Décision de la Commission

du 19 décembre 2003

modifiant la décision 2002/251/CE afin de supprimer les mesures de protection à l'égard de certains lots de viande de volaille importés de Thaïlande

[notifiée sous le numéro C(2003) 4846]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/895/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(1), et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(2), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/251/CE de la Commission du 27 mars 2002 relative à certaines mesures de protection à l'égard de la viande de volaille et de certains produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine et importés de Thaïlande(3) a été arrêtée en raison de la présence de nitrofuranes dans les viandes de volaille et les crevettes importées de Thaïlande.

(2) La décision 2002/251/CE a été modifiée par la décision 2003/477/CE(4) afin de supprimer les vérifications systématiques imposées pour les lots de crevettes certifiés après le 21 septembre 2002 et par la décision 2003/559/CE afin de réduire les vérifications systématiques imposées pour les lots de volailles certifiés après le 21 septembre 2002. Ces modifications s'appuyaient sur les résultats des analyses effectuées par les États membres et sur les garanties fournies par l'autorité thaïlandaise compétente.

(3) Les résultats des contrôles renforcés effectués par les États membres sur la viande de volaille importée de Thaïlande demeurent favorables. Par conséquent, il est souhaitable que les contrôles renforcés imposés par la décision 2002/251/CE, modifiée par la décision 2003/559/CE, ne soient plus appliqués pour les lots certifiés par l'autorité thaïlandaise après la date du 21 septembre 2002 étant donné qu'ils ont été soumis à un contrôle systématique avant l'expédition. Les contrôles systématiques doivent uniquement être maintenus pour les lots certifiés avant cette date.

(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2002/251/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et du bien-être animal,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/251/CE est modifiée comme suit:

À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les États membres, en appliquant des plans d'échantillonnage et des méthodes de détection adéquats, soumettent chaque lot de crevettes et de viande de volaille importé de Thaïlande et accompagné d'un certificat sanitaire établi avant la date du 21 septembre 2002, à une analyse chimique visant à assurer que les produits concernés ne présentent aucun danger pour la santé humaine. L'analyse doit être effectuée, en particulier, en vue de déceler la présence de substances antimicrobiennes, et notamment de nitrofuranes et leurs métabolites."

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 23 décembre 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée par l'Acte d'adhésion de 2003.

(3) JO L 84 du 28.3.2002, p. 77. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/559/CE (JO L 189 du 29.7.2003, p. 52).

(4) JO L 158 du 27.6.2003, p. 61.