DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1995 relative à l'octroi des indemnités journalières aux membres du Comité économique et social ainsi qu'aux suppléants et aux experts (95/358/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 194,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

considérant qu'il y a lieu d'adapter les montants des indemnités journalières octroyées aux membres du Comité économique et social ainsi qu'aux suppléants et aux experts, fixés par la décision 81/121/CEE du Conseil du 3 mars 1981 (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/243/CEE du Conseil du 29 avril 1992 (2);

considérant que cette modification devrait tenir compte, entre autres, de l'évolution de l'index « horeca » pour la Belgique;

considérant, toutefois, qu'il n'y a pas lieu d'augmenter les indemnités à octroyer à des ayant-droits qui n'encourent pas les dépenses d'un séjour de nuit au lieu de travail ou qui n'apportent pas de preuve satisfaisante de ces dépenses,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 2 de la décision 81/121/CEE du Conseil du 3 mars 1981, modifiée en dernier lieu par la décision 92/243/CEE du Conseil du 29 avril 1992, est abrogé et remplacé par le texte suivant:

« Article 2 1. L'indemnité journalière par journée de voyage s'élève à:

- 4 450 francs belges pour les membres,

- 3 000 francs belges pour les suppléants et les experts.

2. L'indemnité journalière par jour de réunion s'élève à:

- 5 700 francs belges pour les membres,

- 3 800 francs belges pour les suppléants et les experts.

3. Au cas où l'ayant-droit apporte la preuve satisfaisante qu'il a encouru les dépenses d'un séjour de nuit au lieu de travail, il est accordé une indemnité supplémentaire journalière de:

- 1 000 francs belges pour les membres,

- 700 francs belges pour les suppléants et les experts. »

Article 2

La présente décision prend effet le 1er juillet 1995.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT