DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 juillet 1989 modifiant, en vue de fixer certaines dimensions maximales autorisées des véhicules articulés, la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers ( 89/461/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que la recherche de la productivité des ensembles de véhicules conduit les fabricants à proposer un volume utile maximal dans les limites des contraintes imposées par la directive 85/3/CEE ( 4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/460/CEE ( 5 );

considérant que cet accroissement du volume utile s'effectue, d'une part, au détriment de l'espace réservé au conducteur et, d'autre part, au détriment de l'espace existant entre le tracteur et la semi-remorque par le biais de dispositifs d'attelage spéciaux;

considérant qu'il en résulte une dégradation des conditions dans lesquelles opère le conducteur en ce qui concerne tant le confort que la sécurité;

considérant que, pour aboutir à un meilleur équilibre entre l'utilisation rationnelle et économique des véhicules routiers utilitaires et à la sécurité routière, il convient d'adapter les normes actuelles en favorisant l'interchangeabilité des tracteurs routiers pour semi-remorque et en garantissant au conducteur un espace suffisant,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier La directive 85/3/CEE est modifiée comme suit .

1 ) L'article suivant est inséré :

«Article 4 bis

Aux fins de l'article 3 paragraphe 1, les véhicules articulés mis en circulation avant le 1er janvier 1991 qui ne satisfont pas aux nouvelles dispositions des points 1.6

et 4.4 de l'annexe I sont considérés comme étant conformes à ces dispositions à condition de ne pas dépasser la longueur totale de 15,50 mètres .»

2 ) À l'annexe I, le point 1.1 est remplacé par le texte suivant :

«1.1 . Longueur maximale

- véhicule à moteur 12,00 m ».

- remorque 12,00 m ».

- véhicule articulé 16,50 m ».

- train routier 18,00 m ».

- autobus articulé 18,00 m ».

3 ) À l'annexe I, le point suivant est inséré :

«1.6 . Distance maximale entre l'axe du pivot d'attelage et l'arrière de la semi-remorque12,00 m ».

4 ) À l'annexe I, le point suivant est inséré :

«4.4 . Semi-remorques :

La distance mesurée horizontalement entre l'axe du pivot d'attelage et un point quelconque de l'avant de la semi-remorque ne doit pas être supérieure à 2,04 m ».

Article 2 Après consultation de la Commission, les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1991 .

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .

Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive .

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989 .

Par le Conseil

Le président

R . DUMAS

( 1 ) JO No C 214 du 16 . 8 . 1988, p . 1 .

( 2 ) JO No C 47 du 27 . 2 . 1989, p . 157 .

( 3 ) JO No C 71 du 29 . 3 . 1989, p . 17 .

(4 ) JO No L 2 du 3 . 1 . 1985, p . 14 .

( 5 ) Voir page 5 du présent Journal officiel .