23.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/58

(1)

Le 7 mars 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX (1).

(2)

Le 25 septembre 2007, le Comité politique et de sécurité (ci-après dénommé «COPS») est convenu que la mission EUJUST LEX devrait être prorogée d’une nouvelle période de dix-huit mois après expiration du mandat actuel le 31 décembre 2007, soit jusqu’au 30 juin 2009. La présente action commune devrait couvrir la première phase de cette prorogation, qui prendra fin le 30 avril 2008.

(3)

Le 18 juin 2007, le Conseil a approuvé les lignes directrices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l’Union européenne dans le domaine de la gestion des crises. Ces lignes directrices prévoient notamment qu’un commandant d’opération civil exercera le commandement et le contrôle au niveau stratégique pour la planification et la conduite de l’ensemble des opérations civiles de gestion de crises, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS, et sous l’autorité générale du secrétaire général/haut représentant pour la PESC (ci-après dénommé «SG/HR»). Ces lignes directrices prévoient aussi que le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) établie au sein du secrétariat général du Conseil sera, pour chaque opération civile de gestion de crise, le commandant d’opération civil.

(4)

La structure de commandement et de contrôle susmentionnée est sans préjudice des responsabilités contractuelles qu’a le chef de mission à l’égard de la Commission en ce qui concerne l’exécution du budget de la mission.

(5)

Le dispositif de veille établi au sein du secrétariat général du Conseil devrait être activé pour cette mission.

(6)

Il convient de modifier en conséquence l’action commune 2005/190/PESC,

1)

L’article suivant est inséré:

«Article 3 bis

Commandant d’opération civil

1.   Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d’opération civil de l’EUJUST LEX.

2.   Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS, et sous l’autorité générale du SG/HR, exerce le commandement et le contrôle de l’EUJUST LEX au niveau stratégique.

3.   Le commandant d’opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, y compris en donnant des instructions au niveau stratégique, en tant que de besoin, au chef de mission.

4.   L’ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine ou de l’institution de l’Union européenne concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d’opération civil.

5.   Le commandant d’opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l’Union européenne soit rempli correctement.».

2)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Chef de mission

1.   Le chef de mission est responsable de la mission sur le théâtre et en exerce le commandement et le contrôle.

2.   Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d’opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la mission.

3.   Le chef de mission donne des instructions à l’ensemble du personnel de la mission, y compris au bureau de coordination de Bruxelles et au bureau de liaison de Bagdad, afin que l’EUJUST LEX soit menée d’une façon efficace; il se charge par ailleurs de la coordination de la mission et de sa gestion au quotidien, conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d’opération civil.

4.   Le chef de mission est responsable de l’exécution du budget de la mission. À cette fin, il signe un contrat avec la Commission.

5.   Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. S’agissant du personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l’autorité nationale ou de l’autorité de l’Union européenne concernée.

6.   Le chef de mission représente l’EUJUST LEX et veille à la bonne visibilité de la mission.».

3)

À l’article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Tout le personnel exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt de la mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2).

4)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Chaîne de commandement

1.   L’EUJUST LEX possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s’agit d’une opération de gestion de crise.

2.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUJUST LEX.

3.   Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS, et sous l’autorité générale du SG/HR, est le commandant de l’EUJUST LEX au niveau stratégique; en cette qualité, il donne des instructions au chef de mission, auquel il fournit par ailleurs des conseils et un soutien technique.

4.   Le commandant d’opération civil rend compte au Conseil par l’intermédiaire du SG/HR.

5.   Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle de l’EUJUST LEX au niveau du théâtre et relève directement du commandant d’opération civil.».

5)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 25 du traité sur l’Union européenne. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de modifier le CONOPS et l’OPLAN. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du chef de mission. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la mission.

2.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3.   Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d’opération civil et du chef de mission des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.».

6)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Sécurité

1.   Le commandant d’opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de ces mesures pour l’EUJUST LEX conformément aux articles 3 bis et 8 et en coordination avec le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil (ci-après dénommé “bureau de sécurité du SGC”).

2.   Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de l’opération et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l’opération, conformément à la politique de l’Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union européenne, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne et des documents qui l’accompagnent.

3.   En ce qui concerne les éléments de la mission qui sont mis en œuvre dans les États membres, l’État membre hôte prend toutes les mesures nécessaires et adéquates pour garantir la sécurité des participants et des formateurs sur son territoire.

4.   Pour ce qui est du bureau de coordination établi à Bruxelles, les mesures nécessaires et adéquates sont prises par le bureau de sécurité du SGC, en collaboration avec les autorités de l’État membre hôte.

5.   Si la formation a lieu dans un État tiers, l’Union européenne, avec le concours des États membres concernés, demande aux autorités de cet État tiers de prendre les dispositions voulues en ce qui concerne la sécurité des participants et des formateurs sur son territoire.

6.   L’EUJUST LEX dispose d’un agent affecté à la sécurité, qui rend compte au chef de mission.

7.   Le chef de mission consulte le COPS sur les questions de sécurité concernant le déploiement de la mission selon les instructions données par le SG/HR.

8.   Les membres de l’EUJUST LEX suivent une formation obligatoire à la sécurité organisée par le bureau de sécurité du SGC et se soumettent à un contrôle médical avant d’être déployés ou de se rendre en Iraq.

9.   Les États membres s’efforcent de fournir à l’EUJUST LEX, en particulier au bureau de liaison, un hébergement sûr, des gilets pare-balles et une protection rapprochée en Iraq.».

7)

L’article suivant est inséré:

«Article 13 bis

Veille

Le dispositif de veille est activé pour l’EUJUST LEX.».

8)

À l’article 14, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle prend fin le 30 avril 2008.».