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19.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 187/14 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1155/2005 DE LA COMMISSION
du 18 juillet 2005
modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 1419/2004 relatif à la continuité de l'application des conventions de financement pluriannuelles et des conventions de financement annuelles conclues entre, d'une part, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et, d'autre part, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, et introduisant certaines dérogations aux conventions de financement pluriannuelles ainsi qu'aux règlements (CE) no 1266/1999 du Conseil et (CE) no 2222/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion, et notamment son article 41,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En ce qui concerne les procédures relatives au paiement du solde final du programme, il convient que l'article 7, paragraphe 8, de la section A de l'annexe des conventions de financement pluriannuelles (CFPA) visées au règlement (CE) no 1419/2004 de la Commission (1) soit compatible avec la date finale de dégagement prévue à l'article 3 des conventions de financement annuelles (CFA). À cette fin, il y a lieu de modifier la date limite de soumission à la Commission de la déclaration certifiée des dépenses visée dans ledit article 7 et de clarifier les procédures relatives à la décision d'apurement de conformité prévue à l'article 12 de la section A de l'annexe des CFPA. |
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(2) |
En outre, il importe de rectifier une erreur concernant l'intitulé de l'article 4 du règlement (CE) no 1419/2004. |
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(3) |
Il est donc nécessaire de modifier et de corriger le règlement (CE) no 1419/2004 en conséquence. |
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(4) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural et à l'avis du comité de gestion du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification de l'article 3 du règlement (CE) no 1419/2004
L'article 3 du règlement (CE) no 1419/2004 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Modification des CFPA
1. L'article 7, paragraphe 8, de la section A de l'annexe des CFPA est remplacé par le texte suivant:
“Le paiement du solde est effectué:
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a) |
si l'ordonnateur national a soumis à la Commission dans les délais de paiement établis dans la dernière convention de financement annuelle une déclaration certifiée des dépenses effectivement payées conformément à l'article 9 de la présente section; |
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b) |
si le rapport final d'exécution a été soumis à la Commission et approuvé par elle; |
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c) |
lorsque la décision visée à l'article 11 de la présente section a été adoptée. |
Le paiement n'exclut pas l'adoption d'une décision ultérieure conformément à l'article 12 de la présente section.”
2. L'alinéa ci-après est ajouté à l'article 10, paragraphe 3, de la section A de l'annexe des CFPA:
“Toutefois, les intérêts non utilisés pour des projets bénéficiant d'un financement au titre du programme de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie, respectivement, sont versés à la Commission en euros.”»
Article 2
Modification de l'intitulé de l'article 4 du règlement (CE) no 1419/2004
L'intitulé de l'article 4 du règlement (CE) no 1419/2004 est corrigé comme suit:
«Article 4
Remplacement des montants prévus à l'article 2 de la CFA 2003».
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 258 du 5.8.2004, p. 11.