RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 19 juin 1995

concernant les délocalisations dans le transport aérien

(95/C 169/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

considérant que le Conseil a déjà souligné la nécessité pour l'industrie des transports aériens d'atteindre les niveaux de rentabilité et de productivité nécessaires pour assurer sa viabilité au plan économique et sa compétitivité au plan mondial;

considérant que le Conseil a, dans sa résolution du 24 octobre 1994 relative à la situation de l'aviation civile européenne (1), estimé justifié d'analyser le risque de développement de pavillons de complaisance et de recours à des ressources extra-communautaires;

considérant que les dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens (2), relatives aux affrètements doivent être appliquées de manière uniforme par chacun des États membres;

considérant que les éventuels recours à des ressources extra-communautaires sont une raison supplémentaire pour aboutir à un ensemble complet de normes techniques communes afin de maintenir la sécurité dans le domaine de l'aviation civile;

considérant que, dans le développement de sa politique sociale, la Communauté doit prendre en compte les spécificités du domaine du transport aérien, et notamment la question des effets des délocalisations;

considérant que le recours à des ressources extra-communautaires constitue une possibilité d'accès au marché intérieur pour des pays tiers, qui doit être analysée dans le cadre du dossier des relations avec ces pays,

NOTE que la Commission a l'intention de procéder à une étude sur l'évolution de la situation sociale liée au contexte de la libéralisation du transport aérien;

INVITE la Commission à lui présenter, dès que possible, les résultats de l'étude portant sur les conséquences de la libéralisation du transport aérien, et demande que, à cette occasion soit prise en compte la question du recours à des ressources extra-communautaires, mentionné dans la résolution du 24 octobre 1994; cette étude, à la suite du rapport du comité des Sages et d'un rapport de consultants privés demandé par la Commission en 1992, devrait ainsi notamment analyser:

- la portée du phénomène des délocalisations, et leurs conséquences actuelles et potentielles sur l'emploi et les conditions d'emploi dans le transport aérien communautaire,

- les pratiques actuelles des compagnies aériennes communautaires en matière de recours à des ressources extra-communautaires,

- les réglementations nationales et procédures administratives concernant le recours à des ressources extra-communautaires;

INVITE la Commission à examiner l'application des dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 relatives aux affrètements extra-communautaires et à établir, si nécessaire, les lignes directrices permettant leur application uniforme, notamment en ce qui concerne:

- les notions de «besoins temporaires», de «circonstances exceptionnelles» et de «normes de sécurité équivalentes»,

- les conditions d'utilisation par un transporteur communautaire d'avions immatriculés dans la Communauté, mais dont les responsabilités de l'État d'immatriculation, en matière de contrôle de l'exploitation technique, ont été déléguées à un pays tiers.

(1) JO n° C 309 du 5. 11. 1994, p. 2.

(2) JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 1.