janvier 1984 ont également fait l'objet d'un financement par le gouvernement irlandais, d'autre part;

considérant que le gouvernement irlandais a établi que seule une très faible proportion des plans de développement en suspens au 10 février 1983 a été gravement affectée par les dispositions de 1983 et de 1984, d'une part, et que la réussite de nombreux plans de développement interrompus aurait été rendue impossible en raison de l'entrée en vigueur des dispositions communautaires visant à réduire la production laitière, d'autre part;

considérant que l'organisme chargé de participer à l'élaboration des plans de développement et de les approuver n'a pas interrompu ses activités;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions successivement intervenues en 1983, 1984 et 1985 relatives aux aides aux investissements nécessaires à la réalisation de plans de développement au sens de la directive 72/159/CEE continuent de remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de cette directive.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.