24.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 19/34

(1)

Le 26 février 1996, le Conseil a arrêté la position commune 96/184/PESC (1) relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie, qui a été modifiée à plusieurs reprises. Par conséquent, l'embargo sur les armes imposé en 1996 s'applique uniquement à la Bosnie-et-Herzégovine.

(2)

L'évolution de la situation en Bosnie-et-Herzégovine, notamment le fait que la Bosnie-et-Herzégovine a aujourd'hui adopté et met en œuvre une législation en matière d'exportation, d'importation et de transit d'armements qui répond aux normes appropriées de l'UE, justifie la levée des mesures restrictives prises à l'encontre dudit État en application de la position commune 96/184/PESC.

(3)

Par ailleurs, le 21 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec la Bosnie-et-Herzégovine sur un accord de stabilisation et d'association.

(4)

Il y a donc lieu d'abroger la position commune 96/184/PESC, étant entendu que les États membres appliquent de manière stricte le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements adopté le 8 juin 1998 et, en ce qui concerne les exportations vers l'ex-Yougoslavie, tiennent compte des objectifs de la politique de l'Union européenne dans la région, qui vise fondamentalement la pacification et la stabilisation dans la région, notamment de la nécessité de limiter les armements, de réduire les armements au niveau le plus bas possible et d'instaurer des mesures de confiance,